Dicotravail Information en droit du travail et convention collective pour tous
La convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé s’appelait avant convention collective de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers, elle est désignée sous le numéro de brochure JO 3244 et le code IDCC 1505, elle régie les relations de travail entre employeurs et salariés de ce secteur d’activité.
Le secteur des fruits et légumes regroupe notamment les entreprises qui ont pour activité le commerce de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel que soit l’effectif, les épiceries et alimentations générales, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés (les entreprises de 11 salariés et plus dépendent de la convention des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire).
Font partie également de la convention les commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont inférieurs à 11 salariés ainsi que les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Sont en revanche exclus les magasins populaires et les commerces dont l’activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Le champ d’application territorial de la présente convention s’étend sur le territoire national français, y compris les DOM, à l’exclusion cependant de la Martinique en ce qui concerne les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
Période d’essai convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Les durées de période d’essai prévues par la convention collective sont plus courtes que celles prévues par la loi, elles sont donc inapplicables depuis le 1er juillet 2009. Ce sont donc les durées légales prévues par le code du travail qui s’appliquent.
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Préavis convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
La durée du préavis va dépendre de la cause de la rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.
| Catégories | Licenciement | Démission | Départ volontaire à la retraite | Mise à la retraite |
|---|---|---|---|---|
| Niveaux I, II, III, IV | 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Niveaux V | 2 mois | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Niveaux VI | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Uniquement en cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures par jour afin de rechercher un nouvel emploi.
Ces 2 heures sont prises un jour à la convenance de l’employeur et, le jour suivant, à la convenance du salarié, si les parties sont d’accord, ces heures peuvent être cumulées.
Dispense de préavis
Le salarié ayant retrouvé un emploi peut bénéficier d’une dispense de préavis mais uniquement sur accord de l’employeur.
Logement
Dans le cas où un employeur loge un salarié, cet avantage est lié au contrat de travail et cesse donc, sauf clauses particulières, en cas de rupture du contrat.
Cependant, un délai de prévenance de 1 mois doit être observé par l’employeur.
Modèles de lettres préavis
- Demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement
- Démission sans préavis suite à naissance ou à adoption
- Lettre pour obtenir un accord de l’employeur pour une dispense de préavis de démission
- Toutes les lettres sur le préavis de démission
- Toutes les lettres sur le préavis de licenciement
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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …
Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …
Indemnité de licenciement convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Montant de l’indemnité
L’indemnité de congédiement est versée à partir de 2 ans d’ancienneté sauf faute grave ou lourde, la condition d’ancienneté ainsi que le montant prévu par l’accord collectif est moins favorables que la loi, ils doivent être comparés aux dispositions légales.
| Catégorie | Ancienneté | Montant indemnité de licenciement |
|---|---|---|
| Tous salariés | ≥ 2 ans et < 10 ans | 1/10 de mois par année |
| > 10 ans | 1/10 de mois par année + 2/10 de mois par année au-delà de 10 ans |
Définition légale de l’ancienneté
Base de calcul
Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Modèles de lettres licenciement
Indemnité de retraite
Départ volontaire à la retraite du salarié
Le salarié qui part volontairement à la retraite à partir de 60 ans afin de bénéficier d’une pension de retraite a droit à une indemnité à partir de 2 ans d’ancienneté dont le montant est égale à 1/10 de mois par année d’ancienneté avec un maximum de 3 mois.
Cette indemnité est prise en charge par le régime de prévoyance pour les salariés quittant volontairement leur emploi pour faire valoir leur droit à la retraite à taux plein.
Mise à la retraite par l’employeur
En cas de mise à la retraite par l’employeur à partir de 65 ans, le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement.
Temps de travail convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Régime des équivalences
Le régime des équivalences ne concerne que le personnel affecté à la vente.
Le rapport d’équivalence est fixé à 38 heures / 35 heures, c’est à dire que 38 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif.
Toutes les heures de présence au travail jusqu’à la 38ème heure incluse par semaine sont rémunérées au taux normal sans majoration.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 43ème à la 50ème heure incluse et 50% au-delà.
Repos
Le repos quotidien est fixé à 11 heures et ce y compris pour les salariés soumis à des horaires d’équivalence.
Le repos hebdomadaire est de 1,5 jours correspondant à 35 heures de repos consécutif.
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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …
Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …
Heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est de 180 heures.
La majoration des heures supplémentaires n’est pas prévue par la convention collective, il faut se référer aux dispositions légales sur ce sujet.
Après accord entre l’employeur et le salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur. Les modalités d’attribution de ce repos sont définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’accord, le repos est pris par journée entière au choix du salarié, du mardi au jeudi de chaque semaine.
Modèles de lettres heures supplémentaires
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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …
Travail à temps partiel
Durée du travail et interruption
La durée minimale hebdomadaire est fixée à 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuel.
La période minimale de travail continu est de 3 heures par jour.
Le salarié ne doit subir qu’1 seule interruption par jour de 2 heures maximum, 4 heures si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente, dans ce cas une contrepartie est due au salarié concerné sous forme d’une indemnité forfaitaire de 0.46 € par heure de dépassement.
Nombre d’heures complémentaires
Possibilité pour le salarié de travailler 1/3 de + que la durée contractuelle prévue au contrat sous réserve de respecter un préavis de 3 jours ouvrés minimum.
Majoration des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont majorées de :
- 10 % pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail
- 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle
Modification de la répartition des horaires
Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés doit être respecté en cas de modification de la répartition des horaires de travail, ce délai peut être diminué à 3 jours ouvrés en cas de maladie d’un salarié, de baisse non prévisible de travail ou d’accroissement de travail.
En contrepartie, le salarié bénéficie d’une majoration de 10 % en temps ou en argent.
Modèles de lettres temps partiel
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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …
Travail de nuit
Définition du travail de nuit
Sont considérées comme travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.
Majoration de salaire
Le travail habituel de nuit donne droit à une majoration de 10% du taux horaire pour chaque heure de travail de nuit.
Le travail exceptionnel de nuit donne droit à une majoration de 20% du taux horaire pour chaque heure de travail de nuit.
Durée maximale de travail
Les salariés travaillant de nuit ne peuvent travailler plus de 8 heures de nuit par périodes de 24 heures.
Modèles de lettres travail de nuit
- Modèle lettre refus de travailler de nuit si vous travaillez de jour
- Réclamation de majorations de salaire pour travail de nuit
- Lettre gratuite demande pour travailler de nuit par un salarié travaillant de jour
- Affectation temporaire poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit
- Toutes les lettres sur le travail de nuit
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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …
Forfait annuel en jours fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Salariés concernés
Seuls les cadres des niveaux C1 et C2 pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités et du degré d’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent prétendre au forfait jours.
Plafond annuel de jours travaillés
Pour un salarié présent toute l’anné, le plafond annuel de jours travaillés est fixé à 218 jours journée de solidarité incluse.
Le plafond est proratisé en cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année.
En cas de dépassement du forfait, le cadre en forfait jours du secteur des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers bénéficie de jours de repos équivalents au dépassement au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
La période de référence pour l’appréciation de ce forfait est l’année civile ou une autre période de 12 mois consécutifs décidée entre employeur et salarié.
Jours non travaillés
Le nombre de jours non travaillés est de 10 avec impossibilité de reporter ces jours non travaillés sur l’année suivante sauf cas légaux de report obligatoires.
Ces jours de repos forfait jours sont pris d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. En l’absence d’accord, la moitié des jours est fixée par l’employeur et l’autre moitié par le salarié en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Rémunération des forfait annuels jours
Le salaire des salariés en forfait jours est forfaitaire et elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel de la classification du salarié.
Incidence des absences
Les absences sont retenue proportionnellement sur le montant mensuel de la rémunération, elles sont calculées sur la base du salaire journalier augmenté des congés payés et des jours fériés chômés.
Les périodes d’absence de 21 jours ouvrés, consécutifs ou non, donnent lieu à réduction du nombre de jours non travaillés à hauteur d’une journée pour un forfait de 218 jours.
Congés pour événements familiaux convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Les salariés ont droit à des jours de congés supplémentaires en cas de survenance d’un événement familial.
Ces jours de congés n’entrainent aucune réduction de salaire et ils sont de droit sans aucune condition d’ancienneté sauf pour certaines absences :
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrés
- Mariage d’un enfant, enfant du conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 1 jour ouvré
- Mariage d’un descendant : 1 jour si – de 6 mois d’ancienneté, 2 jours ouvrés si + de 6 mois d’ancienneté
- Mariage d’un frère, d’une soeur : 1 jour ouvré
- PACS du salarié : 4 jours
- Baptême, communion solennelle d’un enfant : 1 jour ouvré si + de 6 mois d’ancienneté
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
- Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
- Décès du conjoint, partenaire Pacs, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, demi-frère ou demi-sœur : 3 jours ouvrés
- Décès du beau-frère, belle-sœur, petit enfant, beau-fils, belle-fille, grand-parent du salarié : 1 jour ouvré
- Décès grand-parent du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 1 jour ouvré
- Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant du salarié : 2 jours ouvrés
- Journée d’appel de préparation à la défense du salarié : 1 jour ouvré
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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …
Jours fériés convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
1er mai
Non prévu dans la convention collective → Voir les dispositions légales sur le 1er mai
Autres jours fériés chômés et payés
Les entreprises devront, en début d’année, informer leurs salariés de 5 jours choisis dans la liste suivante qui seront chômés et payés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.
Ces 5 jours sont chômés et payés à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous réserve pour chaque salarié qu’il ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
Travail d’un jour férié
Si l’organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non chômé, ou une partie de la journée, celui-ci doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.
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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …
Indemnisation des arrêts de travail convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Le maintien de salaire employeur se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
L’indemnisation des absences pour maladie ou accident du travail se fait en % du salaire brut, elle est calculée sur la base de la rémunération brute soumise à cotisations sociales des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
Indemnisation de la maladie par l’employeur
L’indemnisation débute après un certains nombres de jours de carence, cependant en cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé sans délai de carence dès le 1er jour d’hospitalisation.
| Ancienneté | Jour de carence | Montant indemnisation |
| + de 1 an | 7 jours | 90 % pendant 30 jours puis 66.66 % pendant 30 jours |
| + de 3 ans | 7 jours | 90 % pendant 40 jours puis 66.66 % pendant 30 jours |
| + de 5 ans | 5 jours | 90 % pendant 50 jours puis 66.66 % pendant 40 jours |
| + de 10 ans | 2 jours | 90 % pendant 60 jours puis 66.66 % pendant 50 jours |
| + de 15 ans | 2 jours | 90 % pendant 70 jours puis 66.66 % pendant 60 jours |
| + de 20 ans | 2 jours | 90 % pendant 80 jours puis 66.66 % pendant 70 jours |
| + de 25 ans | 2 jours | 90 % pendant 90 jours puis 66.66 % pendant 90 jours |
Indemnisation de l’accident de travail par l’employeur
Le maintien de salaire en cas d’accident de travail se fait sans aucun délai de carence.
| Ancienneté | Montant indemnisation |
| – de 3 ans | 90 % pendant 40 jours puis 66.66 % pendant 30 jours |
| + de 3 ans | 90 % pendant 50 jours puis 66.66 % pendant 40 jours |
| + de 5 ans | 90 % pendant 60 jours puis 66.66 % pendant 50 jours |
| + de 10 ans | 90 % pendant 70 jours puis 66.66 % pendant 60 jours |
| + de 15 ans | 90 % pendant 80 jours puis 66.66 % pendant 70 jours |
| + de 20 ans | 90 % pendant 90 jours puis 66.66 % pendant 80 jours |
| + de 25 ans | 90 % pendant 100 jours puis 66.66 % pendant 90 jours |
Modèle de lettre
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Obligation et droit du salarié et de l’employeur, effets sur le contrat de travail, …
Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …
Garantie d’emploi en cas de maladie
Impossibilité de licencier pendant 12 mois puis licenciement possible si trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l’entreprise + obligation de remplacement définitif.
Maternité, grossesse et congé parental
La salariée en congé maternité a droit à un maintien de son salaire sous déduction des IJSS si elle a plus d’1 an d’ancienneté.
Les salariés en congé parental doivent bénéficier des augmentations générales de rémunérations à la même échéance et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
La durée du congé parental est prise en compte en totalité dans la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Modèles de lettres maternité et grossesse
- Modèle type de lettre gratuite pour informer son employeur de sa grossesse
- Affectation temporaire sur une poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit
- Démission sans préavis suite à naissance ou à adoption
- Lettre gratuite de démission sans préavis femme enceinte
- Toutes les lettres sur la grossesse et la maternité
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Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …
Prévoyance et mutuelle convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Régime de prévoyance obligatoire
Tous les salariés cadres et non cadres ont droit à la prévoyance.
Les garanties couvertes concernent :
- Garantie de ressources en cas de maladie ou accident
- Rente éducation
- Capital décès
- Garantie de ressources en cas d’invalidité ou incapacité permanente
Mutuelle obligatoire
Tous les salariés sans condition d’ancienneté doivent être bénéficiaires de la mutuelle.
Pour info : avant le 1er janvier 2016, il fallait une condition d’ancienneté de 6 mois.
La cotisation doit être répartie 50 % à la charge de l’employeur et 50 % pour le salarié.
Les prestations doivent couvrir :
- frais dentaire
- frais d’optique
- frais d’hospitalisation
Salaire et primes convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Remplacement à un emploi de qualification supérieur
Le salarié affecté à un emploi de qualification supérieure reçoit à partir du 7ème jour (consécutifs ou non) d’affectation dans cette nouvelle fonction une indemnité complémentaire de salaire égale à la différence entre le salaire de cette qualification et celui de la qualification du salarié.
Les affectations temporaires ne peuvent avoir pour effet d’occuper un salarié dans une qualification différente de celle de ses fonctions habituelles pendant une durée de plus de 3 mois consécutifs.
Salaire des contrats de professionnalisation
La rémunération minimale se calcule en pourcentage du SMIC, elle varie en fonction de l’âge et du niveau de formation.
| Niveau de formation | 16 à 20 ans | 21 à 25 ans | + de 26 ans |
|---|---|---|---|
| < baccalauréat | 55 % | 80 % | 100 % (*) |
| ≥ baccalauréat | 65 % | 90 % |
(*) 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des fruits et légumes ?Que le salaire minimum est bien respecté ? Un juriste en droit du travail expertise votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Salaire minima 2023 commerces fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
La convention collective des fruits et légumes définie sa classification à l’aide de niveaux de N1A à N8.
Et à chacun de ces niveaux correspond un taux horaire brut au dessous duquel aucun employeur ne peut descendre.
La dernière augmentation étendue des salaires minima dans la convention date du 1er avril 2023.
Grille de salaire selon la nouvelle classification
| Niveau | Avenant du 15-03-2021 étendu par arrêté du 22-07-2021, publié au Journal Officiel le 13-07-2021 Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2021 |
Avenant du 15-04-2021 étendu par arrêté du 17-01-2022, publié au Journal Officiel le 27-01-2022 Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2022 |
Avenant du 11-04-2022 étendu par arrêté du 11-08-2022, publié au Journal Officiel le 24-08-2022 Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2022 |
Avenant du 12-12-2022 étendu par arrêté du 11-08-2022, publié au Journal Officiel le 09-03-2023 Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-04-2023 |
|---|---|---|---|---|
| E1 | 10.44 € | 10.44 € | 10,85 € | 11,290 € |
| E2 | 10.75 € | 10.75 € | 11,11 € | 11,412 € |
| E3 | 10.78 € | 10.78 € | 11,14 € | 11,480 € |
| E4 | 11.02 € | 11.08 € | 11,44 € | 11,720 € |
| E5 | 11.13 € | 11.13 € | 11,45 € | 11,800 € |
| E6 | 11.32 € | 11.43 € | 11,80 € | 12,083 € |
| E7 | 11.57 € | 11.57 € | 11,89 € | 12,175 € |
| AM1 | 14.34 € | 14.48 € | 14,94 € | 15,240 € |
| AM2 | 14.78 € | 14.78 € | 15,19 € | 15,500 € |
| C1 | 17.99 € | 18.16 € | 18,74 € | 19,115 € |
| C2 | 20.19 € | 20.19 € | 20,76 € | 21,175 € |
Modèles de lettres salaire
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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …
Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …
Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …
Classification, niveaux et emplois convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Ancienne classification applicable jusqu’au 31-12-2018
Les employés sont classés au niveau : N 1 A, N 1 B, N 2, N 3 A, N 3 B, N 4 A ou N 4 B
Les agents de maîtrise sont classés au niveau : N 5 ou N 6
Les cadres sont classés au niveau : N 7 ou N 8
| Services | Niveaux | Emplois | Description des emplois |
|---|---|---|---|
| Service généraux | N 1 B | Chauffeur VL | Employé affecté à la conduite d’un véhicule PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes. |
| N 2 | Chauffeur VL | Employé ayant la même description de son emploi au niveau 1B et en plus chargé de l’encaissement des factures à la livraison. Est responsable de ses encaissements. | |
| N 3 A | Chauffeur livreur PL 1er degré | Employé ayant la même description de son emploi au niveau 2, affecté à la conduite d’un véhicule de PTCA (1) supérieur à 3,5 tonnes et nécessitant un permis C. | |
| N 4 A | Chauffeur livreur PL 2e degré | Employé assurant des tâches et assumant des responsabilités identiques à celles du chauffeur PL 1er degré (N 3) et affecté à la conduite d’un véhicule ou d’un ensemble articulé nécessitant l’un des permis suivants E, B, C ou D). | |
| Services commerciaux | N 1 A
|
Employé(e) de vente | Employé sans qualification, ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans la profession. Affecté à des tâches simples connexes à la vente. Effectue le nettoyage des rayons du magasin et des réserves. Participe à la mise en rayon. Dans l’activité sur marché, doit assurer le montage et le démontage des éventaires et la manutention du matériel et des marchandises. |
| Caissier(ère) débutant(e) | Employé sans qualification, ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans la profession. Apte à tenir une caisse enregistreuse. | ||
| N 1 B
|
Employé(e) de vente | Employé ayant les mêmes et ayant 6 mois d’ancienneté ; apte à vérifier les dates limites de consommation (DLC) et les dates limites d’utilisation optimale (DLUO). | |
| Caissier(ère) | Employé de niveau CAP ou d’expérience professionnelle équivalente. Apte à tenir une caisse enregistreuse. | ||
| N 3 A
|
Vendeur(se) | Employé affecté à la vente ayant le CAP ou le BEP ou une expérience professionnelle équivalente dans le secteur d’activité. Apte à tenir la caisse. Effectue le nettoyage des rayons, du magasin, des réserves et met en rayon les marchandises. Vérifie les DLC et les DLUO et en informe son responsable. Informe et conseille la clientèle. Dans l’activité sur marché, doit assurer le montage et démontage du matériel et des marchandises. | |
| Caissier(ère) qualifié(e) | Mêmes attributions que le caissier niveau 1 B. Capable, en outre, d’effectuer tous réglages sur les caisses enregistreuses et de tenir tous documents se rapportant aux opérations de caisse. Titulaire d’un CAP ou ayant plus de 5 ans d’ancienneté. | ||
| N 3 B | Vendeur(se) | Mêmes attributions que le niveau 3 A. Informe et conseille la clientèle en ayant une connaissance approfondie des produits. | |
| N 4 | Caissier(ère) hautement qualifié(e) | Mêmes attributions que le caissier qualifié. Peut assurer en outre, les versements en banques et les règlements autorisés par le chef d’entreprise. | |
| Gestionnaire de stock | Employé assurant les achats nécessaires à l’approvisionnement et au réassortiment du magasin. | ||
| N 4 A | Vendeur(se) qualifié(e) | Employé affecté à la vente. Informe et conseille la clientèle en ayant une connaissance approfondie des produits. Capable d’assumer l’implantation et l’animation d’un rayon sur l’indication de son supérieur hiérarchique. Apte à tenir la caisse et à mesurer les quantités à commander. Participe au nettoyage des rayons du magasin et des réserves. Participe à la mise en rayon, dans le respect des règles d’hygiène notamment dans le respect de la rotation des DLC et des DLUO. Dans l’activité sur marché, doit assurer le montage et démontage des éventaires et la manutention du matériel <RL et des marchandises. | |
| N 4 B | Vendeur(se) qualifié(e) | Idem 4 A et titulaire d’un bac professionnel ou son équivalent. | |
| N 5
|
Vendeur(se) hautement qualifié(e) | Agent de maîtrise chargé d’un rayon alimentaire traditionnel et/ou libre-service, contrôle les DLC et les DLUO, organise la vente. Apte à passer les commandes, assure le bon écoulement des marchandises en réserve, peut répartir le travail des vendeurs sous sa responsabilité. Apte à tenir la caisse. Peut également participer au nettoyage des rayons, du magasin et des réserves. Assure le respect des règles d’hygiène. Dans l’activité sur marché, doit assurer le montage et démontage des éventaires et la manutention du matériel et des marchandises. | |
| Acheteur(se) 1er degré | Agent de maîtrise ayant une expérience d’au moins 2 ans dans la fonction. Assure les achats nécessaires à l’approvisionnement du magasin. Définit les promotions en accord avec son supérieur hiérarchique. Vérifie la concordance des factures poids-prix, tient le livre des achats journaliers et valide des paiements. | ||
| N 6 | Vendeur(se) hautement qualifié(e) | Mêmes attributions que les niveaux N 4 B et N 5 avec responsabilité d’au moins 3 salariés. | |
| N 6 B | Acheteur(se) 2e degré | Agent de maîtrise ayant une expérience d’au moins 2 ans dans la fonction. Assure les achats nécessaires à l’approvisionnement du magasin. Définit les promotions en accord avec son supérieur hiérarchique. Vérifie la concordance des factures poids-prix, tient le livre des achats journaliers et valide des paiements. | |
| N 7 | Chef de magasin | Cadre qui assure seul ou en second la direction d’un point de vente. Responsable de l’approvisionnement et de la distribution. Responsable de l’approvisionnement, de la commercialisation et de la gestion administrative d’une entreprise sur des objectifs prédéterminés. | |
| N 8 | Chef de magasin | Mêmes attributions que le chef de magasin niveau 7, dans un point de vente de plus de 10 salariés. | |
| Services administratifs | N 1 A | Employé(e) administratif (ve) | Employé sans qualification ou ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans la profession. Assure des travaux de bureau élémentaires qui n’exigent qu’une initiation de courte durée tels que distribution et expédition du courrier, courses, rangement, reproduction de documents, saisie de document sans connaissance particulière de logiciels. |
| N 1 B | Opérateur(ice) de saisie
Employé(e) |
Employé effectuant des travaux de bureau simples nécessitant des connaissances de base pouvant être acquises par l’expérience (tels que tenues de fichiers, classement, saisie informatique, chiffrages et calculs simples). Effectue, en outre, sur machine, la transcription de textes avec présentation correcte. Connaît les principes généraux des logiciels de traitement de texte. | |
| N 3 | Secrétaire | Employé capable d’effectuer des travaux de bureau classiques et d’assurer la rédaction de lettres simples. Effectue la transcription de textes oraux et écrits sur ordinateur avec présentation et orthographe correcte. Connaît de manière approfondie un ou plusieurs logiciel de traitement de texte. | |
| N 4 | Secrétaire principal(e) | Employé assistant un ou plusieurs responsables. A une connaissance des dossiers suffisantes lui permettant de fournir des renseignements en cas d’absence de responsable. Peut également effectuer des travaux de bureau classiques et la rédaction du courrier. | |
| N 5 | Secrétaire de direction | Possède une bonne instruction générale. Assiste le chef d’entreprise ou un membre de la direction en faisant preuve d’initiative et d’efficacité dans sa fonction, connaît l’organisation de l’entreprise, ses relations extérieures, organise réunions et voyages, rédige documents, comptes rendus de réunions, rapports, etc. | |
| N 3 A | Aide-comptable | Employé titulaire du CAP d’aide-comptable ou ayant une expérience ou un niveau équivalent. Sous les directives d’un comptable de niveau plus élevé ou du chef l’entreprise, effectue les travaux suivants des journaux auxiliaires, tenue des comptes clients, fournisseurs et compte de tiers, établit les balances et grand livre, effectue les rapprochements bancaires. Il ou elle connaît le plan comptable, un ou plusieurs logiciels de comptabilité ainsi que l’articulation des comptes lui permettant l’imputation correcte des opérations courantes. | |
| N 4 A | Aide-comptable qualifié
|
Idem N 3 A. Etablit en plus, les fiches de paie, les déclarations sociales et fiscales en résultant,réalise les déclarations de résultats. | |
| N 5 | Comptable | Employé possédant le BEP ou baccalauréat professionnel ou une expérience pratique équivalente. Capable d’assumer le cycle complet du travail généralement confié à l’aide-comptable ; capable d’assurer en plus les travaux suivants :
– passer les écritures d’inventaires, calculer les amortissements, évaluer les provisions suivants les directives reçues – établir les balances et grand livre – dresser les projets des comptes ou situations intermédiaires – effectuer toutes les déclarations fiscales et sociales – suivre les règlements de clients et déclencher les procédures nécessaires. |
Niveau obtenu après obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP)
Une fois le certificat de la qualification professionnelle acquis, le titulaire accédera au niveau de la classification définie après 6 mois d’ancienneté dans le métier et dans le poste correspondant au niveau de la classification.
| Niveaux | CQP obtenu |
|---|---|
| N 2 A | CQP Employé de vente du commerce alimentaire de détail (N2A après 3 mois d’ancienneté dans le métier) |
| N 3 B | CQP Vendeur-conseil en produits biologiques |
| CQP Vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie | |
| CQP Vendeur conseil primeur | |
| CQP vendeur(se)-conseil caviste | |
| CQP Vendeur-conseil en épicerie | |
| CQP Vendeur-conseil en fruits et légumes | |
| N 4 B | CQP Vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie |
| N 5 | CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes
CQP Manager d’unité commerciale du commerce alimentaire de détail (MUC CAD) |
| N 5 ou N 6 | CQP Vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques |
| N 7 ou N 8 | CQP Gestionnaire d’entreprise(s) commerciale(s) |
Nouvelle classification des emplois applicable à compter du 01-01-2019
Attention, il n’existe pas de grille de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle classification. Cependant, le passage de l’ancienne à la nouvelle classification ne doit pas engendrer de perte de salaire pour le salarié concerné.
Principes généraux
La classification des emplois repose sur 4 critères classants :
- connaissance et technicité
- relations commerciale et professionnelles
- responsabilité
- initiative et autonomie
Les emplois sont regroupés en 3 catégories professionnelles :
- employés : niveaux E1 à E7
- agents de maîtrise : niveaux AM1 et AM2
- cadres : niveaux C1 et C2
Classification des employés des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
| Niveau | Connaissance/technicité | Relations commerciales/professionnelles | Responsabilité | Initiative/autonomie |
|---|---|---|---|---|
| Niveau E1 | Formation de base. Reconnaissance des produits. Adaptation aux outils, techniques et procédures internes. |
Filière vente : accueille, oriente, sert et encaisse le client. Toutes filières : échange avec les autres intervenants internes et/ou externes. Rend compte à sa hiérarchie. |
Exécution des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie. | Réalisation des tâches demandées sous la responsabilité de sa hiérarchie. |
| Niveau E2 | Formation de base. Connaissance des procédures, techniques et outils internes. Reconnaissance des principales caractéristiques des produits. Le passage du niveau E1 au niveau E2 est automatique après 6 mois d’ancienneté dans le poste dans l’entreprise. |
Filière vente : accueille, oriente, sert et encaisse le client. Toutes filières : échange avec les autres intervenants internes et/ou externes. Rend compte à sa hiérarchie. |
Exécution des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie. | Réalisation et contrôle des tâches demandées sous la responsabilité de sa hiérarchie. |
| Niveau E3 | Formation de base. Connaissance des procédures, techniques et outils internes et des principales caractéristiques des produits. |
Filière vente : accueille, oriente, sert et encaisse le client. Toutes filières : échange avec les autres intervenants internes et/ou externes. Rend compte à sa hiérarchie. |
Exécution des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie. | Réalisation et contrôle des tâches demandées sous la responsabilité de sa hiérarchie. Prise d’initiative de façon occasionnelle dans le cadre des procédures définies pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé. |
| Niveau E4 | Formation de base ou complétée éventuellement par une formation ou par la pratique professionnelle. Connaissances approfondies des produits, des procédures, outils et équipements Mise en pratique du savoir-faire pratique du métier adaptable aux produits, procédures, outils et équipements. Autres emplois que la vente : niveau CAP et/ou expérience équivalente. |
Filière vente : informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client. Toutes filières : assure la liaison avec les autres intervenants internes et/ou externes. |
Responsabilité exercée dans le cadre des directives données par sa hiérarchie | Réalisation des tâches en autonomie à partir des directives. Prise d’initiative dans le cadre des procédures définies pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé. |
| Niveau E5 | Formation de base complétée par une formation ou par la pratique professionnelle. Connaissances spécialisées des produits et complètes des procédures, outils et équipements Savoir-faire pratique du métier adaptable aux produits, procédures, outils et équipements. Autres emplois que la vente : niveau CAP et/ou expérience équivalente. |
Filière vente : informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client. Toutes filières : assure la liaison avec les autres intervenants internes et/ou externes. |
Responsabilité exercée dans le cadre des directives données par la hiérarchie | Réalisation des tâches en autonomie à partir des directives. Prise d’initiative régulière dans le cadre des procédures définies pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé. |
| Niveau E6 | Titulaire des connaissances théoriques et techniques et d’un savoir-faire adapté à l’activité. Connaissances spécialisées des produits et complètes des procédures, méthodes, outils techniques et équipements de travail. Autres emplois que la vente : niveau Bac et/ou expérience équivalente. |
Filière vente : informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client. Toutes filières : en relation avec des interlocuteurs de niveaux différents et échanges avec les autres services ou les personnes extérieures à l’entreprise. |
Prises de décisions et/ou actions dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d’une équipe ou d’une activité Possibilité de participer à la coordination et à l’adaptation du travail d’une équipe. |
Autonomie dans l’exécution du travail à réaliser à partir de directives. Prise d’initiative fréquente pour résoudre des problèmes nécessitant une analyse préalable et une action adaptée. |
| Niveau E7 | Connaissances spécialisées des gammes de produits et complètes des procédures, méthodes, outils, techniques, équipements de travail et de l’environnement de travail. Mise en œuvre d’un savoir-faire basé sur des connaissances techniques et une compréhension globale des situations, des installations et/ou des systèmes de gestion. Autres emplois que la vente : niveau Bac + 2 et/ou expérience équivalente. |
Filière vente : informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client. Toutes filières : en relation avec des interlocuteurs de niveaux différents et échanges d’informations fréquentes avec les autres services et contacts externes réguliers. |
Prises de décisions et/ou actions dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d’une équipe ou d’une activité large. Possibilité de participer à la coordination et à l’adaptation du travail d’une équipe. |
Autonomie dans l’exécution du travail à réaliser à partir de directives. Capacité d’organisation et de contrôle de conformité. |
Classification des agents de maîtrise des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
| Niveau | Connaissance/technicité | Relations commerciales/professionnelles | Responsabilité | Initiative/autonomie |
|---|---|---|---|---|
| Niveau AM1 | Maîtrise d’une spécialité professionnelle (technique, administrative, commerciale …). Autres emplois que la vente : niveau Bac + 3 et/ou expérience équivalente. |
Coordination d’informations internes et externes à l’entreprise dans l’équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d’informations d’ordre quantitatifs et qualitatif. | Prises de décisions et/ou actions dans le respect des objectifs. Possibilité de manager des employés. |
Travail réalisé à partir d’objectifs précis à atteindre. Autonomie (analyse des données en fonction des objectifs, choix des moyens et des méthodes les plus appropriés et connus, proposition et réalisation des ajustements afin d’atteindre les objectifs). |
| Niveau AM2 | Maîtrise d’une ou plusieurs spécialité(s) professionnelle(s) (technique, administrative, commerciale …) permettant l’étude, la mise en œuvre et amélioration de moyens et procédés dans ces domaines Autres emplois que la vente : niveau Bac + 3 et/ou expérience équivalente Nécessite la mise en œuvre et la coordination de travaux et de savoir adapter les actions en vue d’atteindre les objectifs. |
Coordination d’informations internes et externes à l’entreprise dans l’équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d’informations d’ordre quantitatifs et qualitatif. | Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact économique à court terme sur une unité commerciale. Possibilité de manager des employés et/ou des agents de maîtrise. |
Travail réalisé à partir d’objectifs. Nécessité d’être une force de proposition en termes d’adaptation, d’amélioration des procédures et méthodes en fonction du contexte, ces propositions étant soumises à validation. Autonomie pour organiser le travail en fonction de l’activité (gestion du planning, priorisation des activités à gérer). |
Classification des cadres des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
| Niveau | Connaissance/technicité | Relations commerciales/professionnelles | Responsabilité | Initiative/autonomie |
|---|---|---|---|---|
| Niveau C1 | Connaissances approfondies et expériences professionnelles permettant d’adapter les moyens en fonction des objectifs à atteindre à court ou moyen terme. Autres emplois que la vente : niveau Bac + 4 type master 1 et/ou expérience équivalente. |
Coordination d’informations internes et externes à l’entreprise dans l’équipe de travail ou entre différents secteurs. Relations permanentes avec la direction ou son représentant. |
Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à court ou moyen terme sur une unité commerciale. Possibilité d’encadrer des employés, des agents de maîtrise et éventuellement d’autres cadres. |
Identification et mise en œuvre de solutions nouvelles et adaptées aux objectifs à atteindre à court ou moyen terme. Adaptation de son activité pour faire face aux aléas et/ou aux demandes simultanées. |
| Niveau C2 | Connaissances approfondies et expérience professionnelle permettant d’avoir une vision globale et de participer à la définition de la politique de l’entreprise. Autres emplois que la vente : niveau Bac + 4 type master 1 et/ou expérience équivalente. |
Rôle de médiateur, de négociateur en interne comme en externe. Représentant de la direction. |
Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à moyen ou long terme sur une unité commerciale. Possibilité d’encadrer des employés, des agents de maîtrise et des cadres. |
Définition des méthodes et procédés à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs à moyen ou long terme et détermination de la stratégie de l’entreprise. |
Emplois-repères des employés
| Niveau | Exemples d’emplois-repères |
|---|---|
| E1 | Employé de magasin, vendeur débutant(e), employé de vente, manutentionnaire |
| E2 | Employé de magasin, vendeur débutant (6 mois d’expérience) |
| E3 | Employé de vente, vendeur, chauffeur, livreur VL (permis B) |
| E4 | Vendeur, assistant, chauffeur PL (permis C) |
| E5 | Vendeur-conseil |
| E6 | Vendeur référent, second de rayon, assistant administratif, chauffeur PL (permis E) |
| E7 | Vendeur référent confirmé, assistant administratif confirmé |
Emplois-repères des Agents de maitrise
| Niveau | Exemples d’emplois-repères |
|---|---|
| AM1 | Manager d’unités commerciale, adjoint au responsable de rayon, comptable, adjoint RH |
| AM2 | Responsable d’unité commerciale ou point de vente, responsable de secteur |
Emplois-repères des Cadres
| Niveau | Exemples d’emplois-repères |
|---|---|
| C1 | Directeur de magasin, responsable communication, informatique, achat, commercial, RH, logistique |
| C2 | Directeur de magasin(s), directeur commercial, DRH, directeur administratif et financier |
Niveau de classification des certificats de qualification professionnelle (CQP)
L’obtention de l’un des CQP du tableau ci-après donne accès à un niveau de classification, après une période d’ancienneté dans le poste correspondant au CQP.
| Niveau | Intitulé des CQP | Condition d’accès |
|---|---|---|
| E3 | Employé de vente du commerce alimentaire de détail. | Accès au niveau E3 après 3 mois d’ancienneté dans la même entreprise. Accès au niveau sans délai du salarié occupant le poste correspondant et ayant obtenu le CQP par VAE. |
| E5 | Vendeur-conseil en crèmerie fromagerie ; vendeur conseil en primeur ; vendeur conseil caviste ; vendeur conseil en épicerie ; vendeur conseil en produits biologiques. | Accès au niveau E5 après 6 mois d’ancienneté dans le métier et dans le poste correspondant au CQP (délai courant à compter de la date de délivrance du CQP par la CPNEFP). Accès au niveau sans délai du salarié occupant le poste correspondant et ayant obtenu le CQP par VAE. |
| AM1 | Manager d’unité commerciale du commerce alimentaire de détail ; adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes. | Accès au niveau AM1 après 6 mois d’ancienneté dans le métier et dans le poste correspondant au CQP (délai courant à compter de la date de délivrance du CQP par la CPNEFP). Accès au niveau sans délai du salarié occupant le poste correspondant et ayant obtenu le CQP par VAE. |
Modèles de lettres classification et convention collective
En savoir +
Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …
OPCO convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Formation des salariés
OPCOMMERCE est l’OPCO des salariés des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Site internet : https://www.lopcommerce.com/
Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à l’OPCO pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.
En savoir +
Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …
Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …
Le Code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n’est pas conforme à une directive européenne, mais elle s’applique.
Bonjour, Boun, il n’est absolument pas normal qu’on te supprime des CP alors que tu étais malade, sauf si tes congés ont débutés avant que tu tombes malade, dans ce cas, ces le congés qui prime, mais sinon non, cela va à l’encontre du droit du travail
combien de fermeture par semaine autorisée a carrefour city
Bonjour,
j’étais en maladie pendant 3j et on m’a enlevé 0.25j de mon congé payé ou 1j de cp pour 18j de maladie et que je suis employé chez eux de plus de 20ans . a-t-il le droit? car je ne trouve pas l’article dans le CC3244.
merci
Bonjour
je travaille actuellement ds un CRF express, prochainement je vais chger de patron tjrs sous l enseigne CRF
J’aimerai savoir si je peux refuser de travailler le dimanche suivantla convention 3244
Base du volontariat ou obligation
Bien complique tt ca
J’espere que vous pourrez m ‘eclairer sur le sujet
Cordialement
Bonjour Valérie:
– Tu dois avoir au moins une pause durant 20 minutes ou plus tous les 6 heures de travail (article L 3121-33 du Code du travail).
– Il n’y a aucune obligation de rapidité pour affecter les horaires de travail, tant que tu bénéficie de tes périodes de repos légales (11 heures entre deux journées et 35 heures entre deux semaines) et que tu n’es pas à temps partiel.
– Pour le diable, tu peux argumenter que l’employeur est tenu à une obligation de prévention de la santé des salariés et que l’absence de diable pourrait engendrer des blessures ou problèmes musculaires.
Cordialement.
bonjour je tavaille dans un U EXPRESS nommé UTILE ! mes horaires de 6h du matin à 13h non stop sans pause est-ce légal? j’ai demandé un diable pour les cartons de bananes mais on m’a répondu que ça faisait du sport est ce légal? mes horaires me sont affichés le dernier jour de la semaine pour la semaine suivante (le samedi pour le lundi)
merci de me fixer sur ces points
cordialement