Lettre de demande d’une avance sur salaire

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez demander une avance sur salaire à votre employeur.

Code du travail et avance sur salaire

L’avance sur salaire représente le versement par votre employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué. Votre employeur n’a pas l’obligation d’accepter le versement d’une avance sur salaire.

L’article L. 3251-3 du code du travail dispose que l’avance sur salaire ne peut être retenue sur les salaires suivants que par des retenues successives au plus égales au 1/10 du salaire net du mois. L’avance ne peut donc pas être récupérée intégralement en fin de mois.

L’avance sur salaire ne doit pas être confondue avec l’acompte qui représente le versement d’une rémunération d’une période déjà travaillée. Le versement d’un acompte ne peut pas être refusé par votre employeur.

Formalité

Il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire.

Le modèle de demande d’une avance sur salaire

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire votre demande d’avance sur salaire.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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