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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez demander une avance sur salaire à votre employeur.
Code du travail et avance sur salaire
L’avance sur salaire représente le versement par votre employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué. Votre employeur n’a pas l’obligation d’accepter le versement d’une avance sur salaire.
Exemple
La somme versée par votre employeur le 24 septembre 2023 et correspondant au salaire du mois d’octobre 2023 est une avance.L’article L. 3251-3 du code du travail dispose que l’avance sur salaire ne peut être retenue sur les salaires suivants que par des retenues successives au plus égales au 1/10 du salaire net du mois. L’avance ne peut donc pas être récupérée intégralement en fin de mois.
Exemple
Un employeur verse une avance sur salaire de 500 € à un salarié. Le salaire net du salarié les mois suivants est de 1300 €. Les retenues effectuées par l’employeur sur les bulletins de paie suivants au titre de l’avance ne pourront pas excéder 130 € par mois. Ainsi l’avance sur salaire sera récupérée au bout de 4 mois.L’avance sur salaire ne doit pas être confondue avec l’acompte qui représente le versement d’une rémunération d’une période déjà travaillée. Le versement d’un acompte ne peut pas être refusé par votre employeur.
Formalité
Il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire.
Le modèle gratuit de demande d’une avance sur salaire
Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire votre demande d’avance sur salaire.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre simple ou Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande d’une avance sur salaire
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je connais actuellement des problèmes d’argent qui rendent mon quotidien difficile.
En effet, < donnez des explications qui pourront sensibiliser votre employeur >.
Pour cette raison, je sollicite votre compréhension afin de m’accorder une avance sur salaire de < montant > euros.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
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