Lettre de demande d’une avance sur salaire

Modèle de lettre de demande d'une avance sur salaire

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez demander une avance sur salaire à votre employeur.

Code du travail et avance sur salaire

L’avance sur salaire représente le versement par votre employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué. Votre employeur n’a pas l’obligation d’accepter le versement d’une avance sur salaire.

Exemple

La somme versée par votre employeur le 24 septembre et correspondant au salaire du mois d’octobre est une avance.

L’article L. 3251-3 du code du travail dispose que l’avance sur salaire ne peut être retenue sur les salaires suivants que par des retenues successives au plus égales au 1/10 du salaire net du mois. L’avance ne peut donc pas être récupérée intégralement en fin de mois.

Exemple

Un employeur verse une avance sur salaire de 500 € à un salarié. Le salaire net du salarié les mois suivants est de 1300 €. Les retenues effectuées par l’employeur sur les bulletins de paie suivants au titre de l’avance ne pourront pas excéder 130 € par mois. Ainsi l’avance sur salaire sera récupérée au bout de 4 mois.

L’avance sur salaire ne doit pas être confondue avec l’acompte qui représente le versement d’une rémunération d’une période déjà travaillée. Le versement d’un acompte ne peut pas être refusé par votre employeur.

Formalité

Il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire.

Le modèle de demande d’une avance sur salaire

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire votre demande d’avance sur salaire.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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