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Convention collective plasturgie – Brochure JO 3066 – code IDCC 292

Convention collective plasturgie - JO 3066 - IDCC 292

Cette convention collective de la plasturgie s’applique aux salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques quelles que soient les techniques utilisées depuis la préparation des mélanges de matières plastiques jusqu’à la fabrication de produits finis.

Sont donc notamment concernées les entreprises ayant pour activité la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, d’emballages en matières plastiques et de tous éléments ou pièces en matières plastiques (pièces techniques, chaussures, meubles, jeux et jouets, articles pour bureau).

Cette accord de la branche plastique s’applique sur le territoire métropolitain français.

A noter : les salariés des entreprises ayant pour activité l’industrie chimique sont couvert par convention collective de la chimie.

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Période d’essai convention collective plasturgie

Essai professionnel

Les salariés de la plasturgie pourront être amenés à effectuer 2 jours maximum d’essai professionnel ne constituant pas un engagement ferme mais le temps passé à cette épreuve sera indemnisé au salaire minimum de la catégorie auquel postule le salarié.

Période d’essai

La durée de la période d’essai dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié visé.

Durée période essai plasturgie
Catégorie et coefficient Durée Renouvellement
Non cadre 700 et 710 1 mois
Non cadre 720 et 750 2 mois
Non cadre 800 et 830 3 mois
Cadre 900 4 mois
Cadre 910 à 940 4 mois 2 mois

Embauche après un stage

En cas d’embauche dans l’entreprise dans les 6 mois suivant l’issue du stage de fin d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai.

Rupture période essai

En cas de résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai, toute journée commencée doit être payée intégralement.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci est dispensé de respecter un délai de prévenance.

Lorsque l’employeur rompt le contrat après 1 mois de présence pour les non cadres et 4 mois de présence pour les cadres, ce dernier aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.

Promotion interne

La promotion interne est subordonnée soit à un essai professionnel, soit à une période probatoire dont la durée ne peut excéder la durée de la période d’essai prévue pour l’emploi, objet de la promotion.

Lorsque les résultats de l’essai professionnel ou de la période probatoire ne sont pas satisfaisants, le salarié concerné est réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent.

Cette réintégration ne peut être considérée comme une rétrogradation.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis licenciement, démission et retraite convention collective plasturgie

La durée du préavis va fluctuer en fonction de 3 critères : la catégorie du salarié, son ancienneté et le motif de la rupture de contrat.

Durée du préavis plasturgie
Catégories Ancienneté Licenciement et mise à la retraite Démission
Non cadre avec coefficient de 700 à 750 < 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 1 mois
Non cadre avec coefficient de 800 à 830 < 2 ans 2 mois 2 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois
Cadre sans condition 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Les salariés de la plasturgie ont droit à 50 heures par mois sans réduction de salaire afin de rechercher un nouvel emploi durant leur préavis.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis lorsque la moitié du préavis aura été exécutée.

Cependant, les cadres devront respecter un délai de prévenance de 15 jours.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective plasturgie

Attention, les montants des indemnités de congédiement prévues par la convention de la plasturgie sont dans certains cas inférieurs aux montants des indemnités légales, il faut donc les comparer aux montants prévus par la loi.

L’indemnité est due quel que soit le motif du licenciement sauf s’il s’agit d’un faute grave ou lourde.

Indemnité de licenciement restauration plasturgie
Catégorie Ancienneté Montant
Non cadre 2 à 5 ans 1/10 de mois par année de présence
5 à 15 ans 1/5 de mois par année de présence (3/10 par année de présence à compter de la 1re dans la région parisienne)
15 à 25 ans 1/5 de mois par année de présence de 1 à 15 ans + 3/10 de mois par année de présence au delà de 15 ans
+ de 25 ans 6 mois
Cadre 2 à 3 ans 1/10 de mois par année
+ de 3 ans 3/10 de mois pour la tranche de 0 à 8 ans inclus + 4/10 de mois pour la tranche de 9 à 13 ans inclus + 5/10 de mois pour la tranche au-delà de la 13 ans avec un maximum de 15 mois

Cas particulier : licenciement salarié en maladie ou accident

Dans le cas où une absence pour maladie ou accident imposerait le remplacement effectif du salarié absent, l’employeur devra verser une indemnité de licenciement spéciale.

Indemnité licenciement plasturgie d’un salarié en maladie
Ancienneté Durée de l’absence Montant indemnité licenciement
– d’un an Indemnité égale à 1 semaine
+ d’un an – 1 mois Indemnité égale à l’indemnité de préavis + indemnité de licenciement
1 mois ou + Indemnité égale à 1 semaine + indemnité de licenciement
+ de 2 ans – 2 mois Indemnité égale à l’indemnité de préavis + indemnité de licenciement
2 mois ou + Indemnité égale à 1 semaine + indemnité de licenciement
+ de 3 ans – 3 mois Indemnité égale à l’indemnité de préavis + indemnité de licenciement
3 mois ou + Indemnité égale à 1 semaine + indemnité de licenciement

Base de calcul

La base de calcul de l’indemnité de licenciement correspond aux appointements moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié.

Cependant, pour les salariés de la région parisienne, cette base est représentée par la rémunération du dernier mois civil précédant la notification du licenciement sans pouvoir être inférieur à la moyenne des 3 derniers mois.

Indemnité de retraite convention collective plasturgie

L’indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite à partir de 65 ans est la suivante :

  • Ancienneté < 5 ans : indemnité légale
  • Ancienneté > 5 ans : 1/2 indemnité de licenciement conventionnelle

La base de calcul de l’indemnité de retraite est la même que pour celle de l’indemnité de licenciement.

Temps de travail convention collective plasturgie

Repos journalier

Le repos quotidien doit être de 11 heures, il peut être réduit de manière exceptionnelle à 9 heures pour assurer une continuité du service, ou en cas de travaux urgents liés à la sécurité et à l’environnement.

Mais en contrepartie, le salarié doit bénéficier d’un temps de repos au moins égale à l’amplitude de la réduction imposée à prendre dans les 2 mois ou d’une rémunération équivalente.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures, il est de 80 heures en cas de modulation du temps de travail.

La majoration des heures supplémentaires est celle prévue par le code du travail.

Le paiement des heures peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement à prendre dans les 2 premiers mois et au maximum dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

Nombre d’heures complémentaires et majoration

L’accord de branche de la plasturgie n’a pas prévu de dispositions spécifiques sur le nombre et la majoration des heures complémentaires, ce sont donc les dispositions légales sur les heures complémentaires qui s’appliquent.

Coupure

Il ne doit pas y avoir plus d’une seule coupure au cours de la même journée.

Toute interruption supérieure à 2 heures doit être prévue dans le contrat de travail. A défaut, le commun accord entre employeur et le salarié est exigé.

Dans le cas d’une interruption d’activité supérieure à 2 heures, la durée contractuelle de travail ne pourra pas être inférieure à 15 heures et 36 minutes hebdomadaires (ou son équivalent au mois ou sur plusieurs mois).

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit

Dans le secteur de la plasturgie le travail de nuit peut être mis en place que pour les activités liées au processus de fabrication, aux emplois de production, de maintenance, de logistique et de qualité et aux activités relevant de la sécurité des personnes et des biens.

Travail habituel de nuit

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :

  • dont l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d’entreprise ou d’établissement
  • ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d’entreprise ou d’établissement
Repos compensateur du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit de la plasturgie doit bénéficier d’un repos compensateur de :

  • 1 % du total des heures effectuées de nuit
  • 2 % du total des heures effectuées de nuit pour les salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives

Ce repos doit être pris à l’initiative du travailleur de nuit en accord avec l’employeur impérativement dans les 6 mois suivant l’acquisition d’un droit représentant un poste complet.

Majoration salariale du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit a droit à une majoration de salaire de 12 % du salaire de base.

Il bénéficie également d’une indemnité de panier de nuit égale à 1.5 fois le minimum garanti (valeur au 1er janvier). Si le changement de poste est effectué à minuit, l’indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes.

Travail exceptionnel de nuit

Les salariés travaillant de manière exceptionnelle la nuit ont droit à une majoration de 100 % du salaire pour toutes heures effectuées entre 21 et 6 heures.

Ces majorations ne sont pas de cumulables avec des majorations pour heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel, à l’exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l’horaire normal de l’intéressé.

Ces majorations sont également applicables au personnel travaillant normalement de nuit appelé à effectuer exceptionnellement en plus de son horaire normal de nuit, des travaux de jour.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Travail exceptionnel du dimanche

La convention collective de la plasturgie dispose que les salariés employés exceptionnellement le dimanche ont droit à une majoration de 100 % du salaire.

Ces majorations ne sont pas cumulables avec des majorations pour heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l’horaire normal de l’intéressé.

Travail posté

Le travail posté est le fait pour un salarié d’effectuer son travail journalier d’une seule traite.

Les ouvriers travaillant de façon continue bénéficient d’une demi-heure d’arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel.

Le paiement de la pause est dû quels que soit le moment de la prise de la pause dès lors que l’amplitude du poste est égale ou supérieure à 6 heures.

Équipes de suppléance

La mise en place d’équipes de suppléance dans la plasturgie vise à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel.

L’équipe de suppléance peut être mise en place sur une période de 2 ou 3 jours entre le vendredi et le lundi, les salariés peuvent alors être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels, ainsi que lors de ponts ou de jours fériés.

Lorsque dans une même semaine, les remplacements effectués en semaine sont supérieurs à 2 jours travaillés, le salarié ne travaille pas le week-end suivant.

Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est de 20 jours travaillés par an.

La rémunération des équipes de suppléances est au minimum égale à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon l’horaire de l’entreprise, sauf cas de remplacements de salariés en congés effectués en semaine.

Congés pour événements familiaux convention collective plasturgie

Lors de certains événements familiaux du salarié, la convention collective de la plasturgie prévoit, en général sans aucune condition d’ancienneté, une autorisation exceptionnelle d’absence :

  • Mariage du salarié : 4 jours
  • Conclusion d’un PACS : 4 jours
  • Naissance, adoption ou désignation du salarié comme tuteur d’un enfant orphelin mineur : 3 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS, d’un enfant (*) : 5 jours
  • Décès du père, de la mère, d’un beau parent (*) : 3 jours
  • Décès d’un gendre, d’une belle fille, d’un grand parent (*) : 2 jours
  • Décès d’un frère, d’une sœur (*) : 3 jours
  • Annonce survenue d’un handicap chez un enfant du salarié : 4 jours
  • Annonce survenue d’un handicap chez le conjoint ou le partenaire d’un PACS : 2 jours
  • Présélection militaire du salarié : 3 jours si + de 3 mois d’ancienneté

(*) Si le décès survient au cours d’une période de congés payés du salarié, les jours d’absence prévus sont reportés à une date ultérieure fixée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Ces congés exceptionnels devront être pris au moment de la survenance de l’événement.

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective plasturgie

Jours fériés chômés

Le salarié subissant une perte de salaire du fait du chômage d’un jour férié légal tombant un jour habituellement travaillé, recevra une indemnité égale à la somme qu’il aurait reçue s’il avait travaillé.

Travail exceptionnel d’un jour férié

La salarié œuvrant un jour férié bénéficie d’une majoration de 100 % de son salaire, ces majorations n’étant pas cumulables avec celles pour heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l’horaire normal de l’intéressé.

Rappel pour travail un jour férié

Une indemnité de rappel sera donnée en plus de son salaire à tout salarié (à l’exception du personnel d’encadrement) rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l’établissement.

Cette indemnité est égale à 2 heures de son salaire.

Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés selon le tarif en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Congés payés convention collective plasturgie

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Dans le cas exceptionnel où les salariés seraient rappelés par l’employeur au cours de leurs congés, ils auront droit à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté des cadres

Les cadres de la plasturgie ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise :

  • + de 3 ans : 1 jour
  • + de 5 ans : 2 jours
  • + de 10 ans : 3 jours

L’ancienneté sera calculée au 31 mai de l’année du congé.

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Détermination de l’ancienneté applicable au salarié de la plasturgie

Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

  • le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l’employeur
  • le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la convention collective, lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l’accord du second et qu’il n’a pas donné lieu au versement d’une indemnité de licenciement
  • le temps de mobilisation, et plus généralement les interruptions pour faits de guerre
  • les périodes militaires obligatoires
  • le temps du service militaire obligatoire, sous réserve que le salarié ait au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son départ au service militaire et qu’il soit réintégré dans l’entreprise
  • les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels
  • les interruptions pour maladie, pour accident ou maternité
  • les périodes de chômage
  • les différentes périodes successives passées dans l’entreprise lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes : licenciement sauf cas de faute grave, maladie, repos facultatif de maternité, sous réserve que l’intéressée ait été réintégrée dans
  • l’entreprise sur sa demande
  • la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié

Arrêt de travail et indemnisation convention collective plasturgie

Le montant de l’indemnisation dû par l’employeur en cas d’arrêt de travail est différent pour les cadres et pour les non cadres.

Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Attention, dans certains cas les dispositions concernant l’indemnisation des arrêts de travail prévue par la convention collective de la plasturgie vont se révéler moins favorables que la loi, ainsi il convient de comparer les textes conventionnels aux dispositions légales sur le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.

Maintien de salaire des non cadres

Le maintien de salaire maladie des non cadres de la plasturgie va se faire après 3 jours de carences, cependant il se fait sans délai de carence pour l’indemnisation du 1er arrêt au cours d’une année civile. Si la durée de cet arrêt est inférieure à 3 jours, le délai de carence appliqué à l’arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt.

Il n’y a pas de délai de carence pour les non cadres de la région parisienne.

Pour les arrêts consécutifs à un accident de travail, il n’y a pas de délai de carence, l’indemnisation commence donc dès le 1er jour d’arrêt.

Maintien salaire net non cadre plasturgie
Ancienneté Maladie ou Accident de trajet Accident du travail ou Maladie professionnelle
– de 1 an 100 % pendant 45 jours puis 75 % pendant 60 jours
de 1 à 5 ans 100 % pendant 45 jours puis 75 % pendant 60 jours 100 % pendant 45 jours puis 75 % pendant 60 jours
+ de 5 ans 100 % pendant 60 jours puis 75 % pendant 75 jours 100 % pendant 60 jours puis 75 % pendant 75 jours

Maintien de salaire des cadres

Selon la convention collective de la plasturgie, l’indemnisation des cadres se fait sans délai de carence que l’arrêt soit une maladie ou un accident du travail.

Maintien salaire net cadre plasturgie
Ancienneté Maladie ou Accident de trajet Accident du travail ou Maladie professionnelle
– de 1 an 100 % pendant 60 jours puis 50 % pendant 60 jours
+ de 1 an 100 % pendant 45 jours puis 50 % pendant 45 jours 100 % pendant 60 jours puis 50 % pendant 60 jours
+ de 2 ans 100 % pendant 60 jours puis 50 % pendant 60 jours 100 % pendant 60 jours puis 50 % pendant 60 jours
+ de 3 ans 100 % pendant 90 jours puis 50 % pendant 90 jours 100 % pendant 90 jours puis 50 % pendant 90 jours
+ de 5 ans 100 % pendant 120 jours puis 50 % pendant 120 jours 100 % pendant 120 jours puis 50 % pendant 120 jours
+ de 10 ans 100 % pendant 150 jours puis 50 % pendant 150 jours 100 % pendant 150 jours puis 50 % pendant 150 jours

Garantie d’emploi en cas de maladie

Le licenciement d’un salarié malade est possible s’il y a impossibilité de procéder à son remplacement provisoire et si l’employeur procède à son remplacement définitif.

Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement (voir ici).

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Maternité et grossesse

La salariée de la plasturgie en état de grossesse médicalement constaté bénéficie d’un maintien de salaire net égal à 100 % pendant 16 semaines sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

A partir du 5ème mois de grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir 5 minutes avant l’heure normale de sortie.

Paternité

Pendant son congé légal de paternité, le salarié a droit à un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS.

L’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération nette qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé normalement, à l’exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais professionnel.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Prévoyance salariés non cadres

A compter du 1er janvier 2016, les salariés non cadres du secteur de la plasturgie bénéficient d’un régime de prévoyance.

La cotisation servant à financer le régime est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l’employeur. La cotisation exprimée en % est calculée sur l’ensemble des éléments de rémunération.

Les prestations servies par le régime de prévoyance seront :

  • Garantie décès-Invalidité absolue et définitive (IAD)
  • Garantie incapacité temporaire en cas d’arrêt de travail
  • Allocation obsèques
  • Garantie invalidité

Salaire, primes et indemnités convention collective plasturgie

Prime d’ancienneté plasturgie

Le mode de calcul de la prime d’ancienneté est déconnecté des salaires minima.

La prime d’ancienneté est un pourcentage du salaire de base par année d’ancienneté incluant le différentiel RTT s’il existe.

Les salarié bénéficiant d’une prime d’ancienneté, basée sur l’ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d’ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu’à raccordement.

Prime ancienneté plasturgie
 Ancienneté du salarié % de la prime d’ancienneté
 + de 3 ans  2.4 %
 + de 6 ans  4.8 %
 + de 9 ans  7.2 %
 + de 12 ans  9.6 %
+ de 15 ans 12 %

Primes des tuteurs

Lorsque l’entreprise perçoit une prime de l’OPCA DEFI pour l’exercice de la fonction tutorale, 1/4 du montant de cette prime sera reversé sous forme de prime de tutorat au tuteur pour toute la durée de versement de celle-ci.

Salaires des apprentis

L’accord de branche de la plasturgie dispose que les apprentis perçoivent une rémunération minimale en fonction de leur âge et de leur année d’apprentissage.

Cette rémunération est calculée en % du SMIC pour les apprentis âgés de moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pour ceux de plus de 21 ans.

Grille salaire apprenti plasturgie
Année d’apprentissage 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
 1re année  35 %  45 %  55 %
 2e année  42 %  54 %  66 %
 3e année  60 %  75 %  80 %

Salaires des contrats de professionnalisation

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation de la plasturgie perçoivent un salaire déterminé en % du SMIC et qui est fonction de leur qualification et de leur âge.

Grille salaire contrat professionnalisation plasturgie
Qualification – de 21 ans 21 à 26 ans + de 26 ans
< bac professionnel ou d’un diplôme ou d’un titre de même niveau ou qualification des groupes 1 à 3 60 % 75 % Plus favorable entre 90 % de la rémunération du coefficient de l’emploi occupé ou 100 % du SMIC
≥ bac professionnel ou d’un diplôme ou d’un titre de même niveau ou qualification des groupes 4 et 5 75 %  85 %
≥ BTS ou d’un diplôme ou d’un titre de même niveau ou qualification des groupes 6 à 9  80 %  90 %

Salaires minima plasturgie

Les salaires ci-dessous sont les minima en dessous desquels aucun salarié ne peut être payé (sauf exception : jeunes de – de 18 ans, apprentis et contrats de professionnalisation).

Les salaires de la convention collective de la plasturgie sont basés sur des coefficients qui s’échelonnent de 700 à 940.

A chaque coefficient correspond un salaire horaire minimum.

Les salaires minima mensuels bruts ci-dessous sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

La dernière augmentation étendue des salaires minima date du 22 février 2019.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.

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Grille des salaires minima de la plasturgie depuis 2018
Coefficient Accord du 12-12-2017, étendu par arrêté du 13-02-2019, publié au Journal Officiel le 21-02-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 22-02-2019 (01-01-2018 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
700 1506 €
710 1522 €
720 1539 €
730 1597 €
740 1676 €
750 1788 €
800 1919 €
810 2067 €
820 2272 €
830 2437 €
900 2924 € (1)
910 3064 €
920 3521 €
930 4580 €
940 5710 €

(1) Jusqu’au 31 décembre 2018, pour les cadres débutants, l’employeur peut procédé à un abattement de 5 % sur le salaire prévu pour le coefficient 900 pendant une durée de 24 mois.

Grille des salaires minima de la plasturgie depuis 2015
Coefficient Accord du 01-10-2014, étendu par arrêté du 11-02-2015, publié au Journal Officiel le 11-03-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 12-03-2015 (01-01-2015 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 14-01-2016, étendu par arrêté du 09-06-2016, publié au Journal Officiel le 24-06-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 25-06-2016 (le lendemain du dépôt de l’accord si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 15-12-2016, étendu par arrêté du 28-04-2017, publié au Journal Officiel le 10-05-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 11-05-2017 (le lendemain du dépôt de l’accord si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
700 1465 € 1472 € 1487 €
710 1480 €  1487 €  1502 €
720 1497 €  1504 €  1519 €
730 1556 €  1564 €  1580 €
740 1634 €  1642 €  1658 €
750 1742 €  1751 €  1769 €
800 1870 €  1879 €  1898 €
810 2015 €  2025 €  2045 €
820 2214 €  2225 €  2247 €
830 2374 €  2386 €  2410 €
900 2849 €  2863 €  2892 €
910 2986 €  3001 €  3031 €
920 3432 €  3449 €  3483 €
930 4463 €  4485 €  4530 €
940 5564 €  5592 €  5648 €
Grille des salaires minima de la plasturgie de 2012 à 2014
Coefficient Accord du 05-09-2012, étendu par arrêté du 29-03-2013, publié au Journal Officiel le 10-04-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-10-2012 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant
Accord du 05-09-2012, étendu par arrêté du 29-03-2013, publié au Journal Officiel le 10-04-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 11-04-2013 (01-01-2013 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 05-12-2013, étendu par arrêté du 21-02-2014, publié au Journal Officiel le 11-03-2014.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 12-03-2014 (01-01-2014 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
700 1427 € 1434 € 1450 €
710 1436 € 1449 € 1465 €
720 1447 € 1466 € 1482 €
730 1505 € 1524 € 1541 €
740 1584 € 1600 € 1618 €
750 1689 € 1706 € 1725 €
800 1808 € 1831 € 1851 €
810 1954 € 1973 € 1995 €
820 2147 € 2168 € 2192 €
830 2295 € 2318 € 2350 €
900 2754 € 2790 € 2821 €
910 2895 € 2924 € 2956 €
920 3328 € 3361 € 3398 €
930 4328 € 4371 € 4419 €
940 5396 € 5449 € 5509 €
Grille des salaires minima de la plasturgie de 2011 à 2012
Coefficient Accord du 18-06-2011, étendu par arrêté du 14-11-2011, publié au Journal Officiel le 19-11-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-11-2011 (01-09-2011 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 18-06-2011, étendu par arrêté du 14-11-2011, publié au Journal Officiel le 19-11-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2012
Accord du 18-06-2011, étendu par arrêté du 14-11-2011, publié au Journal Officiel le 19-11-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2012
700 1396 € 1403 € 1410 €
710 1405 € 1412 € 1419 €
720 1423 € 1430 € 1437 €
730 1480 € 1487 € 1495 €
740 1557 € 1565 € 1573 €
750 1661 € 1669 € 1677 €
800 1777 € 1786 € 1795 €
810 1920 € 1930 € 1940 €
820 2111 € 2122 € 2132 €
830 2256 € 2268 € 2279 €
900 2708 € 2722 € 2735 €
910 2846 € 2860 € 2875 €
920 3272 € 3289 € 3305 €
930 4255 € 4276 € 4298 €
940 5304 € 5331 € 5358 €
Grille des salaires minima de la plasturgie de 2008 à 2011
Coefficient Avenant du 17-03-2008, étendu par arrêté du 28-07-2008, publié au Journal Officiel le 06-08-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 07-08-2008 (01-04-2008 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant du 25-02-2010, étendu par arrêté du 05-08-2010, publié au Journal Officiel le 13-08-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 14-08-2010 (01-03-2010 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 08-12-2010, étendu par arrêté du 01-04-2011, publié au Journal Officiel le 09-04-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 10-04-2011 (01-01-2011 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
700 1281 € 1344 € 1369 €
710 1296 € 1352 € 1377 €
720 1327 € 1370 € 1395 €
730 1388 € 1433 € 1458 €
740 1462 € 1509 € 1534 €
750 1560 € 1611 € 1636 €
800 1670 € 1726 € 1751 €
810 1804 € 1866 € 1892 €
820 1982 € 2051 € 2080 €
830 2147 € 2192 € 2223 €
900 2569 € 2631 € 2668 €
910 2698 € 2765 € 2804 €
920 3096 € 3179 € 3224 €
930 4014 € 4134 € 4192 €
940 4993 € 5154 € 5226 €

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification, emploi et coefficient convention collective plasturgie

Critères classant

La classification des emplois et la détermination du coefficient applicable au salarié de la convention collective de la plasturgie se base sur 6 critères classant, à chaque critère classant correspond un degré qui déterminera un nombre de point. Au nombre de points obtenus correspond un coefficient.

Connaissances à maîtriser

Ce critère s’apprécie à partir de l’étendue et/ou du niveau de connaissances requis, qualifications et savoir-faire nécessaires à l’exercice de l’emploi.

Technicité de l’emploi

Ce critère permet d’apprécier l’étendue et le niveau de participation de l’emploi à la réalisation de l’activité de l’entreprise, en fonction des compétences acquises par la voie de la formation initiale, de la formation continue ou de l’expérience professionnelle.

Animation

Ce critère caractérise la notion de liaisons fonctionnelles et/ou d’activités pédagogiques permanentes (conseil, formation, tutorat) auprès du personnel de l’entreprise et/ou de l’établissement.

Responsabilité hiérarchique

Ce critère caractérise l’encadrement hiérarchique de personnes et de leurs activités professionnelles

Autonomie

Dans le cadre de l’organisation, il s’agit d’apprécier à la fois l’autonomie de l’emploi et les effets sur le fonctionnement de l’entreprise.

Traitement de l’information

Le traitement de l’information est caractérisé par le niveau, la nature et fluidité des relations de l’emploi avec son environnement (relations clients fournisseurs, relations internes, relations externes …).

Grille des critères classant de la plasturgie
Degré Connaissances à maîtriser Technicité de l’emploi Animation Responsabilité hiérarchique Autonomie Traitement de l’information
1 L’emploi nécessite des notions en lecture, écriture, calcul. L’emploi nécessite la mise en oeuvre de consignes expliquées par voies démonstratives, orales ou écrites dans un mode opératoire simple. L’emploi ne nécessite pas d’animation, ou de conseil auprès de salariés. L’emploi ne comporte pas de responsabilité hiérarchique. L’emploi implique l’utilisation de modes opératoires, de consignes simples et détaillées accompagnés d’informations orales et écrites. La prise de décisions se situe au niveau du maintien du bon déroulement du processus de travail. L’emploi nécessite la transmission et/ou la réception immédiates d’informations instantanément disponibles inhérentes au poste de travail.
2 L’emploi nécessite la pratique de la lecture, écriture, calcul (4 opérations). L’emploi nécessite la mise en oeuvre des opérations courantes d’une spécialité, selon des consignes orales et/ou écrites, et/ou des connaissances techniques validées par un CQP I ou correspondantes au niveau V de l’éducation nationale. L’emploi requiert l’animation auprès de salariés dont l’emploi nécessite la mise en oeuvre de consignes expliquées par voies démonstratives, orales ou écrites dans un mode opératoire simple, ou la mise en oeuvre d’opérations courantes d’une spécialité selon des consignes orales et/ou écrites. L’emploi comporte une responsabilité hiérarchique permanente sur au moins une personne et ses (ou leurs) activités professionnelles. L’emploi implique la combinaison de modes opératoires et d’instructions précises sur les résultats à atteindre. La prise de décision se situe au niveau de la résolution des problèmes classiques inhérents à la technique utilisée. L’emploi nécessite la transmission et/ou la réception de plusieurs informations et leur traitement immédiat avant application au poste de travail
3 L’emploi nécessite d’avoir les connaissances correspondantes au niveau V de l’éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente, ou des connaissances correspondantes au CQP I, ou CQP II, ou CQP III. L’emploi nécessite la mise en oeuvre coordonnée d’opérations complexes faisant partie d’une ou plusieurs spécialités demandant l’adaptabilité aux aléas, ou à des situations de travail imprévues, et/ou des connaissances techniques validées par un CQP II, ou un CQP III ou correspondantes au niveau V de l’éducation nationale. L’emploi requiert l’animation de salariés dont l’emploi nécessite la mise en oeuvre d’opérations complexes faisant partie d’une ou plusieurs spécialités demandant l’adaptabilité aux aléas ou à des situations de travail imprévues. L’emploi ne comporte pas de responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de personnes de même activité professionnelle. L’emploi implique le choix des méthodes appropriées et des moyens nécessaires assurant la réalisation des opérations. La prise de décision se situe au niveau de la résolution de problèmes complexes nécessitant une analyse préalable et une action adaptée. L’emploi nécessite l’identification, le traitement et l’explication d’informations disponibles à transmettre à son environnement de travail.
4 L’emploi nécessite des connaissances correspondantes au niveau IV de l’éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente, ou des connaissances correspondantes au CQP IV. L’emploi nécessite la maîtrise complète d’une spécialité, et/ou des connaissances techniques validées par un CQP IV, ou un CQP V ou correspondantes au niveau IV de l’éducation nationale. L’emploi requiert l’animation de salariés dont l’emploi nécessite la maîtrise d’une spécialité. L’emploi comporte une responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de personnes d’activités professionnelles diverses. L’emploi implique la mise en oeuvre de méthodes et procédés pour exploiter des données complexes et variées nécessitant une étude préalable. Les décisions prises ne remettent pas en cause les les données initiales mais optimisent le résultat à atteindre. L’emploi nécessite l’identification, la recherche et des échanges argumentés d’informations à traiter, disponibles ou non, dans son environnement immédiat et dont la transmission incombe au titulaire.
5 L’emploi nécessite des connaissances correspondantes au niveau III de l’éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente, ou des connaissances correspondantes au CQP V. L’emploi nécessite la maîtrise de plusieurs spécialités mises en oeuvre séparément et/ou des connaissances correspondantes au niveau III de l’éducation nationale. L’emploi requiert l’animation de salariés dont l’emploi nécessite la maîtrise de plusieurs spécialités mises en oeuvre séparément, ou la maîtrise de plusieurs spécialités mises en oeuvre de façon coordonnée pour maîtriser un process complet. L’emploi comporte une responsabilité hiérarchique permanente sur plusieurs groupes de personnes d’activités professionnelles diverses. A partir de directives définissant le cadre général de l’emploi pour la réalisation de travaux d’ensembles complexes, peuvent être prises toutes décisions opérationnelles liées au périmètre de responsabilités techniques, économiques,sociales ou commerciales. L’emploi nécessite l’exploitation d’informations pertinentes afin de convaincre les interlocuteurs internes ou externes soit pour mobiliser autour d’un projet commun soit pour parvenir à un accord.
6 L’emploi nécessite des connaissances correspondantes au niveau II de l’éducation nationale (bac + 4) ou une expérience professionnelle équivalente. L’emploi nécessite la maîtrise de plusieurs spécialités, mises en oeuvre de façon coordonnée pour maîtriser un process complet et/ou des connaissances correspondantes au niveau II de l’éducation nationale. L’emploi requiert l’animation de salariés dont l’emploi nécessite la maîtrise de plusieurs domaines d’activité en vue de participer à la conception et la mise en oeuvre de la stratégie de l’entreprise. L’emploi comporte une responsabilité hiérarchique permanente sur un ensemble de groupes de personnes d’activités professionnelles diverses. Après recueil de données pertinentes contraintes économiques, sociales, industrielles et commerciales, le titulaire de l’emploi définit la stratégie, les plans d’action, et valide les choix opérationnels de son entité. L’emploi implique la définition de la stratégie de communication afin de soutenir la politique générale de l’entreprise. Le titulaire de l’emploi veille et participe à sa déclinaison dans toutes les entités.
7 L’emploi nécessite des connaissances correspondantes au niveau I de l’éducation nationale (bac + 5 et plus) ou une expérience professionnelle équivalente. L’emploi nécessite la maîtrise de plusieurs domaines d’activité en vue de participer à la conception et la mise en en oeuvre de la stratégie de l’entreprise.

Pondération critères classement

Les points de ce tableau correspondent aux critères classant ci-dessus.

Grille de pondération des critères de classement de la plasturgie
Degré Connaissances à maîtriser Technicité de l’emploi Animation Responsabilité hiérarchique Autonomie Traitement de l’information
1 1 1 0 0 1 1
2 2 3 3 2 3 2
3 3 7 6 4 6 3
4 6 12 10 6 9 5
5 9 16 14 9 15 9
6 11 20 18 12 20 11
7 15 25 0 0 1 1

Positionnement dans la grille de classification

Le nombre de point obtenu détermine le coefficient applicable au salarié.

Grille de positionnement dans la grille de classification de la plasturgie
Points obtenus Coefficient
4 à 7 700
8 à 11 710
12 à 15 720
16 à 19 730
20 à 23 740
24 à 27 750
28 à 31 800
32 à 36 810
37 à 41 820
42 à 47 830
48 à 57 900
58 à 68 910
69 à 79 920
80 à 91 930
92 et + 940

Classement qualifications professionnelles plasturgie

Les qualifications professionnelles ont pour objectif de certifier qu’une personne, notamment un salarié ou un demandeur d’emploi, détient un ensemble de savoir-faire ou de compétences. Elles participent ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourent à l’objectif, pour chaque salarié, de progresser d’au moins un coefficient de la grille de classification au cours de sa vie professionnelle.

Les qualifications professionnelles préparées dans le cadre du plan de formation, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont classées suivant le classement défini ci-dessous, sous réserve que l’emploi exige, dans les travaux qui sont confiés, l’utilisation des savoirs et savoir-faire requis pour l’obtention de cette qualification.

Grille de classement des qualifications professionnelles dans la plasturgie
Groupe Intitulé Connaissances à maîtriser (*) Technicité de l’emploi (*)
1 Relèvent du groupe 1 : Les qualifications, diplômes, titres et certifications permettant d’acquérir des savoirs et savoir-faire correspondant au niveau V défini par la circulaire ministérielle de l’éducation nationale du 11 juillet 1967. Positionnement selon la grille de classification de la convention collective.
2 Relèvent du groupe 2 : Les CQP plasturgie « Assemblage, parachèvement, finition », « Conduite d’équipement de fabrication » et « Menuiserie extérieure ». Degré 3 Degré 2
3 Relèvent du groupe 3 : Les CQP plasturgie « Montage, réglage d’équipement de fabrication », « Matériaux composites », « Chaudronnerie plastique » et « Coordination de ligne ou d’îlot ». Degré 3 Degré 3
4 Relèvent du groupe 4 : Les qualifications, diplômes, titres et certifications permettant d’acquérir des savoirs et savoir-faire correspondant au niveau IV défini par la circulaire ministérielle de l’éducation nationale du 11 juillet 1967. Positionnement selon la grille de classification de la convention collective.
5 Relève du groupe 5 : Le CQP plasturgie « Encadrement d’équipe ». Degré 4 Degré 4
6 Relèvent du groupe 6 : Les qualifications, diplômes, titres et certifications permettant d’acquérir des savoirs et savoir-faire correspondant au niveau III défini par la circulaire ministérielle de l’éducation nationale du 11 juillet 1967. Positionnement selon la grille de classification de la convention collective
7 Relève du groupe 7 : Le CQP plasturgie « Techniques en production ». Degré 5 Degré 5
8 Relèvent du groupe 8 : Les qualifications, diplômes, titres et certifications permettant d’acquérir des savoirs et savoir-faire correspondant au niveau II défini par la circulaire ministérielle de l’éducation nationale du 11 juillet 1967. Positionnement selon la grille de classification de la convention collective.
9 Relèvent du groupe 9 : Les qualifications, diplômes, titres et certifications permettant d’acquérir des savoirs et savoir-faire correspondant au niveau I défini par la circulaire ministérielle de l’éducation nationale du 11 juillet 1967. Positionnement selon la grille de classification de la convention collective.
(*) Les degrés constituent des minima.

En savoir plus

En savoir +

Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA convention collective plasturgie

Le PLASTIFAF est l’OPCA des salariés de la plasturgie.

Site internet : www.plastifaf.com

Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel au PLASTIFAF pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

En savoir plus

En savoir +

Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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Convention collective particulier employeur

Convention collective particulier employeur – Brochure JO 3180 – code IDCC 2111

SommairePériode d’essaiEssai professionnelPériode d’essaiEmbauche après un stageRupture période essaiPromotion internePréavis licenciement, démission et retraiteHeures pour …

9 Commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai démissionné d’un poste en CDI (poste non cadre, coef 830)pour aller travailler dans une autre société. Si je comprends bien, je pourrais ne faire q’un seul mois de préavis ? Les heures de recherches d’emploi sont elles ‘utilisables’ malgré qu’un nouveau poste est déjà identifié ?
    Merci pour votre aide !

  2. Bonjour,
    J’ai travaillé 4 jours consécutifs de nuit, mais sur mon bulletin de paie mes heures ont été compté à 12% de mon taux horaire comme si je travaillais tout le temps de nuit. Est-ce que pour 4 jours seulement dans le mois les heures rentrent bien dans le paragraphe : travail exceptionnel de nuit ?
    Merci

    • Bonjour,

      En travaillant 4 jours de nuit d’affilé dans la semaine, vous rentrez dans la définition du « Travail habituel de nuit » donc avec majoration de 12 %.

  3. Bonjour, y a t’il une prime de prévu lors de remise de medaille du travail?

  4. comment est calculer la prime de départ en retraite de la plasturgie

    • L’indemnité de départ à la retraite est égale à l’indemnité légale de retraite si ancienneté < 5 ans, ou 1/2 indemnité de licenciement conventionnelle si ancienneté > 5 ans.

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