Lettre de contestation de la convention collective applicable dans l’entreprise

Modèle de lettre de contestation de la convention collective applicable dans l'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque la convention collective de branche qui est appliquée par votre employeur n’est pas la bonne.

Code du travail et convention collective

Le code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. La convention collective doit être obligatoirement appliquée par l’employeur s’il appartient à la branche professionnelle concernée.

La détermination précise de la convention collective est extrêmement importante pour vous puisqu’elle déterminera les salaires minima applicables, l’éventualité d’une prime d’ancienneté, les majorations de salaire, le montant du maintien de salaire en cas de maladie  …

Il peut arriver que votre employeur se soit trompé dans la convention collective applicable.

Vous pouvez donc lui demander à ce qu’il applique la bonne convention collective. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer l’application.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de de contestation de la convention collective applicable dans l’entreprise

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà fait une première demande à votre employeur qui est restée sans réponse.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de contestation conformément aux règles édictées par le code du travail.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Qu’est ce qu’une convention collective ? détermination et application obligatoire de la convention collective applicable à l’entreprise, contenu de la convention collective …

Consultez votre convention collective pour en connaitre toutes les dispositions : essai, préavis, salaire, jours fériés…

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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