Lettre de contestation de la convention collective applicable dans l’entreprise

Modèle de lettre de contestation de la convention collective applicable dans l'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque la convention collective de branche qui est appliquée par votre employeur n’est pas la bonne.

Code du travail et convention collective

Le code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. La convention collective doit être obligatoirement appliquée par l’employeur s’il appartient à la branche professionnelle concernée.

La détermination précise de la convention collective est extrêmement importante pour vous puisqu’elle déterminera les salaires minima applicables, l’éventualité d’une prime d’ancienneté, les majorations de salaire, le montant du maintien de salaire en cas de maladie  …

Il peut arriver que votre employeur se soit trompé dans la convention collective applicable.

Vous pouvez donc lui demander à ce qu’il applique la bonne convention collective. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer l’application.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de de contestation de la convention collective applicable dans l’entreprise

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà fait une première demande à votre employeur qui est restée sans réponse.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles vous permettront de rédiger votre lettre de contestation conformément aux règles édictées par le code du travail 2022.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande d’explication sur la convention collective applicable

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Votre entreprise a pour activité principale < détaillez l’activité principale de l’entreprise >.

Or vous appliquez la convention collective de < nom de la convention collective >.

Cette convention collective ne semble pas correspondre à l’activité principale de l’entreprise.

En effet, l’article L. 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

La convention collective qui devrait donc être appliquée est celle de < nom de la convention collective >.

Je vous demanderais donc de bien vouloir prendre en compte mes remarques et de m’apporter une réponse quant à l’application de cette convention collective dans l’entreprise.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà fait une première demande de modification de convention collective qui est restée sans réponse

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande d’explication sur la convention collective applicable

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande du < date > quant à l’application de la convention collective applicable à l’entreprise vous ne m’avez pas répondu.

Je vous rappelle donc l’objet de ma demande.

Votre entreprise a pour activité principale < détaillez l’activité principale de l’entreprise >.

Or vous appliquez la convention collective de < nom de la convention collective >.

Cette convention collective ne semble pas correspondre à l’activité principale de l’entreprise.

En effet, l’article L. 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

La convention collective qui devrait donc être appliquée est celle de < nom de la convention collective >.

Je vous demanderais donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir prendre en compte mes remarques et de m’apporter une réponse quant à l’application de cette convention collective dans l’entreprise.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais donc dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander l’application de cette convention collective ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Qu’est ce qu’une convention collective ? détermination et application obligatoire de la convention collective applicable à l’entreprise, contenu de la convention collective …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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