Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des industries et commerce en gros de la viande 2024 s’adresse aux sociétés de l’industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine) et des abats d’animaux de boucherie (produits tripiers) exerçant les activités suivantes :
- abattage des animaux de boucherie ;
- découpe et désossage ;
- transformation des viandes de boucherie ;
- découpe et préparation des abats d’animaux de boucherie et/ou fabrication de produits à base d’abats;
- commerce de gros des viandes de boucherie, d’abats d’animaux de boucherie (produits tripiers).
Sont en revanche exclu de cette convention collective les entreprises de :
- production du bétail,
- commerce de bétail vivant,
- boucherie artisanale (voir la convention collective de la boucherie)
- boyauderie (boyaux animaux non comestibles),
- production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers,
- commerce de détail, salaison, charcuterie et conserves de viandes.
CDD convention collective convention collective industries et commerce en gros des viandes
La durée maximale du CDD pour surcroît d’activité est de 18 mois, renouvellement inclus.
Le nombre maximal de renouvellements est de 6.
En cas de succession de contrats, il n’y a pas de délai de carence entre 2 les CDD.
Période d’essai convention collective convention collective viandes : industries et commerce en gros
La durée de la période d’essai dans l’industrie et commerce en gros des viandes dépend de la catégorie à la quelle appartient le salarié.
L’employeur n’a pas la possibilité de faire un renouvellement de la période d’essai du CDI pour un salarié car cela n’est pas prévu dans la convention.
Les salariés ou les employeurs qui voudront la rompre devront respecter un délai de prévenance fixé par la CCN.
Durée de la période d’essai
La durée de la période d’essai est la suivante :
- Ouvriers et employés : 2 mois
- TAM : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Exemple
La période d’essai pour une ouvrier piéceur de la viande est de 2 mois.
Délais de prévenance
La rupture de l’essai doit se faire en respectant les délais de prévenance préconisée par la convention.
| Temps de présence | Rupture par l’employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Préavis démission, licenciement et retraite convention collective viandes : industries et commerce en gros
Durée du préavis
La convention collective de la viande prévoit une durée de préavis différentes selon la catégorie des salariés.
| Catégorie | Démission et licenciement | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés avec ancienneté < 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Ouvriers et employés avec ≥ 2 ans | 2 mois | 2 mois |
| TAM | 2 mois | 3 mois |
| Cadres | 3 mois | 6 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
En cas de préavis de démission, les salariés on droit à 2 heures par jour non payées, en cas de préavis de licenciement, ils ont droit à 2 heures par jour payées.
Dispense de préavis
Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé de son préavis sans avoir besoin de l’accord de son employeur.
Indemnité licenciement convention collective des industries et commerce en gros de la viande
Les indemnités de licenciement de la convention collective de la viande sont similaires quel que soit la catégorie du salarié (cadre ou non cadre).
Montant de l’indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement est pas due en cas de licencient à partir de 8 mois d’ancienneté sauf pour faute grave ou lourde.
- Tranche jusqu’à 10 ans : 1/4 mois par année d’ancienneté
- Tranche à partir de 10 ans : 1/3 mois par année d’ancienneté
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle , l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement sont doublées.
Base de calcul de l’indemnité de licenciement
La rémunération moyenne servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications exceptionnelles ou annuelles prises en compte prorata temporis).
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, c’est le salaire moyen (y compris primes, gratifications et avantages de toute nature) qui aurait été perçu par le salarié licencié au cours des 3 ou des 12 derniers mois (selon le plus favorable) comme si le salarié avait travaillé.
Indemnité retraite convention collective viandes : industries et commerce en gros
Le salarié qui prend volontairement sa retraite ou qui est mis à la retraite par l’employeur a droit à une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans la profession :
- Tranche jusqu’à 10 ans : 1/4 mois par année d’ancienneté
- Tranche à partir de 10 ans et jusqu’à 25 ans : 1/3 mois par année d’ancienneté
Le montant maximum est de 7,5 mois de salaire.
La base de calcul est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications exceptionnelles ou annuelles prises en compte prorata temporis).
Durée du travail convention collective viandes : industries et commerce en gros
Durée quotidienne de travail
Les salarié du secteur de la viande doivent travailler :
- 4 h minimum/jour sauf pour les salariés à temps partiel ;
- 9 h 30 maximum/jour sauf dérogations légales
Des dérogations sont possibles à la durée quotidienne :
- salariés non chauffeurs : 10 heures, durant 20 jours par an au maximum, dans le respect des durées hebdomadaires maximales ;
- chauffeurs : 11 heures, durant 40 jours par an au maximum, dans les respect des durées hebdomadaires maximales.
Temps de pause
Les salariés affectés aux opérations d’abattage sur chaînes mécanisées ou tributaires d’un poste de saignée fonctionnant à part, ou effectuant des opérations ou travaux se déroulant suivant un rythme imposé collectivement ont droit à une pause d’au minimum 20 minutes consécutives lorsque le temps de travail du salarié atteint 6 heures.
La pause est rémunérée au taux normal sans majoration, calculée sur la base de 3 minutes par heure de travail effectivement accomplie et devant apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Heures supplémentaires
Contingent
Le contingent d’heures supplémentaires est de 160 heures par an et de 180 heures par an pour les chauffeurs.
Majoration
La majoration est de de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Possibilité de remplacer en tout ou partie le paiement par un repos équivalent, devant être pris par journée entière ou affecté à un CET.
Travail à temps partiel
Durées minimales du travail
La durée minimales quotidienne de travail est de 2 heures de travail en continu.
La durée minimales hebdomadaire est de 24 heures.
Une seule interruption journalière d’activité doit avoir lieu hors temps de pause.
Compléments d’heures
Possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants compléments d’heures.
6 avenants maximum par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
Majorations de 25 % pour les heures réalisées au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant complément d’heures.
Heures complémentaires
La imite d’exécution d’heures complémentaires est de 1/3 de la durée contractuelle.
La majoration est de 10 % dès la 1re heure complémentaire.
Travail de nuit dans l’industrie de la viandes
Définition du travail de nuit
Tout travail effectif effectuée entre la période 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit.
Définition du travailleur de nuit dans le secteur de l’industrie des viandes
Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :
- soit selon son horaire habituel, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 h de travail durant la plage de nuit
- soit au moins 270 h de travail pendant la plage de nuit sur une période de 12 mois consécutifs (année civile, période de modulation, période de référence des congés payés…).
Majoration
La convention collective des viandes industries et commerce en gros prévoit que le travail habituel de nuit donne droit à une majoration de 10 % du taux horaire pour chaque heure de nuit.
Le travail exceptionnel de nuit pour le personnel sédentaire est payé avec une majoration de 25 % pour chaque heure de nuit.
Repos compensateur du travailleur de nuit
Pour les seuls travailleurs de nuit, il est prévue un repos compensateur forfaitaire de 3 jours par période de 12 mois consécutifs, attribué en fin de période de référence et à prendre par journée entière, au plus tard, dans l’année suivant la fin de cette période de 12 mois.
Cette contrepartie en repos ne se cumule pas avec celles de même nature déjà accordées dans l’entreprise.
Durée maximale de travail du travailleur de nuit
La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures .
La durée maximale hebdomadaire est de 42 heures sur une période quelconque de 12 semaines.
Indemnité de restauration
Les salariés effectuant au moins 4 heures de travail de nuit perçoivent une indemnité d’un montant égal à 1,5 fois le taux horaire du SMIC.
Travail le dimanche
La majoration pour travail du dimanche est de 100 %, pouvant être remplacée par un repos compensateur équivalent.
Forfait annuel en jours
Salariés concernés
Les salariés qui peuvent prétendre au forfait annuel en jours sont :
- les cadres autonomes disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés
- les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées.
Plafond annuel de jours travaillés
Le nombre maximum de jours travaillés est de 218 jours.
Absences
chaque absence d’au moins une semaine réduit le forfait de 5 jours. Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue sur rémunération calculée sur la base d’une journée ou d’une demi journée de salaire. Le nombre de jours de repos est réduit au prorata du temps d’absence.
Rémunération
Le salaire des forfait jours doit être supérieure au minimum conventionnel du niveau de classification du salarié.
Congés pour événements familiaux convention collective viandes : industries et commerce en gros
La convention collective des viandes a prévu des dispositions plus favorables que la loi dans certains cas en matière de jours de congés pour événement familial.
Les salariés du secteur de la viande bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur dans les conditions suivantes :
- Mariage, PACS du salarié : 4 jours, 1 semaine civile après 1 an d’ancienneté
- Mariage d’un enfant : 1 jour, 3 jours après 1 an d’ancienneté
- Naissance ou adoption enfant : 3 jours
- Décès d’un enfant mineur 15 jours
- Décès d’un enfant majeur : 7 jours
- Décès du conjoint, partenaire d’un PACS, concubin : 4 jours
- Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une soeur :3 jours
- Décès d’un grand-parent du salarié : 1 jour après 1 an d’ancienneté
- Convenance personnelle : 1 jour rémunéré/an sur autorisation après 1 an d’ancienneté
Jours fériés convention collective viandes : industries et commerce en gros
Chômage des jours fériés
La convention collective des viandes industries et commerce en gros prévoit que le chômage des jours fériés légaux n’entraine pas de réduction de salaire, sous réserve que le salarié ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le 1er jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence si le salarié totalise 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Travail les jours fériés
Le salarié a droit à une majoration de son salaire de 100 % pour chaque heure travaillée un jour férié ou à un congé d’une durée équivalente.
Congés convention collective viandes industries et commerce en gros : congés payés supplémentaires
Congés supplémentaires pour fractionnement
Lorsque la 4e semaine de congé annuel est fixée, avec l’accord du salarié, en dehors de la période légale, attribution de 2 jours ouvrables supplémentaires si le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et 1 jour s’il est compris entre 3 et 5 jours.
Congés sans solde
Pour les salariés ayant au moins 6 mois de présence au 1er juin, possibilité, sur demande du salarié, de bénéficier d’un complément de congé non payé jusqu’à concurrence de la durée normale des congés correspondant à 1 an de présence.
Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective viandes : industries et commerce en gros
Maintien du salaire en cas de maladie non professionnelle
La convention collective des viandes industries et commerce en gros prévoit un délai de carence pour les ouvriers et les employés de 5 jours réduit à 3 jours en cas d’arrêt excédant 45 jours ou en cas d’hospitalisation et supprimé en cas de rechute d’une même maladie.
Le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS et de la part patronale des IJ de prévoyance.
| Catégorie | Ancienneté | Maintien du salaire net |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | Après 6 mois | 4 mois à 100 % |
| TAM | Après 6 mois | 4 mois à 100 % |
| Après 10 ans | 4 mois à 100 % + 3 mois à 70 % | |
| Cadres | Après 6 mois | 4 mois à 100 % + 2 mois à 70 % |
| Après 3 ans | 4 mois à 100 % + 3 mois à 70 % | |
| Après 8 ans | 4 mois à 100 % + 4 mois à 70 % |
Maintien du salaire en cas d’accidents du travail, accident de trajet et maladies professionnelles
L’indemnisation se fait sans délai de carence.
| Catégorie | Ancienneté | Maintien du salaire net |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | Après 1 mois d’ancienneté | 5 mois à 100 % |
| TAM | Après la période d’essai | 5 mois à 100 % |
| Cadres | 5 mois à 100 % puis 3 mois à 75 % |
Garantie d’emploi en cas de maladie ou d’accident non professionnel
Les non-cadres ne peuvent être licencié :
- pendant 4 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 3 ans ;
- pendant 6 mois (12 mois en cas d’affection grave) pour une ancienneté de plus de 3 ans ;
- pendant 12 mois en cas d’affection grave pour une ancienneté de plus de 3 ans.
Les non-cadres ne peuvent être licencié pendant les périodes d’indemnisation. Licenciement possible ensuite en cas de nécessité de remplacement, avec versement de l’indemnité de préavis.
Maladie et congés payés
Les périodes de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 2 mois par an.
Maternité
Après 1 année de service effectif, la salariés a droit à un maintien de salaire de 100 % sous déductions des IJSS et du régime de prévoyance.
La salariées enceinte a droit à une réduction d’horaire pendant la grossesse de 1 h par jour à partir du 3eme mois de grossesse.
Classification et niveaux convention collective
La classification des salariés de la convention collective de la viande est basée sur des niveaux qui s’échelonnent de 1 à 10 :
- ouvriers et employés : niveaux I à IV ;
- techniciens et agents de maîtrise : niveaux V à VII ;
- cadres : niveaux VIII à X.
Cette classification devra obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paye car c’est elle qui détermine le salaire minima auquel le salarié aura droit tout au long de sa carrière dans la société qui l’emploie.
Grille de classification
| Catégorie | Niveau | Connaissances générales et professionnelles | Complexité de l’emploi | Autonomie/initiative | Coordination/conseil technique/formation | Encadrement/management/animation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | I | Apprentissage de courte durée nécessitant des connaissances minimales ou connaissances plus étendues, en cours d’apprentissage | Une ou plusieurs opérations simples | Consignes précises laissant une place limitée à l’initiative et facilement contrôlable | – | – |
| II | Connaissances acquises par l’expérience professionnelle et/ou par la formation (formation continue en entreprise, formation en alternance ou enseignement professionnel) | Une ou plusieurs opérations complexes | Mode opératoire général adapté à la situation dans un cadre d’autonomie limitée par des règles préalablement définies. Capacité d’auto contrôle | Peut transmettre un savoir faire de base sous contrôle d’un encadrant | – | |
| III | Connaissance approfondie d’un ensemble de techniques résultant d’une expérience professionnelle et/ou niveau d’enseignement général ou technologique ou à un CQP | Opérations complexes requérant une technicité particulière et/ou impliquant de maîtriser la totalité des composantes de l’emploi | Expertise permettant la contribution à l’élaboration de modes opératoires, l’interprétation des informations et la réalisation d’un premier niveau de contrôle | Peut conseiller des salariés d’un niveau moindre et transmettre un savoir-faire de base | – | |
| IV | Expertise professionnelle d’un ensemble de techniques correspondant au niveau d’enseignement général ou technologique | Opérations complexes requérant une technicité particulière et/ou impliquant de maîtriser la totalité des composantes de l’emploi, exercées dans des situations très diversifiées | Participe à l’organisation du travail, alerte et propose des actions correctives | Peut occuper une fonction de formateur interne, ou coordonner le travail d’une équipe d’opérateurs | – | |
| Techniciens et agents de maîtrise | V | Connaissances professionnelles de l’ensemble des techniques acquises par la pratique et/ou diplôme de l’enseignement supérieur | Technicité particulière et/ou coordination d’actions à partir d’objectifs prédéfinis | Prise d’initiatives face à des situations variées ou imprévues en rendant compte à sa hiérarchie | Assistance technique (participe à l’identification des besoins de formation et dispense les formations dans son domaine de compétences) | Organise le travail, encadre une équipe et en assume la responsabilité hiérarchique |
| VI | Maîtrise de l’ensemble des techniques inhérentes à ses activités ainsi qu’à des domaines associés ou CQP « Responsable d’équipe » | A partir d’objectifs à l’élaboration desquels il a contribué, conduite ou organisation des programmes de travail | Part importante d’initiative permettant d’optimiser les résultats attendus | Responsabilité et assistance technique de haut niveau pouvant recouvrir plusieurs spécialités | Organise le travail, encadre une équipe et en assume la responsabilité hiérarchique | |
| VII | Maîtrise de l’ensemble des techniques inhérentes à ses activités ainsi qu’à des domaines associés ou CQP « Responsable d’équipe » | Choix des méthodes, moyens et procédés les plus appropriés en vue d’atteindre des objectifs à moyen terme. Participe à la conduite du projet | Part importante d’initiative conduisant à la prise de décision dont les résultats ne peuvent être appréciés qu’à terme | Assistance technique et/ou formation des personnels de toutes catégories | Organise le travail et encadre plusieurs équipes | |
| Cadres | VIII | Expertise professionnelle sur l’ensemble des domaines d’intervention et/ou formation relevant de l’enseignement supérieur et/ou CQP « Responsable de secteur/d’atelier » | Mobilise les compétences moyens en vue d’atteindre les objectifs à la définition desquels il a participé. Analyse, suit et contrôle les résultats | Forte autonomie dans le choix et la mise en oeuvre des moyens permettant d’atteindre les résultats escomptés en intégrant les contraintes et opportunités des autres services de l’entreprise | Conseille, assiste, coordonne de façon permanente l’ensemble des équipes placées sous sa responsabilité | Organise le travail, encadre les personnels des équipes placées sous son autorité et en assume la responsabilité hiérarchique |
| IX | Mobilise les compétences et les moyens des équipes placées sous son autorité en vue d’atteindre les objectifs à la définition desquels il a étroitement participé + actualisation permanente des compétences et/ou élargissement des domaines d’intervention | Implication dans la stratégie de l’entreprise, dans la détermination des objectifs et dans le choix des méthodes et des moyens pour les réaliser | Prises de décisions dans son domaine de compétences par délégation du chef d’entreprise. Décisions pouvant engager l’entreprise nécessitant une coordination préalable avec d’autres fonctions | Conseille, assiste, coordonne l’ensemble des services rattachés à sa fonction | Organise le travail, encadre les personnels des équipes placées sous son autorité et en assume la responsabilité hiérarchique | |
| X | Mobilise les compétences et les moyens des équipes placées sous son autorité en vue d’atteindre les objectifs qu’il a définis | Participe à la définition de la politique générale de l’entreprise ou d’une grande fonction, selon la taille de l’entreprise | Grande autonomie pour la mise en oeuvre de la politique générale de l’entreprise, sous le contrôle de la direction | Coordonne et contrôle les responsables des fonctions placés sous son autorité | Organise le travail et encadre les responsables de ces fonctions selon la taille de l’entreprise |
Exemples d’emplois pour les ouvriers et employés de l’industrie de la viande
| Filière | Exemples d’emplois-repères | Niveaux |
|---|---|---|
| Stabulation | Opérateur de stabulation | II et III |
| Technicien stabulation | IV | |
| 1re transformation | Opérateur d’abattage ; opérateur de traitement des abats | II et III |
| Technicien 1T | IV | |
| 2e transformation | Opérateur de grosse coupe ; désosseur ; pareur ; opérateur de conditionnement 2T | II et III |
| Conducteur de ligne 2T | IV | |
| 3e transformation | Opérateur de conditionnement 3T | I |
| Conducteur de machine | II et III | |
| Piéceur | II | |
| Conducteur de ligne 3T | IV | |
| Transverse production | Formateur interne | IV |
| Traitement des cuirs | Opérateur de traitement des cuirs | II et III |
| Logistique | Opérateur de manutention | I |
| Préparateur de commandes ; agent d’expédition ; agent de réception | II et III | |
| Chauffeur livreur ; chauffeur vif | III et IV | |
| Chef de quai | IV | |
| Maintenance | Agent d’entretien | I |
| Technicien de maintenance | II à IV | |
| Nettoyage | Opérateur de nettoyage | II et III |
| Laboratoire – qualité | Technicien laboratoire qualité | II à IV |
| Filière commerciale | Télévendeur | III et IV |
| Assistant commercial | IV | |
| Filière administrative | Assistant administratif | II à IV |
Salaires et primes convention collective viandes : industries et commerce en gros
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne à part du bulletin de paie simplifié.
La prime est de 3 % après 3 ans d’ancienneté, +1 % par année d’ancienneté avec maximum de 10 % après 10 ans d’ancienneté.
La base de calcul est le salaire minimum mensuel conventionnel de l’intéressé.
Prime de fin d’année
Condition de versement
La prime est versée au plus tard en fin d’année aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, dans les conditions suivantes :
prorata temporis pour les salariés à temps partiel, en cas de départ du salarié, de suspension du contrat de travail pendant une durée totale continue ou discontinue supérieure à 2 mois (sauf cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maternité) ;
La prime est versée en totalité :
- en cas d’activité partielle
- de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maternité ou de paternité sur une partie de l’année,
- en cas de suspension du contrat de travail dans la limite d’une durée totale continue ou discontinue de 2 mois au cours de l’année civile pour toute autre cause que AT, MP ou maternité.
Montant
Le montant de la prime de fin d’année est égal à la rémunération mensuelle de base afférente au niveau et à l’échelon du salarié. La prime doit être indiquée distinctement sur le bulletin de paie.
Paiement des temps de douche
Salariés concernés
Les salariés affectés à des travaux salissants ont droit à l’indemnisation de leur temps de douche.
Indemnisation
Le temps passé à la douche sur le lieu de travail, dans la limite de 15 minutes par jour, est indemnisé au taux horaire de base correspondant au niveau et à l’échelon du salarié.
Indemnités d’habillage
Les salariés en situation d’opération de production devant porter une tenue spécifique ont droit à la prime d’habillage.
L’indemnisation prend la forme soit d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière sous la forme d’une indemnité, devant figurer à part sur le bulletin de paye.
L’indemnité d’habillage est de 30 €/mois depuis 2020.
Grille salaires minima 2024 de la convention collective industries et commerce en gros de la viande
Les salaires minima conventionnels dépendent du niveau et de l’échelon du salarié.
Retrouvez ici les salaires minima : salaires minima du secteur de l’industrie des viandes
