Convention collective cabinets dentaires – Brochure JO 3255 – Code IDCC 1619

Convention collective cabinets dentaires - JO 3255 - IDCC 1619

Cette convention collective des cabinets dentaires concerne les salariés des praticiens exerçant l’art dentaire à titre libéral, seuls ou en association en cabinets dentaires.

Sont également couverts par la convention collective les salariés exerçant une activité de fabrication de prothèses dentaires pour le compte exclusif des praticiens.

Les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral sont exclus du champ d’application de la convention collective.

La convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire national français et les DOM.

Période d’essai convention collective cabinets dentaires

Le code du travail prévoit que la période d’essai doit obligatoirement être inscrite dans le contrat de travail pour être valable.

Le contrat de travail doit être signé par le salarié et l’employeur au plus tard le jour de l’embauche, il doit contenir une clause sur la période d’essai pour que cette dernière soit valable.

Durée et renouvellement de l’essai

La durée de la période d’essai est de 2 mois.

Le renouvellement de la période d’essai est prévue dans la convention collective des dentistes, mais elle peut être renouvelée une fois seulement et uniquement si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail et après accord écrit entre le salarié et l’employeur. Le renouvellement est possible pour 2 mois.

Rupture de l’essai et délai de prévenance

A l’initiative du salarié

Dans la convention collective des cabinets dentaires, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence. En cas de rupture de l’essai d’un CDD d’une durée initiale > 7 semaines, le délai de prévenance est de 24 heures.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance pour un CDI
Temps de présence du salarié – de 8 jours de 8 jours à 1 mois entre 1 mois et 3 mois + de 3 mois
Durée du délai de prévenance 24 heures 48 heures 2 semaines 1 mois

En cas de rupture de l’essai d’un CDD d’une durée initiale > 7 semaines, le délai de prévenance est de 24 heures lorsque le temps de présence est < 8 jours et de 48 heures lorsque le temps de présence est > 8 jours.

En savoir +

Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective cabinets dentaires

Durée du préavis

Le code du travail prévoit qu’en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les durées de préavis ne s’appliquent pas.

Les durées du préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite sont prévues par la convention collective des cabinets dentaires.

Durée du préavis convention collective dentiste
Catégories Ancienneté Licenciement et mise à la retraite Démission
Non cadres – de 6 mois 15 jours 15 jours
6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois
+ de 2 ans 2 mois 2 mois
Cadres Comme cadre pendant – de 1 an Idem que non cadres Idem que non cadres
Comme cadre pendant + de 1 an 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Salarié travaillant au – 16 heures / semaine : 2 heures payés par jour

Salarié travaillant – de 16 heures / semaine : 15 mn / heure quotidienne de travail prévue au contrat

Les heures sont fixées alternativement, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.

Ces heures peuvent être bloquées sur plusieurs jours, afin de permettre au salarié des déplacements plus importants, en vue de la recherche d’un travail.

Dispense de préavis

Le salarié qui trouve un emploi avant l’expiration du préavis peut résilier son contrat de travail avec un préavis de 10 jours ouvrables. L’employeur n’est pas tenu de payer la période de préavis restant à courir.

Indemnité de licenciement convention collective cabinets dentaires

Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde, le montant de cette dernière est déterminée par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié.

Attention, en fonction de l’ancienneté du salarié, les dispositions de la convention collective sur l’indemnité de licenciement peuvent être moins favorables que la loi, dans ce cas là c’est l’indemnité légale de licenciement qui s’applique. Nous vous invitons donc à comparer les dispositions de votre convention collective avec celles du code du travail.

Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement est due à partir de 2 ans d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’indemnité de licenciement est calculée comme suit :

  • salariés ayant moins de 4 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année de présence
  • salariés ayant plus de 4 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans (ex : 4 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire, + de 6 ans : 2 mois, + de 8 ans : 2 mois…)

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Un expert effectue une vérification complète de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par la convention collective des cabinets dentaires à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.

Base de calcul

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Durée du travail convention collective cabinets dentaires

Durée maximal de travail et repos

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 46 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Chaque salarié bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d’une période minimale de repos de 12 heures consécutives.

Chaque salarié bénéficie, pour chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos de 24 heures, à laquelle s’ajoute la période des 12 heures de repos journalier, incluant obligatoirement le dimanche.

Heures supplémentaires cabinets dentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui prévu par le code du travail.

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit :

  • 36ème à 43ème heure : 25 %
  • au-delà de la 43ème heure : 50 %

Travail à temps partiel cabinets dentaires

Durées minimales de travail

La convention collective des cabinets dentaires prévoit une durée minimale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel fixée à 17 heures et une période minimale continue de travail quotidienne fixée à 3 heures de travail effectif. Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés sauf personnels d’entretien.

Pour le personnel d’entretien, la durée hebdomadaire peut être inférieur à 17 heures et la durée minimale mensuelle est fixée à 8 heures. La période minimale continue de travail quotidienne est fixée à 1 heure.

Répartition de la durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail peut être répartie au choix sur 4 jours, 4.5 jours, 5 jours ou 5.5 jours, consécutifs ou non.

Pour les personnels d’entretien avec une durée hebdomadaire inférieure à 17 heures, la répartition des horaires doit être régulière.

Pour les emplois administratifs et techniques, la répartition de la durée du travail doit se faire sur des journées entières ou des demi-journées régulières.

La modification de la répartition peut se faire moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Régime des coupures

Au cours d’une même journée de travail, l’horaire de travail d’un salarié d’un cabinet dentaire ne peut comporter, plus d’une interruption d’activité qui ne peut être supérieure à 2 heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps propres au service à apporter aux patients et dûment motivées.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée de travail contractuelle.

La rémunération et la majoration des heures complémentaires est la suivante :

  • celles effectuées dans la limite du plafond de 1/10  : majoration de 15 %
  • celles effectuées au-delà du plafond de 1/10 : majoration de 25 %

Temps partiel plurihebdomadaire

Dans les cabinets dentaires peut être mis en place le temps partiel plurihebdomadaire sur l’année civile pour une durée de travail supérieure ou égale à 24 heures.

Sont donc concernés par cette possibilité tous les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 h.

La période de calcul est fixée par avenant au contrat ou à défaut c’est la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année qui sert de référence pour le calcul.

La durée minimale annuelle du temps de travail effectif est fixée à 1088 heures.

La période de programmation doit au maximum être annuelle.

La programmation indicative doit être affichée sur le lieu de travail, elle peut être modifiée par l’employeur sous réserve d’une notification écrite au salarié moyennant un délai de prévenance de :

  • 7 jours pour une programmation inférieure au semestre
  • 15 jours pour une programmation semestrielle
  • 1 mois pour une programmation annuelle
  • 3 jours en cas d’urgence

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

Les heures complémentaires sont limitées au 1/3 de la durée contractuelle et elles sont décomptées sur la période de référence retenue.

Les heures dépassant de 10 % la durée du travail mensuelle prévue dans le cadre de la programmation sont payées comme des heures complémentaires le mois suivant leur accomplissement. Elles viennent en déduction des heures complémentaires calculées en fin de période.

Les heures complémentaires sont majorées de :

  • 15 % pour celles effectuées dans la limite de 10 % de la durée moyenne contractuelle
  • 25 % pour celles effectuées au-delà de cette limite de 10 %

Astreintes

Astreintes des dimanches ou jours fériés sauf 1er mai

En contrepartie de l’astreinte du dimanche ou d’un jour férié, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d’astreinte.

En cas d’intervention au cabinet pendant l’astreinte, le salarié est rémunéré sur la base de son taux horaire de base majoré de 100 %, pour chaque heure d’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf1er mai), temps de déplacement compris.

Par accord écrit entre les parties, l’indemnisation peut être remplacée par un repos compensateur. Dans ce cas, chaque heure d’intervention donne droit à un repos compensateur de 2 heures. Ce repos doit être pris dans les 2 mois suivant l’intervention.

Astreintes du 1er mai

Comme pour les autres jours fériés, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d’astreinte effectuée le 1er mai.

Pour chaque heure d’intervention, le salarié perçoit une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base et majorée de 100 %.

En plus de cette indemnisation, le salarié a le droit à un repos compensateur dont la durée est égale à celle des heures d’intervention effectuées pendant l’astreinte le 1er mai. Ce repos compensateur doit être pris dans un délai de 2 mois suivant l’intervention.

Congés pour événements familiaux convention collective cabinets dentaires

Les salariés des cabinets dentaires bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur (sauf exception mentionnée) dont la durée va varier en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • Mariage du salarié : congé légal (1)
  • Mariage du salarié si + de 6 mois d’ancienneté : 6 jours (1)
  • Mariage d’un enfant : congé légal (1)
  • Mariage d’un enfant si + de 6 mois d’ancienneté : 2 jours
  • Mariage d’un frère, d’une soeur si + de 6 mois d’ancienneté : 1 jour
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Décès du conjoint, d’un enfant : 6 jours (1)
  • Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, d’un beau-parent, d’un ascendant : 2 jours (1)
  • Enfant malade de – de 12 ans : 3 jours par an + 3 jours par enfant de – de 12 ans
  • Enfant malade handicapé de – de 20 ans : 3 jours par an + 3 jours par enfant handicapé de – de 20 ans
  • Déménagement si + de 6 mois d’ancienneté : 1 jour

(1) + 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés suivant que les cérémonies (mariage ou décès) ont lieu respectivement à plus de 300 kilomètres ou de 600 kilomètres

Jours fériés convention collective cabinets dentaires

L’ensemble du personnel des cabinets dentaires ne travaillent pas les jours fériés suivants, sans retenue de salaire : jour de l’An, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet , 15 Août, Toussaint, 11 Novembre, Noël.

Les usages locaux ayant, dans certains cas et certaines régions, institué des jours chômés, les employeurs respecteront ces us et coutume.

Indemnisation des arrêts de travail convention collective cabinets dentaires

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur

L’indemnisation des arrêts de travail prévu par la convention collective des dentistes est plus favorable que celui prévu par le code du travail.

Les salariés des cabinets dentaires doivent avoir au moins 1 an d’ancienneté pour avoir droit à un maintien de salaire de leur employeur en cas d’arrêt pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.

Le maintien de salaire est dû dès le 1er jour d’arrêt sans aucun délai de carence en cas d’accident de travail, et après un délai de carence de 3 jours en cas de maladie.

C’est la rémunération nette qui doit être maintenue sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance.

Montant maintien de salaire employeur cabinets dentaires
Ancienneté Maladie ou Accident de trajet Accident du travail ou Maladie professionnelle
1 à 3 ans 100 % du 4ème au 30ème jour 100 % du 1er au 30ème jour
3 à 8 ans 100 % du 4ème au 40ème jour 100 % du 1er au 40ème jour
8 à 13 ans 100 % du 4ème au 50ème jour 100 % du 1er au 50ème jour
13 à 18 ans 100 % du 4ème au 60ème jour 100 % du 1er au 60ème jour
18 à 23 ans 100 % du 4ème au 70ème jour 100 % du 1er au 70ème jour
23 à 28 ans 100 % du 4ème au 80ème jour 100 % du 1er au 80ème jour
+ de 28 ans 100 % du 4ème au 90ème jour 100 % du 1er au 90ème jour

Garantie d’emploi en cas de maladie

Il est impossible pour l’employeur de licencier un salarié malade pendant une période de 4 mois.

Ensuite, le licenciement est possible si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • obligation de remplacement définitif du salarié malade par un CDI
  • l’absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l’employeur de compter sur l’exécution régulière du contrat de travail

Faite vérifier votre maintien de salaire

Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert vérifie le calcul de votre maintien de salaire afin de vérifier que votre employeur a correctement calculé votre indemnisation maladie ou accident de travail.

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie sont intégralement assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés mais dans la limite de 30 jours par année civile.

La maladie au moment du départ en congés a pour conséquence de les reporter à une date ultérieure, après accord entre les parties.

La maladie pendant les congés a pour effet soit de les reporter à une date ultérieure, après accord entre les parties, soit de permettre le paiement d’une indemnité compensatrice en cas de report impossible.

Maternité et grossesse

Les salariées en état de grossesse ayant 1 an de services effectifs continus ou non au jour de la naissance ont droit à un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS.

Même règle en cas d’adoption d’un enfant pour les salariés de sexe féminin ou masculin.

Régime de prévoyance

Sont bénéficiaires du régime de prévoyance les salariés non cadres des cabinets dentaires ayant + de 3 mois d’ancienneté chez le même employeur ou ayant + de 3 mois d’ancienneté acquise dans d’autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents.

C’est AG2R Prévoyance et OCIRP pour la rente éducation qui ont été désigné comme institution de prévoyance.

Les garanties et les prestations servies par l’organisme sont notamment les suivantes :

  • Incapacité de travail 
  • Rente éducation
  • Décès et invalidité permanente et totale
  • Invalidité 

Mutuelle

Bénéficiaires

Tous les salariés des cabinets dentaire doivent bénéficier obligatoirement du régime de frais de santé sans condition d’ancienneté.

Certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise.

Cotisations

La cotisation à la mutuelle obligatoire est répartie à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

Prestations

La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Salaire et prime convention collective cabinets dentaires

Prime d’ancienneté des cabinets dentaires

La prime d’ancienneté est due à tous les salariés. Elle doit figurer à part sur le bulletin de paye.

Elle est calculée en % du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle le salarié est classé.

Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail.

Prime d’ancienneté des cabinets dentaires
Ancienneté du salarié en année Montant de la prime
3 3 %
6 6 %
9 9 %
12 12 %
13 13 %
14 14 %
15 15 %
16 16 %
17 17 %
18 18 %
19 19 %
20 20 %

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que la prime d’ancienneté des cabinets dentaires est correctement calculée ? Un expert audite votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Prime de secrétariat des cabinets dentaires

Les bénéficiaires de la prime de secrétariat sont les aides dentaire, assistantes dentaire et réceptionnistes, les secrétaires techniques option santé n’en bénéficient pas.

L’exécution régulière d’une des 3 compétences suivantes entraîne, le versement de la prime de secrétariat :

  • création et/ou rédaction des courriers et correspondances professionnels des praticiens
  • rédaction des travaux d’études ou de recherche des praticiens
  • travaux de pré-comptabilité du cabinet dentaire.

Note : avant le 07-02-2020, la liste des travaux ouvrant droit à la prime étaient la suivante :

  • établir, suivre et rappeler les échéances administratives
  • enregistrer les opérations comptables courantes : traitement des factures et préparation de leurs règlements
  • assurer la correspondance du cabinet, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d’étude ou de recherche des praticiens

La prime est égale à 10 % du salaire conventionnel de l’emploi d’assistant(e) dentaire, calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel.

Salaires minima cabinets dentaires

Vous pouvez consulter les salaires minima des cabinets dentaires ici.

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Classification convention collective cabinets dentaires

Grille de classification salariés cabinets dentaires
Emplois Définition des fonctions
Personnel d’entretien Assure le ménage et l’entretien des locaux professionnels et de leurs voies d’accès (sols, murs, portes, vitres, etc.).
Réceptionniste ou hôtesse d’accueil Cet emploi consiste à assurer la réception des patients, répondre au téléphone et fixer les rendez-vous, classer les fichiers de dossiers médicaux, préparer les feuilles de maladie destinées à la sécurité sociale et aux organismes d’assurance complémentaire.
Ce personnel est tenu au secret professionnel.
Secrétaire technique option santé Cet emploi consiste à aider à la gestion du cabinet, accueillir les patients et à gérer les appels téléphoniques à rédiger et saisir des documents, à assurer la comptabilité et le secrétariat technique du cabinet.
Aide dentaire Titulaire du certificat d’aide dentaire, l’aide dentaire remplit les fonctions de réceptionniste auxquelles s’ajoutent des fonctions nécessitant des capacités techniques, relationnelles et administratives, dans le cadre de ses fonctions, l’aide dentaire doit ainsi :
– assurer la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher et débrancher les appareils, d’en vérifier le bon état et leur fonctionnement
– accueillir les patients ou tout autre visiteur du cabinet
– répondre au téléphone, fixer les rendez-vous et gérer le carnet de rendez-vous
– réguler le fonctionnement du cabinet
– être capable d’identifier les demandes des patients et de les transmettre au praticien ou à une assistante
– être capable d’écoute, de discernement, de discrétion et de devoir de réserve
– posséder des connaissances en bureautique et sur le logiciel d’exploitation du cabinet
– établir les fiches des patients, gérer les fichiers de dossiers médicaux, établir les feuilles de soins et les documents pour les assurances complémentaires, encaisser et enregistrer les paiements des patients
– assurer les relances
– nettoyer, décontaminer les surfaces des meubles et appareils dentaires
– débarrasser, décontaminer, nettoyer, stériliser et ranger les instruments
– développer, identifier et classer les clichés de radiologie dentaires ou les documents papier résultant de l’utilisation d’appareils d’imagerie médicale
– assister, dans la limite de ses compétences, le praticien dans les situations d’urgence
– assurer les relations avec les laboratoires de prothèse
– gérer le stock de petit matériel et de produits consommables et assurer leur traçabilité
– assurer les commandes de fournitures et leur suivi
Assistante dentaire Assistance du praticien dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins : prépare l’environnement adapté aux soins à réaliser ; installe le patient en appliquant les bonnes pratiques d’ergonomie ; prépare les matériaux, produits et matériels nécessaires aux soins ; met à disposition, présente et manipule les instruments, produits, matériels et autres dispositifs médicaux nécessaires aux soins ; assiste à la préparation, à la réalisation et au suivi des soins ; suit le patient pendant le déroulement du soin et après le soin ; évalue et suit la douleur du patient ; met en oeuvre les gestes de premiers secours.

Accueil et communication auprès des patients : accueille les patients, écoute et apporte une réponse adaptée, y compris en situation difficile ; apporte des informations accessibles et adaptées au patient en tenant compte de ses besoins, de ses demandes et de la situation ; conduit un entretien de recueil de données médico-sociales nécessaires aux soins et à l’identification des situations d’urgence ; observe l’état général du patient et évalue ses capacités verbales et non verbales ; traite et transmet au praticien les données médico-sociales et les capacités verbales et non verbales du patient nécessaires aux soins ; apporte au patient des explications sur le fonctionnement de la structure de soins ; utilise les outils de communication mis à disposition par la structure de soins ; organise l’espace d’accueil.

Information et éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire : conduit un entretien d’éducation à la santé bucco-dentaire ; apporte des conseils aux patients dans le domaine de l’éducation à la santé et de l’hygiène bucco-dentaire, de l’entretien des prothèses et orthèses bucco-dentaires, visant à promouvoir ou renforcer des comportements favorables à la santé ; apporte aux patients des connaissances théoriques et pratiques relatives à l’hygiène bucco-dentaire, aux matériels et produits associés ; présente et explique les documents de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire ; apporte des éléments contributeurs à l’élaboration de documents d’information à la santé bucco-dentaire et de suivi de l’observance du patient ; explique les modalités nécessaires à la réalisation du soin et de son suivi.

Entretien de l’environnement des soins, des matériels liés aux activités et gestion du risque infectieux : entretient avant et après les soins la salle de stérilisation et la salle de soins et planifie ces activités ; traite les matériels et dispositifs médicaux ; prend en charge la chaîne de stérilisation selon les recommandations en vigueur et planifie ces activités ; contrôle, trace les différentes étapes de la stérilisation et alerte afin d’assurer la continuité des soins ; contrôle, conditionne et range les matériels, matériaux, produits et dispositifs médicaux ; range et suit les stocks de matériels, matériaux et produits et alerte afin d’assurer la continuité des soins ; trie et élimine les déchets dans les contenants appropriés en fonction des circuits définis par la réglementation en vigueur ; contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre des procédures de gestion du risque infectieux.

Gestion et suivi du dossier du patient : prend les rendez-vous ; identifie les urgences ; modifie l’agenda en fonction des informations recueillies, du contexte, des situations et des imprévus ; organise le planning des soins du patient selon les consignes du praticien ; crée et suit le dossier administratif et le dossier médical du patient ; utilise les logiciels professionnels et métier ; prépare, selon les indications du praticien, des documents et informations nécessaires à la prise en charge du patient ; apporte des explications sur les modalités de prise en charge des soins ; saisit les actes selon les instructions du praticien ; prépare les feuilles de soins en vue de leur transmission ; suit les transmissions ; encaisse les honoraires.

Recueil, transmission des informations par écrit et/ou par oral et mise en oeuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins : transmet des informations sur les soins, observations et mesures réalisées au sein de la structure de soins ; transmet des informations lors de réunions dans la structure de soins ; contribue à la coordination des soins des patients, dans le cadre de la structure de soins ; prépare en vue de la transmission et réception des documents nécessaires aux autres professionnels de santé en relation avec les soins du patient ; coordonne et assure la traçabilité avec les laboratoires de prothèse.

Accueil, accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et amélioration des pratiques professionnelles : accueille les personnes en formation ou les nouveaux arrivants ; explique l’organisation de la structure de soins et les fonctions de chaque professionnel ; apporte des informations nécessaires sur les modalités de réalisation des activités des personnes en formation ; organise les activités des personnes en formation ; accompagne la réalisation des activités et apporte des explications nécessaires aux personnes en formation ; observe et réajuste si nécessaire la réalisation des activités des personnes en formation ; apporte une appréciation lors de l’évaluation de la personne en formation par le tuteur ; auto-évalue ses pratiques professionnelles ; détermine ses besoins en formation continue ; contribue à l’organisation ergonomique des postes de travail et à l’évaluation des risques professionnels au travail ; connaît et respecte les limites légales de son champ d’activités.

Assistante dentaire mentions complémentaires Obtention d’une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment l’orthopédie dento-faciale.
Grille de classification prothésiste dentaire de laboratoire
Niveau 1 Technicien en prothèse dentaire titulaire du CAP

Il réalise, sur indications techniques, les travaux prothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique (couronnes coulées, bridges simples, couronnes à incrustation vestibulaire).

Niveau 2 Technicien qualifié en prothèse dentaire titulaire du bac professionnel, brevet professionnel, brevet technique des métiers ou brevet de maîtrise de niveau IV

Il conçoit et réalise tous les travaux prothétiques de qualité dans les domaines de compétences suivants :

  • prothèse amovible résine ;
  • prothèse fixée céramique ;
  • prothèse mobile métallique ;
  • prothèse combinée (attachement) ;
  • conception assistée par ordinateur.
Niveau 3 Technicien hautement qualifié titulaire du brevet de technicien supérieur, brevet technique des métiers supérieur, brevet de maîtrise de niveau III

Il réalise tous les travaux de haute technicité demandés à l’examen du brevet technique des métiers supérieur dans les domaines de compétences suivants :

  • conception technique ;
  • orthopédie dento-faciale (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ;
  • prothèse fixée céramique ;
  • prothèse combinée ;
  • prothèse amovible totale ;
  • prothèse sur implant (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ;
  • conception/fabrication assistées par ordinateur
Niveau 4 Le chef de laboratoire est un technicien dentaire hautement qualifié qui a, en plus, la responsabilité du laboratoire. Il dirige le personnel, organise, distribue et contrôle le travail.

Le chef de laboratoire est obligatoirement inscrit à une caisse de retraite des cadres.

OPCO des cabinets dentaires – Formation des salariés

OPCO Entreprises de Proximité (OPCO EP) est l’OPCO des salariés de la convention collective des cabinets dentaires.

L’OPCO EP a été créé grâce à un accord signé par les organisations interprofessionnelles d’employeurs U2P et CPME et les 5 syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO).

Contact : OPCO EP

Avec les cotisations des entreprises, la mission de l’opérateur de compétences OPCO EP est de financer les actions de formation professionnelle continue des salariés, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF).

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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SommairePériode d’essaiDurée et renouvellement de l’essaiRupture de l’essai et délai de prévenanceA l’initiative du salariéA …

11 Commentaires

  1. Bonjour,

    Mon patron est hospitalisé gravement, il est en incapacité de communiquer et ces jours sont peut être comptés. Je ne sais pas quoi faire pour la suite, (salaire…) qui dois je contacter, quelle est la procédure à suivre? Merci pour votre aide. Cordialement.

  2. Bonjour Je suis en maladie professionnelle depuis le 26/12/2019 et reconnue en juin 2020 ma question est de savoir si la prime de secrétariat et ancienneté sont maintenus. De plus mon taux de maladie cpam est passe à 51,28/ jrs mon employeur ne me fait plus de maintien depuis juin 2020 Est-ce normal ??Mon employeur ne me paye pas les montants indiquer sur mes bulletins de salaire elle me note des bulletins de salaire en négatif je ne comprends rien à telle le droit?
    J’ai fais un courrier à l’inspection du travail eux non plus ne savent pas que faire …
    merci de votre réponse
    Veronique

  3. Bonjour à tous. Je suis dans mon premier cabinet depuis le 18 septembre 2000. En septembre cela fera donc 20 ans de présence. Depuis quelques jours je sais vaguement que mon patron va prendre sa retraite à partir du 1er octobre 2020. un repreneur à l’appui et avec lequel je travaille depuis 2 ans 1/2 . A ce jour, en sachant qu’officiellement je ne suis au courant de rien, car mon patron gentil et correct en tous points ne m’a pas encore parlé, je souhaiterai connaitre mes droits. Mes conditions de reprises, qu’est-ce que je peux encore négocié ? Les assistantes qui travaillent depuis longtemps de un même cabinet ont quel salaire ? quel est le taux horaire que je pourrai négocié avec la date peut être butoir où après les négociations seront peut-être gelées ? J’ai bien peur de ne pas être entendue suffisamment tôt et de ne pas être écoutée , car c’est un problème dans notre relationnel malgré le respect que nous l’un envres l’autre depuis toute année. Quels conseils svp ? Je n’ai pas réussi à mettre la mains sur la convention collective.

    Avec tous mes remerciements pour vos conseils et votre attention que vous me témoignerez, amicalement Virginie.

  4. Bonjour,

    Je suis assistance dentaire en arrêt longue durée depuis 4 mois. Je voudrai savoir si ma prime d’ancienneté doit m’être versée intégralement tous les mois quelle que soit la prolongation de l’arrêt. Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

  5. bonjour je suis en cdi depuis 10 ans je suis a 35 h et dans ses 35 h je fait 3 h de ménage inclus dans mes 35h pour ceci j ai une prime de ménage.
    j ai été en arrêt maladie 15 jours et la comptable me dit que ma prime de ménage sera proratisé
    pourtant elle fait partie de mes 35h de travail elle devrait être maintenue non ?
    cordialement
    nathalie

  6. Bonsoir, mon employeur me paie actuellement 11,30€ brut de l’heure, je suis assistante dentaire diplômée. Je lui ai dit qu’il me semblait que le taux horaire est de 11,52€ brut de l’heure pour une assistante dentaire diplômée. Mon employeur a fait par de ma remarque à son comptable qu’il lui a répondu ceci (le 10 janvier 2020): « le taux horaire de 11,52€ brut de l’heure ne s’applique pas dans votre cabinet pour vos assistantes diplômées, car vous n’êtes pas un employeur syndiqué et cela n’est à ce jour toujours pas apparu au journal officiel ». Je ne comprends pas la réponse du comptable, quel est la différence entre le journal officiel et la convention collective? Je n’aurai donc jamais la chance de voir mon salaire augmenter un peu, tant que mon employeur n’est pas syndiqué? Merci pour votre réponse.

  7. Bonjour

    Je dois signer un contrat d’assistante dentaire en CDI pour 39h hebdomadaires. La durée légale n’est-elle pas de 35h? Si oui quid des 4h supplémentaires? Heures supp? Récup? RTT?

    De plus pour mon poste actuel on m’impose un préavis de 30 jours. Je vois dans votre article que si on trouve un emploi le délai du préavis est de 10 jours. Comment le faire appliquer?

    Cdt

    • Bonjour , pour le préavis c’est inscrit dans le code du travail pas dans la CC. Si vous avez donné votre démission, vous pouvez dans un 2nd temps demander la réduction de votre préavis à 10j avec une promesse d’embauche.

  8. Bonjour, je suis assistante dentaire depuis 13 ans , j’ai été en arrêt maladie pendant 11 jours en septembre pour la 1ere fois depuis 13 ans et sur mon bulletin de salaire , la comptable a diminué la prime de secrétariat ainsi que celle de mon ancienneté en fonction des jours travaillés et je n’ai pas eu de maintien de salaire comme prévu au delà de 8 jours d’arrêt. Pouvez vous me dire quels sont mes droits?
    Cordialement.
    Sandrine

    • Bonjour, le maintien de salaire est dû après un délai de carence de 3 jours en cas de maladie, la prime de secrétariat et la prime d’ancienneté doivent être maintenue également.

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