La fouille d'un sac par l'employeur est le plus souvent motivée par la recherche d'objet volés, mais a t-il le droit de procéder à une telle fouille ?
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Quel délai dispose l’employeur pour remettre le solde de tout compte au salarié ?
En principe, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié dès la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Lire + »Les délais de prescription en droit travail : combien de temps le salarié a t-il pour agir en justice contre son employeur ?
Pour faire valoir vos droits en matière de travail devant le Conseil de Prud'hommes, il est essentiel de connaitre des délais spécifiques pour agir.
Lire + »Le contrat de travail à durée déterminée peut-il être renouvelé plus de 2 fois ?
La Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié l'article L1243-13 du code du travail, ainsi à compter du 18 aout 2015 les CDD deviennent renouvelables 2 fois au lieu d'une auparavant.
Lire + »Le décès de l’employeur met-il fin automatiquement au contrat de travail ?
Le décès d'un employeur est-il un cas de force majeure qui justifie la rupture du contrat de travail sans aucune procédure ni indemnité?
Lire + »Une rupture conventionnelle antidatée donne t-elle droit à des dommages-intérêts pour le salarié ?
Le respect de la procédure propre à la rupture conventionnelle n'est pas à prendre à la légère par l'employeur ... sinon il devra passer à la caisse une seconde fois !
Lire + »Que risque le salarié qui fait une dénonciation mensongère de harcèlement moral ?
Dénonciation mensongère de harcèlement moral : gare au licenciement pour faute grave !
Lire + »En l’absence de formation du salarié, l’employeur peut-il être sanctionné ?
L'employeur qui ne permet pas à un salarié de se former pendant plusieurs années commet une faute qui lui cause nécessairement un préjudice et qui lui donne donc droit à des dommages-intérêts.
Lire + »Peut-on vapoter au travail ?
Oui, il est possible de vapoter au travail mais sous certaine condition et dans des lieux bien précis.
Lire + »Peut-on démissionner sans préavis suite à une grossesse ?
Et bien oui, une salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture à son employeur.
Lire + »Le temps passé à des cocktails d’entreprise doit-il être payé ?
Voila une question originale ! Bien que parfois très agréable le temps passé à des cocktails n'en reste pas moins du temps de travail !
Lire + »Comment obtenir une indemnité de 1 mois de salaire quand votre employeur ne vous a pas remis votre CDD dans les 2 jours ?
Si vous avez été embauché en CDD mais que votre employeur ne vous a pas transmis votre contrat de travail, surtout ne lui demandez pas immédiatement.
Lire + »L’employeur peut-il contrôler un salarié en arrêt maladie ?
Oui, l'employeur peut bel et bien contrôler un salarié en arrêt maladie, sous certaines conditions.
Lire + »A-t-on le droit d’insulter ses collègues de travail ?
Dans le royaume feutré et enchanté du monde du travail, la maîtrise du langage doit être de mise, tout débordement verbal peut être mal vu par ses collègues surtout lorsque ceux-ci sont la cible de vos attaques ! Mais qu'en est-il réellement ? Le fait d'injurier vos camarades de travail est-il sanctionnable par l'employeur ?
Lire + »Mauvaise nouvelle : fin des titres-restaurant à compter du 1er janvier 2024 pour payer ses courses !
À partir du 1er janvier 2024, une mesure gouvernementale impactera de manière significative des millions de salariés : la fin de l'utilisation des titres-restaurant pour régler les achats alimentaires.
Lire + »Pourquoi ne faut-il surtout pas signez son solde de tout compte de fin de contrat ?
Le code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un solde de tout compte au salarié.
Lire + »Un employeur peut-il licencier un salarié qui est en arrêt maladie?
Beaucoup pensent qu'un tel licenciement est impossible, mais la réalité est différente.
Lire + »Quel est le délai pour sanctionner une faute du salarié ?
Lorsqu'il s'agit de commettre des erreurs au travail, presque tout le monde y est confronté à un moment ou à un autre. Cependant, il existe des règles et des délais spécifiques encadrant la possibilité pour un employeur de prendre des mesures disciplinaires à la suite de ces fautes professionnelles.
Lire + »Est-ce que vous connaissez le droit à la déconnexion?
La France a été pionnière en introduisant le droit à la déconnexion dans sa législation du travail. Ce droit offre aux salariés la liberté de ne pas rester connectés aux outils numériques professionnels et d'éviter d'être contactés en dehors de leurs horaires habituels de travail.
Lire + »Un salarié peut-il téléphoner comme bon lui semble sur son lieu de travail ?
Il existe un dogme érigé par le code du travail et par la jurisprudence : la liberté d’expression du salarié, cette liberté d'expression s'applique également aux appels passés durant le temps de travail mais dans certaines limites tout de même.
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