Loi “JO 2024” : Dérogation au repos dominical pour les commerces

La loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 instaure une dérogation temporaire au repos dominical. Cette mesure vise à répondre aux besoins spécifiques générés par l’affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs prévue lors de cet événement.

Création d’une dérogation temporaire

L’article 25 de cette loi, s’appliquant pendant les Jeux qui se tiendront du 26 juillet au 11 août 2024 en France, introduit une dérogation visant les commerces situés dans les villes hôtes des compétitions ainsi que dans leurs communes voisines. Cette dérogation est distincte de celle prévue par le code du travail, spécialement conçue pour répondre aux besoins uniques de cette période exceptionnelle.

Cadre et étendue de la dérogation

Les commerces concernés, autorisés à ouvrir le dimanche, sont déterminés par le préfet en fonction des besoins spécifiques générés par les Jeux. Pour simplifier les démarches, une autorisation accordée à un commerce pourra être étendue à d’autres établissements éligibles sans nécessiter de demandes individuelles.

Consultations obligatoires et période d’application

Avant toute autorisation, le préfet doit recueillir l’avis de plusieurs entités, notamment des instances locales et des organisations professionnelles. La période de dérogation est limitée, allant du 15 juin au 30 septembre 2024, suite à un amendement réduisant son démarrage initialement prévu pour le 1er juin.

Conditions pour les salariés

Les salariés des commerces bénéficiant de cette dérogation verront leur repos hebdomadaire décalé, respectant néanmoins les règles légales. Le travail dominical reste soumis au volontariat du salarié, avec la possibilité de revenir sur sa décision sous certaines conditions.

Garanties pour les salariés

Les employés travaillant le dimanche en raison de cette dérogation doivent bénéficier de compensations, notamment une rémunération doublée pour le temps travaillé et un repos compensateur équivalent.

Cette dérogation exceptionnelle vise à répondre aux besoins spécifiques engendrés par les Jeux de 2024 tout en préservant les droits et garanties des travailleurs.

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