La Cour de cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.
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Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut-il la considérer comme acceptée ?
Lorsqu'un salarié ne reçoit pas de réponse à sa requête de congé payé, cela peut être considéré comme une acceptation, sauf s'il existe une directive exigeant une approbation explicite préalable.
Lire + »L’indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment : qui doit la percevoir ?
L'indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment est une indemnité qui est prévu par la convention collective des ouvriers du bâtiment.
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