Licenciement : c’est quoi une faute grave ?

Il n’y a pas de définition légale de la faute grave. Ce sont les juges des Conseils des Prud’hommes qui l’apprécient souverainement selon chaque cas d’espèce.

Selon les juges c’est quoi une faute grave ?

Les juges donnent une définition assez précise de la faute grave.

Elle est la conséquence de faits imputables au salarié.

Les faits mis en cause doivent engendrer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement délibéré à la discipline de l’entreprise.

Les faits étrangers à la relation de travail ne peuvent pas constituer une faute grave.

Elle doit se caractériser par une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie donc son départ immédiat.

Enfin, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’une faute grave pour des faits qu’il a jusqu’ici tolérés.

Dans quel délai doit être engagée la procédure de licenciement pour faute grave ?

Immédiatement ! En effet, l’employeur doit engager le licenciement dès qu’il a connaissance de la faute. Un délai restreint de quelques jours est tout de même admis par la jurisprudence, ainsi une semaine de délai semble acceptable pour la jurisprudence, en revanche un délai de 3 semaines après la connaissance des faits reprochés ne l’est pas.

En conséquence de quoi, si l’employeur tarde trop à licencier le salarié, la faute ne sera pas considérée comme grave.

Une mise à pied conservatoire doit-elle prononcer en cas de faute grave ?

Non, l’employeur n’a pas l’obligation de prononcer une mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié en cas de faute grave.

La faute grave peut-elle être amoindrie par des circonstances atténuantes ?

Oui, par exemple l’ancienneté dans l’entreprise, l’absence de faute antérieure peuvent être des circonstances atténuantes !

Le salarié a-t-il droit à un préavis ?

Non, la faute grave prive nécessairement le salarié d’un préavis de licenciement.

Les causes du licenciement

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