Une contravention peut-elle être retenue sur le salaire par l’employeur ?

Contraventions et amendes : un employeur peut-il en déduire le montant de la paie du salarié contrevenant ?

Dans une affaire, un salarié visiblement mauvais conducteur avait écopé, lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition, de plusieurs contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse, le tout pour un montant total de 587.40 €.

Son employeur avait dans un premier temps payé le montant de ces contraventions puis il en avait ensuite déduit le montant sur le salaire de l’intéressé.

L’employeur en avait-il le droit ?

Et bien non ! Selon les juges de la Cour de Cassation, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à la conduite d’un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale et ce même si cette possibilité est prévu dans le contrat de travail.

En fait, la seule manière pour l’employeur de se faire rembourser, aurait été d’engager la responsabilité civile de son salarié en invoquant la faute lourde et donc l’intention de nuire de ce dernier, ce qui bien évidemment est extrêmement rare et difficile à prouver …

Autant dire que dès l’instant ou l’employeur prend en charge le paiement de la contravention, il lui sera quasiment impossible dans obtenir le remboursement par le salarié.

Cassation sociale n°11-27550 du 17 avril 2013

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