Un CDD ne doit pas être rompu à la légère par le salarié

Attention, la rupture du CDD par le salarié en dehors des cas prévus par la loi peut donner lieu au paiement de dommages intérêts à l’employeur.

Petit rappel (utile) du code du travail

Tout comme l’employeur, le salarié ne peut normalement pas mettre fin au contrat à durée déterminée avant le terme prévu dans le contrat de travail.

Il peut cependant y mettre fin dans quelques cas bien précis énumérés par le code du travail, notamment :

  • accord entre employeur et salarié
  • faute grave reprochée à l’employeur
  • embauche en CDI chez un autre employeur

En dehors de ces cas l’employeur est en droit de réclamer des dommages intérêt  aux salariés !

Un salarié en a malheureusement fait les frais

Il avait rompu son CDD en dehors des cas prévus par la loi, son employeur lui avait alors réclamé 8000 € de dommages-intérêts, ce dernier a obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation aux motifs que le non respect par le salarié de ses engagements a nécessairement causé un dommage à l’employeur.

Salariés, la prudence est donc de mise lorsque vous voulez rompre votre CDD.

Cassation sociale n°09-42485

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