Les heures supplémentaires

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heures supplémentaires

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.

Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d’un contingent, la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement de majorations de salaire qui peuvent varier d’une convention collective à l’autre.

Décompte des heures supplémentaires

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.

Les heures effectuées au-delà de cette durée hebdomadaire de 35 heures seront donc considérées comme des heures supplémentaires.

Code du travail : Art. L. 3121-10 et L. 3122-1

Dans certains secteurs d’activité il existe des heures d’équivalences, dans ce cas les heures supplémentaires ne commencent à se décompter qu’au-delà de cette durée d’équivalence.

Code du travail : Art. L. 3121-22

Attention : en cas de recours aux heures supplémentaires, l’employeur doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail soit 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Code du travail : Art. L. 3121-35 et 3121-36

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est déterminé par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou accord de branche. En l’absence d’accord, la loi fixe ce contingent à 220 heures par an et par salarié.

Les heures qui rentrent dans le contingent sont les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine (sauf celles effectuées dans le cas de travaux urgents).

Ce contingent déterminera le droit du salarié à repos compensateur.

Heures supplémentaires effectuées en dessous du contingent

L’employeur doit informer le comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Les heures effectuées ne donnent pas lieu à repos compensateur (sauf dispositions conventionnelles + favorables que la loi).

Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

L’employeur doit obtenir l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Les heures effectuées donnent lieu à repos compensateur de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, de 100 % dans les entreprises de + de 20 salariés

Code du travail : Art. L. 3121-11, Art. L. 3121-15, Art. L. 3121-16 et Art. L. 3121-1 1

Le contingent est déterminé salarié par salarié, il n’est donc pas question pour l’employeur de « mutualiser » le contingent entre plusieurs salariés.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le contingent n’est pas proratisé.

Les heures supplémentaires « remplacées » par du repos compensateur de remplacement ne rentrent pas dans le contingent.

Majorations des heures supplémentaires

Principes et taux de majorations

Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement de majorations de salaire dont le montant varie en fonction des dispositions conventionnelles.

En savoir plus

En savoir +

Consultez votre convention collective pour connaitre le taux de majoration conventionnel des heures supplémentaires.

En l’absence de dispositions conventionnelles

Si la convention collective ne prévoit rien sur les majorations des heures supplémentaires alors les taux sont les suivants :

  • 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure) : majoration de 25 %
  • heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44ème heure) : majoration de 50 %

Exemple

Un salarié effectue 45 heures de travail une semaine. Il est payé 12 € brut de l’heure. Sa convention collective ne prévoit rien de particulier sur les heures supplémentaires.

Il percevra 35 h au taux normal + 8 heures majorées au taux de 25 % + 2 heures majorées au taux de 50%

Soit : 35*12 + 8*12*1.25 + 2*12*1.5 = 576 € brut.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

Code du travail : Art. L. 3121-22

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

Exemple

Une entreprise à un horaire collectif de 39 heures par semaine, les 4 heures supplémentaires seront payées comme suit : 4 heures * 52 / 12 soit 17.33 heures supplémentaires mensualisées par mois

Code du travail : Art. L. 3121-23

Base de calcul des majorations de salaire

A priori, il semble simple de calculer les majorations pour heures supplémentaires, mais tel n’est pas le cas si l’on se pose la question suivante :

Les primes et avantages en nature doivent-ils rentrer dans la base de calcul des majorations des heures supplémentaires ?

Les majorations de salaire se calculent sur le salaire de base, mais le salaire de base n’est pas défini par la loi ! C’est donc la jurisprudence qui à déterminer le salaire de base à prendre en compte pour le calcul des majorations.

Les avantages en nature rentrent dans la base de calcul des majorations mais qu’en est il pour les autres primes ?

Quelques primes (venant de la jurisprudence) rentrant dans la base de calcul : prime de danger, d’insalubrité, de risque, de salissure, de froid, de rendement, de travail de nuit, de travail du dimanche, de travail un jour férié.

Quelques primes (venant de la jurisprudence) ne rentrant pas dans la base de calcul : prime d’ancienneté, de panier, de mariage, de fin d’année, de 13ème mois, exceptionnelle, de vacances.

Exemple

Une salariée qui travaille 35 heures par semaine est payée comme suit :

  • 151.67 heures * 12 € = 1820.04 €
  • prime d’ancienneté = 50 €
  • prime de travail du dimanche = 62 €

Elle a effectué 4 heures supplémentaires sur une semaine.

La prime d’ancienneté ne rentre pas dans la base de calcul. Par contre la prime pour travail du dimanche rentre dans la base, ainsi ses heures seront payées et majorées à 25 % comme suit :

  • base de la majoration des heures supplémentaires : (1820.04 + 62) / 151.67 = 12.408 €
  • majoration = 4 heures * 12.408 € * 1.25 = 22.04 €

A son salaire s’ajoutera donc 62.04 € pour paiement des 4 heures supplémentaires effectuées.

Remplacement de la majoration par un repos

Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires « remplacées » ne rentrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.

Exemple

Un salarié a effectué 10 heures supplémentaires sur une semaine, l’employeur remplace le paiement des heures par une repos.

Le salarié aura droit à 8 heures de repos majorées de 25 % + 2 heures de repos majorés de 50 % soit 13 heures de repos. Ces heures remplacées ne rentrerons pas dans le contingent.

Code du travail : Art. L. 3121-24

A défaut de précision conventionnelle contraire, le salarié doit être informé du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document doit comporter une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.

Cela vaut également pour le repos obligatoire du en cas de dépassement du contingent.

Code du travail : Art. D. 3171-11

Mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie

Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.

Le bulletin de paie doit faire apparaître les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.

Code du travail : Art. R. 3243-1

Heures supplémentaires des cadres

Il est fréquent d’entendre dire que les cadres n’ont pas droit au paiement heures supplémentaires. En fait cela dépend du type de cadres.

Cadres dirigeants

Ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail, le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est donc pas applicable.

Cadres ayant conclu un forfait annuel en jours

Le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est pas applicable car la rémunération forfaitaire inclue toutes les heures effectuées.

Cadres ayant conclu un forfait annuel en heures

Leur rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires. En cas de dépassement du forfait ils doivent donc percevoir le paiement d’heures supplémentaires.

Autres types de cadres

Les cadres n’ayant conclu aucun forfait ont droit au paiement d’heures supplémentaires s’ils dépassent la durée légale hebdomadaire du travail.

Code du travail : Art. L. 3121-38 à L. 3121-48

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