Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de non-paiement d’heures supplémentaires

Modèle de lettre dénonciation employeur à l'inspection du travail non paiement heures supplémentaires

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail.

Code du travail et non-paiement d’heures supplémentaires

Selon le code du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être payées à la fin du mois où elles ont été travaillées.

Malheureusement, votre employeur peut ne pas vous avoir payé vos heures supplémentaires, dans ce cas, si malgré vos relances il n’obtempère pas vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour contraindre votre employeur à vous payer ces heures.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception

Le modèle de lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de dénoncer votre employeur à l’inspection du travail dans le respect des règles légales.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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Décompte des heures supplémentaires, contingent, majorations des heures supplémentaires, paiement, limites …

Prise d’acte en cas de non paiement d’heures supplémentaires, définition de la prise d’acte, formalités, faits justifiant et ne justifiant pas une prise d’acte, effets de la prise d’acte de la rupture du contrat, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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