Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de non-paiement d’heures supplémentaires

Modèle de lettre dénonciation employeur à l'inspection du travail non paiement heures supplémentaires

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail.

Code du travail et non-paiement d’heures supplémentaires

Selon le code du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être payées à la fin du mois où elles ont été travaillées.

Malheureusement, votre employeur peut ne pas vous avoir payé vos heures supplémentaires, dans ce cas, si malgré vos relances il n’obtempère pas vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour contraindre votre employeur à vous payer ces heures.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception

Le modèle gratuit de lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail

Cette lettre gratuite écrite par un juriste en droit du travail vous permettra de dénoncer votre employeur à l’inspection du travail dans le respect des règles légales.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Votre N° de téléphone

Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Dénonciation de mon employeur pour non paiement d’heures supplémentaires

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.

Malgré mes réclamations, mon employeur ne m’a toujours pas payé les heures supplémentaires que j’ai effectuées au mois de < mois >.

Vous trouverez d’ailleurs ci-jointes les copies des courriers que j’ai déjà envoyé à mon employeur. Vous trouverez également ci-jointe la copie de mon bulletin de paie du mois de < mois >.

En effet, au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures supplémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M………  ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée. >

Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.

Je souhaiterais également connaître les démarches que je pourrais mettre en œuvre afin de faire respecter mes droits au cas où mon employeur persistait à ne pas me payer mes heures supplémentaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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