Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de repos compensateur obligatoire ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous effectuez des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous pas pas donné le repos compensateur obligatoire
Code du travail et repos compensateur obligatoire
Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, alors votre employeur doit vous octroyer une une contrepartie obligatoire en repos.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective, et a défaut par le code du travail à 220 heures par an.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminent non seulement le paiement des heures supplémentaires, mais également le droit à un repos supplémentaire.
Dans les entreprises comptant jusqu’à 20 salariés, ces heures excédentaires donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 %, tandis que dans les entreprises de plus de 20 salariés, cette contrepartie est de 100 %.
Le modèle gratuit de demande de repos compensateur obligatoire
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Réclamation de repos compensateur obligatoire pour dépassement du contingent d’heures supplémentaires
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
J’ai effectué au court de l’année < année >, < nombre heures > heures supplémentaires.
Or, le contingent d’heures supplémentaires prévu par < la loi ou par la convention collective > est de < nombre > heures.
Le dépassement du contingent de < nombre > d’heures me donne donc droit à un repos de < nombre > heures.
Je suis étonné de ne jamais avoir été informé de ce repos sur ma fiche de paie ou sur un document annexe.
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin que je puisse bénéficier de ce repos.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
