Lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur

Modèle de lettre afin de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne respecte pas ses obligations de façon grave. Vous décidez alors de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.

Code du travail et prise d’acte de rupture de contrat de travail

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

On peut par exemple citer :

  • non-respect du droit au repos hebdomadaire
  • imposer des heures de travail non déclarées et non payées
  • non paiement des heures supplémentaires effectuées
  • non-respect de l’obligation de l’interdiction de fumer
  • diminution du taux horaire sans le consentement du salarié
  • modification du contrat de travail malgré le refus du salarié
  • affectation du salarié sans son accord à un travail de nuit alors qu’il travaille de jour
  • rétrogradation avec baisse de la rémunération sans l’accord du salarié

Le salarié prend l’initiative de mettre fin à son contrat et en impute l’entière responsabilité à son employeur. Il se considère comme licencié abusivement.

Ce sont ensuite les juges qui décideront si cette prise d’acte doit être requalifiée en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si les faits sont suffisamment grave et que les juges requalifient la prise d’acte en licenciement vous aurez droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais attention à défaut, votre prise d’acte s’analysera en démission et vous n’aurez droit à aucune indemnité.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre prise d’acte de la rupture de votre contrat doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur.

Le modèle gratuit de lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail

Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre lettre afin de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail conformément aux règles légales.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts.

J’ai constaté de nombreux manquements à vos obligations depuis le < date >.

En effet, < Détaillez les manquements que vous reprochez à votre employeur >.

Je vous précise que cette prise d’acte n’est en aucun cas une démission étant donné les faits graves que je vous reproche.

Je saisirai dans les prochains jours le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir la qualification de cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts.

Je vous remercie de bien vouloir mettre à ma disposition dans les plus brefs délais mon solde de tout compte, mon certificat de travail ainsi que mon attestation Pôle Emploi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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