Lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur

4 octobre 2021 Lettres prise acte rupture du contrat de travail Commentaires fermés sur Lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur 3,108 Vues

Modèle de lettre afin de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne respecte pas ses obligations de façon grave. Vous décidez alors de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.

Code du travail et prise d’acte de rupture de contrat de travail

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

On peut par exemple citer :

non-respect du droit au repos hebdomadaire
imposer des heures de travail non déclarées et non payées
non paiement des heures supplémentaires effectuées
non-respect de l’obligation de l’interdiction de fumer
diminution du taux horaire sans le consentement du salarié
modification du contrat de travail malgré le refus du salarié
affectation du salarié sans son accord à un travail de nuit alors qu’il travaille de jour
rétrogradation avec baisse de la rémunération sans l’accord du salarié

Le salarié prend l’initiative de mettre fin à son contrat et en impute l’entière responsabilité à son employeur. Il se considère comme licencié abusivement.

Ce sont ensuite les juges qui décideront si cette prise d’acte doit être requalifiée en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si les faits sont suffisamment grave et que les juges requalifient la prise d’acte en licenciement vous aurez droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais attention à défaut, votre prise d’acte s’analysera en démission et vous n’aurez droit à aucune indemnité.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre prise d’acte de la rupture de votre contrat doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur.

Le modèle de lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre afin de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail conformément aux règles légales.

modèle lettre