En cas d’inaptitude au travail, la reprise du salaire est automatique sans reclassement ou licenciement à l’issue du délai d’un mois

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte au travail et qu’aucun reclassement ou licenciement n’intervient dans le délai d’un mois suivant le constat d’inaptitude, l’employeur est automatiquement tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail;

Articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail

Cette obligation légale s’applique indépendamment de la contestation de l’avis d’inaptitude ou du refus de reclassement par le salarié, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans 2 arrêts du 10 janvier.

Si, à l’expiration du délai d’un mois après la constatation de l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit effectuer le paiement du salaire sans qu’aucun événement ne puisse dispenser ou reporter cette obligation, selon une jurisprudence constante. La Cour de cassation a récemment illustré cette règle à travers plusieurs situations, notamment en excluant toute dispense d’obligation de reprise du salaire en cas d’arrêt de travail du salarié après la visite de reprise ou s’il retrouve un emploi à plein temps peu de temps après sa déclaration d’inaptitude.

La contestation de l’avis d’inaptitude, que ce soit par le salarié ou l’employeur, n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’inaptitude. Ainsi, la Cour de cassation, dans une décision du 10 janvier, a précisé qu’un recours contre l’avis d’inaptitude ne prolonge pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire, tel que prévu par l’article L. 1226-4 du Code du travail.

Un exemple concret a été exposé où, suite à la contestation de l’avis d’inaptitude par l’employeur, la décision du conseil de prud’hommes a été rendue plus de 8 mois après le constat d’inaptitude initial. La Cour de cassation a statué que le délai d’un mois court à compter du constat d’inaptitude initial et non de la décision définitive relative à l’inaptitude rendue par les juges.

Il est également souligné que la contestation de l’avis d’inaptitude ne dispense l’employeur d’aucune de ses obligations liées à la procédure d’inaptitude, y compris la recherche d’un poste de reclassement.

Par ailleurs, même en cas de refus injustifié du salarié concernant une proposition de reclassement conforme, l’employeur n’est pas exempté de son devoir de reprendre le paiement du salaire après le délai d’un mois suivant le constat d’inaptitude. La Cour de cassation a confirmé cette position dans une affaire où le salarié déclaré inapte avait refusé une proposition de reclassement, et ce, malgré la présomption de respect de l’obligation de reclassement par l’employeur.

Cassation sociale, 10 janvier 2024, n°21-20.229 Cassation sociale, 10 janvier 2024, n°22-13.464

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