Les astreintes et les interventions

Contrôle de fiche de paie

Vous avez du mal à lire votre fiche de paie ? Nous vérifions votre fiche de paie et nous vous communiquons le détail des problèmes rencontrées.

Les astreintes et interventions

Définition des astreintes et des interventions

Selon le code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte ne doit pas comporter d’obligations d’activités professionnelles pour le salarié, ainsi il doit pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ce temps.

Dès lors que le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles, l’astreinte est requalifiée en temps de travail effectif et doit être payé comme tel.

Quant à elle, la durée de l’intervention est du temps de travail effectif rémunéré.

Lieu de l’astreinte

La réglementation prévoit que l’astreinte doit se dérouler au domicile du salarié ou à proximité.

Ainsi, un employeur ne peut pas demander à un salarié de réaliser ses astreintes sur son lieu de travail, car dans ce cas il ne s’agit plus d’astreinte mais de temps de travail effectif qui doit être payé comme tel. Il importe peu que le salarié puisse dormir dans une chambre de l’entreprise et qu’il ne soit appelé à intervenir que très occasionnellement.

Code du travail : Art. L. 3121-5 – Jurisprudence : Cass. soc. 16-05-2000 n°98-42928

Mise en place de l’astreinte

Les astreintes sont mises en place par convention collective ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement.

L’accord doit fixer le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Exemple

Des dispositions sur la mise en place des astreintes et leurs compensations financières sont prévues pour les astreintes de la convention collective de l’automobile.

Des astreintes sont prévues par la convention collective de l’immobilier.

A défaut d’astreintes conventionnelles, les conditions dans lesquelles elles sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu doivent être fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.

Programmation de l’astreinte et information des salariés

Les astreintes peuvent avoir lieu le week-end ou la nuit.

Le programme individuel des permanences d’astreintes doit être communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié est averti au moins un jour franc à l’avance.

En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation financière ou en repos correspondante. Ce récapitulatif doit d’ailleurs être à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’au moins 1 an.

Code du travail : Art. L. 3121-7 L. 3121-8

Obligation d’accepter l’astreinte par le salarié

La décision de l’employeur de mettre en place des astreintes prévu par une convention collective ou un accord collectif n’entraîne aucune modification du contrat de travail. Dans ce cas, les astreintes s’imposent au salarié.

A l’inverse, la mise en place d’un régime d’astreintes, non prévu par un accord collectif ou le contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

Jurisprudence Cass. soc. 13-02-2002 n° 00-40387 Cass. soc. 22-10-2008 n° 07-43435

Modèle lettre

Le salarié qui veut refuser d’effectuer des astreintes devra notifier son refus par une lettre de refus d’effectuer des astreintes.

Suppression des astreintes

La suppression d’une astreinte, dont la contrepartie était financière, constitue une modification du contrat de travail.

Jurisprudence : Cass. soc. 19-06-2008 n° 07-4128

Compensation des astreintes et paiement des interventions

Compensation des astreintes

Les périodes d’astreinte font l’objet de contreparties financières ou de repos. Celles-ci sont définies par l’accord collectif ou la convention collective ou, à défaut, par l’employeur.

Exemple

Les heures d’astreintes de la convention collective de la pharmacie sont indemnisées forfaitairement par une prime égale à 10 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte.

En l’absence de contreparties prévues par l’accord collectif ou par l’employeur, les tribunaux apprécient souverainement le montant de la rémunération de l’astreinte.

De plus, en l’absence de paiement de la contrepartie prévue, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Code du travail Art. L. 3121-7 Jurisprudence Cass. soc. 12-10-1999 n° 97-42143

Paiement des interventions

La durée pendant laquelle le salarié fait une intervention est rémunérée comme travail effectif.

Le cas échéant, les heures d’intervention peuvent donc donner lieu au paiement d’heures supplémentaires avec majorations.

Exemple

Un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine du lundi au vendredi. Il est d’astreinte le samedi, durant son astreinte il fait une intervention de 2 heures, ces heures d’intervention donneront lieu au paiement de majorations de salaire pour heures supplémentaires.

Le temps de trajet et de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte est également du temps de travail effectif.

Mention des astreintes sur le bulletin de salaire

Le paiement des astreintes et des interventions doivent apparaitre distinctement sur le bulletin de paie délivré chaque mois au salarié .

Code du travail Art. L. 3121-5 Jurisprudence Cass. soc. 31-10-2007 n° 06-43834

Consultez votre convention collective afin de connaitre les modalités de mise en place des astreintes et des interventions, les compensation des astreintes et le paiement des interventions …

Astreintes et repos

Contrairement aux périodes d’intervention, les périodes d’astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif, ainsi ces périodes sont prises en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Un salarié peut donc se trouver d’astreinte pendant ses heures de repos quotidien ou hebdomadaire. En l’absence d’intervention, il est considéré comme ayant bénéficié de ses temps de repos obligatoires.

A l’inverse, si une intervention a lieu pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos continu avant l’intervention.

Code du travail Art. L. 3121-6

18 Commentaires

  1. Bonjour,
    Le temps déplacé/travaillé pendant une astreinte est du temps de travail effectif, d’après ce que j’ai lu. Par conséquent, doit il être compté dans le temps de travail hebdomadaire ?

  2. Je confirme que depuis la loi travail , le salarié n’a plus l’obligation de rester à domicile ou à proximité ! Il y a des gens qui peuvent tres bien habiter a plus de 50 km de leur lieux de travail voir même plus , 100km !! Alors dans ce cas là en combien de temps va t’il intervenir chez le client ou à sont entreprise ? Il faut composé avec , aujourd’hui il est très rare de voir des salarié habiter à moin de 20 km de leur lieux de travail ! Les prix de l’immobilier, n’ont pas aidé ! ! Il faut être un peu réaliste ! Aujourd’hui, les moyen de télécommunications rendent justement possible , les déplacement hors du domicile ! C’edt aussi pour cette raison que la loi a changé avec la loi travail , il me semble …..

  3. « a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité »
    Cette partie est fausse, c’est même totalement l’inverse.

    « Durant l’astreinte, le salarié n’a pas l’obligation d’être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone. »
    source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20873

    • Je confirme que le salarié doit nécessairement resté à son domicile ou a proximité. Car s il est a 300km de son domicile comment va t il intervenir rapidement chez le client en question ? Car c est là le but essentiel de l astreinte !

  4. bonjours,

    je souaiterais avoir votre point de vue sur le fait d’avoir un contrat forfait jour qui par définition signifie en partie pouvoir organiser son temps de travail et etre d’astreinte qui par définition signifie ne pas pouvoir organiser son temps de travail. donc question peut on etre au forfait jour et etre ammener a effectuer des astreintes?
    merci par avance de votre réponse

  5. Bonjour, je suis d’astreinte et je suis régulièrement dérangé la nuit par des coups de téléphone mais sans me déplacer, cela est il considérer comme une intervention?

    • Bonjour,

      Si votre travail consiste a répondre au téléphone a des clients alors oui c’est bien du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.

  6. Bonjour, un de mes collègues étant d’astreinte ( GRDF) s’est déplacé en dehors des heures ouvrables à titre personnel ( faire ses courses car astreinte H24 pendant 1 semaine consécutive) et a eu un accident avec le véhicule. Peut-on le qualifier en accident du travail? Merci par avance du retour

  7. Bonjour,

    Si j’ai habituellement une semaine d’astreinte rémunéré par mois, que se passe t il si je suis en arrêt maladie pendant 3 mois ? Mon employeur doit il me payer l’astreinte comme si je l’avais faite ?
    Si je suis en congés payés pendant 1 mois, doit il également me payer l’astreinte que je n’ai pas faire ?
    Merci

  8. Bonjour,
    Je suis actuellement  » d’astreinte continue » comme écrit sur ma fiche de poste (toute l’année je reçois par sms des alarmes sur la gestion climatique du site). La plupart du temps je règle le problème via mon téléphone sur le logiciel . Si un déplacement est obligatoire j’appelle la personne d’astreinte dite « physique » pour lui dire quoi faire sur site.

    Il m’arrive toutes les 8 semaines d’être d’astreinte « physique » , pour cela je reçoit une prime d’astreinte. Par contre pour l’astreinte téléphone tout au long de l’année , mon employeur refuse de me la payer. Ils me disent qu’étant écrit dans ma fiche de poste ( astreinte continue) il ne sont pas obligé de me payer pour çela. Pouvez vous m’aider s’il vous plaît?

    Je vous remercie,

  9. Catherine
    bonjour,
    je réalise des astreintes dans la fonction publique hospitalière mais notre direction refuse de rémunérer les heures de travail effectives. Nous ( infirmières anesthésistes)ne pouvons pas choisir, comme tous les autres corps de métier qui réalisent des astreintes dans cet établissement, entre récupérer les heures travaillés ou les faire payer en heures supplémentaires. Elles sont systématiquement stockées sur notre compteur d’heures.
    Est-ce légal d’imposer la compensation et de ne pas les uniformiser au sein d’un même établissement de santé public ?

  10. Bonjour, est-ce qu’une astreinte effectuée un dimanche avec intervention (2h par exemple qui seront donc du travail effectif) donne lieu à majoration pour dimanche ? Qu’en est-il pour le 1er mai ? Mefci d’avance

  11. bonjour,
    notre astreinte etant sur une semaine , combien de semaines d’astreintes par mois je peux realiser en toute légalité?

  12. Bonjour. Mes astreintes se deroulent dans un logement de fonction sur mon lieu de travail.
    Jai un bipper donc je ne peux pas meloigner de mon domicile. Sans compter le systeme incendie et le telephone fixe.
    Est ce que je suis considéré comme libre de vaquer a mes occupations ?
    Merci

  13. Bonjour,
    Quid du jour suivant un appel de nuit ? Le salarié doit se reposer 11h mais du coup il ne travaille pas entièrement la journée du lendemain. L’employeur peut-il forcer le salarié à rattraper ces heures « perdues » ?

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