Dicotravail Information en droit du travail et convention collective pour tous
Les salariés et les employeurs concernés par la convention collective de l’immobilier 2023 sont ceux qui travaillent dans des sociétés dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier.
Elle s’applique également aux salariés des résidences de tourisme et aux résidences hôtelières.
A l’inverse, ceux qui travaillent dans des H.L.M. ou dans des activités de promotion-construction ne sont pas concernés par la présente convention.
Elle normalise les rapports au travail entre les employeurs et leurs salariés sur des points tels que la durée de la période d’essai, la classification ou encore les salaires minima.
Période d’essai convention collective immobilier
Durée période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture
La convention de l’immobilier détermine des durées de période d’essai qui dépendent de la catégorie du salarié concerné.
Ainsi les employés, agents de maitrise, cadres et négociateurs immobiliers ne seront pas soumis à la même durée.
Le renouvellement de la période d’essai est également prévu par la convention.
| Catégorie | Niveaux | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Employé | E1 | 1 mois | 1 mois |
| E2 et E3 | 2 mois | 1 mois | |
| Agent de maîtrise | AM1 et AM2 | 3 mois | 3 mois |
| Cadre | C1, C2, C3 et C4 | 3 mois | 3 mois |
| Négociateur immobilier | non VRP | 3 mois maximum renouvellement inclus | 3 mois maximum renouvellement inclus |
| VRP |
Pour rompre l’essai, employeur et salarié devront respecter un délai de prévenance dont la durée va varier en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
| Temps de présence | Rupture par l’employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| – de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| de 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines | |
| + de 3 mois | 1 mois |
Période probatoire
La période probatoire maximale en cas de changement de catégorie ou de poste est fixée comme suit :
- Ouvrier et employé : 2 mois
- Agent de maîtrise et cadre : 3 mois
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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …
Préavis licenciement, démission et retraite convention collective immobilier
Les salariés de l’immobilier qui veulent rompre leur contrat pour cause de démission ou de départ en retraite devront respecter un délai de préavis qui va dépendre essentiellement de leur ancienneté et de leur catégorie socio-professionnelle.
Le préavis devra également être effectué en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou de mise à la retraite par l’employeur.
Cependant l’employeur peut toujours dispenser le salarié d’effectuer son préavis, mais dans ce cas il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
| Catégories | Ancienneté | Licenciement et mise à la retraite | Démission et départ volontaire à la retraite | |
|---|---|---|---|---|
| Ouvrier et employé | < 2 ans | 1 mois | 1 mois | |
| ≥ 2 ans | 2 mois | 2 mois | ||
| Agent de maîtrise | < 1 an | 1 mois | 1 mois | |
| ≥ 1 an | 2 mois | 2 mois | ||
| Cadre non VRP | – | 3 mois | 3 mois | |
| Cadre VRP | < 1 an | 3 mois | 1 mois | |
| ≥ 1 an et < 2 ans | 3 mois | 2 mois | ||
|
≥ 2 ans |
3 mois | 3 mois | ||
| Négociateurs immobiliers non VRP | < 2 ans | 1 mois | 1 mois | |
| ≥ 2 ans | 2 mois | 2 mois | ||
| Négociateurs immobiliers VRP | < 1 an | 1 mois | 1 mois | |
| ≥ 1 an et < 2 ans | 2 mois | 2 mois | ||
| ≥ 2 ans | 3 mois | 3 mois | ||
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Le salarié qui travaille dans l’immobilier bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire, au prorata pour les salariés à temps partiel
Les heures d’absence sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. Il est possible de cumuler les heures pour recherche d’emploi en fin de période de préavis avec accord de l’employeur.
Dispense de préavis
Le salarié licencié qui vient de trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi à condition d’avertir son employeur 48 heures à l’avance s’il est employé, 1 semaine dans les autres cas.
Modèles de lettres préavis
- Demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement
- Heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement
- Lettre de demande d’accord de dispense de préavis de démission
- Toutes les lettres sur le préavis de démission
- Toutes les lettres sur le préavis de licenciement
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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …
Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …
Indemnité de licenciement convention collective immobilier
Le salarié de l’immobilier licencié, hors faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement qui va dépendre, comme pour la durée du préavis, de son ancienneté.
Le montant de l’indemnité est la suivante :
- Tranche jusqu’à 10 ans : indemnité légale de licenciement
- Tranche à partir de 10 ans : indemnité légale de licenciement
Base de calcul
La base de calcul de l’indemnité est le salaire global brut mensuel contractuel. Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut contractuel est égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 derniers mois.
Modèles de lettres licenciement
- Contestation en cas d’irrégularité ou d’absence de procédure de licenciement
- Contestation du montant de l’indemnité de licenciement
- Demande de paiement de l’indemnité de licenciement
- Lettre pour demander à son employeur l’annulation du licenciement d’une femme en état de grossesse
- Toutes les lettres sur le licenciement
Indemnité de retraite convention collective immobilier
Le montant de l’indemnité de retraite est différent selon que le départ soit volontaire ou non.
Indemnité départ volontaire à la retraite
Quand le salarié qui désire partir à la retraite est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité à laquelle il a droit est la suivante, calculé en mois de salaire :
- 5 ans : 1/2 mois
- 10 ans : 1 mois
- 15 ans : 1,5 mois
- 20 ans : 2 mois
- 25 ans : 2,5 mois
- 30 ans : 3 mois
Indemnité mise à la retraite
A partir de 65 ans, l’employeur peut mettre à la retraite un salarié de l’immobilier, dans ce cas l’accord de branche prévoit qu’il doit lui verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égale à l’indemnité légale de licenciement.
Temps de travail convention collective immobilier
Durée du travail
Cas général
La durée conventionnelle du travail dans l’immobilier est fixée à 35 heures par semaine.
Mais cette durée ne s’applique pas aux négociateurs immobiliers VRP sous statut ainsi qu’aux salariés faisant une activité de prospection et de représentation à l’extérieur de l’entreprise.
Résidences de tourisme
La durée hebdomadaire du travail pour les salariés travaillant dans des résidences de tourisme peut être répartie d’une manière égale ou inégale, sur 4, 5, 5 1/2 ou 6 jours par semaine.
La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 10 heures avec une amplitude maximale de 12 heures dont 2 heures de repos minimum.
Dans les établissements à activité saisonnière, les salariés permanents doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs pendant la période hors saison.
Heures supplémentaires
La convention collective de l’immobilier ne contient pas de dispositions particulières sur les heures supplémentaires, ce sont donc les règles légales qui s’appliquent.
Modèles de lettres heures supplémentaires
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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …
Travail à temps partiel
Durée minimale de travail à temps partiel
Une durée minimale dérogatoire au 24 heures semaines prévues pour le travail à temps partiel par la loi est possible, cette durée minimale de travail des salariés de l’immobilier est fixée à 8 heures par semaine ou à son équivalent mensuel de 34 heures par mois dans les secteurs et pour les emplois suivants :
- secteurs d’activité des locations touristiques ou de courte durée : ménage, établissement des états des lieux, accueil/réception
- CDD conclus pour le remplacement d’un salarié ayant une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures mais dans ce cas, le CDD doit stipuler un nombre d’heures hebdomadaire ou mensuel au moins égal à celui du salarié remplacé.
Pour les autres emplois, c’est la durée minimale de 24 heures qui s’applique.
En contrepartie de cette durée minimale dérogatoire, les salariés à temps partiel concernés par les dispositions ci-dessus ont droit à des horaires de travail réguliers qui leur permet de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale légale de 24 heures par semaine
Il peuvent aussi prétendre à un regroupement de leur temps de travail en journées complètes ou demi-journées d’au moins 4 heures ainsi qu’à une participation de l’employeur à leurs frais de transport calculée sur un taux d’emploi correspondant à la durée minimale légale de 24 heures.
Coupures quotidiennes
La journée de travail des salariés dont les emplois sont liés à la réception ou à la restauration, peut prévoir une coupure de 2 heures ou plus (avec un maximum de 4 heures) si et uniquement si le salarié concerné a une durée hebdomadaire de travail supérieure ou égale à 24 heures.
La coupure d’une durée supérieure à 2 heures ouvre droit à une prime forfaitaire de 4 €.
Heures complémentaires
Limites
Le nombre d’heures complémentaires maximum pouvant être effectuées par un salarié de l’immobilier est fixée à 1/3 de la durée contractuelle de travail.
Majorations
L’accord de branche de l’immobilier prévoit que les heures complémentaires font l’objet des majorations suivantes :
- 10 % pour celles accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail
- 25 % pour celles effectuées au-delà de 1/10
Avenant compléments d’heures
La convention collective de l’immobilier prévoit la possibilité d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, par un avenant au contrat de travail.
Le nombre maximum d’avenants pouvant être conclus est fixé à 6 par an et par salarié, pour une durée maximale de 16 semaines par année civile. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
Les heures de travail accomplies dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 10 %. Celles effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant sont majorées de 25 %.
Modèles de lettres temps partiel
- Lettre gratuite pour requérir un travail à temps partiel par un salarié à temps plein
- Lettre type gratuite pour demander à travailler à temps plein par un salarié à temps partiel
- Modèle gratuit demande pour augmenter sa durée de travail à temps partiel
- Lettre gratuite pour exiger le paiement d’heures complémentaires non payées par son employeur
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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …
Travail de nuit
Travail de nuit dans les résidences de tourismes
Définition du travailleur de nuit
Sont considérés travailleurs de nuit les salariés de l’immobilier effectuant habituellement :
- soit 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail se déroulant entre 22 heures et 7 heures
- soit un nombre minimal de 260 heures annuelles (sur 12 mois consécutifs) se déroulant entre 22 heures et 7 heures
Durée maximale de travail
La durée maximale hebdomadaire est de 44 heures, calculée sur une période de 12 semaines consécutives.
Le durée maximale quotidienne est de 9 heures
Majoration de salaire
Le salarié qui travaille la nuit a droit à une majoration de 8 % du taux horaire applicable à toute la durée du travail de nuit.
Repos compensateur
Le salarié qui travaille la nuit a droit à 2 jours de repos compensateur par année civile, acquis à raison de 1/6 de jour par mois travaillé.
Après 3 ans d’ancienneté comme travailleur de nuit, le nombre de jours de repos compensateur est majoré de 1 jour, soit un total de 3 jours par année civile à raison de 1/4 de jour par mois travaillé.
Le nombre de jours de repos compensateur sera proratisé pour les travailleurs de nuit travaillant à temps partiel.
Le repos compensateur doit être pris dans un délai de 6 mois et ne peut être indemnisé.
Travail de nuit hors résidences de tourismes
Sont considérés travailleurs de nuit les salariés effectuant habituellement :
- soit 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail se déroulant entre 22 heures et 7 heures
- soit un nombre minimal de 260 heures annuelles se déroulant entre 22 heures et 7 heures
La durée maximale hebdomadaire de travail de nuit est de 44 heures, calculée sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée maximale quotidienne est de 10 heures.
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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …
Astreintes et interventions
Salariés concernés et définitions
L’astreinte s’applique aux salariés s’étant engagés, par avenant à leur contrat de travail, à assumer un nombre déterminé de jours d’astreinte par an.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d’être en mesure d’intervenir, dans les délais les plus brefs, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Compensation des astreintes prévue
Le temps des astreintes effectuées par un salarié travaillant dans le secteur de l’immobilier doit être compensé sous forme de rémunération ou sous forme de repos.
En cas de repos :
- 6 % du temps d’astreinte effectué les jours ouvrables
- 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés
En cas de compensation financière :
- 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris), hors prime d’ancienneté, d’anniversaire, de 13ème mois et toute autre prime
- 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés
Intervention pendant astreinte
L’intervention doit être justifiée par une situation d’urgence, à savoir notamment :
- une situation à laquelle il ne peut être remédié par aucun mode de communication à distance
- une situation nécessitant une intervention à distance excédant une certaine durée fixée par convention de fonctionnement
La durée d’intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont payés comme tels.
Les frais de déplacement engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés. Le paiement sera alors effectué sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs correspondants par le salarié.
Modèle de lettre astreintes
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Définition, mise en place astreinte, compensation astreintes et paiement interventions, astreintes et repos …
Congés pour événements familiaux convention collective immobilier
La convention collective de l’immobilier prévoit des dispositions plus favorables que la loi en matière de durée des congés ou en créant d’autres motifs d’absences rémunérés. Ces congés doivent être pris dans une période peu éloignée de l’évènement.
Les absences dues à ces congés n’entrainent pas de diminution de salaire.
Le nombre de jours de congés attribués sont les suivants :
- Mariage du salarié : 6 jours ouvrables
- Mariage d’un enfant, d’un ascendant, d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvrable
- Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables
- Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un concubin, d’un parent, d’un grand parent, d’un arrière grand parent, : 3 jours ouvrables
- Décès du frère, d’une sœur, d’un beau-parent : 3 jour ouvrables
- Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur : 1 jour ouvrable
- Cérémonie religieuse d’un enfant : 1 jour ouvrable
- Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant : 2 jours ouvrables
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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …
Jours fériés convention collective restauration immobilier
Les jours fériés suivants sont chômés et payés : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
Jours fériés dans les résidences de tourisme
Les 11 fêtes légales (1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël) sont des jours normalement travaillés.
Lorsqu’ils sont travaillés, ces jours fériés sont compensés par autant de jours de repos. Le choix des jours de compensation se fera d’un commun accord avec le salarié.
Si le 1er Mai doit être travaillé, il sera rémunéré conformément aux dispositions légales.
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Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés
Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé par l’employeur, il aura droit à 3 jours ouvrables de congés supplémentaires et au remboursement des frais de voyage aller et retour occasionnés par ce rappel.
Modèle de lettre congés payés
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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …
Arrêt de travail et indemnisation convention collective immobilier
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail d’un salarié, la convention collective de l’immobilier prévoit que l’employeur doit maintenir son salaire.
L’indemnisation doit se faire à partir d’un d’ancienneté en cas de de maladie non professionnelle et sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les périodes d’arrêt consécutives à un accident du travail n’entrent pas en ligne de compte pour l’appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie.
| Condition d’ancienneté (*) | Montant du maintien de salaire par l’employeur |
| + de 1 an | 90 % pendant 30 jours |
| + de 3 ans | 90 % pendant 90 jours |
| + de 8 ans | 90 % pendant 110 jours |
| + de 13 ans | 90 % pendant 120 jours |
| + de 18 ans | 90 % pendant 130 jours |
| + de 23 ans | 90 % pendant 170 jours |
| + de 33 ans | 90 % pendant 190 jours |
(*) sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail.
Garantie d’emploi en cas de maladie
Au terme de la période d’absence pour maladie rémunérée par l’employeur, le salarié qui n’est pas en mesure de reprendre son travail est placé en position de congé sans solde pendant une période de 2 mois s’ajoutant à la période de maintien de salaire sans que cette durée puisse être inférieure à 3 mois dès la période d’essai accomplie.
Maladie et congés payés
Les périodes d’arrêt pour maladie intégralement rémunérées sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés.
Modèle de lettre
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Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …
Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …
Maternité – Grossesse
Maintien de salaire
Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire brut mensuel des salariées est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des IJSS.
Réduction d’horaire
Les femmes enceintes bénéficie d’un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l’après-midi.
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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …
Régime de prévoyance
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’immobilier bénéficie du régime de prévoyance sans condition d’ancienneté.
Garanties – Prestations
Les prestations servies par le régime de prévoyance sont le capital décès, la rente invalidité et les indemnités en cas d’incapacité de travail en relais des obligations de maintien de salaire par l’employeur.
Mutuelle
Tous les salariés de l’immobilier sans condition d’ancienneté bénéficient de la mutuelle
Les cotisations sont réparties à hauteur de 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié.
Salaire, primes et indemnités convention collective immobilier
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est due à tous les salariés employés dans le secteur de l’immobilier.
Elle s’ajoute au salaire brut mensuel contractuel.
Elle doit figurer à part sur le bulletin de paye.
La prime consiste en une majoration forfaitaire mensuel qui dépend de la classification du salarié. Cette majoration augmente tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire de l’entrée du salarié dans la société.
Prime anniversaire
A savoir : Cette prime a été remplacée par une prime associée à l’obtention du diplôme de la médaille du travail (voir ci-dessous).
A la date anniversaire des 25 et 30 ans de service dans l’entreprise, les salariés de l’immobilier reçoivent une gratification.
La prime anniversaire est égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date.
Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut contractuel est égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 derniers mois.
Prime d’obtention du diplôme de la médaille du travail
Cette prime remplace la prime anniversaire, cependant, dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la prime médaille du travail c’est à dire jusqu’au 31-10-2021, le salarié qui aurait pu bénéficier de la prime anniversaire des 25 ans dans la même entreprise, pourra prétendre au versement de la prime associée à la médaille d’argent soit 20 années de service.
Ces dispositions ne peuvent pas avoir pour effet de verser 2 primes sur une périodicité de 5 ans.
Conditions d’attribution
Le salarié bénéficie d’une prime à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail. Il doit communiquer à son employeur la copie de l’arrêté préfectoral prouvant sa qualité d’attributaire de la médaille du travail.
Montant
Le salarié, justifiant de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise, bénéficie d’une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date.
Pour le salarié rémunéré en tout ou partie à la commission, le salaire global mensuel correspond à 1/13e de la rémunération contractuelle perçue au cours des 12 mois précédant l’ouverture des droits.
La prime est versée au prorata des années de service du salarié dans l’entreprise.
Comment calculer l’ancienneté de service pour la médaille du travail ?
13ème mois
Condition d’attribution
Les salariés reçoivent en fin d’année un supplément de salaire, dit 13ème mois.
Il égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre.
Les salariés quittant l’entreprise en cours d’année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel.
Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 % en cas de maladie, sont considérées comme temps de présence.
Cas particulier des salariés payés à la commission
Pour les salariés de l’immobilier payés en tout ou partie à la commission, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération, dans ce cas le salarié doit être assuré de percevoir dans l’année civile une rémunération au moins égale :
- au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau
- ou pour les salariés relevant du statut de négociateur à 13 fois le salaire minimum brut mensuel.
Ce calcul étant proratisé selon le nombre de mois de présence pendant l’exercice considéré en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année ou de suspension du contrat de travail.
Clause et indemnité de non concurrence des négociateurs immobiliers sous statut
Principe
Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence.
La convention collective prévoit que cette clause devra être limitée à 2 ans et limitée dans l’espace qu’à un secteur d’activité déterminé.
Indemnité de non concurrence
En contrepartie de cette clause de non-concurrence le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l’interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d’activité passés dans l’entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en sont exclus.
Renonciation de la clause par l’employeur
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l’employeur ou le salarié, l’employeur peut néanmoins par lettre recommandée avec accusé de réception :
- renoncer à l’application de la clause de non-concurrence. Dans ce cas le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnité de non concurrence.
- ou décider de réduire la durée de l’interdiction. L’indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de l’immobilier ? Que la prime d’ancienneté est correctement calculée ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert contrôle de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Grille de salaires minima 2023 immobilier
Les salaires ci-dessous sont les minima en dessous desquels aucun salarié ne peut être payé (par exception les jeunes de – de 18 ans, les apprentis et les contrats de professionnalisation peuvent être payés en dessous).
La classification de la convention collective de l’immobilier est composée de niveaux. A chacun de ces niveaux correspond un salaire minima.
La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.
La dernière augmentation des salaires minima étendu a eu lieu le 1er juillet 2022.
Salaires minima hors résidence de tourisme
Les salaires minima bruts annuels ci-dessous sont sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. Le salaire minimum brut mensuel correspond donc à 1/13 du salaire annuel.
| Catégorie | Niveau | Avenant n°77 du 27-02-2019 étendu par arrêté du 06-09-2019, publié au Journal Officiel le 12-09-2019 Date d’application obligatoire des salaires minima : 13-09-2019 (01-01-2019 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
Avenant n°84 du 18-02-2020 , publié au Journal Officiel le 28-07-2021 Date d’application obligatoire des salaires minima : 29-07-2021 (01-01-2020 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
Avenant n°89 du 05-01-2022, étendu par arrêté du 23-05-2022 publié au Journal Officiel le 04-06-2022 Date d’application obligatoire des salaires minima : 05-06-2022 (01-01-2022 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
Avenant n°93 du 27-06-2022, étendu par arrêté du 05-10-2022 publié au Journal Officiel le 19-10-2022 Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-10-2022(01-07-2022 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
|---|---|---|---|---|---|
| Employé | E1 | 19776 € | 20 013 € | 20 841 € | 21 393 € |
| E2 | 20252 € | 20 495 € | 21 315 € | 22 061 € | |
| E3 | 20506 € | 20 752 € | 21 686 € | 22 445 € | |
| Agent de maîtrise | AM1 | 20804 € | 21 054 € | 22 001 € | 22 661 € |
| AM2 | 22779 € | 23 052 € | 23 744 € | 24 218 € | |
| Cadre | C1 | 24031 € | 24 319 € | 25 292 € | 25 798 € |
| C2 | 32255 € | 32 642 € | 33 458 € | 33 793 € | |
| C3 | 38433 € | 38 894 € | 39 866 € | 40 265 € | |
| C4 | 43283 € | 43 802 € | 44 897 € | 45 346 € |
Salaires minima dans les résidences de tourisme
Les salaires minima bruts annuels ci-dessous sont sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. Le salaire minimum brut mensuel correspond donc à 1/13 du salaire annuel (base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées).
| Catégorie | Niveau | Avenant n°84 du 18-02-2020 étendu par arrêté du 08-07-2021, publié au Journal Officiel le 28-07-2021 Date d’application obligatoire des salaires minima : 29-07-2021 (01-01-2020 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
Avenant n°93 du 27-06-2022, étendu par arrêté du 05-10-2022 publié au Journal Officiel le 19-10-2022 Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-10-2022(01-07-2022 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Employé | E1 | 20 013 € | 21 393 € | ||
| E2 | 20 402 € | 22 061 € | |||
| E3 | 20 625 € | 22 445 € | |||
| Agent de maîtrise | AM1 | 21 023 € | 22 661 € | ||
| AM2 | 23 052 € | 24 218 € | |||
| Cadre | C1 | 24 192 € | 25 798 € | ||
| C2 | 32 556 € | 33 793 € | |||
| C3 | 38 743 € | 40 265 € | |||
| C4 | 43 679 € | 45 346 € |
Salaires minima du négociateur immobilier sous statut
Les salaires minima ci-dessous sont des salaires bruts mensuels.
Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération du négociateur mais à condition que le contrat de travail mentionne le taux de commission et la majoration au titre de l’indemnité de congés payés.
Les frais professionnels doivent être remboursés au réel sur justificatifs ou sur une base forfaitaire qui doit être prévue dans le contrat.
| Catégorie | Avenant n°31 du 15-06-2006 , étendu par arrêté du 05-06-2007, publié au Journal Officiel le 14-06-2007. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2007 |
Avenant n°40 du 15-05-2008 , étendu par arrêté du 30-01-2009, publié au Journal Officiel le 06-02-2009. Date d’application obligatoire des salaires minima : 07-02-2009 (03-08-2008 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
Avenant n°82 du 02-12-2019, étendu par arrêté du 24-07-2020, publié au Journal Officiel le 05-08-2020. Date d’application obligatoire des salaires minima : 06-08-2020 (01-01-2020 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
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| Négociateur immobilier VRP | 950 € | 1300 € | 1450 € | |
| Négociateur immobilier non VRP | Smic | – | – |
Modèles de lettres salaire
- Réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel
- Modèle gratuit demande acompte sur salaire à son employeur
- Avance sur salaire
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Lettre pour réclamer à son employeur le paiement d’une prime prévue par sa convention collective
- Toutes les lettres sur le salaire et le bulletin de paie
En savoir +
Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …
Classification et emplois convention collective immobilier
Il existe une classification propre au secteur hors résidence de tourisme, une pour le secteur des résidences de tourismes et une pour les négociateurs immobiliers sous statut.
Classification des salariés de l’immobilier hors résidence de tourisme
| Catégorie | Niveaux | Autonomie et responsabilité | Niveau de formation | Emploi repère | Fonction repère |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadre | C4 | Dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Responsable de la bonne marche de la société et/ou de département. | Diplôme de l’éducation nationale niveau I ou II. | Responsable de département ou d’entreprise. Direction. | Assure la direction. |
| C3 | Rend compte de ses missions à la direction générale. Responsable de la bonne marche d’un service pouvant regrouper plusieurs métiers ou plusieurs services. La contribution du cadre classé à ce niveau doit être déterminante dans l’activité et les objectifs de la société. | Diplôme de l’éducation nationale niveau I ou II. | Chargé de missions. Responsable de service. Trésorier/fiscaliste confirmé. Négociateur expérimenté (1) | Participe à la définition de la politique de l’entreprise dans différents domaines. Elabore, met en œuvre et contrôle la stratégie correspondante. | |
| C2 | Autonomie de jugement et initiative dans le cadre de ses attributions. Disposant des connaissances et d’une expérience confirmée, est responsable du fonctionnement d’un service ou d’une unité de travail. Met en œuvre les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés par la direction. | Diplôme de l’éducation nationale niveau I ou II.Diplôme de l’éducation nationale niveau III et une expérience professionnelle de 3 à 5 ans. | Négociateur (1)Responsable technique expérimenté.Gestionnaire expérimenté.Trésorier/fiscaliste.Juriste confirmé.Chargé de mission. | Gère l’ensemble d’un service ou d’un département ainsi que le personnel. Représente la direction auprès des mandants et prestataires de services. Réalise des études ayant pour objectif de faciliter les prises de décision. Organise et contrôle le suivi et la gestion des dossiers importants. Propose des plans d’action et négocie les conditions de vente auprès des clients clés. Gère un programme de construction jusqu’à sa livraison dans les délais et les coûts. Assure la gestion opérationnelle d’un actif immobilier et/ou mobilier dans sa globalité. | |
| C1 | Nécessite des connaissances acquises par formation ou expérience. Doit justifier de compétences pour prendre des décisions susceptibles d’influer sur l’activité de la société dans le cadre des directives qui lui sont données. Peut animer une équipe ou réaliser seul des travaux complexes. | Diplôme de l’éducation nationale niveau III et une expérience professionnelle de 1 à 3 ans ou une spécialisation (CQP). Diplôme de l’éducation nationale niveau I ou II. | Gestionnaire expérimenté. Assistant de direction expérimenté. Comptable expérimenté. Responsable technique. Négociateur (1) Chargé d’études. Juriste. | Assure l’organisation des chantiers ou des opérations en amont. Gère la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour optimiser le patrimoine pour le compte de sociétés immobilières et foncières. Gère et optimise un portefeuille immobilier de l’entreprise (valorisation et rentabilisation des actifs immobiliers). Assure la gestion d’un patrimoine immobilier (assure la bonne exécution du mandat de gestion ou de syndic …). Encadre une équipe et répartit le travail entre les salariés. Assiste la direction dans l’organisation de son travail (réalise des notes de synthèse, rapports, courriers ; organise et assiste aux réunions). Veille au respect du droit et apporte son expertise pour toute décision ayant des implications juridiques. Gère la position de trésorerie de l’entreprise (gestion des flux, gestion des comptes …). Apporte son expertise professionnelle. | |
| Agent de maîtrise | AM2 | Le salarié classé à ce niveau doit être capable de planifier et de contrôler les tâches qui lui sont assignées en fonction d’objectifs à atteindre. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé du personnel de qualification inférieure. Peut exercer des fonctions de coordination ou de pilotage. | Diplôme de l’éducation nationale niveau III. | Juriste. Agent de location-gérance. Comptable immobilier. Gestionnaire de copropriété 2. Technicien qualifié. Economiste de la construction. Négociateur débutant(1) | Analyse et gère le contrat de bail, assure la bonne exécution du mandat de gestion et les relations avec les locataires, établit les documents administratifs et financiers. Collecte les données chiffrées auprès des différents services de l’entreprise et assure l’élaboration des documents de gestion. Assiste aux rendez-vous avec les architectes ou techniciens, assiste aux expertises et assure le suivi administratif et financier des immeubles. Assure la gestion des chantiers ou des opérations. Assure la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour le compte de sociétés immobilières et foncières. |
| AM1 | Il dispose des capacités professionnelles et qualités nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d’ensemble grâce à des connaissances générales et techniques approfondies. Assume la responsabilité et peut superviser plusieurs salariés dans les limites des directives qu’il a reçues. | Diplôme de l’éducation nationale niveau III.
Salariés titulaires du CQP « Gestionnaire de copropriété » |
Secrétaire assistant. Comptable 2. Chargé de gestion locative. Gestionnaire de copropriété 1.Technicien. | Gère l’ensemble des tâches afférentes à plusieurs immeubles. Repère les réparations et présente des propositions concrètes pour l’entretien des immeubles. Tient une comptabilité spécialisée complète. Prépare et suit les dossiers confiés par les responsables (PV, rapports, assure reporting de son activité). Assure et supervise des opérations techniques, administratives ou de gestion. | |
| Employé | E3 | Dans le cadre de directives générales, il choisit les modes opératoires et les moyens de contrôle appropriés permettant l’exécution des tâches qualifiées qui lui sont confiées. L’exécution de ces tâches constituées d’actions et de réalisations complètes dont il assume la responsabilité de bon achèvement nécessite la maîtrise de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels et la capacité à mettre en œuvre des règles relevant d’une technique déterminée. Il peut être amené à vérifier le travail d’un ou plusieurs salariés de qualification inférieure. | Diplôme de l’éducation nationale niveau IV. | Secrétaire assistant. Assistant paye. Comptable 1. Gestionnaire de sinistres. Technicien chargé des états des lieux. Chargé de gestion locative. | Rédige des courriers, frappe de comptes-rendus et notes. Visite des lieux avec la clientèle. Réalise des travaux divers sous contrôle d’un responsable. Passe les écritures comptables dans le cadre de directives et établit les déclarations fiscales. Assure la gestion administrative et relationnelle avec les locataires et les clients. Réalise des opérations techniques, administratives ou de gestion diversifiées. |
| E2 | Selon des directives s’appliquant au domaine d’action et aux moyens disponibles, il choisit les méthodes d’exécution appropriées en relation avec un agent de qualification supérieure et exécute des travaux variés comportant des opérations combinées en fonction de l’objectif à atteindre. | Diplôme de l’éducation nationale niveau IV.Titulaire d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de secrétaire juridique et technique en immobilier (SJTI) | Secrétaire. Aide comptable. Ouvrier polyvalent. Technicien débutant. Employé de gestion. | Accueille et renseigne les visiteurs. Constitue des dossiers et assure le classement. Tient des écritures sous le contrôle d’un comptable. Réalise des opérations de caisse. Simple visite des lieux avec la clientèle. Réalise des opérations techniques, administatives ou de gestion sous le contrôle d’un responsable. | |
| E1 | D’après des instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir ainsi que les méthodes et moyens appropriés, il exécute, sous le contrôle d’un agent de qualification supérieure, des travaux simples ou répétitifs nécessitant une initiation de courte durée. | Diplôme de l’éducation nationale niveau V. | Employé de bureau. Standardiste. Ouvrier d’entretien. Chauffeur. Coursier … | Gestion du courrier. Classement. Travaux de reprographie. Entretien des locaux. Courses. Téléphone. Accueil et orientation des visiteurs. | |
| (1) Négociateurs travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui, en raison de la spécificité de leur secteur d’activité, perçoivent une rémunération non essentiellement constituée de commissions. | |||||
| Ancienne classification | Nouvelle classification | |
| Niveau | Coefficient | Niveau |
| 1 | 241 | E1 |
| 2 | 255 | |
| 3 | 270 | E2 |
| 4 | 290 | E3 |
| 5 | 315 | AM1 |
| 6 | 335 | AM2 |
| 7 | 380 | C1 |
| 8 | 440 | C2 |
| 9 | 510 | C3 |
| 10 | 600 | C4 |
Classification des salariés de l’immobilier dans les résidences de tourisme applicable jusqu’au 31-12-2018
| Catégorie | Niveaux | Définition |
| Employés | I | Avec une simple mise au courant n’exigeant pas de formation scolaire ou professionnelle sanctionnée par un diplôme, l’employé exécute des tâches élémentaires ou répétitives. La responsabilité de l’activité s’exerce directement et uniquement sur la bonne exécution du travail. La compréhension des consignes dans un vocabulaire usuel demande de l’attention et la capacité de poser les questions utiles au travail considéré. Par exception, l’employé qui exerce un emploi classé niveau I et qui est titulaire d’un diplôme professionnel correspondant à l’emploi exercé est classé au niveau II. |
| II | D’après les instructions de travail précises et détaillées indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, l’employé au niveau II exécute un travail qualifié constitué par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre.Il exerce ses fonctions sous la supervision d’un agent, le plus généralement d’un niveau de qualification supérieur. L’échange d’informations écrites et orales implique une connaissance des termes techniques de base nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées et permettant une compréhension claire des instructions et un dialogue approprié. L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau V bis de l’éducation nationale. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire, ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle. |
|
| III | D’après des instructions précises s’appliquant au domaine d’action et aux moyens disponibles, l’employé de niveau III exécute des travaux qualifiés comportant des opérations qu’il faut combiner en fonction de l’objectif à atteindre. Il agit selon un processus standardisé dans lequel il choisit les méthodes d’exécution et la succession des opérations ou selon un processus inhabituel avec l’appui d’un agent de qualification supérieure. L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau V de l’éducation nationale. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire, ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle. |
|
| IV | Dans le cadre d’instructions générales, l’employé de niveau IV exécute, conformément aux normes professionnelles, des travaux très qualifiés, constitués d’actions de réalisations complètes.Il choisit les modes opératoires et les moyens de contrôle appropriés. L’exécution des tâches qui lui sont demandées nécessite la maîtrise complète de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels. L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV de l’éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l’éducation nationale complétée par des stages ou cours professionnels et une expérience d’au moins 3 années dans le niveau III. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire, ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle. |
|
| Agents de maîtrise | V | L’agent de maîtrise de niveau V se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d’ensemble ou d’une partie plus ou moins importante d’un ensemble complexe, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement, dans les limites de la délégation qu’il a reçue. Du fait des moyens techniques utilisés, il peut être amené à des ajustements et adaptations indispensables. L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au diplôme prévu au niveau IV b de l’éducation nationale, complété par une formation professionnelle adaptée aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire, ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle. |
| VI | D’après des instructions de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes, l’agent de maîtrise de niveau VI accomplit des travaux administratifs ou techniques d’exploitation complexes ou d’étude d’une partie d’ensemble, en application des règles d’une technique connue. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Il peut également assurer la responsabilité de l’encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés, mais complémentaires. Les responsabilités d’encadrement requièrent des connaissances et une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité d’expression doit permettre la conduite d’une petite équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions. L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au diplôme prévu au niveau III de l’éducation nationale. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire, ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle. |
|
| Haute maîtrise et Cadre débutant | VII | Ce niveau concerne les salariés ayant une expérience professionnelle prolongée, confirmée et réussie dans la fonction au niveau VI. L’intéressé possède de très bonnes connaissances des diverses techniques de sa spécialité et des capacités au commandement, à l’organisation du travail et à la gestion. Il guide et forme le personnel éventuellement placé sous sa responsabilité. Il est amené à prendre des initiatives et à assurer des responsabilités dans un cadre bien défini et sous le contrôle final d’un membre de l’encadrement ou du chef d’entreprise Ce niveau concerne également des cadres débutants ne pouvant justifier de plus de 2 années de pratique dans l’emploi où ils doivent mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par un (ou des) diplôme(s) des niveaux II et I de l’éducation nationale. Les salariés classés niveau VII sont assimilés aux cadres pour la retraite et la prévoyance. |
| Cadre | VIII | Le cadre de niveau VIII assume, en général, la responsabilité de l’organisation, de l’activité ainsi que la discipline et, en général, le fonctionnement d’un service. Les cadres n’exerçant pas de commandement peuvent cependant être classés à ce niveau en raison de leur compétence et de leur responsabilité exercées dans une activité spécialisée ou fonctionnelle. L’autonomie est limitée par les instructions générales du chef d’entreprise (dans les petites entreprises) ou des directeurs dans les entreprises plus importantes. L’emploi exige une formation de niveau II de l’éducation nationale ou niveau III, complétée par une formation professionnelle spécifique de la profession attestée par des certificats de stage ou d’aptitude à exercer des fonctions plus importantes que celles parfaitement maîtrisées au niveau VII. |
| IX | Le cadre de niveau IX assume dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.Cadre ayant autorité sur un service important ou sur plusieurs services à coordonner, il maîtrise les techniques de relations humaines et d’organisation du travail à un haut niveau. Le classement à ce niveau exige une très haute spécialisation exercée dans les structures fonctionnelles d’entreprises importantes. L’emploi exige une formation générale et professionnelle de très haut niveau sanctionnée par les diplômes de niveau I de l’éducation nationale ou une expérience professionnelle probante dans des postes similaires ou de niveau VIII avec attestations de stages de formation ouvrant accès à la position supérieure. |
|
| X | L’existence de postes du niveau X ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination au plus haut niveau entre plusieurs services ou activités. Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative et généralement une délégation directe des pouvoirs et responsabilités du chef d’entreprise. La délégation de signature à elle seule n’entraîne pas la classification à ce poste (rappel étant fait que dans les postes de niveau inférieur, le cadre peut disposer, par délégation de l’employeur ou de la hiérarchie, de la signature de certains actes). Le niveau de formation requis est le même qu’en position IX, mais la maîtrise des connaissances et la capacité de les mettre en œuvre, notamment au plan de la formation des collaborateurs, doivent être hautement reconnues. |
| Secteurs d’activité | Emploi | Niveau | |||||||||
| I | II | III | IV | V | VI | VII | VIII | IX | X | ||
| Réception | Responsable hébergement | X | X | X | X | ||||||
| Chef de réception | X | X | X | X | |||||||
| Premier de réception | X | X | X | X | |||||||
| Réceptionniste | X | X | X | X | |||||||
| Réceptionniste de nuit | X | X | X | ||||||||
| Animation | Manager animation | X | X | X | X | X | |||||
| Responsable activités enfants | X | X | X | X | X | ||||||
| Animateur spécialisé + puéricultrice | X | X | X | X | |||||||
| Animateur | X | X | X | ||||||||
| Maître nageur | X | X | |||||||||
| Surveillant baignade | X | X | |||||||||
| Propreté / entretien | Gouvernante | X | X | X | X | X | |||||
| Premier de propreté | X | X | |||||||||
| Agent de ménage | X | X | |||||||||
| Technique | Directeur technique | X | X | X | X | ||||||
| Responsable technique régional | X | X | X | X | |||||||
| Responsable technique | X | X | X | ||||||||
| Chef d’entretien | X | X | X | ||||||||
| Agent d’entretien/Agent technique | X | X | |||||||||
| Jardinier + technicien | X | X | X | ||||||||
| Restauration | Chef de cuisine | X | X | X | |||||||
| Sous-chef de cuisine | X | X | X | ||||||||
| Chef de partie | X | X | X | X | |||||||
| Cuisinier | X | X | X | ||||||||
| Commis de cuisine | X | X | X | ||||||||
| Plongeur | X | X | |||||||||
| Maître d’hôtel | X | X | X | ||||||||
| Chef de rang | X | X | X | ||||||||
| Serveur | X | X | X | ||||||||
| Commis de salle | X | X | |||||||||
| Barman | X | X | X | ||||||||
| Contrôleur restauration | X | X | |||||||||
| Économe | X | X | |||||||||
| Réceptionnaire | X | X | |||||||||
| Commercial | Directeur commercial | X | X | X | X | ||||||
| Attaché commercial | X | X | X | X | |||||||
| Vendeur | X | X | X | X | X | ||||||
| Responsable réservation | X | X | X | X | |||||||
| Agent de réservation | X | X | X | X | |||||||
| Administrateur des ventes | X | X | X | ||||||||
| SAV/Litiges | X | X | X | X | X | ||||||
| Responsable boutique | X | X | X | ||||||||
| Vendeur boutique | X | X | X | X | |||||||
| Marketing / communication | Directeur marketing | X | X | X | X | ||||||
| Chef de produits | X | X | X | ||||||||
| Assistant | X | X | X | X | |||||||
| Brochures | X | X | X | X | X | ||||||
| Attaché de presse | X | X | X | ||||||||
| Assistant – attaché de presse | X | X | X | X | X | ||||||
| Gestion / administration | Directeur ressources humaines | X | X | X | X | ||||||
| Directeur juridique/DAF | X | X | X | X | |||||||
| Directeur comptable | X | X | X | X | |||||||
| Chef comptable | X | X | X | X | |||||||
| Comptable | X | X | X | X | |||||||
| Aide-comptable | X | X | |||||||||
| Responsable contrôle gestion | X | X | X | ||||||||
| Contrôle gestion/juriste | X | X | X | ||||||||
| Responsable informatique | X | X | X | ||||||||
| Informaticien | X | X | X | X | |||||||
| Assistante de direction | X | X | X | ||||||||
| Assistante | X | X | X | X | X | X | |||||
| Gestion des propriétaires | Responsable gestion des propriétaires | X | X | X | X | ||||||
| Principal gestion des propriétaires | X | X | X | X | |||||||
| Comptable gestion des propriétaires | X | X | X | X | |||||||
| Agent administratif | X | X | X | X | |||||||
| Direction de site | Direction exploitation | X | X | X | |||||||
| Directeur régional | X | X | X | ||||||||
| Directeur de site | X | X | X | ||||||||
| Responsable de secteur | X | X | X | ||||||||
| Responsable de site | X | X | X | X | |||||||
| Chargé d’accueil | X | X | X | ||||||||
Classification des salariés de l’immobilier dans les résidences de tourisme applicable à compter du 01-01-2019
Cette nouvelle classification est applicable dans les résidences de tourisme, les résidences hôtelières et les apparthotels, à l’exception de celles qui appliquaient une autre convention collective étendue avant le 21-07-1995.
La classification est construite sur 9 niveaux :
- employés : niveaux E1 à E3
- agents de maîtrise : niveaux AM1 et AM2
- cadres : niveaux C1 à C4
| Catégorie | Niveau | Définition |
|---|---|---|
| Employés | E1 | Exécution des tâches élémentaires ou répétitives ; responsabilité directement et uniquement sur la bonne exécution du travail ; compréhension des consignes.
Par exception, l’employé exerçant un emploi classé au niveau E1 et titulaire d’un diplôme professionnel correspondant à l’emploi exercé est classé au niveau E2. |
| E2 | Exécution d’un travail qualifié constitué par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre d’après des instructions précises et détaillées et sous la supervision d’un agent le plus souvent d’un niveau de qualification supérieur ; connaissances professionnelles correspondant au niveau V de l’éducation nationale (EN) | |
| E3 | Exécution des travaux très qualifiés, constitués d’actions de réalisations complètes conformément aux normes professionnelles dans le cadre d’instructions générales ; choix des modes opératoires et des moyens de contrôles appropriés ; connaissances professionnelles correspondant au niveau IV de l’EN ou formation prévue au niveau V de l’EN complétée par des stages ou cours professionnels + 3 ans minimum au niveau E2 | |
| Agents de maîtrise | AM1 | Capacités professionnelles et qualités humaines nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d’ensemble ou d’une partie plus ou moins importante d’un ensemble complexe, et le cas échéant, responsabilité de commandement dans les limites de la délégation reçue ; ajustements et adaptations indispensables ; connaissances professionnelles correspondant au diplôme prévu au niveau IV b de l’EN complété par une formation adaptée |
| AM2 | Accomplissement de travaux administratifs ou techniques d’exploitation complexes ou d’étude d’une partie d’ensemble en application des règles d’une technique connue d’après des instructions de caractère général ; possibilité de responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre et de responsabilité d’encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires si connaissances et expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés ; connaissances professionnelles correspondant au diplôme prévu au niveau III de l’EN | |
| Cadres | C1 | – Soit salariés ayant une expérience professionnelle prolongée, confirmée et réussie dans la fonction au niveau AM2 ; très bonnes connaissances des diverses techniques de sa spécialité et capacités au commandement, à l’organisation du travail et à la gestion ; initiatives et responsabilités dans un cadre bien défini sous le contrôle final d’un membre de l’encadrement ou du chef d’entreprise ; – Soit cadres devant mettre en oeuvre des connaissances théoriques sanctionnées par un (ou des) diplôme(s) de niveaux II et I de l’EN |
| C2 | Responsabilité de l’organisation, de l’activité, de la discipline et fonctionnement d’un service ou cadres sans commandement classés à ce niveau pour leur compétence et responsabilité exercées dans une activité spécialisée ou fonctionnelle ; autonomie limitée par les instructions générales du chef d’entreprise ou des directeurs (dans les entreprises importantes) ; formation de niveau II de l’EN ou niveau III complétée par une formation professionnelle spécifique attestée par des certificats de stage ou d’aptitude à exercer des fonctions plus importantes que celles parfaitement maîtrisées au niveau C1 | |
| C3 | Responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de gestion, soit dans plusieurs d’entre eux ; autorité sur un service important ou plusieurs services à coordonner ; très haute spécialisation exercée dans les structures fonctionnelles d’entreprises importantes ; formation de niveau I de l’EN ou expérience professionnelle probante dans des postes similaires ou de niveau C2 avec attestations de stages de formation ouvrant accès à la position supérieure | |
| C4 | Niveau justifié uniquement par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination au plus haut niveau entre plusieurs services ou activités ; autonomie de jugement et d’initiative la plus large et généralement délégation directe des pouvoirs et responsabilités du chef d’entreprise (la seule délégation de signature n’entraîne pas la classification à ce poste) ; même niveau de formation qu’en position C3 mais maîtrise des connaissances et capacité à les mettre en oeuvre hautement reconnue |
Grille des emplois-repères
Les critères classants sont hiérarchisés selon 4 critères :
- compétence (expérience et/ou formation requise)
- contenu de l’activité (nature et degré de difficulté des travaux à exécuter et mode d’organisation du travail dans l’entreprise)
- autonomie (degré de liberté dans la réalisation du travail et étendue du champ d’autonomie)
- responsabilité
| Emploi | Niveau | Secteur d’activité |
|---|---|---|
| Responsable hébergement | E3 à C1 | Réception |
| Chef de réception | E2 à AM2 | |
| Premier de réception | E2 à AM1 | |
| Réceptionniste | E1 à E3 | |
| Réceptionniste de nuit ; veilleur de nuit | E1 et E2 | |
| Responsable qualité | AM1 à C1 | |
| Coordinateur qualité | E2 à AM1 | |
| Manager animation | E3 à C2 | Animation |
| Responsable activités | E2 à C1 | |
| Animateur spécialisé + Puéricultrice | E3 à AM2 | |
| Animateur ; agent polyvalent loisirs | E1 à E3 | |
| Maitre-nageur | AM1 et AM2 | |
| Surveillant baignade | E2 et E3 | |
| Gouvernante | E2 à C1 | Propreté/Entretien |
| Aide gouvernante | E1 à AM1 | |
| Chef d’entretien | E3 à AM2 | |
| Adjoint chef d’entretien | E2 à AM1 | |
| Premier de propreté | E2 et E3 | |
| Agent de propreté ; linger | E1 et E2 | |
| Directeur technique | C1 à C4 | Technique |
| Responsable technique régional | AM1 à C2 | |
| Responsable maintenance | E3 à AM2 | |
| Agent de maintenance | E1 à E3 | |
| Jardinier ; magasinier | E2 et E3 | |
| Chef de cuisine | AM1 à C1 | Restauration |
| Sous-chef de cuisine ; maître d’hôtel | E3 à AM2 | |
| Chef de partie | E2 à AM2 | |
| Cuisinier ; chef de rang | E2 à AM1 | |
| Commis de cuisine ; plongeur ; commis de salle | E1 et E2 | |
| Agent petit-déjeuner | E1 à E3 | |
| Serveur ; barman | E2 et E3 | |
| Contrôleur restauration | AM1 et AM2 | |
| Économe | E3 et AM1 | |
| Directeur commercial | C1 à C4 | Commercial |
| Responsable commercial ; administrateur des ventes | AM2 à C2 | |
| Attaché commercial ; SAV/Litiges | E2 à AM2 | |
| Coordinateur séminaires | AM1 à C1 | |
| Yield manager | C1 et C2 | |
| Responsable réservation | AM1 à C2 | |
| Agent de réservation ; vendeur | E1 à AM1 | |
| Responsable boutique | E3 à AM2 | |
| Directeur marketing | C1 à C4 | Marketing/Communication |
| Chef de produits ; webmaster ; attaché de presse | AM1 à C1 | |
| Brochures | E1 à AM1 | |
| Directeur ressources humaines ; directeur juridique/DAF ; directeur comptable | C1 à C4 | Gestion/Administration |
| Gestionnaire de paie ; assistante de direction | AM1 à C1 | |
| Juriste ; contrôle gestion | AM2 à C2 | |
| Chef comptable | AM2 à C3 | |
| Comptable | E2 à AM2 | |
| Aide comptable | E1 et E2 | |
| Responsable contrôle gestion ; responsable informatique | C1 à C3 | |
| Informaticien | AM1 à C2 | |
| Assistante | E1 à AM2 | |
| Responsable gestion des propriétaires ; principal gestion des propriétaires | AM2 à C3 | Gestion des propriétaires |
| Comptable gestion des propriétaires | E2 à AM2 | |
| Agent administratif | E1 à E3 | |
| Direction exploitation | C2 à C4 | Direction |
| Directeur régional | C1 à C3 | |
| Directeur de zone | C1 et C2 | |
| Directeur de site | AM1 à C2 | |
| Directeur de site adjoint | AM1 à C1 | |
| Responsable de site | E2 à AM2 |
Classification des négociateurs immobiliers
Le négociateur immobilier sous statut peut être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission.
Ce statut n’est pas applicable aux négociateurs travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui, en raison de la spécificité de leur secteur d’activité, perçoivent une rémunération non essentiellement constituée de commissions.
Les négociateurs immobiliers sous statut ne sont pas classés à l’un des niveaux de la grille conventionnelle classique, exception faite des négociateurs exerçant des fonctions d’encadrement et bénéficiant à ce titre d’un statut cadre.
Les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, également appelé » convention collective des VRP « , ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP, lesquels dépendent exclusivement de la convention collective nationale de l’immobilier.
| Négociateur immobilier VRP | Le négociateur immobilier VRP est un salarié. A titre principal, il représente son employeur auprès de la clientèle, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l’extérieur de l’agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes. Il ne réalise pas d’opérations commerciales pour son compte personnel.Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminé(s), mais ce secteur n’est pas forcément exclusif. |
| Négociateur immobilier non VRP | Le négociateur immobilier non VRP est également un salarié. Il peut, à l’occasion, démarcher la clientèle. Toutefois, son activité principale consiste à faire visiter les biens et à accueillir les clients à l’agence (ou dans un bureau de vente) en vue de négocier la vente ou la location des biens objets d’un mandat. |
Modèles de lettres classification et convention collective
En savoir +
Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …
OPCO convention collective immobilier – Formation des salariés
L’OpcoEP est l’opérateur de compétences des salariés des entreprises de l’immobilier.
Site internet : https://www.opcoep.fr/
Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à OPCO pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.
En savoir +
Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …
Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …
Bonjour, j’ai quitte une agence immobiliere , la regle etant de payer la commission sur mandat rentres si vente durant 6 mois . Tel a ete le cas , mais mon employeur me dit aujourd’hui que la signature du bien aurait du intervenir avant min depart ? est ce normal et si tel est le cas a quoi cela sert il d’avoir ce delai de 6 mois ? bien cordialement
Bonjour,
Nouvellement arrivée dans une agence immobilière, je constate que le lundi de Pâques est un « jour férié non payé » sur ma troisième fiche de paie.
On m’indique que tant que je n’aurai pas trois mois d’ancienneté, mes jours fériés ne seront pas payés. C’est le droit du travail je suis d’accord, mais quid des dispositions de la convention collective de l’immobilier dont je dépends, et qui sont plus favorables ?
Quel est le texte qui s’applique ?
Bonjour je suis en arrêt de travail avec maintien de salaire 90% pendant 3 mois est ce que pendant cette période je cumule des congés ?
Merci à vous
Dans la CC de l’immobilier, les arrêts de travail pour maladie intégralement rémunérées sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés.
Bonjour, je suis en contrat de professionnalisation et dépendante de la CCN Immobilier, je suis payé 70% du SMIC (J’ai plus de 21 ans et un baccalauréat général), or ont ma dis que je ne pouvais etre payé en dessous de 80% avec la CCN Immobilier ?
Est-ce vrai ?
Cordialement.
Bonjour, je suis dans l’immobilier en tant que salarié avec un salaire fixe + commission. J’ai pas de mention de classification sur mon contrat en revanche je suis sur mon salaire classé E2 (ne correspondant donc pas à la convention collective). Quel est l’impact pour moi? J’aimerais avoir des informations précises si cela est possible avant de prendre rendez-vous avec mon patron.
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis apprentie au sein d’une agence immobilière. Je voulais savoir si j’avais droit au 13e mois ? Mon directeur me dit que ce n’est pas le cas car je suis apprentie.
Pourtant, j’ai regardé et le code du travail dit que les apprentis sont reconnus au même titre que les salariés, et la convention collective n’en parle pas …
Bonjour,
Effectivement, les apprentis sont des salariés comme les autres, et si vous répondez au conditions définies dans la convention collective, vous devez bénéficier du 13ème mois comme les autres salariés !
Bonjour,
Je voulais savoir si je pourrai être cadre C2 du fait, que je suis négociatrice en immobilier depuis févr 2011 ?, aussi pour info, actuellement je n’ai aucune classification sur ma fiche de paie.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
le 27 juillet 2010 j’ai signé un contrat de travail avec carrez immobilier pour un temps partiel de 20h semaine mais depuis juillet 2011 je faisait 40h par semaine et depuis octobre 2016 je suis passez à 35h par semaine je voudrais savoir si mon contrat est valable sur ma fiche de paie je suis rénumèré pour 35h et savoir si de 2011 a octobre 2016 les 5 heures effectuer en plus me donne droit a avoir un supplément salaire ou pas merci de votre réponse
salutations
Bonjour
Je voudrai savoir comment calculer le montant dû de la prime d’ancienneté sur 9 années. Quel montant total puis-je réclamer?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Effectivement, je n’ai pas repris les montants de la prime d’ancienneté dans la fiche pratique,
Il s’agit d’une majoration du salaire global brut mensuel contractuel qui augmente tous les 3 ans du montant suivant (valeur au 01-01-2013) :
– 23 € pour les 4 premiers niveaux
– 27 € pour les niveaux suivants.
Cordialement.
Ma question porte sur le calcul de la « prime d’ancienneté » (CCN immobilier – Brochure 3090 – IDCC 1527)
Date d’embauche : 1977.
A combien doit s’élever ma prime d’ancienneté par mois ? Comment faudrait-il établir le rappel des primes non versées depuis 2008 (indépendamment des prescription dans le cadre d’une négociation amiable)