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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a demandé d’effectuer des astreintes et que vous ne voulez pas accepter cette proposition.
Code du travail et refus d’effectuer des astreintes
La décision de l’employeur de mettre en place des astreintes prévu par une convention collective ou un accord collectif n’entraîne aucune modification du contrat de travail. Dans ce cas, les astreintes s’imposent au salarié.
Exemple
Les astreintes de la convention collective de la convention collective de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT) sont possibles si cette possibilité est inscrite au contrat de travail.
Les heures d’astreintes dans la convention collective de l’automobile doivent être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance.
Les astreintes dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sont limités aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels.
A l’inverse, la mise en place d’un régime d’astreintes, non prévu par un accord collectif ou le contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.
Formalité
Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre lettre de refus doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de lettre de refus d’astreintes
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) les astreintes, l’autre lettre sera à utiliser si votre employeur veut vous imposer des astreintes non prévues par votre convention collective ou votre contrat de travail.
Elles vous permettront de refuser, dans le respect de la loi, les astreintes proposées par votre employeur.
Lettre à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) les astreintes
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Refus d’effectuer des astreintes
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date >, vous m’avez proposé d’effectuer des astreintes.
Je suis au regret de vous informer par la présente que je refuse votre proposition.
Expliquez éventuellement pourquoi vous ne voulez pas effectuer des astreintes.
Signature
Lettre à utiliser si votre employeur veut vous imposer des astreintes non prévues par votre convention collective ou votre contrat de travail
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Refus d’effectuer des astreintes
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date >, vous avez voulu m’imposer d’effectuer des astreintes.
Je vous informe par la présente que je refuse catégoriquement d’effectuer ces astreintes.
En effet, selon la jurisprudence (Cassation N°07-43435 du 22 octobre 2008), la mise en place d’un régime d’astreintes, non prévu par un accord collectif ou le contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.
Ainsi vous ne pouvez pas m’imposer ces astreintes.
Je vous rappelle également que selon la jurisprudence, le licenciement prononcé pour cause de refus d’une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des dommages intérêts.
Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous persévérez à vouloir m’imposer ces astreintes, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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