Convention collective hospitalisation privée à but lucratif – Brochure JO 3307- Code IDCC 2264

Convention collective Hospitalisation privée à but lucratif

La convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif brochure JO 3307 – IDCC 2264 du 18 avril 2002 concerne les salariés des établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle avec ou sans hébergement, et des établissements d’accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial, visés notamment sous les codes NAF suivants : 86.10, 86.10Z, 87.10A, 87.10B, 87.10C, 87.30A et 88.10B

Elle s’applique sur le territoire national y compris les DOM.

Embauche et contrat de travail de l’accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif

L’engagement à durée indéterminée d’un employé sera formalisé par un contrat de travail écrit, signé et remis à l’intéressé dans les 8 jours ouvrables suivant son embauche.

Ce contrat devra notamment mentionner :

  • l’identité des parties
  • la date d’entrée et la durée du contrat
  • le lieu de travail
  • la fonction et la position dans la grille de classification
  • la durée de la période d’essai et son renouvellement éventuel
  • la durée hebdomadaire moyenne du travail et le cas échéant, la possibilité pour l’employeur de recourir aux heures supplémentaires
  • la rémunération brute mensuelle y compris les éléments de rémunération complémentaires
  • la convention collective

Dès le début de la période d’essai, le salarié devra être informé de la convention collective et du règlement intérieur applicable dans l’entreprise, il devra pouvoir en prendre connaissance par tout moyen donné par son employeur.

Période d’essai convention collective hospitalisation privée à but lucratif

Durée de la période d’essai

L’embauche en contrat à durée indéterminée n’est définitive qu’après une période d’essai dont la durée dépend de la catégorie professionnelle du salarié du secteur de l’hospitalisation privée à but lucratif.

  • Employés : 1 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Toute absence durant l’essai quelle qu’en soit la raison la suspendra automatiquement et la prolongera d’autant.

La période d’essai pourra être renouvelée une seule fois pour une durée qui ne pourra être supérieur à celle de la durée initiale. Ce renouvellement devra faire l’objet d’un avenant entre les parties.

Délai de prévenance de rupture de l’essai

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai d’un CDI ou d’un CDD, un délai de prévenance doit être respecté.

Délai de prévenance de rupture d’essai
Durée de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
< 8 jours 24 heures 24 heures
≥ 8 jours 48 heures 48 heures
≥ 1 mois 2 semaines
≥ 3 mois 1 mois

Cependant, lorsqu’il s’agit d’un CDD et si la durée de l’essai est inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance n’est requis.

Préavis licenciement, démission et retraite accord de branche de l’hospitalisation privée à but lucratif

En cas de rupture du CDI par l’employeur ou par le salarié, une durée de préavis devra être respectée.

Le préavis de licenciement, de démission et de retraite de l’hospitalisation privée à but lucratif est déterminé pour chaque catégorie professionnelle.

Le préavis n’est pas applicable en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Durée du préavis de démission, de licenciement et de mise à la retraite hospitalisation privée à but lucratif
Catégorie Démission Licenciement Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
Ancienneté Durée Ancienneté Durée Ancienneté Durée
Employés ≤ 6 mois 15 jours < 2 ans 1 mois 2 mois 3 mois
> 6 mois 1 mois ≥ 2 ans 2 mois
Techniciens et Agents de maîtrise < 2 ans 1 mois < 2 ans 1 mois
≥ 2 ans 2 mois ≥ 2 ans 2 mois
Cadres 3 mois, 6 mois pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants < 5 ans 3 mois
≥ 5 ans 6 mois

Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis de l’hospitalisation privée à but lucratif

En cas de licenciement, le salarié bénéficiera d’un nombre d’heures payées égal à la durée hebdomadaire du travail par mois de préavis.

Ces heures pourront être prises par demi-journée ou journée entière et elles peuvent se cumuler, en tout ou partie, en fin de préavis, d’un commun accord entre les parties.

Dans le cas d’une rupture pendant la période d’essai et si le délai de prévenance est de 1 mois, le salarié a droit à 2 jours payés pour rechercher un emploi.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé de préavis sous réserve d’un préavis de 48 heures.

Calcul de l’ancienneté d’un salarié de l’hospitalisation privée à but lucratif

L’ancienneté est le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l’entreprise quelles que soient les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière.

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte les périodes assimilées légalement à du temps de travail effectif, ainsi que :

  • la période de préavis non exécutée à l’initiative de l’employeur
  • les périodes de chômage partiel si le contrat n’a pas été rompu
  • les absences pour repos compensateur
  • la période d’appel de préparation à la défense nationale dans la limite de 1 jour
  • les absences pour l’exercice d’un mandat syndical

Indemnité de licenciement accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif

Montant indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d’ancienneté.

Pour les années travaillées comme non-cadre, l’indemnité est calculée comme pour les non-cadres.

Montant indemnité de licenciement hospitalisation privée à but lucratif
Catégorie Ancienneté Montant de l’indemnité par année d’ancienneté
Non-cadres ≤ 10 ans 1/5 mois
> 10 ans Tranche de 0 à 10 ans : 1/5 mois

Tranche au-delà de 10 ans : 2/5 mois

Cadres < 5 ans 1/5 mois par année d’ancienneté dans la fonction de cadre
≥ 5 ans Tranche de 0 à 5 ans : 1/2 mois par année dans la fonction de cadre

Tranche au-delà de 5 ans : 1 mois par année dans la fonction de cadre

Avec un plafond de 12 mois et de 15 mois si ancienneté > 15 ans

Salaire de référence pour base de calcul

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis.

Les salariés ayant travaillés dans la même entreprise à temps complet et à temps partiel ont droit à une indemnité calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées à temps complet et à temps partiel.

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

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Rupture conventionnelle accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif

L’indemnité de rupture de conventionnelle est égale à indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le plus favorable au salarié.

Indemnité retraite convention collective hospitalisation privée à but lucratif

Le contrat de travail peut prendre fin à l’initiative du salarié, il s’agit d’un départ en retraite ou à l’initiative de l’employeur, il s’agit alors d’une mise à la retraite.

Dans les 2 cas, le salarié de l’hospitalisation privée à but lucratif ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise aura droit à une indemnité de retraite dont le montant est le suivant :

  • tranche d’ancienneté de 2 à 10 ans : 1/8 de mois de salaire par année d’ancienneté complète
  • tranche d’ancienneté au-delà de 10 ans : 1/6 de mois de salaire par année complète d’ancienneté

Cette indemnité est pareillement versée lors du départ à la retraite dans le cadre d’une préretraite FNE.

Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité retraite est la même que celui retenu pour l’indemnité de licenciement.

Durée et temps de travail convention collective hospitalisation privée à but lucratif

Durée maximale de travail

La durée maximale de travail hebdomadaire est établie à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur 8 semaines successives.

La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures.

Repos quotidien

Le repos quotidien doit être de 11 heures, réduit à 9 heures en cas de surcroît d’activité, de travaux urgents ou d’astreinte à domicile.

En contrepartie de la réduction de son temps de repos, le salarié a droit à un repos de durée équivalente, à prendre dans les 2 mois ou à toute autre dédommagement semblable.

Repos hebdomadaire

Repos hebdomadaire hors secteur médico-social

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 jours pris consécutifs ou 48 heures consécutives.

Repos hebdomadaire secteur médico-social

Le repos hebdomadaire doit être pris prioritairement le dimanche.

En cas de travail par cycle, le repos est donné par roulement :

  • Soit dans la limite minimale de 30 % de dimanches non travaillés par an et au moins 1 dimanche chaque mois
  • Soit 50 % des repos hebdomadaires donnés un dimanche au cours du cycle

Le salarié doit bénéficier de 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 jours consécutifs et un dimanche toutes les 2 semaines et exceptionnellement toutes les 3 semaines en cas de nécessité du service.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés uniquement embauchés pour travailler le week-end.

Régime d’équivalences

Le régime d’équivalence dans le secteur de l’hospitalisation privée à but lucratif s’applique dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire et dans les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation.

Pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille des établissements pour enfants à caractère sanitaire, 40 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif

Pour les médecins salariés les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation, 45 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif et 51 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif pour ceux qui ne réalisent aucun travail effectif programmé.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures et de 70 heures en cas de modulation du temps de travail.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé tout ou partie par un repos compensateur équivalent à prendre dans un délai de 6 mois.

Les majorations ne sont pas prévues par la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif, ce sont donc les majorations légales d’heures supplémentaires qui s’appliquent.

Travail à temps partiel hospitalisation privée à but lucratif

Durée minimale hebdomadaire

La durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel est de 2 heures par jour et 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuel.

Par dérogation, la durée minimale du travail fixée à 16 heures par semaine réparties sur un ou plusieurs employeurs, pour les emplois suivants : psychologue, diététicien, psychomotricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pharmacien, assistante sociale, médecin, art-thérapeute, musicothérapeute, orthophoniste.

Par dérogation, la durée minimale du travail est fixée à la durée de la réduction du temps de travail en cas de recrutement et/ou remplacement à temps partiel justifié par une restriction médicale, un congé parental d’éducation à temps partiel, un passage à temps partiel d’un salarié senior, un passage à temps partiel d’un salarié en poste.

Modification répartition du temps de travail

En cas de modification de la répartition du temps de travail, le délai de prévenance a respecté par l’employeur est de 7 jours ouvrés.

Complément d’heures

Sauf remplacement d’un salarié, 8 avenants complément d’heures dont 4 à la demande de l’employeur peuvent être conclu chaque année.

La majoration est de 10 % pour les heures effectuées dans le cadre des compléments d’heures, 25 % pour les heures effectuées au-delà.

Heures complémentaires

Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée prévue au contrat.

Le majoration est de 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle et de 25 % pour les heures effectuées au-delà.

Travail du dimanche hospitalisation privée à but lucratif

Les salariés qui travaillent le dimanche perçoivent une indemnité de sujétion égale à 0,40 point/heure ou fraction d’heure.

Cette indemnité est due aux cadres, à l’exception des médecins, cadres supérieurs et dirigeants.

Cette indemnité ne se cumule pas avec celles pour travail de nuit ou pour astreinte, en revanche elle peut s’additionner à l’indemnité de jour férié si un dimanche férié est travaillé.

Les conditions légales au travail du dimanche

Astreintes

Les astreintes sont limitées à 13 par mois et sont possibles uniquement pour les emplois suivants :

  • infirmier diplômé d’État
  • sage-femme
  • personnel d’encadrementet cadres
  • manipulateur radiologie
  • chauffeur-ambulancier
  • kinésithérapeute
  • personnel technique et de maintenance
  • pour le secteur social et médico-social, aides-soignants diplômés

Rémunération des astreintes

Le paiement des astreintes n’est pas applicable aux cadres supérieurs et aux cadres dirigeants.

Rémunération des heures d’astreinte sans travail effectif

Les astreintes sans travail effectif donnent lieu au paiement d’une rémunération égale au 1/3 du taux horaire du coefficient d’emploi du salarié, dans la limite du coefficient de 395 pour les cadres A, B et C et pour les sages-femmes des secteurs autres que le secteur médico-social et du coefficient 370 pour les cadres A et B du secteur médico-social.

Rémunération des heures d’astreinte avec travail effectif

Les astreintes avec travail effectif donnent droit au paiement d’une rémunération égale au double du salaire horaire correspondant au coefficient d’emploi du salarié avec les mêmes limites que ci-dessus pour les coefficients.

Cette rémunération des astreintes travaillées n’est pas cumulable avec d’autre majoration y compris celles des heures supplémentaires.

Travail de nuit hospitalisation privée à but lucratif

Définition du travailleur de nuit

Tout salarié qui accomplit au moins 2 fois/semaine au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 h et 6 h ou au moins 24 heures entre 21 h et 6 h sur une période mensuelle est un travailleur de nuit.

Repos compensateur

A condition d’avoir accompli au moins 3 h de travail de nuit, le salarié a droit à un repos égal à 2,5 % pour chaque heure travaillée entre 21 h et 6 h

Les travailleurs de nuit doivent prendre le repos par journée ou demi-journée en respectant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.

Majorations de salaire

Pour tous les salariés affectés à un poste de nuit, chaque heure effectuée entre 19 h et 8 h donne droit à une majoration de 10 % du salaire horaire correspondant au coefficient d’emploi.

Cette majoration est également due aux salariés non affectés à un poste de nuit mais qui effectuent au moins 4 h de travail effectif après 19 h.

Cette majoration ne se cumule pas avec les indemnités pour travail du dimanche, d’un jour férié et d’astreintes.

Cette majoration est due aux cadres, à l’exception des médecins, cadres dirigeants et supérieurs.

Durées maximales journalières

La durée maximale du travail de nuit est 12 heures notamment par accord d’entreprise.

Durées maximales hebdomadaire

La durée maximale de travail de nuit est de 44 heures appréciées sur une période de 8 semaines consécutives.

Fiche pratique sur le travail de nuit

Congés pour événements familiaux accord collectif de branche hospitalisation privée à but lucratif

Les absences du salarié dues à des événements familiaux sont payées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :

  • mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables
  • mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable
  • mariage du salarié : 5 jours ouvrables
  • mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable
  • naissance d’un enfant pour le père : 3 jours ouvrables
  • décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrables.
  • décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une soeur, d’un gendre ou d’une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur du conjoint : 2 jours ouvrables
  • adoption d’un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption) : 3 jours ouvrables
  • Enfant malade de – de 16ans : 12 jours ouvrables par année civile (dont 3 payés) par salarié ou pour l’ensemble du couple

Les congés accordé par la CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif doivent être pris dans les 15 jours entourant l’événement.

1 ou 2 jours supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l’éloignement de la cérémonie de plus de 300 km ou de plus de 500 km.

Les droits à congés données aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire ou à ceux ayant conclu un PACS.

Les jours accordés à l’occasion d’un décès ne pourront s’imputer sur les congés payés qui seront alors pris postérieurement.

Congés payés CCN hospitalisation privée à but lucratif

Le décompte des congés payés peut se faire en jours ouvrés sous réserve que ce mode de calcul ne soit pas moins favorable que le calcul en jours ouvrables.

Pour le calcul des congés, l’accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif assimile à un temps de travail effectif les absences consécutives à un accident de trajet.

Suite à une absence maladie, AT, maladie professionnelle, maternité ou absence due à formation professionnelle, les congés payés qui n’ont pu être pris sont repoussés à la fin de la période d’absence ou à une date ultérieure.

Les salariés originaires des DOM-TOM peuvent cumuler leur congés sur 2 ans.

Congés payés supplémentaires pour fractionnement

Si le nombre de jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai – 31 octobre est supérieur à 6 jours, alors le salarié a droit en plus des 2 jours prévu par le code du travail français, a 1 jour ouvrable supplémentaire pour chaque période de 6 jours.

Jours fériés accord de branche hospitalisation privée à but lucratif

Dispositions communes tous secteurs

1er mai

Lorsque le 1er mai est un jour non travaillé, le salarié a droit à une journée supplémentaire de repos selon les mêmes règles applicables aux autres jours fériés.

Autres jours fériés

Les jours fériés légaux autres que le 1er mai sont chômés et payés quand le service le permet.

Travail un jour férié

Le travail d’un jour férié, donne doit au salarié à une indemnité de sujétion égale à 0,40 point/heure ou fraction d’heure. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités pour travail de nuit ou d’astreinte. Mais elle peut s’ajouter à l’indemnité pour travail du dimanche lorsqu’un dimanche férié est travaillé.

Cette indemnité n’est pas due au aux cadres de l’hospitalisation privée à but lucratif, à l’exception des médecins, cadres supérieurs et dirigeants.

Dispositions propres aux secteurs autres que le secteur médico-social

Travail un jour férié

Le salarié du secteur médico-social de l’hospitalisation privée à but lucratif qui travaille un jour férié ordinaire a a droit à un repos compensateur égal au nombre d’heures travaillées.

A défaut, il obtiendra le paiement d’une indemnité équivalente.

Jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT

Le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut ou d’un repos compensateur d’une durée de 7 heures (salariés à temps complet).

Dispositions propres au secteur médico-social de l’hospitalisation privée à but lucratif

Jours fériés chômés

Le salarié doit bénéficier du chômage d’au moins 4 jours fériés en plus du 1er mai, sans perte de salaire.

Travail un jour férié

Le salarié du secteur médico-social qui travaille un jour férié ordinaire a a droit à un repos compensateur égal au nombre d’heures travaillées ou au paiement de la journée fonction du nombre d’heures travaillées.

1er mai coïncidant avec un jour non travaillé ou chômé

Le salarié bénéficie d’une journée de repos supplémentaire correspondant à 7 heures (salariés à temps plein) ou à une indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut.

Indemnisation des arrêts de travail maladie et accident du travail, maternité convention collective hospitalisation privée à but lucratif

Maintien de salaire maladie et accident

Le paiement des arrêts de travail pour maladie ou accident du travail est pris en charge par le régime de prévoyance.

Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie pour les non-cadres, sans délai de carence pour les cadres et sans délai de carence en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.

Le maintien du salaire net se fait à 100 % sous déduction des IJSS nettes pendant toute la période d’indemnisation par la CPAM sauf dans le secteur médico-social.

Pour le secteur médico-social, le maintien du salaire net se fait sous déduction des IJSS nettes :

  • à 100 % pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile
  • puis après 90 jours, à 80 % du salaire brut, sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois, pendantla période d’indemnisation par la Sécurité Sociale.

Le salarié ne peut percevoir un salaire net supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

Les éléments de paies variables doivent être pris en compte dans le calcul du maintien selon la planification habituelle de l’horaire de travail, si les horaires sont irrégulier, le calcul se fait selon la moyenne des 12 derniers mois.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Le licenciement d’un salarié malade est interdit durant 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.

Le licenciement est possible uniquement s’il est indispensable de remplacer définitivement du salarié malade.

Maladie et congés payés

La maladie est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 30 jours, continus ou non, après ces 30 premiers jours, chaque nouvelle période de 30 jours donne lieu à une réduction de moitié des congés.

Lorsque le salarié est malade avant son départ en en congés payés ou lorsqu’il est malade pendant ses congés payés, ceux si sont reportés à la fin de la maladie ou ultérieurement.

Grossesse et maternité

Indemnisation de la maternité

La salariée en congé maternité avec 6 mois de présence ininterrompue dans l’entreprise a droit à un maintien de son salaire net sous déduction des IJSS pendant toute la durée du congé maternité.

Les éléments de paies variables doivent être pris en compte selon les mêmes modalités que lors d’un arrêt de travail classique.

Réduction d’horaire en cas de grossesse

A compter de son 2ème mois de grossesse, la salariée enceinte a droit à une réduction de 10 % de sa durée quotidienne de travail.

Régime de prévoyance convention collective hospitalisation privée à but lucratif

L’affiliation à un organisme de prévoyance pour les salariés de l’hospitalisation privée à but lucratif est obligatoire à l’exception des saisonniers travaillant au sein des maisons d’enfants à caractère sanitaire.

Le régime de prévoyance assure aux salariés les prestations suivantes :

  • Prestations en cas d’incapacité temporaire de travail, maladie longue durée
  • Prestations en cas d’invalidité permanente totale ou partielle
  • Prestations en cas de décès ou invalidité absolue et définitive

Salaire et primes convention collective hospitalisation privée à but lucratif

Salaires des jeunes de moins de 18 ans

Les salariés de moins de 18 ans de l’hospitalisation privée à but lucratif qui ne sont pas en contrat d’apprentissage et qui effectuent les mêmes travaux que les adultes ont droit à un niveau de rémunération identique.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Le salaire minimum est fixé en % du SMIC en fonction de l’âge du titulaire, de son niveau de formation et de l’année de formation.

Salaire contrats de professionnalisation hospitalisation privée à but lucratif
Age du titulaire Diplôme 1re année de contrat 2eme année de contrat
< 21 ans Cas général 60 % 65 %
Titulaires d’un diplôme de niveau V 70 % 80 %
Titulaires d’un bac professionnel 70 % 80 %
Titulaires d’un diplôme de niveau III 75 % 90 %
Entre 21 ans et 26 ans Cas général 75 % 75 %
Titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un bac professionnel 80 %
Titulaires d’un diplôme de niveau III 90 %
Plus de 26 ans 100 % du SMIC

Prime de tutorat sauf secteur médico-social

Le salarié exerçant la fonction de tuteur a droit à une prime de 90 € bruts/mois pendant les 6 premiers mois.

Remplacement provisoire

Le remplacement momentané effectué dans un poste de qualification moins élevée n’entraîne pas de changement de qualification ni de réduction de salaire.

A l’issue d’un délai de 15 jours continus ou discontinus, le remplacement provisoire réalisé dans un poste de qualification supérieure entraîne le paiement d’une indemnité différentielle entre les 2 salaires conventionnels de base, à compter du 1er jour de remplacement.

Prime des assistants de soins en gérontologie de l’hospitalisation privée à but lucratif

Dans les établissements accueillant des personnes âgées du secteur médico-social, les aides-soignants et aides médico-psychologiques avec des fonctions d’assistants de soins en gérontologie ont droit à une prime.

Son montant est de 90 € bruts/mois pour un temps complet.

Avantage nourriture

Les salariés suivants doivent être nourri gratuitement par leur employeur :

  • dans le secteur sanitaire (sauf secteur médico-social), le personnel travaillant dans les cuisines si l’horaire de travail englobe le repas du midi et/ou du soir et que le repas est pris dans l’établissement.
  • le personnel de cuisine des établissements relevant du secteur médico-social quand le repas est pris dans l’établissement
  • le personnel éducatif des établissements pour enfantsprenant les repas dans le cadre du projet éducatif
  • le personnel soignant des établissements psychiatriques qui accompagne 1 ou plusieurs patients pendant le repas

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert effectue une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Grille des salaires minima 2021 hospitalisation privée à but lucratif hors secteur médico-social

Salaire minimal

La rémunération des employés de l’hospitalisation privée à but lucratif hors secteur médico-social est calculée pour une base de 35 h/semaine, comme suit : valeur du point × coefficient.

Pour connaitre la valeur du point voir ici : valeur point hospitalisation privée à but lucratif

Rémunérations annuelles minimales garanties (RAG)

La rémunération annuelle minimale garantie (RAG) hors secteur médico-social ne peut être inférieur au total annuel des salaires mensuels conventionnels bruts augmenté d’un % révisable chaque année. Le calcul se fait prorata temporis en cas de changement de coefficient en cours d’année.

Formule de calcul : RAG = (salaire mensuel × 12) + x %.

Pour connaitre le % voir ici : % RAG hospitalisation privée à but lucratif

Les salaires a prendre en compte pour savoir si la RAG est respectée sont l’ensemble des éléments de salaire sauf remboursements de frais professionnels, heures supplémentaires, contreparties au temps d’habillage et de déshabillage, indemnités pour sujétions spéciales, intéressement, participation, PEE et CET.

Grille des salaires minima 2021 hospitalisation privée à but lucratif secteur médico-social

Salaire minimal

Le salaire minimum de base secteur médico-social est : valeur du point × coefficient + majoration ancienneté.

Pour connaitre la valeur du point voir ici : valeur point secteur médico-social

Majoration salaire pour ancienneté

Le % d’ancienneté majore le salaire minimum conventionnel.

Le % de majoration pour ancienneté progresse de 1 %/an jusqu’à 30 ans d’ancienneté, il est de 35 % pour les salariés ayant atteint 35 ans d’ancienneté et plus.

Salaire minimum mensuel temps plein

Pour connaitre le salaire minimum mensuel conventionnel pour un temps plein voir ici : salaire temps plein secteur médico-social

Les salaires a prendre en compte pour savoir si le salaire minimum mensuel est respectée sont l’ensemble des éléments de salaire sauf remboursements de frais professionnels, heures supplémentaires, contreparties au temps d’habillage et de déshabillage, indemnités pour sujétions spéciales, intéressement, participation, PEE et CET.

Comment vérifier que le salaire minimum conventionnel est bien respecté ?

Classification et emplois convention collective hospitalisation privée à but lucratif

Classification tous secteurs hors secteur médico-social

Filières professionnelles

Les emplois sont répartis en 3 filières professionnelles :

  • administrative
  • services généraux, techniques et hygiène
  • soignants et concourant aux soins

Les emplois sont répartis au sein de 3 positions professionnelles :

  • Position I : employés
  • Position II : techniciens, agents de maîtrise
  • Position III : cadres

Chaque position comprend 3 niveaux comptant eux-mêmes 2 groupes A et B.

Grilles de classification employés, agents de maîtrise et techniciens

Grille de classification employés, agents de maîtrise et techniciens hospitalisation privée à but lucratif
Filière Position Niveau Groupe A Coefficient Groupe B Coefficient
Filière générale 1 1 Employé (E) ESG. Employé de cuisine 176 Conducteur de véhicule – 10 places. Concierge.
Agent de sécurité. Employé qualifié.
180
2 Employé qualifié (EQ) Lingère avec CAP.
Jardinier avec CAPA ou BEPA. Conducteur véhicule ≥ 10 places. ESG avec CAP. Cuisinier avec CAP. Magasinier.
183 188
3 Employé hautement qualifié (EHQ) ESG hautement qualifié (plusieurs CAP). Gouvernante. 193 Chef d’équipe (cuisine, lingerie, entretien…) 198
2 1 Technicien (T) Second de cuisine (BTS), technicien hémodialyse, technicien d’entretien 220 Technicien (niveau BTS) 230
2 Technicien hautement qualifié (THQ) Technicien (niveau licence) 245 Technicien (ingénieur maître) 255
3 Agent de maîtrise (AM) Chargé de service (restauration, hôtelier, entretien) 270 280
Filière administrative 1 1 Employé (E) Standardiste, agent des services administratifs 176 Hôtesse d’accueil, standardiste réceptionnaire 180
2 Employé qualifié (EQ) Employé administratif, agent de comptabilité, agent informatique 183 Technicien de l’information médicale, secrétaire médicale 188
3 Employé hautement qualifié (EHQ) Secrétaire médicale hautement qualifié 193 Employé administratif hautement qualifié 198
2 1 Technicien (T) Responsable assurance qualité, technicien informatique, comptable 220 230
2 Technicien hautement qualifié (THQ) Assistante de direction 245 Responsable assurance qualité (DU) 255
3 Agent de maîtrise (AM) Chargé de service (comptabilité, paye, informatique, personnel, achat, secrétariat médical) 270 280
Filière soignante et concourant aux soins 1 1 Employé (E) Brancardier, ASH, moniteur de maison d’enfants 176 Ambulancier, auxiliaire de vie, animateur moniteur BAFA, surveillant de baignade 181
2 Employé qualifié (EQ) Aide médico-psychologique, aide soignante, auxiliaire puéricultrice 190 195
3 Employé hautement qualifié (EHQ) Aide soignant ou auxiliaire puériculture hautement qualifié 205 Moniteur éducateur, éducateur sportif 210
2 1 Technicien (T) IDE, psychomotricien, orthophoniste, ergothérapeute, kinésithérapeute, manipulateur de radiologie, d’électroradiologie, technicien de labo, diététicien, prothésiste-orthésiste, assistante sociale, IDE psy, éducateur spécialisé, instituteur titulaire du CAP pédagogique, préparateur en pharmacie (brevet professionnel), éducateur de jeunes enfants 246 254
2 Technicien hautement qualifié (THQ) IADE, IBODE, IDE puéricultrice, infirmière responsable adjointe d’unité de soins 267 275
3 Agent de maîtrise (AM) Sage femme, responsable d’unité de soins (infirmière référente), kinésithérapeute responsable d’unité (référent), responsable pédagogique, manipulateur de radiologie (responsable d’unité) 283 293

Grilles de classification des cadres des médecins, pharmaciens et sages-femmes

Une grille spéciale s’applique pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes salariées.

Classification des cadres des médecins, pharmaciens et sages-femmes
Emploi Coefficient
Sage-femme Responsable d’un service maternité 320
Pharmacien 425 à 499
Pharmacien chef de service 500 à 525
Médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM (département d’information médicale) 425 à 524
Médecin spécialiste 525 à 590
Médecin responsable d’un service 710
Médecin chef 760

Grilles de classification des cadres

La classification des cadres comporte 5 catégories :

  • Cadre A
  • Cadre B
  • Cadre C
  • Cadre supérieur
  • Cadre dirigeant

Les cadres A accèdent à la catégorie de cadre B après 12 ans d’ancienneté en qualité de cadre.

Grille de classification cadres hospitalisation privée à but lucratif
Position Catégorie Définitions de la catégorie Emplois Coefficient minimum et maximum
3 Cadre A Cadres soignants, des services techniques ou administratifs, débutants ainsi que les cadres autodidactes exerçant ou ayant exercé des fonctions d’encadrement dans la position AM. Chef comptable, chef du personnel, chef des services techniques, chef de cuisine, gestionnaire économe, attaché de direction, psychologue, IDE cadre-surveillante générale, kinésithérapeute cadre, éducateur cadre. 300 à 379
Cadre B Cadres pouvant avoir une délégation de pouvoir écrite limitée à leur domaine de compétence et exerçant leur autorité sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise. Concerne également les cadres A ayant 12 ans d’ancienneté en qualité de cadre. Directeur financier et/ou administratif, directeur des ressources humaines, directeur de service ou tout autre directeur répondant à la définition du cadre B. 380 à 424
Cadre C Cadres qui remplissent les conditions des cadres B et qui exercent leur autorité sur plusieurs services. Directeur correspondant à la définition du cadre C. 425 à 524
Cadre supérieur Cadres exerçant leur fonction avec une délégation écrite acceptée de pouvoir qui engage leur responsabilité dans leur domaine de compétence et qui coordonnent plusieurs services ou établissements, notamment par l’autorité qu’ils peuvent exercer sur des cadres de catégorie A, B ou C, et sur un nombre important d’agents. Directeur correspondant à la définition du cadre supérieur. ≥ 525
Cadre dirigeant Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier et aux chapitres préliminaires, Ier et II du titre II du livre II du code du travail.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement.

La délégation de pouvoir suppose compétence et moyens permettant de l’assumer.

OPCO du secteur de l’hospitalisation privée à but lucratif – Formation des salariés

OPCO Entreprises de Proximité (OPCO EP) est l’OPCO des salariés de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif.

OPCO EP est chargé de la collecte et de la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises dans le but de simplifier la formation, faciliter l’emploi et sécuriser le parcours professionnel de leurs salariés.

Avec les cotisations des entreprises, l’OPCO finance les actions de formation professionnelle continue des salariés, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF).

Contact : OPCO EP

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Conventions collectives

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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