Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif 2024 du 18 avril 2002 concerne les salariés des établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle avec ou sans hébergement, et des établissements d’accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial, visés notamment sous les codes NAF suivants : 86.10, 86.10Z, 87.10A, 87.10B, 87.10C, 87.30A et 88.10B
Elle s’applique sur le territoire national y compris les DOM.
Embauche et contrat de travail de l’accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif
L’engagement à durée indéterminée d’un employé sera formalisé par un contrat de travail écrit, signé et remis à l’intéressé dans les 8 jours ouvrables suivant son embauche.
Ce contrat devra notamment mentionner :
- l’identité des parties
- la date d’entrée et la durée du contrat
- le lieu de travail
- la fonction et la position dans la grille de classification
- la durée de la période d’essai et son renouvellement éventuel
- la durée hebdomadaire moyenne du travail et le cas échéant, la possibilité pour l’employeur de recourir aux heures supplémentaires
- la rémunération brute mensuelle y compris les éléments de rémunération complémentaires
- la convention collective
Dès le début de la période d’essai, le salarié devra être informé de la convention collective et du règlement intérieur applicable dans l’entreprise, il devra pouvoir en prendre connaissance par tout moyen donné par son employeur.
Période d’essai convention collective hospitalisation privée à but lucratif
Durée de la période d’essai
L’embauche en contrat à durée indéterminée n’est définitive qu’après une période d’essai dont la durée dépend de la catégorie professionnelle du salarié du secteur de l’hospitalisation privée à but lucratif.
- Employés : 1 mois
- Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Toute absence durant l’essai quelle qu’en soit la raison la suspendra automatiquement et la prolongera d’autant.
La période d’essai pourra être renouvelée une seule fois pour une durée qui ne pourra être supérieur à celle de la durée initiale. Ce renouvellement devra faire l’objet d’un avenant entre les parties.
Délai de prévenance de rupture de l’essai
Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai d’un CDI ou d’un CDD, un délai de prévenance doit être respecté.
| Durée de présence | Rupture par l’employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Cependant, lorsqu’il s’agit d’un CDD et si la durée de l’essai est inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance n’est requis.
Préavis licenciement, démission et retraite accord de branche de l’hospitalisation privée à but lucratif
En cas de rupture du CDI par l’employeur ou par le salarié, une durée de préavis devra être respectée.
Le préavis de licenciement, de démission et de retraite de l’hospitalisation privée à but lucratif est déterminé pour chaque catégorie professionnelle.
Le préavis n’est pas applicable en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
| Catégorie | Démission | Licenciement | Départ volontaire à la retraite | Mise à la retraite | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté | Durée | Ancienneté | Durée | Ancienneté | Durée | ||
| Employés | ≤ 6 mois | 15 jours | < 2 ans | 1 mois | 2 mois | – | 3 mois |
| > 6 mois | 1 mois | ≥ 2 ans | 2 mois | ||||
| Techniciens et Agents de maîtrise | < 2 ans | 1 mois | < 2 ans | 1 mois | |||
| ≥ 2 ans | 2 mois | ≥ 2 ans | 2 mois | ||||
| Cadres | 3 mois, 6 mois pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants | < 5 ans | 3 mois | ||||
| ≥ 5 ans | 6 mois | ||||||
Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis de l’hospitalisation privée à but lucratif
En cas de licenciement, le salarié bénéficiera d’un nombre d’heures payées égal à la durée hebdomadaire du travail par mois de préavis.
Ces heures pourront être prises par demi-journée ou journée entière et elles peuvent se cumuler, en tout ou partie, en fin de préavis, d’un commun accord entre les parties.
Dans le cas d’une rupture pendant la période d’essai et si le délai de prévenance est de 1 mois, le salarié a droit à 2 jours payés pour rechercher un emploi.
Dispense de préavis
Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé de préavis sous réserve d’un préavis de 48 heures.
Calcul de l’ancienneté d’un salarié de l’hospitalisation privée à but lucratif
L’ancienneté est le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l’entreprise quelles que soient les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière.
Pour la détermination de l’ancienneté du salarié sont pris en compte les périodes assimilées légalement à du temps de travail effectif, ainsi que :
- la période de préavis non exécutée à l’initiative de l’employeur
- les périodes de chômage partiel si le contrat n’a pas été rompu
- les absences pour repos compensateur
- la période d’appel de préparation à la défense nationale dans la limite de 1 jour
- les absences pour l’exercice d’un mandat syndical
Indemnité de licenciement accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif
Montant indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d’ancienneté.
Pour les années travaillées comme non-cadre, l’indemnité est calculée comme pour les non-cadres.
| Catégorie | Ancienneté | Montant de l’indemnité par année d’ancienneté |
|---|---|---|
| Non-cadres | ≤ 10 ans | 1/5 mois |
| > 10 ans | Tranche de 0 à 10 ans : 1/5 mois
Tranche au-delà de 10 ans : 2/5 mois |
|
| Cadres | < 5 ans | 1/5 mois par année d’ancienneté dans la fonction de cadre |
| ≥ 5 ans | Tranche de 0 à 5 ans : 1/2 mois par année dans la fonction de cadre
Tranche au-delà de 5 ans : 1 mois par année dans la fonction de cadre Avec un plafond de 12 mois et de 15 mois si ancienneté > 15 ans |
Salaire de référence pour base de calcul
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis.
Les salariés ayant travaillés dans la même entreprise à temps complet et à temps partiel ont droit à une indemnité calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées à temps complet et à temps partiel.
Faite vérifier votre indemnité de licenciement
Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est conforme à la CC de l’hospitalisation privée à but lucratif ? Un expert contrôle votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable
Rupture conventionnelle accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif
L’indemnité de rupture de conventionnelle est égale à indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le plus favorable au salarié.
Indemnité retraite convention collective hospitalisation privée à but lucratif
Le contrat de travail peut prendre fin à l’initiative du salarié, il s’agit d’un départ en retraite ou à l’initiative de l’employeur, il s’agit alors d’une mise à la retraite.
Dans les 2 cas, le salarié de l’hospitalisation privée à but lucratif ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise aura droit à une indemnité de retraite dont le montant est le suivant :
- tranche d’ancienneté de 2 à 10 ans : 1/8 de mois de salaire par année d’ancienneté complète
- tranche d’ancienneté au-delà de 10 ans : 1/6 de mois de salaire par année complète d’ancienneté
Cette indemnité est pareillement versée lors du départ à la retraite dans le cadre d’une préretraite FNE.
Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité retraite est la même que celui retenu pour l’indemnité de licenciement.
Durée et temps de travail convention collective hospitalisation privée à but lucratif
Durée maximale de travail
La durée maximale de travail hebdomadaire est établie à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur 8 semaines successives.
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures.
Repos quotidien
Le repos quotidien doit être de 11 heures, réduit à 9 heures en cas de surcroît d’activité, de travaux urgents ou d’astreinte à domicile.
En contrepartie de la réduction de son temps de repos, le salarié a droit à un repos de durée équivalente, à prendre dans les 2 mois ou à toute autre dédommagement semblable.
Repos hebdomadaire
Repos hebdomadaire hors secteur médico-social
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 jours pris consécutifs ou 48 heures consécutives.
Repos hebdomadaire secteur médico-social
Le repos hebdomadaire doit être pris prioritairement le dimanche.
En cas de travail par cycle, le repos est donné par roulement :
- Soit dans la limite minimale de 30 % de dimanches non travaillés par an et au moins 1 dimanche chaque mois
- Soit 50 % des repos hebdomadaires donnés un dimanche au cours du cycle
Le salarié doit bénéficier de 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 jours consécutifs et un dimanche toutes les 2 semaines et exceptionnellement toutes les 3 semaines en cas de nécessité du service.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés uniquement embauchés pour travailler le week-end.
Régime d’équivalences
Le régime d’équivalence dans le secteur de l’hospitalisation privée à but lucratif s’applique dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire et dans les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation.
Pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille des établissements pour enfants à caractère sanitaire, 40 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif
Pour les médecins salariés les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation, 45 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif et 51 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif pour ceux qui ne réalisent aucun travail effectif programmé.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures et de 70 heures en cas de modulation du temps de travail.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé tout ou partie par un repos compensateur équivalent à prendre dans un délai de 6 mois.
Les majorations ne sont pas prévues par la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif, ce sont donc les majorations légales d’heures supplémentaires qui s’appliquent.
Travail à temps partiel hospitalisation privée à but lucratif
Durée minimale hebdomadaire
La durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel est de 2 heures par jour et 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuel.
Par dérogation, la durée minimale du travail fixée à 16 heures par semaine réparties sur un ou plusieurs employeurs, pour les emplois suivants : psychologue, diététicien, psychomotricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pharmacien, assistante sociale, médecin, art-thérapeute, musicothérapeute, orthophoniste.
Par dérogation, la durée minimale du travail est fixée à la durée de la réduction du temps de travail en cas de recrutement et/ou remplacement à temps partiel justifié par une restriction médicale, un congé parental d’éducation à temps partiel, un passage à temps partiel d’un salarié senior, un passage à temps partiel d’un salarié en poste.
Modification répartition du temps de travail
En cas de modification de la répartition du temps de travail, le délai de prévenance a respecté par l’employeur est de 7 jours ouvrés.
Complément d’heures
Sauf remplacement d’un salarié, 8 avenants complément d’heures dont 4 à la demande de l’employeur peuvent être conclu chaque année.
La majoration est de 10 % pour les heures effectuées dans le cadre des compléments d’heures, 25 % pour les heures effectuées au-delà.
Heures complémentaires
Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée prévue au contrat.
Le majoration est de 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle et de 25 % pour les heures effectuées au-delà.
Travail du dimanche hospitalisation privée à but lucratif
Les salariés qui travaillent le dimanche perçoivent une indemnité de sujétion égale à 0,40 point/heure ou fraction d’heure.
Cette indemnité est due aux cadres, à l’exception des médecins, cadres supérieurs et dirigeants.
Cette indemnité ne se cumule pas avec celles pour travail de nuit ou pour astreinte, en revanche elle peut s’additionner à l’indemnité de jour férié si un dimanche férié est travaillé.
Les conditions légales au travail du dimanche
Astreintes
Les astreintes sont limitées à 13 par mois et sont possibles uniquement pour les emplois suivants :
- infirmier diplômé d’État
- sage-femme
- personnel d’encadrementet cadres
- manipulateur radiologie
- chauffeur-ambulancier
- kinésithérapeute
- personnel technique et de maintenance
- pour le secteur social et médico-social, aides-soignants diplômés
Rémunération des astreintes
Le paiement des astreintes n’est pas applicable aux cadres supérieurs et aux cadres dirigeants.
Rémunération des heures d’astreinte sans travail effectif
Les astreintes sans travail effectif donnent lieu au paiement d’une rémunération égale au 1/3 du taux horaire du coefficient d’emploi du salarié, dans la limite du coefficient de 395 pour les cadres A, B et C et pour les sages-femmes des secteurs autres que le secteur médico-social et du coefficient 370 pour les cadres A et B du secteur médico-social.
Rémunération des heures d’astreinte avec travail effectif
Les astreintes avec travail effectif donnent droit au paiement d’une rémunération égale au double du salaire horaire correspondant au coefficient d’emploi du salarié avec les mêmes limites que ci-dessus pour les coefficients.
Cette rémunération des astreintes travaillées n’est pas cumulable avec d’autre majoration y compris celles des heures supplémentaires.
Travail de nuit hospitalisation privée à but lucratif
Définition du travailleur de nuit
Tout salarié qui accomplit au moins 2 fois/semaine au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 h et 6 h ou au moins 24 heures entre 21 h et 6 h sur une période mensuelle est un travailleur de nuit.
Repos compensateur
A condition d’avoir accompli au moins 3 h de travail de nuit, le salarié a droit à un repos égal à 2,5 % pour chaque heure travaillée entre 21 h et 6 h
Les travailleurs de nuit doivent prendre le repos par journée ou demi-journée en respectant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.
Majorations de salaire
Pour tous les salariés affectés à un poste de nuit, chaque heure effectuée entre 19 h et 8 h donne droit à une majoration de 10 % du salaire horaire correspondant au coefficient d’emploi.
Cette majoration est également due aux salariés non affectés à un poste de nuit mais qui effectuent au moins 4 h de travail effectif après 19 h.
Cette majoration ne se cumule pas avec les indemnités pour travail du dimanche, d’un jour férié et d’astreintes.
Cette majoration est due aux cadres, à l’exception des médecins, cadres dirigeants et supérieurs.
Durées maximales journalières
La durée maximale du travail de nuit est 12 heures notamment par accord d’entreprise.
Durées maximales hebdomadaire
La durée maximale de travail de nuit est de 44 heures appréciées sur une période de 8 semaines consécutives.
Fiche pratique sur le travail de nuit
Congés pour événements familiaux accord collectif de branche hospitalisation privée à but lucratif
Les absences du salarié dues à des événements familiaux sont payées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :
- mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables
- mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable
- mariage du salarié : 5 jours ouvrables
- mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable
- naissance d’un enfant pour le père : 3 jours ouvrables
- décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrables.
- décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une soeur, d’un gendre ou d’une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur du conjoint : 2 jours ouvrables
- adoption d’un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption) : 3 jours ouvrables
- Enfant malade de – de 16ans : 12 jours ouvrables par année civile (dont 3 payés) par salarié ou pour l’ensemble du couple
Les congés accordé par la CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif doivent être pris dans les 15 jours entourant l’événement.
1 ou 2 jours supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l’éloignement de la cérémonie de plus de 300 km ou de plus de 500 km.
Les droits à congés données aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire ou à ceux ayant conclu un PACS.
Les jours accordés à l’occasion d’un décès ne pourront s’imputer sur les congés payés qui seront alors pris postérieurement.
Congés payés CCN hospitalisation privée à but lucratif
Le décompte des congés payés peut se faire en jours ouvrés sous réserve que ce mode de calcul ne soit pas moins favorable que le calcul en jours ouvrables.
Pour le calcul des congés, l’accord collectif de l’hospitalisation privée à but lucratif assimile à un temps de travail effectif les absences consécutives à un accident de trajet.
Suite à une absence maladie, AT, maladie professionnelle, maternité ou absence due à formation professionnelle, les congés payés qui n’ont pu être pris sont repoussés à la fin de la période d’absence ou à une date ultérieure.
Les salariés originaires des DOM-TOM peuvent cumuler leur congés sur 2 ans.
Congés payés supplémentaires pour fractionnement
Si le nombre de jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai – 31 octobre est supérieur à 6 jours, alors le salarié a droit en plus des 2 jours prévu par le code du travail français, a 1 jour ouvrable supplémentaire pour chaque période de 6 jours.
Jours fériés accord de branche hospitalisation privée à but lucratif
Dispositions communes tous secteurs
1er mai
Lorsque le 1er mai est un jour non travaillé, le salarié a droit à une journée supplémentaire de repos selon les mêmes règles applicables aux autres jours fériés.
Autres jours fériés
Les jours fériés légaux autres que le 1er mai sont chômés et payés quand le service le permet.
Travail un jour férié
Le travail d’un jour férié, donne doit au salarié à une indemnité de sujétion égale à 0,40 point/heure ou fraction d’heure. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités pour travail de nuit ou d’astreinte. Mais elle peut s’ajouter à l’indemnité pour travail du dimanche lorsqu’un dimanche férié est travaillé.
Cette indemnité n’est pas due au aux cadres de l’hospitalisation privée à but lucratif, à l’exception des médecins, cadres supérieurs et dirigeants.
Dispositions propres aux secteurs autres que le secteur médico-social
Travail un jour férié
Le salarié du secteur médico-social de l’hospitalisation privée à but lucratif qui travaille un jour férié ordinaire a a droit à un repos compensateur égal au nombre d’heures travaillées.
A défaut, il obtiendra le paiement d’une indemnité équivalente.
Jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT
Le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut ou d’un repos compensateur d’une durée de 7 heures (salariés à temps complet).
Dispositions propres au secteur médico-social de l’hospitalisation privée à but lucratif
Jours fériés chômés
Le salarié doit bénéficier du chômage d’au moins 4 jours fériés en plus du 1er mai, sans perte de salaire.
Travail un jour férié
Le salarié du secteur médico-social qui travaille un jour férié ordinaire a a droit à un repos compensateur égal au nombre d’heures travaillées ou au paiement de la journée fonction du nombre d’heures travaillées.
1er mai coïncidant avec un jour non travaillé ou chômé
Le salarié bénéficie d’une journée de repos supplémentaire correspondant à 7 heures (salariés à temps plein) ou à une indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut.
Indemnisation des arrêts de travail maladie et accident du travail, maternité convention collective hospitalisation privée à but lucratif
Maintien de salaire maladie et accident
Le paiement des arrêts de travail pour maladie ou accident du travail est pris en charge par le régime de prévoyance.
Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie pour les non-cadres, sans délai de carence pour les cadres et sans délai de carence en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Le maintien du salaire net se fait à 100 % sous déduction des IJSS nettes pendant toute la période d’indemnisation par la CPAM sauf dans le secteur médico-social.
Pour le secteur médico-social, le maintien du salaire net se fait sous déduction des IJSS nettes :
- à 100 % pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile
- puis après 90 jours, à 80 % du salaire brut, sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois, pendantla période d’indemnisation par la Sécurité Sociale.
Le salarié ne peut percevoir un salaire net supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.
Les éléments de paies variables doivent être pris en compte dans le calcul du maintien selon la planification habituelle de l’horaire de travail, si les horaires sont irrégulier, le calcul se fait selon la moyenne des 12 derniers mois.
Garantie d’emploi en cas de maladie
Le licenciement d’un salarié malade est interdit durant 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.
Le licenciement est possible uniquement s’il est indispensable de remplacer définitivement du salarié malade.
Maladie et congés payés
La maladie est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 30 jours, continus ou non, après ces 30 premiers jours, chaque nouvelle période de 30 jours donne lieu à une réduction de moitié des congés.
Lorsque le salarié est malade avant son départ en en congés payés ou lorsqu’il est malade pendant ses congés payés, ceux si sont reportés à la fin de la maladie ou ultérieurement.
Grossesse et maternité
Indemnisation de la maternité
La salariée en congé maternité avec 6 mois de présence ininterrompue dans l’entreprise a droit à un maintien de son salaire net sous déduction des IJSS pendant toute la durée du congé maternité.
Les éléments de paies variables doivent être pris en compte selon les mêmes modalités que lors d’un arrêt de travail classique.
Réduction d’horaire en cas de grossesse
A compter de son 2ème mois de grossesse, la salariée enceinte a droit à une réduction de 10 % de sa durée quotidienne de travail.
Régime de prévoyance convention collective hospitalisation privée à but lucratif
L’affiliation à un organisme de prévoyance pour les salariés de l’hospitalisation privée à but lucratif est obligatoire à l’exception des saisonniers travaillant au sein des maisons d’enfants à caractère sanitaire.
Le régime de prévoyance assure aux salariés les prestations suivantes :
- Prestations en cas d’incapacité temporaire de travail, maladie longue durée
- Prestations en cas d’invalidité permanente totale ou partielle
- Prestations en cas de décès ou invalidité absolue et définitive
Salaire et primes convention collective hospitalisation privée à but lucratif
Salaires des jeunes de moins de 18 ans
Les salariés de moins de 18 ans de l’hospitalisation privée à but lucratif qui ne sont pas en contrat d’apprentissage et qui effectuent les mêmes travaux que les adultes ont droit à un niveau de rémunération identique.
Rémunération des contrats de professionnalisation
Le salaire minimum est fixé en % du SMIC en fonction de l’âge du titulaire, de son niveau de formation et de l’année de formation.
| Age du titulaire | Diplôme | 1re année de contrat | 2eme année de contrat |
|---|---|---|---|
| < 21 ans | Cas général | 60 % | 65 % |
| Titulaires d’un diplôme de niveau V | 70 % | 80 % | |
| Titulaires d’un bac professionnel | 70 % | 80 % | |
| Titulaires d’un diplôme de niveau III | 75 % | 90 % | |
| Entre 21 ans et 26 ans | Cas général | 75 % | 75 % |
| Titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un bac professionnel | 80 % | ||
| Titulaires d’un diplôme de niveau III | 90 % | ||
| Plus de 26 ans | – | 100 % du SMIC | |
Prime des maîtres d’apprentissage
Les maîtres d’apprentissage dans les établissements privés de diagnostic et de soins, les établissements d’hébergement pour personnes âgées et les établissements thermaux perçoivent une prime de 90 € bruts par mois pour chaque apprenti encadré. Cette prime est augmentée à 140 € bruts par mois pour les maîtres d’apprentissage qui encadrent deux apprentis ou plus. Si un salarié encadre simultanément un apprenti et un salarié en contrat de professionnalisation, il perçoit une prime mensuelle de 140 € bruts.
Il est important de noter que cette prime ne peut pas être cumulée avec d’autres primes ou indemnités ayant le même objet. Les dispositions les plus favorables s’appliquent.
Prime de tutorat
Les tuteurs travaillant dans les établissements privés de diagnostic et de soins, les établissements d’hébergement pour personnes âgées et les établissements thermaux reçoivent une prime de 90 € bruts par mois pour chaque salarié en contrat de professionnalisation encadré. Cette prime est augmentée à 140 € bruts par mois pour les tuteurs qui encadrent deux salariés en contrat de professionnalisation ou plus. Si un salarié encadre simultanément un apprenti et un salarié en contrat de professionnalisation, il perçoit une prime mensuelle de 140 € bruts.
Il est important de noter que cette prime ne peut pas être cumulée avec d’autres primes ou indemnités ayant le même objet. Les dispositions les plus favorables s’appliquent.
Rémunération des apprentis travaillant dans les établissements privés de diagnostic et de soins, les établissements d’hébergement pour personnes âgées et les établissements thermaux
La rémunération minimale pour les apprentis est déterminée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) s’il est plus favorable, à partir de 21 ans, pour les contrats conclus après la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Les contrats en cours seront également soumis à ce barème lors d’un changement lié à l’année d’exécution du contrat ou à l’âge de l’apprenti.
| Année du contrat | De 16 à 17 ans | De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1re année | 34 % | 48 % | 58 % | 100 % |
| 2e année | 44 % | 56 % | 66 % | |
| 3e année | 60 % | 72 % | 83 % |
Le taux de rémunération de l’apprenti change le 1er jour du mois suivant son anniversaire lorsqu’il atteint l’âge de 18, 21 ou 26 ans.
Si un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou avec un autre employeur, il doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sous réserve que ce dernier ait conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, sauf si l’application des rémunérations prévues dans le tableau en fonction de son âge est plus favorable.
Si un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, et si la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 % est appliquée à la rémunération réglementaire de l’apprenti.
Les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre dans ce cas.
Remplacement provisoire
Le remplacement momentané effectué dans un poste de qualification moins élevée n’entraîne pas de changement de qualification ni de réduction de salaire.
A l’issue d’un délai de 15 jours continus ou discontinus, le remplacement provisoire réalisé dans un poste de qualification supérieure entraîne le paiement d’une indemnité différentielle entre les 2 salaires conventionnels de base, à compter du 1er jour de remplacement.
Prime des assistants de soins en gérontologie de l’hospitalisation privée à but lucratif
Dans les établissements accueillant des personnes âgées du secteur médico-social, les aides-soignants et aides médico-psychologiques avec des fonctions d’assistants de soins en gérontologie ont droit à une prime.
Son montant est de 90 € bruts/mois pour un temps complet.
Prime d’exercice médical des sage-femmes
Cette prime d’exercice s’applique dans les établissements privés de diagnostic et de soins à caractère commercial à l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux.
Sage femmes concernées
Cette prime est due à toutes les sage-femmes quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et de leur durée de travail (temps complet ou temps partiel).
Montant de la prime d’exercice
Le montant de la prime est égal à 386 € bruts/mois pour une activité à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime d’exercice est calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois.
La prime est proratisée en cas de travail un mois incomplet et en cas de départ ou arrivée en cours de mois, ou en cas d’absence non rémunérée.
Son montant est inclus dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires et à contrario elle est exclu de l’assiette de calcul des indemnités de sujétion.
Avantage nourriture
Les salariés suivants doivent être nourri gratuitement par leur employeur :
- dans le secteur sanitaire (sauf secteur médico-social), le personnel travaillant dans les cuisines si l’horaire de travail englobe le repas du midi et/ou du soir et que le repas est pris dans l’établissement.
- le personnel de cuisine des établissements relevant du secteur médico-social quand le repas est pris dans l’établissement
- le personnel éducatif des établissements pour enfantsprenant les repas dans le cadre du projet éducatif
- le personnel soignant des établissements psychiatriques qui accompagne 1 ou plusieurs patients pendant le repas
Faite vérifier votre fiche de paie
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Grille des salaires minima 2024 hospitalisation privée à but lucratif hors secteur médico-social
Salaire minimal
La rémunération des employés de l’hospitalisation privée à but lucratif hors secteur médico-social est calculée pour une base de 35 h/semaine, comme suit : valeur du point × coefficient.
Pour connaitre la valeur du point voir ici : valeur point hospitalisation privée à but lucratif
Rémunérations annuelles minimales garanties (RAG)
La rémunération annuelle minimale garantie (RAG) hors secteur médico-social ne peut être inférieur au total annuel des salaires mensuels conventionnels bruts augmenté d’un % révisable chaque année. Le calcul se fait prorata temporis en cas de changement de coefficient en cours d’année.
Formule de calcul : RAG = (salaire mensuel × 12) + x %.
Pour connaitre le % voir ici : % RAG hospitalisation privée à but lucratif
Les salaires a prendre en compte pour savoir si la RAG est respectée sont l’ensemble des éléments de salaire sauf remboursements de frais professionnels, heures supplémentaires, contreparties au temps d’habillage et de déshabillage, indemnités pour sujétions spéciales, intéressement, participation, PEE et CET.
Grille des salaires minima 2024 hospitalisation privée à but lucratif secteur médico-social
Salaire minimal
Le salaire minimum de base secteur médico-social est : valeur du point × coefficient + majoration ancienneté.
Pour connaitre la valeur du point voir ici : valeur point secteur médico-social
Majoration salaire pour ancienneté
Le % d’ancienneté majore le salaire minimum conventionnel.
Le % de majoration pour ancienneté progresse de 1 %/an jusqu’à 30 ans d’ancienneté, il est de 35 % pour les salariés ayant atteint 35 ans d’ancienneté et plus.
Salaire minimum mensuel temps plein
Pour connaitre le salaire minimum mensuel conventionnel pour un temps plein voir ici : salaire temps plein secteur médico-social
Les salaires a prendre en compte pour savoir si le salaire minimum mensuel est respectée sont l’ensemble des éléments de salaire sauf remboursements de frais professionnels, heures supplémentaires, contreparties au temps d’habillage et de déshabillage, indemnités pour sujétions spéciales, intéressement, participation, PEE et CET.
Comment vérifier que le salaire minimum conventionnel est bien respecté ?
Classification et emplois convention collective hospitalisation privée à but lucratif
Classification tous secteurs hors secteur médico-social
Filières professionnelles
Les emplois sont répartis en 3 filières professionnelles :
- administrative
- services généraux, techniques et hygiène
- soignants et concourant aux soins
Les emplois sont répartis au sein de 3 positions professionnelles :
- Position I : employés
- Position II : techniciens, agents de maîtrise
- Position III : cadres
Chaque position comprend 3 niveaux comptant eux-mêmes 2 groupes A et B.
Grilles de classification employés, agents de maîtrise et techniciens
| Filière | Position | Niveau | Groupe A | Coefficient | Groupe B | Coefficient | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Filière générale | 1 | 1 | Employé (E) | ESG. Employé de cuisine | 176 | Conducteur de véhicule – 10 places. Concierge. Agent de sécurité. Employé qualifié. |
180 |
| 2 | Employé qualifié (EQ) | Lingère avec CAP. Jardinier avec CAPA ou BEPA. Conducteur véhicule ≥ 10 places. ESG avec CAP. Cuisinier avec CAP. Magasinier. |
183 | – | 188 | ||
| 3 | Employé hautement qualifié (EHQ) | ESG hautement qualifié (plusieurs CAP). Gouvernante. | 193 | Chef d’équipe (cuisine, lingerie, entretien…) | 198 | ||
| 2 | 1 | Technicien (T) | Second de cuisine (BTS), technicien hémodialyse, technicien d’entretien | 220 | Technicien (niveau BTS) | 230 | |
| 2 | Technicien hautement qualifié (THQ) | Technicien (niveau licence) | 245 | Technicien (ingénieur maître) | 255 | ||
| 3 | Agent de maîtrise (AM) | Chargé de service (restauration, hôtelier, entretien) | 270 | – | 280 | ||
| Filière administrative | 1 | 1 | Employé (E) | Standardiste, agent des services administratifs | 176 | Hôtesse d’accueil, standardiste réceptionnaire | 180 |
| 2 | Employé qualifié (EQ) | Employé administratif, agent de comptabilité, agent informatique | 183 | Technicien de l’information médicale, secrétaire médicale | 188 | ||
| 3 | Employé hautement qualifié (EHQ) | Secrétaire médicale hautement qualifié | 193 | Employé administratif hautement qualifié | 198 | ||
| 2 | 1 | Technicien (T) | Responsable assurance qualité, technicien informatique, comptable | 220 | – | 230 | |
| 2 | Technicien hautement qualifié (THQ) | Assistante de direction | 245 | Responsable assurance qualité (DU) | 255 | ||
| 3 | Agent de maîtrise (AM) | Chargé de service (comptabilité, paye, informatique, personnel, achat, secrétariat médical) | 270 | – | 280 | ||
| Filière soignante et concourant aux soins | 1 | 1 | Employé (E) | Brancardier, ASH, moniteur de maison d’enfants | 176 | Ambulancier, auxiliaire de vie, animateur moniteur BAFA, surveillant de baignade | 181 |
| 2 | Employé qualifié (EQ) | Aide médico-psychologique, aide soignante, auxiliaire puéricultrice | 190 | – | 195 | ||
| 3 | Employé hautement qualifié (EHQ) | Aide soignant ou auxiliaire puériculture hautement qualifié | 205 | Moniteur éducateur, éducateur sportif | 210 | ||
| 2 | 1 | Technicien (T) | IDE, psychomotricien, orthophoniste, ergothérapeute, kinésithérapeute, manipulateur de radiologie, d’électroradiologie, technicien de labo, diététicien, prothésiste-orthésiste, assistante sociale, IDE psy, éducateur spécialisé, instituteur titulaire du CAP pédagogique, préparateur en pharmacie (brevet professionnel), éducateur de jeunes enfants | 246 | – | 254 | |
| 2 | Technicien hautement qualifié (THQ) | IADE, IBODE, IDE puéricultrice, infirmière responsable adjointe d’unité de soins | 267 | – | 275 | ||
| 3 | Agent de maîtrise (AM) | Sage femme, responsable d’unité de soins (infirmière référente), kinésithérapeute responsable d’unité (référent), responsable pédagogique, manipulateur de radiologie (responsable d’unité) | 283 | – | 293 | ||
Grilles de classification des cadres des médecins, pharmaciens et sages-femmes
Une grille spéciale s’applique pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes salariées.
| Emploi | Coefficient |
|---|---|
| Sage-femme Responsable d’un service maternité | 320 |
| Pharmacien | 425 à 499 |
| Pharmacien chef de service | 500 à 525 |
| Médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM (département d’information médicale) | 425 à 524 |
| Médecin spécialiste | 525 à 590 |
| Médecin responsable d’un service | 710 |
| Médecin chef | 760 |
Grilles de classification des cadres
La classification des cadres comporte 5 catégories :
- Cadre A
- Cadre B
- Cadre C
- Cadre supérieur
- Cadre dirigeant
Les cadres A accèdent à la catégorie de cadre B après 12 ans d’ancienneté en qualité de cadre.
| Position | Catégorie | Définitions de la catégorie | Emplois | Coefficient minimum et maximum |
|---|---|---|---|---|
| 3 | Cadre A | Cadres soignants, des services techniques ou administratifs, débutants ainsi que les cadres autodidactes exerçant ou ayant exercé des fonctions d’encadrement dans la position AM. | Chef comptable, chef du personnel, chef des services techniques, chef de cuisine, gestionnaire économe, attaché de direction, psychologue, IDE cadre-surveillante générale, kinésithérapeute cadre, éducateur cadre. | 300 à 379 |
| Cadre B | Cadres pouvant avoir une délégation de pouvoir écrite limitée à leur domaine de compétence et exerçant leur autorité sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise. Concerne également les cadres A ayant 12 ans d’ancienneté en qualité de cadre. | Directeur financier et/ou administratif, directeur des ressources humaines, directeur de service ou tout autre directeur répondant à la définition du cadre B. | 380 à 424 | |
| Cadre C | Cadres qui remplissent les conditions des cadres B et qui exercent leur autorité sur plusieurs services. | Directeur correspondant à la définition du cadre C. | 425 à 524 | |
| Cadre supérieur | Cadres exerçant leur fonction avec une délégation écrite acceptée de pouvoir qui engage leur responsabilité dans leur domaine de compétence et qui coordonnent plusieurs services ou établissements, notamment par l’autorité qu’ils peuvent exercer sur des cadres de catégorie A, B ou C, et sur un nombre important d’agents. | Directeur correspondant à la définition du cadre supérieur. | ≥ 525 | |
| Cadre dirigeant | Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier et aux chapitres préliminaires, Ier et II du titre II du livre II du code du travail.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement. La délégation de pouvoir suppose compétence et moyens permettant de l’assumer. |
– | ||
Classification secteur médico-social
Grille de classification des employés – Position I
| Niveau | Catégorie | Emplois | Coefficient | Conditions d’accès au niveau/coefficient |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Employé | Filière administrative et services techniques : agent d’entretien, coursier Filière hébergement et vie sociale : agent de service hôtelier, animateur |
236 | Accès au niveau employé qualifié après une formation ≥ 180 h |
| 2 | Employé qualifié | Filière administrative et services techniques : jardinier avec CAPA ou BEPA, agent qualifié avec CAP ou BEP (administratif, de comptabilité, d’entretien, de sécurité…) Filière hébergement et vie sociale : agent de service titulaire d’un titre professionnel inscrit au RNCP ou validé par la CPNE, linger qualifié, serveur, aide cuisinier, agent de service titulaire du BEP sanitaire et social, agent de service titulaire du BEP agricole option services aux personnes, agent titulaire du DEAVS |
236 | – |
| 236 | Filière administrative et service techniques ; acquisition par VAE de + 50 % modules diplôme niveau IV OU formation ≥ 180 h Filière hébergement et vie sociale : acquisition par VAE de + 50 % modules diplôme niveau V filière soignante OU formation ≥ 180 h |
|||
| 3 | Employé hautement qualifié | Filière administrative et services techniques : secrétaire administrative, comptable et médicale (BAC), employé avec tutorat qualifié ou employé titulaire de plusieurs CAP Filière hébergement et vie sociale : cuisinier titulaire d’un titre professionnel inscrit au RNCP ou validé par la CPNE, animateur titulaire du DEFA, animateur titulaire du BEATEP option animation auprès des personnes âgées, animateur BPJEPS, employé avec tutorat qualifié, linger qualifié titulaire du RABC |
237 | – |
| 237 | 3 ans expérience + formation ≥ 180 h |
| Niveau | Catégorie | Emplois | Coefficient | Conditions d’accès au niveau/coefficient |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Employé qualifié | Aide médico-psychologique (AMP), aide soignante, ambulancier | 241 | – |
| 242 | Acquisition par VAE de + 50 % modules diplôme homologué niveau III OU formation ≥ 180 h |
|||
| 3 | Employé hautement qualifié | Aide soignante avec tutorat qualifié ou AMP avec tutorat qualifié | 248 | – |
| 252 | 3 ans expérience + formation ≥ 180 h |
Grille de classification des agents de maîtrise et techniciens – Position II
| Niveau | Catégorie | Emplois | Coefficient |
|---|---|---|---|
| 1 | Technicien | Filière administrative et services techniques : technicien (maintenance, informatique, paie…), comptable, secrétaire administrative ou médicale (BTS), chef d’équipe Filière hébergement et vie sociale : chef d’équipe hébergement et vie sociale (maître de maison…) |
241 |
| 245 | |||
| 2 | Technicien hautement qualifié | Filière administrative et services techniques : comptable expérimenté, secrétaire de direction, chargé de clientèle, responsable assurance qualité (DU), technicien avec tutorat qualifié Filière hébergement et vie sociale : gouvernant (BTH), assistant social, responsable assurance qualité (DU), technicien avec tutorat qualifié, maître d’hôtel (BTH), coordinateur de vie sociale (CESF), animateur DEJEPS |
267 |
| 271 | |||
| 3 | Agent de maîtrise | Filière administrative et services techniques : chef de service administratif et services techniques (entretien, maintenance, administratif, [comptabilité, financier ], RH/paie, formation, qualité…), assistant/attaché de direction Filière hébergement et vie sociale : chef de service hébergement et vie sociale (chef cuisinier…), responsable animation (avec formation d’adaptation à l’animation des équipes) |
295 |
| 299 |
| Niveau | Catégorie | Emplois | Coefficient |
|---|---|---|---|
| 1 | Technicien | Diététicien, préparateur en pharmacie, art-thérapeuthe/musicothérapeuthe titulaire d’un titre inscrit au RNCP ou validé par la CPNE | 279 |
| 283 | |||
| Technicien spécialisé | IDE, psychomotricien, ergothérapeute, kinésithérapeute | 284 | |
| 288 | |||
| 2 | Technicien hautement qualifié | Technicien spécialisé avec tutorat qualifié | 306 |
| 310 | |||
| 3 | Agent de maîtrise | IDE référent ayant suivi une formation spécifique | 324 |
| 328 |
Grille de classification des cadres – Position III
Les cadres A accèdent à la catégorie de cadre B après 8 ans en qualité de cadre.
| Catégorie | Emplois/Définition | Coefficient | Conditions d’accès au coefficien |
|---|---|---|---|
| Cadre A | Cadres soignants, des services techniques ou administratifs débutants et cadres autodidactes exerçant ou ayant exerçé des fonctions d’encadrement dans la position AM : Filière administrative et services techniques : cadres techniques (personnel, comptabilité, administratif, juriste, informatique, maintenance, qualité…) Filière hébergement et vie sociale : responsable hébergement et vie sociale (gestionnaire, économe…) Filière soins : cadre infirmier, psychologue |
340 à 409 | – |
| 350 à 409 | 3 ans d’expérience + début formation niveau I ou II | ||
| Cadre B | Cadres pouvant avoir une délégation de pouvoir écrite limitée à leur domaine de compétence et exerçant leur autorité sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise + cadres A ayant 8 ans d’ancienneté en qualité de cadre. Filière administrative et services techniques : cadre, directeur |
420 à 454 | – |
| 425 à 45 | Formation managériale niveau I | ||
| Cadre C | Cadres remplissant les conditions des cadres de catégorie B exerçant leur autorité sur plusieurs services. Filière administrative et services techniques : cadre, directeur |
465 à 554 | – |
| 475 à 554 | Formation managériale niveau I | ||
| Cadre supérieur | Cadres exerçant leur fonction avec une délégation de pouvoir qui engage leur responsabilité dans leur domaine de compétence et qui coordonnent plusieurs services ou établissements, notamment par l’autorité exercée sur des cadres de catégorie A, B ou C et sur un nombre important d’agents. Catégorie ne pouvant s’envisager que dans les établissements dont la capacité d’accueil est d’au moins 100 lits. | ≥ 555 | – |
| Cadre dirigeant | – | – |
Grille de classification pharmaciens-médecins filière personnel de soins
| Emplois | Coefficients |
|---|---|
| Pharmacien | 441 à 545 |
| Médecin généraliste (ou médecin coordonnateur non qualifié) | 471 à 570 |
| Médecin spécialiste (ou médecin coordonnateur qualifié) | 571 à 636 |
| Médecin responsable d’un service | 760 à 810 |
OPCO du secteur de l’hospitalisation privée à but lucratif – Formation des salariés
OPCO Entreprises de Proximité (OPCO EP) est l’OPCO des salariés de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif.
OPCO EP est chargé de la collecte et de la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises dans le but de simplifier la formation, faciliter l’emploi et sécuriser le parcours professionnel de leurs salariés.
Avec les cotisations des entreprises, l’OPCO finance les actions de formation professionnelle continue des salariés, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF).
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