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Le contrat de travail à durée indéterminée – CDI

contrat à durée indeterminée

Éléments constitutifs du contrat de travail à durée indéterminée

Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail.

La jurisprudence considère qu’il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne moyennant le paiement un salaire, et qu’il existe un lien de subordination juridique entre elle.

Cette définition fait apparaître 3 éléments constitutifs du contrat de travail :

  • la prestation de travail
  • la rémunération
  • la subordination juridique : exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements

Définition du CDI

Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C’est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l’employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD par exemple).

Le contrat de travail à durée indéterminée est donc un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée.

Il peut cependant être rompu par démission du salarié, par le licenciement, par la rupture conventionnelle ou encore par la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun issues du droit civil, en particulier en ce qui concerne ses conditions de validité, sa forme et les règles de preuve.

C. trav. art. L 1221-1 et L 1221-2

Contenu du CDI

Le contrat à durée indéterminée peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter.

Sauf disposition légale ou conventionnelle le prévoyant, l’écrit n’est pas obligatoire pour conclure un CDI, un contrat verbal est valable.

Cass. soc. 27-3-2001 n° 98-40.928

Dans le seul cas d’un CDI à temps plein, la loi ne prévoit pas d’obligation d’établir un contrat de travail.

Comme les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé en langue française, mais un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans sa langue natale.

Les différentes clauses présentes dans le contrat de travail sont librement déterminées par l’employeur et le salarié, une convention collective de branche peut cependant prévoir des mentions obligatoires.

En pratique, même pour CDI à temps plein, il est d’usage d’énoncer un certain nombre d’éléments dans le contrat, notamment :

  • Identité et adresse du salarié et de l’employeur
  • Emploi
  • Qualification professionnelle
  • Durée de la période d’essai
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuelle clause de non-concurrence ou de mobilité

Les clauses contraires à l’ordre public tels que les clauses de célibat, de rémunérations inférieures au Smic, les clauses discriminatoire sont en revanche strictement interdites.

Période d’essai du CDI

Le CDI comporte une période d’essai, la durée de la période d’essai va dépendre du statut du salarié (cadre, employé, ouvrier, technicien ou agent de maîtrise) et de la convention collective applicable à l’entreprise.

La période d’essai peut parfois être reconduite une fois.

Exemple : Pour un cadre dépendant de la convention collective Syntec, la période d’essai est de 3 mois reconductible une fois.

Différents types de CDI

Le CDI à temps partiel

Le contrat à durée indéterminée peut être conclu à temps-partiel. Dans ce cas, le contrat doit obligatoirement être établi par écrit.

Le CDI de chantier ou d’opération

Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat de travail à durée indéterminée un peu particulier par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis pour une durée ne pouvant pas être préalablement définie avec certitude.

Le recours à ce type de contrat peut être prévu par convention ou accord collectif de branche étendu.

Cet accord fixe les conditions de recours, la taille des entreprises et les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat, les contreparties accordées (rémunération et indemnités de licenciement), les garanties de formation, les modalités adaptées de rupture si le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. Il peut également prévoir le délai et les modalités selon lesquels le salarié licencié à l’issue du contrat bénéficie d’une priorité de réembauche en CDI.

À défaut de convention collective ou d’accord, le contrat de chantier ou d’opération peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1-1-2017 (principalement le secteur du BTP ou de la construction navale).

Le licenciement prononcé en raison de la fin du chantier ou de l’opération repose sur une cause réelle et sérieuse. Il est soumis à la procédure de licenciement pour motif personnel.

C. trav. art. L 1223-8, L 1223-9, L 1236-8  et L 1236-9

Résiliation et fin du CDI

Par nature, le CDI ne comporte pas de fin puisqu’il est à durée indéterminée.

C’est donc la volonté de l’une ou l’autre des parties qui peut y mettre un terme.

Le salarié peut mettre fin à sa période d’essai ou démissionner ou partir à la retraite.

L’employeur peut également mettre un terme à la période d’essai,  licencier le salarié ou le mettre à la retraite.

Enfin, les 2  parties peuvent mettre en place une rupture conventionnelle d’un commun accord.

Avantages du CDI pour le salarié

Le CDI est le contrat de travail le plus avantageux pour le salarié car il lui permet d’avoir un emploi et un revenu stable et sécurisé pour une durée illimitée dans l’entreprise, ainsi il lui permet de contracter plus facilement des prêts ou crédits auprès d’une banque.

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

A voir aussi

Le contrat à durée déterminée (CDD)

La période d’essai du CDI et du CDD

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.Cette fiche pratique vous permettra de tout savoir sur la période d'essai du CDI et du CDD, notamment en ce qui concerne la durée, les modalités de décompte, la rupture et le délai de prévenance, le préavis et les possibilités de renouvellement. Vous connaitrez ainsi vos droits et les obligations de votre employeur.

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