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Convention collective commerces détail non alimentaires – Brochure JO 3251 – Code IDCC 1517

Convention collective commerces détail non alimentaires - JO 3251 - IDCC 1517

La convention collective des commerces de détail non alimentaires s’adresse aux salariés des entreprises ayant pour activité le commerce de maroquinerie, de coutellerie, d’objet des arts de la table, d’équipement du foyer, de droguerie, de puérinatalité, d’antiquités et de brocante, de jeux, de jouets et de modélisme et aux galeries d’art vendant des œuvres d’art.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’au DOM-TOM.

Cependant, il existe de nombreuses conventions départementales étendues sur le commerce de détails non alimentaire non traitées ici, auxquelles il convient de se référer avant d’appliquer les dispositions de la présente convention nationale. Les départements et villes concernées sont les suivants : Ain, Ardennes, Finistère, Gironde, Loire, Lyon, Maine et Loire, Meurthe et Moselle, Morbihan, Rennes, Rhin, Tarn, Cambrai, Loiret, Vosges, Hautes Pyrénées, Martinique, Rodez, Sarthe.

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Période d’essai convention collective commerce détail non alimentaires

Durée période d’essai

La durée de la période d’essai  va dépendre du niveau de classification auquel appartient le salarié concerné.

La période d’essai pourra être renouvelée seulement si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail et après accord écrit entre le salarié et l’employeur.

Période essai commerce détail non alimentaires
Catégories Durée période d’essai Durée renouvellement essai
Niveau 1 (Ouvriers et employés) 2 mois impossible
Niveau 2, 3, 4 et 5 (Ouvriers et employés) 2 mois 1 mois
Niveau 6 (Agents de maîtrise) 3 mois 1 mois
Niveau 7, 8 et 9 (Cadres) 4 mois 2 mois

Embauche à l’issue d’un contrat de professionnalisation

La convention collective du commerce de détail non alimentaires prévoit que le salarié embauché à l’issue de son contrat de professionnalisation n’aura aucune période d’essai à effectuer.

Embauche après un stage

Le salarié embauché à l’issue d’un stage dans l’entreprise d’une durée supérieure à 6 mois n’aura pas de période d’essai.

Celui embauché après un stage intégré à un cursus pédagogique de moins de 6 mois réalisé lors de la dernière année d’études aura sa période de stage intégralement déduite de la période d’essai.

Délai de prévenance de rupture de période d’essai

Le salarié ou l’employeur qui veut rompre la période d’essai devra respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance rupture période essai
Temps de présence dans l’entreprise Rupture à l’initiative du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur
 – de 8 jours 24 heures 24 heures
 de 8 jours à 1 mois 48 heures 48 heures
entre 1 mois et 3 mois 48 heures 2 semaines
+ de 3 mois 48 heures 1 mois

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis licenciement, démission et retraite commerce détail non alimentaires

La durée du préavis qui sera à effectuer va dépendre du niveau du salarié dans la classification de l’accord de branche du commerce de détail non alimentaires, de son ancienneté ainsi que du motif inhérent à son départ de l’entreprise.

Le préavis n’est pas dû au salarié licencié pour faute grave ou lourde.

Durée du préavis commerce détail non alimentaires
Catégories Ancienneté Licenciement Démission Départ à la retraite
Ouvriers et employés niveau 1, 2, 3, 4 et 5 < 2 ans 1 mois 1 mois 2 mois
≥ 2 ans 2 mois 1 mois 2 mois
Agent de maitrise niveau 6 2 mois 2 mois 2 mois
Cadres niveau 7, 8 et 9 3 mois 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

En cas de licenciement, le salarié congédié aura droit à 2 heures payées par jour fixées d’un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.

Pour les salariés à temps partiel, ces heures sont proratisées en fonction de la durée contractuelle de travail.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective commerce détail non alimentaires

A partir d’un d’ancienneté, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :

  • Ancienneté de 1 à 10 ans : 2/10 de mois par année
  • Ancienneté > 10 ans : 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans

Cette indemnité de licenciement n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou lourde.

La base de calcul servant au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de retraite convention collective commerce détail non alimentaires

Départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite calculée en mois de salaire est la suivante :

  • Ancienneté > 10 ans : 1 mois
  • Ancienneté > 15 ans : 1.5 mois
  • Ancienneté > 20 ans : 2 mois
  • Ancienneté > 25 ans :  2.5 mois
  • Ancienneté > 30 ans : 3 mois

Mise à la retraite par l’employeur

Le salarié mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans a droit à une indemnité de retraite égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement ou à l’indemnité légale de mise à la retraite si elle est plus favorable.

Base de calcul

L’indemnité de retraite est calculée sur la base du salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Temps de travail convention collective commerce détail non alimentaires

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires et les majorations des heures supplémentaires ne sont pas prévues par la convention collective du commerce de détail non alimentaires, il faut donc se référer aux dispositions légales.

Les heures supplémentaires doivent en priorité être compensées en repos compensateur de remplacement.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Temps d’habillage et de déshabillage

Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur, le temps d’habillage et de déshabillage effectués dans l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail

La convention collective du commerce de détail non alimentaires a prévu des durées minimales dérogatoires à ceux prévue par la loi pour 2 groupes d’emplois.

Ainsi, la durée minimale de travail est fixée à 21 heures par semaine pour les aides étalagistes niveau 2  et pour les employés de vente niveau 2.

Cette durée minimale dérogatoire de 21 heures est limitée à 2 salariés par établissement de moins de 20 salariés et à 10 % de l’effectif maximum pour les établissements de 20 salariés et plus.

Enfin, la durée minimale de travail est fixée à 6 heures par semaine pour les emplois et salariés suivants :

  • personnel de nettoyage
  • animateur démonstrateur
  • salariés employés lors des marchés, foires et salons professionnels
  • salariés employés à l’occasion d’une exposition dans les galeries d’art
  • conjoints salariés et assistants administratifs (dans les entreprises de moins de 10 salariés)
  • remplacement de salarié en mi-temps thérapeutique ou en congé parental.

Répartition des horaires de travail

La répartition quotidienne des horaires de travail du salarié à temps partiel des commerces de détails est déterminée selon l’une des deux modalités qui suivent.

Dans tout les cas, les horaires de travail des salariés doivent être regroupés sur des journées ou des 1/2 journées régulières ou complètes.

1 seule séquence continue de travail

La journée de travail comporte une seule séquence continue de travail qui ne peut être inférieure à 3 heures 1/2.

2 séquences de travail

La journée de travail comporte 2 séquences de travail séparées par une coupure. Mais dans ce cas, la durée de travail de la journée ne peut être inférieure à 6 heures.

Quand à elle, la durée de la coupure est fixée à 1 heure maximum, sauf pour les commerces fermant à l’occasion de la pause déjeuner pour lesquels la coupure peut être de 3 heures maximum.

Heures complémentaires

Quand le recours aux heures complémentaires est prévisible, l’employeur doit informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 10 jours calendaires, réduit à 4 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévisible d’un salarié, maladie, accident, force majeure …).

Limite des heures complémentaires

La convention collective du commerce de détail non alimentaires impose une limite maximale à l’accomplissement des heures complémentaires égale au 1/3 de la durée contractuelle de travail.

Majoration des heures complémentaires

Les taux conventionnels de majoration des heures complémentaires sont fixés comme suit :

  • 10 % pour celles accomplies dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle de travail
  • 25 % pour celles accomplies au-delà

Compléments d’heures

La durée de travail des salariés à temps partiel peut être augmentée temporairement par la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Le nombre maximum d’avenant pouvant être conclu est de 6 par salarié et par an (sauf cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné).

La durée cumulée des avenants pour complément d’heures est limitée à 14 semaines.

Les avenants complément d’heures ne peuvent avoir pour effet d’atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures.

La priorité est donnée aux salariés ayant le plus petit volume d’heures lorsque l’employeur doit choisir entre plusieurs salariés volontaires.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 10 %. Celles accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant sont majorées de 25 %.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Congés pour événements familiaux convention collective commerce détail non alimentaires

Lors de la survenance de certains événements familiaux, le salarié a droit sans aucune condition d’ancienneté, à une autorisation exceptionnelle d’absence :

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrés + 1 jour si ancienneté > 1 an
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré + + 1 jour si ancienneté > 1 an
  • Mariage d’un frère, d’une sœur :  1 jour ouvré
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jour ouvrés
  • Enfant malade de – 16 ans : 3 jours par an (5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de plus de 2 enfants de moins de 16 ans) dont 2 jours payés par année civile.
  • Décès du conjoint, d’un enfant, partenaire PACS : 3 jours ouvrés + 1 jour si ancienneté > 1 an
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 1 jour ouvré + 1 jour si ancienneté > 1 an
  • Décès  d’un grand-père, d’une grand-mère : 1 jour ouvré

Ces absences exceptionnelles devront être prise au moment de la survenance de l’événement.

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective commerce détail non alimentaires

1er mai

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé

Autres jours fériés chômés et payés

Chaque salarié bénéficie, dans l’année civile, de 3 jours fériés chômés et payés en + du 1er mai. Le choix des jours fériés est déterminé par l’employeur.

Lorsque l’entreprise occupe plusieurs salariés, ce droit peut être accordé par roulement.

Travail un autre jour férié

En cas de travail un jour férié légal, le salarié employé dans un commerce de détail non alimentaire perçoit en plus de son salaire une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié.

Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Congés payés supplémentaires pour ancienneté convention collective commerce détail non alimentaires

Les salariés ont droit en fonction de leur ancienneté à des jours de congés supplémentaires :

  • ancienneté > 15 ans : + 1 jour ouvré
  • ancienneté > 20 ans : + 2 jours ouvrés
  • ancienneté > 25 ans : + 3 jours ouvrés
  • ancienneté > 30 ans : + 4 jours ouvrés

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Arrêt de travail et indemnisation convention collective commerce détail non alimentaires

Maintien de salaire accident du travail et maladie

Le maintien de salaire se fait par période de 12 mois consécutifs après un délai de carence de 7 jours calendaires en cas de maladie ou d’accident de trajet et sans délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le montant de l’indemnisation varie en fonction de l’ancienneté du salarié et il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Le maintien de salaire brut est égale à 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours pour les salariés ayant une ancienneté > 1 an (> 6 mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

A partir de 6 ans d’ancienneté, les durées de maintien à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d’ancienneté, au-delà de la 1ère sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours

Dans le cas de maladies successives, la durée totale de maintien de la rémunération par période de 12 mois ne peut excéder celle mentionnée plus haut correspondant à l’ancienneté du salarié.

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Maternité et grossesse

La salariée ayant plus d’1 an d’ancienneté, bénéficie :

  • d’une réduction d’horaire sans perte de salaire de 1/4 d’heure le matin ou 1/4 d’heure le soir, à partir du 5ème mois de grossesse
  • de 1/4 d’heure le matin et 1/4 d’heure le soir, à partir du 6ème mois de grossesse

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Mutuelle et frais de santé

A compter du 1er janvier 2016, une mutuelle doit être mise en place au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.

Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation.

La cotisation à la mutuelle doit être répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Salaire, primes et indemnités convention collective commerce détail non alimentaires

Prime d’ancienneté commerce détail non alimentaires

La prime d’ancienneté est due aux salariés ouvriers et employés du niveau 1 à 6, elle doit figurer à part sur le bulletin de paye.

Elle est calculée en fonction % du salaire minimum mensuel du niveau 1.

Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été seulement suspendu ne sont pas exclues pour la détermination de l’ancienneté (sauf la durée du congé parental qui n’est prise en compte que pour moitié).

Prime ancienneté commerce détail non alimentaires
Ancienneté du salarié 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans
% de la prime 3 % 6 % 9 % 12 % 15 %

Salaire des jeunes de moins de 18 ans

Les jeunes âgés de 16 à 17 ans employés dans un commerce de détail non alimentaires perçoivent le salaire minimum conventionnel de l’emploi minoré de 20 %.

Ceux âgés de 17 à 18 ans perçoivent le salaire minimum conventionnel de l’emploi minoré de 10 %.

Cette abattement est supprimé après 6 mois de pratique dans la branche d’activité.

Salaires des contrats de professionnalisation

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation des commerces de détails non alimentaires perçoivent un salaire déterminé en % du salaire minimum conventionnel du niveau 1 ou du SMIC s’il est supérieur.

Cependant, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent un salaire déterminé en % du salaire minimum du niveau de l’emploi auquel ils sont employés.

Grille salaire contrats de professionnalisation
Age du titulaire et année de contrat Niveau de qualification < bac professionnel Niveau de qualification ≥ bac professionnel
– de 21 ans en 1ere année 55 % 65 %
– de 21 ans en 2ème année 65 % 75 %
+ de 21 ans en 1ere année 70 % 80 %
+ de 21 ans en 2ème année 80 % 90 %
+ de 26 ans en 1ere année Plus favorable entre 85 % du salaire minimum du niveau de l’emploi ou 100 % du SMIC
+ de 26 ans en 2ème année 95 % du salaire minimum du niveau de l’emploi

Salaires minima commerce détail non alimentaires

Etre alerté des augmentations de salaires minima

Les salaires de la convention collective des commerces de détails non alimentaires sont calculés par rapport à des niveaux qui s’étalent de 1 à 9.

A chacun de ces niveaux correspond un salaire mensuel sur la base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

La dernière augmentation concerne les salaires en vigueur au 1er juillet 2017.

La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.

Grille des salaires minima convention collective des commerces de détails non alimentaires à partir de 2016
Niveau Avenant n°5 du 26-01-2016 , étendu par arrêté du 04-07-2016, publié au Journal Officiel le 12-07-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2016
Avenant n°6 du 26-01-2017 , étendu par arrêté du 12-06-2017, publié au Journal Officiel le 22-06-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2017
1 1472 € 1481 €
2 1490 €  1505 €
3 1514 €  1529 €
4 1534 €  1549 €
5 1623 €  1639 €
6 1780 €  1798 €
7 2320 €  2343 €
8 3052 €  3083 €
9 3443 €  3477 €
Grille des salaires minima convention collective des commerces de détails non alimentaires à partir de 2013
Niveau Accord du 26-06-2012 , étendu par arrêté du 27-11-2012, publié au Journal Officiel le 15-12-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2013
Accord du 27-12-2012, étendu par arrêté du 29-03-2013, publié au Journal Officiel le 11-04-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2013
Accord du 13-11-2013, étendu par arrêté du 17-03-2014, publié au Journal Officiel le 29-03-2014.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-04-2014
 Avenant n°4 du 15-01-2015, étendu par arrêté du 02-07-2015, publié au Journal Officiel le 24-07-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2015
1 1426 € 1431 € 1450 €  1460 €
2 1436 € 1444 € 1466 €  1475 €
3 1460 € 1468 € 1490 €  1500 €
4 1480 € 1488 € 1510 €  1520 €
5 1565 € 1573 € 1597 €  1608 €
6 1715 € 1725 € 1751 €  1762 €
7 2240 € 2250 € 2283 €  2298 €
8 2950 € 2960 € 3004 €  3028 €
9 3320 € 3330 € 3379 €  3410 €
Grille des salaires minima convention collective des commerces de détails non alimentaires de 2008 à 2012
Niveau Accord du 05-06-2008 , étendu par arrêté du 11-02-2009, publié au Journal Officiel le 20-02-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-02-2009
Avenant n°18 du 07-07-2009 , étendu par arrêté du 12-01-2010, publié au Journal Officiel le 21-01-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2010
Avenant n°19 du 20-01-2010 , étendu par arrêté du 06-08-2010, publié au Journal Officiel le 17-08-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2010
Avenant n°20 du 29-06-2011 , étendu par arrêté du 26-12-2011, publié au Journal Officiel le 28-12-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2012
1 1325 € 1340 € 1348 € 1405 €
2 1335 € 1350 € 1360 € 1415 €
3 1350 € 1365 € 1380 € 1440 €
4 1370 € 1385 € 1400 € 1460 €
5 1455 € 1470 € 1480 € 1545 €
6 1600 € 1610 € 1620 € 1690 €
7 2080 € 2100 € 2120 € 2210 €
8 2680 € 2700 € 2750 € 2900 €
9 3000 € 3050 € 3080 € 3250 €

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification convention collective commerce détail non alimentaires

La classification est basée des niveaux s’échelonnant de 1 à 9, la détermination de chaque niveau se fait en fonction de 4 critères classant et d’emplois-repères.

Filières et emplois repères

Grille des filières et emplois repères des commerces de détail non alimentaires
Niveau Filière commerciale Filière administrative Filière services technique et logistique Filière atelier Plusieurs postes
Ouvriers et employés 1 employé de vente ou de magasin débutant employé de bureau débutant. employé de nettoyage, manutentionnaire débutant. ouvrier débutant, employé d’atelier débutant.
2 employé de vente ou de magasin, employé de caisse (opérations de caisse de base),hôte d’accueil, aide étalagiste. employé de bureau, standardiste. manutentionnaire, chargé de réception, préparateur de commande, chauffeur-livreur VL, coursier. employé d’atelier, employé de service après-vente, ouvrier, ouvrier-réparateur. employé de magasin polyvalent limité à 2 postes.
3 vendeur, conseiller de vente ou d’achat, caissier ou hôte de caisse (effectue l’arrêté des comptes de la caisse), hôte d’accueil, étalagiste, employé de marchandising, animateur-démonstrateur. aide-comptable, secrétaire ou assistant, standardiste bilingue, employé administratif, documentaliste. magasinier, réceptionnaire, agent de maintenance, chargé de réception qualifié, préparateur de commande qualifié. ouvrier professionnel, technicien. employé de magasin polyvalent qualifié.
4 vendeur qualifié, conseiller de vente ou d’achat qualifié, caissier ou hôte de caisse qualifié (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes), étalagiste qualifié, assistant achats, assistant marketing, marchandiseur. aide-comptable qualifié, secrétaire ou assistant qualifié, assistant administratif, secrétaire bilingue, employé administratif qualifié, assistant informatique, archiviste-documentaliste. logisticien, gestionnaire approvisionnement, préparateur cariste, assistant technique. ouvrier professionnel qualifié, technicien qualifié. vendeur, caissier, vendeur, étalagiste, vendeur, animateur, secrétaire, comptable, vendeur, marchandiseur.
5 vendeur hautement qualifié, vendeur spécialisé, étalagiste, décorateur, vendeur principal, assistant marketing qualifié, assistant achat qualifié, animateur d’équipe (magasin). comptable, secrétaire de direction, assistant administratif qualifié, assistant informatique qualifié, archiviste-documentaliste qualifié, animateur d’équipe (ou service). responsable de la réception, logisticien qualifié, préparateur cariste qualifié, assistant technique qualifié, animateur d’équipe (technique ou logistique). ouvrier professionnel, technicien hautement qualifié, animateur d’équipe (atelier)
Agents de maîtrise 6 Gestion d’une unité : responsable de rayon, responsable de caisse et d’accueil, responsable de magasin, responsable adjoint, adjoint de direction.
Postes spécialisés : acheteur junior, chef de produit junior, décorateur.
Gestion d’une unité : responsable d’un service administratif.
Postes spécialisés : comptable qualifié, assistant de direction, contrôleur de gestion junior, technicien informatique, responsable de projet informatique.
Gestion d’une unité : responsable d’un service (technique ou logistique), responsable de réception qualifié. responsable d’un service (atelier).
Cadres 7 Gestion d’une unité : directeur de magasin, directeur adjoint, responsable de service ou de secteur.
Postes spécialisés : acheteur, responsable de produit.
Gestion d’une unité : responsable comptable, responsable des services administratifs.
Postes spécialisés : contrôleur de gestion qualifié, responsable de projet informatique qualifié.
Gestion d’une unité : responsable des services techniques ou logistiques. Gestion d’une unité : responsable d’atelier.
8 Gestion d’une unité : directeur des ventes, directeur des achats, directeur marketing, directeur régional, directeur de magasin qualifié. Gestion d’une unité : directeur administratif, directeur informatique. Gestion d’une unité : directeur technique, directeur logistique Gestion d’une unité : directeur atelier.
9 Gestion d’une unité : directeur commercial ou de réseau. Gestion d’une unité : directeur administratif et financier, directeur des ressources humaines.

Critères classant

Quelle que soit la filière, les 4 critères classant viennent en appui de l’emploi repère. Ils permettent d’apprécier les exigences minimales auxquelles l’emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé.

Grille des critères classant des OUVRIERS et EMPLOYES des commerces de détail non alimentaires
Niveau Compétences et connaissances Complexité du poste Autonomie et responsabilités Communication et dimension relationnelle
1 Emploi qui n’exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier. Débutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité.L’adaptation à l’emploi est immédiate. Exécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées. Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants : écouter, informer et formuler (le client, un collègue, un fournisseur, son responsable…)
2 Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l’éducation nationale) ou équivalent ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente.
Compétences simples mais permettant de tenir plusieurs postes de niveau 1.
Exécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexes qu’au niveau 1.
Adaptation à l’emploi ne dépassant pas une semaine.
Fait preuve d’initiative, applique des consignes générales nécessitant des adaptations occasionnelles, dans la limite des directives et des procédures. Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d’objectifs communs).
3 Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation équivalent au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou brevet professionnel ou avec une année d’étude supérieure (niveau IV de l’éducation nationale) ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente. Compétences globales sur l’ensemble de l’activité (vente, caisse, secrétariat…) relatives au poste occupé. L’obtention du certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » donne accès à la qualification de vendeur niveau 3. Titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur conseil en magasin droguerie/équipement du foyer/bazar ». Titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur conseil en magasin maroquinerie ». Effectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur.
Adaptation à l’emploi correspondant à plusieurs semaines.
Fait preuve d’initiative dans les tâches qui lui sont confiées.
Responsabilité limitée aux décisions prises dans le respect des procédures.
Emploi qui nécessite de savoir communiquer et coopérer sur l’ensemble des tâches qui lui sont confiées.
4 Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant un niveau de formation équivalent au moins à bac + 2 (niveau III de l’éducation nationale) ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente. Compétences globales sur l’ensemble de l’activité (vente, caisse, secrétariat…) relatives au poste occupé et complétées par une spécialisation. Effectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou effectue des opérations qualifiées nécessitant une polyvalence sur plusieurs postes de niveaux inférieurs. Fait preuve d’initiative dans la résolution des problèmes.
Responsabilité limitée aux décisions d’adaptation prises dans le respect des directives et des procédures.
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets propres à leur métier, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l’expérience) dans son domaine de compétences.
5 Emploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d’étude supérieure de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l’éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée.
Emploi exigeant des compétences générales d’animation d’équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou une activité.
Effectue des opérations complexes liées à l’animation d’une équipe ou à un poste spécialisé dans une activité nécessitant la connaissance et l’expérience professionnelles correspondantes. Autonomie dans les tâches confiées.Aide à l’animation et à la coordination de l’activité de plusieurs salariés (de niveaux 1 à 4) sous la responsabilité d’un salarié de niveau supérieur.
Responsabilité étendue à l’organisation des tâches et la fixation des priorités.
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l’expérience) dans son domaine de compétences.
Grille des critères classant des AGENTS de MAITRISE des commerces de détail non alimentaires
Niveau Compétences et connaissances Complexité du poste Autonomie et responsabilités Communication et dimension relationnelle
6 Emploi exigeant des compétences complexes qui peuvent être multiples (plusieurs filières ou activités). Effectue des opérations qualifiées et complexes du fait de métiers connexes, de difficultés techniques, laissant une marge d’interprétation.
Complexité du poste lié à un emploi spécialisé nécessitant la connaissance et l’expérience professionnelles de la spécialisation correspondante ou lié à la gestion d’une unité nécessitant des compétences multiples.
Autonomie limitée aux moyens mis à sa disposition dans l’organisation du magasin ou service ou dans la fonction occupée.
A la responsabilité d’un magasin, d’un service sous l’autorité et les directives du chef d’entreprise, d’un directeur ou d’un responsable commercial ou a la responsabilité d’une activité correspondant à l’emploi occupé en qualité de spécialiste.
A la seule responsabilité d’animer, d’organiser et de coordonner son équipe.
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former, contribuer à l’évaluation de ses collaborateurs, et négocier avec des interlocuteurs variés.
Grille des critères classant des CADRES des commerces de détail non alimentaires
Niveau Compétences et connaissances Complexité du poste Autonomie et responsabilités Communication et dimension relationnelle
7 Emploi exigeant des compétences générales de gestion d’une unité (magasin, service…) ou des compétences très spécialisées dans un domaine d’activités doublé d’une grande expérience professionnelle. Même complexité du poste qu’au niveau 6.
Travaille dans le cadre d’un processus global sur un ou plusieurs objectifs ou projet.
Autonomie dans son domaine de responsabilités et dans l’organisation de son activité.
Participe à la définition des moyens mis à sa disposition.
Responsabilité totale d’un magasin ou d’un service, d’un secteur.
Recrute et prend toute décision ayant des conséquences sur l’évolution professionnelle du personnel dont il a l’autorité.
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l’ensemble des fonctions de l’entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes. Représenter l’entreprise auprès de relations extérieures.
8 Emploi exigeant des compétences générales de gestion et de direction. Travaille sur des situations globales à forts enjeux nécessitant la recherche de solutions adaptées. Propose le cadre et les orientations appropriées aux situations nouvelles ou à des problèmes complexes.
Forte autonomie dans la définition des moyens.
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l’ensemble des fonctions de l’entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l’entreprise auprès de relations extérieures.
9 Emploi exigeant de très fortes compétences générales dans la gestion de l’entreprise. Poste d’une grande complexité qui nécessite des compétences dans les différentes filières et de fortes compétences de gestion. Forte autonomie dans la définition des moyens. Emploi qui nécessite des contacts internes et externes permanents avec des enjeux forts engageant l’entreprise.

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA convention collective commerce détail non alimentaires

Le FORCO est l’OPCA des salariés des commerces de détails non alimentaires.

Site internet : www.forco.org

Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel au FORCO pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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SommairePériode d’essaiDurée période d’essaiEmbauche à l’issue d’un contrat de professionnalisationEmbauche après un stageDélai de prévenance …

22 Commentaires

  1. Bonjour je n ai pas trouvé le temps légal de repos par semaine pour les commerces électroménager mes jours de repos sont le dimanche et le lundi matin mais je fais 39h30/semaine. Je ne dois pas avoir deux jours consécutifs de repos ? Les 4h30 supplémentaires sont elles payées en heures supplémentaires ? Merci

  2. marie christine lavit

    bonjour, je voudrai savoir si l’ ancienneté joue sur le changement du niveau de qualification? Un vendeur est passé du niveau 3 à 4 grace à son ancienneté. D’ autres vendeurs sont aussi passes du niveau 2 au niveau 3 car ils se sont pleins.Le patron les a legerement augmentés. Le salaire de classification étant à la baseqd ils etaient au niveau 2 le meme que la classe 3, il les a legerement augmentés. A t on le droit à la retroactivité du delai de 3 ans? Merci de votre reponse rapide, c’est pour ce lundi

  3. Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si j’étais dans l’obligation d’effectuer 2 mois de préavis « agent de maitrise » pendant un congé parental.
    Il me reste encore 5 mois de CP et je souhaite démissionner dès que possible sans que je revienne au bureau pour effectuer le préavis.
    Je vous remercie d’avance de votre retour.

  4. aimerais savoir si le lundi de pâques, lundi de pentecôte étant un jour de fete fixe et moi le lundi journée de repos fixe devrait la récupérer .je ne trouve rien dans la convention commerce non alimentaire.merci

  5. Je suis en ccd pour remplacement de personnel en vacances je travaille dans une entreprise relevant de la convention collective du commerce de gros est ce que j’ai droit à la prime de précarité en fin de contrat comme le prévoit la loi Merci

  6. bonjours, j’ai ete en arret maladie plus de 1 mois et demi on me dit qu’a la reprise j’aurai du avoir un rendez vous a la medecine du travail dans
    les 8
    jours hors la on me dit que j’aurai du le demandé par courier en ar? est ce normal

  7. Bonjour,

    J’ai eu beau lire et relire la convention ainsi que votre résumé (plutôt bien fait), seulement rien n’est mentionné sur le travail de nuit. Je bosse actuellement pour une entreprie soumise à cette convention (21h-4h) et d’un chef à un autre on me dit qu’elles sont majorées de 10% et/ou de 25%/50%, qu’en est-il réellement ?

  8. Bonjour. Je suis en arrêt maladie de longue durée depuis 2 ans et demi.Je sais que c’est une différence entre arrêt maladie et arrêt maladie de longue durée . Mon patron il me doit un compliment à mon salaire ( maintien de mon salaire)?? J’ai 8 ans d’ancienneté. Merci d’avance pour votre réponse.

  9. bonjour, selon la convention, mon employeur a-t’il le droit de me faire travailler tous les jours de la semaine, du lundi au samedi à raison de 6h00 par jour, sans repos?
    Cordialement

  10. Bonjour je voulais savoir si on a le droit d’avoir 1 week-end par mois quand on travail en magasin de jouet et si notre responsable à le droit de choisir nos vacances

  11. bonsoir, petite question ayant travailler tout les jours férier ( lundi de paques et tout ceux au moi de Mai ) je devrait être payer double a chaque fois ou pas ? ou au moins majorée ? mon patron me dit que non ! Et les dimanche il y a t’il un pourcentages car je travaille tout les dimanche… Mon patron me dit que je suis en contrat saisonnier donc que je beneficie de rien, j aimerais être conseillée. Merci d’avance

  12. Bonjour, je voudrais avoir un renseignement svp, Je suis en martinique et ici le vendredi saint cad le vendredi avant pâque est un jour férié. J’ai travaillé ce jour la mais on m’en dit qu’il n’est pas payé double car en France ce n’est pas férié. Est ce légale? Merci d’avance

  13. Bonjour,
    Lorsqu’il y a un jour férié dans la semaine, et que c’est notre jour de repos, doit on avoir un autre jour de repos? Je vous explique, je travaille dans là magasin en tant que vendeur, on est fermé le dimanche. Mon jour jour de repos est le lundi et cest mon employeur qui me l’impose. Mes collègues de travail ayant les jours suivant de repos pour que l’on se soit pas deux en repos le même jour. le magasin était fermé le lundi de pacques donc je n’ai pas travaillé et comme c’était mon jour de repos annoncé j’ai travaillé le reste de la semaine alors que ma collègue qui avait mardi de repos a donc eu 3 jour de repos dans le semaine (lundi, mardi et dimanche) est ce normal? Aurais-je dû avoir un jour de repos supplémentaire dans cette semaine?
    Merci

  14. Bonjour,
    Existe il dans cette convention une prime de remplacement ou une explication sur les prime dites exceptionnelles?

  15. Bonjour pouvez vous me dire si mon employeur peut me faire travailler 1 heure le matin de 10h00 a 11h00 et ensuite reprendre à13h00 jusqu’à 19h00

  16. @Laura

    Vous avez raison et c’est donc corrigé.

    Merci.

  17. Bonjour,

    Je me permets de vous signifier que selon la convention collective, en cas de démission, quelque soit la durée de présence dans l’entreprise, le préavis est d’un mois et non deux mois du niveau 1 à 5.

  18. Bonjour,

    Vous devez vous trompez, il n’est écrit nulle part sur le site que 2h de recherche d’emploi sont possible dans le cas d’une rupture de période d’essai. Cela est possible uniquement en cas de licenciement.

    Cordialement.

  19. Bonjour,
    Vous indiquez sur votre site que 2h de recherche d’emploi sont possible dans le cas d’une rupture de période d’essai. Or lorsqu’on lit la convention collective dans le détail, rien de tel n’est précisé à l’article V.3.
    Je suis précisément dans ce cas et aimerais bénéficier de ces heures pour rechercher un nouvel emploi mais mon employeur me dit que ce n’est pas prévu dans notre convention collective (celle des commerces de détail non alimentaires). Pouvez-vous me renseigner précisément sur ce point ? D’avance merci pour votre aide
    Bien cordialement,

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