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Convention collective commerces et services audiovisuel, électronique et équipement ménager – Brochure JO 3076 – Code IDCC 1686

Convention collective commerces et services audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - JO 3076 - IDCC 1686

La convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager s’adresse notamment aux entreprises ayant pour activité :

  • le commerce de détail, tout mode de distribution confondu y compris le e-commerce, des produits de salon ou nomades et les services associés de l’électrodomestique, de l’électronique et de l’informatique grand public et du multimédia
  • le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie
  • la réparation non associée à un constructeur de produits tel que notamment les appareils de réception et de diffusion de l’image et du son, les appareils d’enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique, les appareils électroménagers
  • la location d’appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l’image et du son, tous appareils et supports d’enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge ou enregistré
  • le commerce, l’installation, la maintenance et la réparation des équipements d’émission et/ou réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux

Les dispositions de ses accords collectifs s’appliquent à l’ensemble des salariés y compris les VRP et les salariés recrutés et détachés pour travailler en dehors du territoire métropolitain et des DOM.

La convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DOM.

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A voir aussi

Téléchargez la convention collective intégrale au format pdf.

Période d’essai convention collective commerces et services audiovisuel électroménager

Durée de l’essai

Les durées de période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables car plus courtes que celles prévues par le code du travail.

Renouvellement de la période d’essai

Le code du travail prévoit que le renouvellement de la période d’essai doit obligatoirement être prévu par la convention collective et que la possibilité de renouvellement doit être inscrite dans le contrat de travail pour être possible.

Le renouvellement de la période d’essai est prévue par la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel mais uniquement pour les cadres.

Préavis de rupture de l’essai et délai de prévenance

ATTENTION : Les dispositions conventionnelles peuvent être moins favorables que la loi dans certains cas, elles sont donc à à comparer aux dispositions légales en vigueur sur le délai de prévenance.

Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, la convention collective du commerce de l’audiovisuel et électroménager prévoit que le préavis est de 1 semaine uniquement en cas de prolongation de l’essai.

Pour les cadres, en fonction du temps de présence :

  • Pendant le 1er mois : 1 semaine
  • De 1 à 3 mois : 2 semaines
  • De 3 à 6 mois : 15 jours, 1 mois si rupture à l’initiative de la partie qui a renouvelé l’essai

Modèle lettre

Cette lettre de contestation de rupture de période d’essai d’un CDI est à utiliser lorsque votre employeur a rompu la période d’essai de votre CDI et que vous souhaitez contester cette rupture.

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Préavis convention collective de l’audiovisuel et de l’électroménager

Durée du préavis

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde les durées de préavis ne s’appliquent pas.

Les durées du préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite sont prévues par la convention collective.

Durée de préavis commerces et services de l’audiovisuel
Catégories Licenciement Démission Mise à la retraite Départ volontaire à la retraite
Ouvriers et employés 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté 1 mois 6 mois 2 mois
Agents de maîtrise 2 mois 2 mois
Cadres 3 mois 3 mois

Dispense de préavis en cas de licenciement

Non cadre : Lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le non cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis mais après un délai de prévenance de 3 jours.

Cadre : Lorsque la moitié du préavis aura été exécutée et s’il respecte un délai de prévenance de 15 jours, le cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Pendant son préavis, le salarié peut, dans la limite de 64 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel), s’absenter de son lieu de travail pour rechercher un emploi, jusqu’au moment où il a trouvé un nouvel emploi.

Ces heures d’absence sont rémunérées par l’employeur.

Modèle lettre

Cette lettre de demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis est à utiliser lorsque vous souhaitez utiliser vos heures de recherche d’emploi au cours de votre préavis de licenciement.

Retrouvez ici toutes les lettres sur le préavis de licenciement

Indemnité de licenciement convention collective commerces et services audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

Montant de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde, à partir d’1 an d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le montant de l’indemnité de licenciement se calcul en appliquant un coefficient au salaire brut mensuel moyen.

Une majoration de l’indemnité de 10 % est appliquée aux salariés âgés de plus de 50 ans, elle est de 15 % pour les cadres.

Indemnité licenciement électronique, commerces et services de l’audiovisuel
Ancienneté Coefficient non cadres Coefficient cadres
+ 1 an 0.1 0.1
+ 2 ans 0.3 0.3
+ 3 ans 0.4 0.5
+ 4 ans 0.5 0.7
+ 5 ans 0.6 0.9
+ 6 ans 0.7 1.1
+ 7 ans 0.8 1.3
+ 8 ans 0.9 1.5
+ 9 ans 1 1.7
+ 10 ans 1.1 2
+ 11 ans 1.2 2.2
+ 12 ans + 0,20/an + 0,20/an

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Un expert effectue une vérification de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.

Indemnité départ retraite commerces et services audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

Une indemnité est due en cas de départ volontaire à la retraite à partir de l’âge minimum ou lors d’une mise à la retraite à partir de 65 ans d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.

Son montant est identique à celui de l’indemnité de licenciement mais sans la majoration prévue pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

La base de calcul est le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois pour les non cadres et la même base de calcul que l’indemnité de licenciement pour les cadres.

Durée du travail convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Heures supplémentaires

Les majorations des heures supplémentaires sont celles prévues par le code du travail.

Les heures supplémentaires sont soit payées, soit compensées en repos au choix du salarié.

Modèle lettre

Cette lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail pour non paiement d’heures supplémentaires est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé vos heures supplémentaires et que vous décidez de saisir l’inspection du travail.

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

Organisation de la journée de travail

La journée de travail ne peut comporter qu’une seule coupure dont la durée ne peut être supérieure à 2 heures. Lorsque la durée de la coupure est supérieure à 1 heure, les périodes de travail de part et d’autre de cette coupure doivent être au moins égales à 3 heures.

Lorsque le magasin ouvre en continu, le temps consacré au repas peut être égal à 1 heure.

Pour les contrats de travail prévoyant une durée de travail supérieure à 12 heures par semaine, la durée quotidienne continue de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

Compléments d’heures

L’accord collectif nationale des commerces et services de l’audiovisuel prévoit la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel par avenant au contrat de travail.

Sauf en cas de remplacement de salariés absents nommément désignés, le nombre d’avenants qui peut être conclus est limité à 5 par an et par salarié. La durée ne peut excéder 4 semaines par avenant et 20 semaines par an.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 12 %. Celles effectuées au-delà du complément d’heures sont majorées de 25 %.

Heures complémentaires

La limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est fixée au 1/3 de la durée contractuelle de travail.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail sont majorées de 10 %, celles effectuées au-delà de la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail sont majorées de 25 %.

Les heures complémentaires et leurs majorations sont prises en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté.

Modèle lettre

Cette lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures complémentaires que vous avez effectuées.

Travail de nuit

Toute période de travail de 2 heures au moins commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard est du travail nocturne.

Il est impossible d’imposer + de 2 nocturnes par semaine (sauf en cas de demande écrite d’un salarié).

Modèle lettre

Cette lettre de réclamation de majorations de salaire pour travail de nuit est à utiliser lorsque vous travaillez la nuit et que votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire pour travail de nuit qui vous étaient dues.

Retrouves ici toutes les lettres sur le travail de nuit.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Congés pour événements familiaux convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Ces congés sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié (sauf mentions contraires) et ces absences n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ces congés doivent être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement.

  • Mariage du salarié : 4 jours, 5 jours si + de 1 an d’ancienneté
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Décès (*) du conjoint, d’un enfant : 5 jours
  • Décès (*) du père, de la mère : 2 jours
  • Décès (*) d’un autre ascendant ou d’un descendant autre qu’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un beau frère, d’une belle soeur, d’un beau parent : 1 jour
  • 1ère communion d’un enfant : 1 jour si + de 1 an d’ancienneté
  • Déménagement du salarié : 1 jour si + de 1 an d’ancienneté (non renouvelable avant 4 ans)
  • Entrée d’un enfant en maternelle, au CP et en 6ème : 2 heures
  • Maladie (**) d’un enfant âgé de – de 12 ans si + de 1 an d’ancienneté : 2 jours/an ou 4 demi journées/an
  • Hospitalisation (**) d’un enfant âgé de – de 12 ans si + de 1 an d’ancienneté : 4 jours/an ou 8 demi journées/an

(*) + 1 jour si le décès nécessite un déplacement de + de 300 kilomètres du domicile du salarié

(**) Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, les autorisations d’absence peuvent être cumulées par l’un des parents.

Jours fériés convention collective commerce audiovisuel électroménager

1er mai

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé sans condition d’ancienneté.

Autres jours fériés

Les salariés ayants plus de 3 mois d’ancienneté ont droit à 7 jours fériés chômés et payés par an (calculé proportionnellement si horaire de travail réparti sur moins de 5 jours).

Ces jours sont fixés dans chaque entreprise au cours du dernier trimestre de l’année pour l’année suivante après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le jour férié est payé uniquement si le salarié a travaillé le dernier jour précédant et le 1er jour suivant le jour férié, sauf absence prévue par la convention ou autorisation d’absence accordée par l’employeur.

Jours fériés coïncidant avec un jour de repos

Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié chômé.

Modèle lettre

Ce modèle de lettre de réclamation de maintien de salaire après avoir chômé un jour férié est à utiliser lorsque vous n’avez pas travaillé un jour férié chômé et que votre employeur vous a enlevé une absence sur votre bulletin de paie.

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Congés payés supplémentaires convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés ayant une ancienneté ininterrompue dans l’entreprise d’au moins 5 ans ont droit à des congés payés supplémentaires :

  • + de 15 ans : 1 jour
  • + de 20 ans : 3 jours
  • + de 25 ans : 4 jours

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Le rappel d’un salarié en congé payé doit être exceptionnel et être sérieusement motivé. Dans ce cas le salarié aura droit :

  • 2 jours de congés supplémentaires.
  • au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

Modèle lettre

Cette lettre de prise de congés payés est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés.

Retrouvez ici toutes les lettres sur les congés payés

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Indemnisation des arrêts de travail convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail

Pour les non-cadres, en cas d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de salaire est dû après un délai de carence de 3 jours, il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Pour les cadres, il n’y a pas de délai de carence, le maintien de salaire débute dès le 1er jour.

Le montant de l’indemnisation maladie ou accident de travail et sa durée vont dépendre de l’ancienneté du salarié.

Maintien de salaire maladie
Ancienneté Non cadres cadres
– de 2 ans 0 100 % pendant 30 jours
+ de 2 ans 0 100 % pendant 30 jours puis 75 % pendant 30 jours
de 3 à 5 ans 100 % pendant 30 jours
de 5 à 8 ans 100 % pendant 30 jours puis 80 % pendant 27 jours 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 30 jours
de 8 à 22 ans 100 % pendant 60 jours 100 % pendant 60 jours puis 90 % pendant 30 jours
de 22 à 28 ans 100 % pendant 60 jours puis 15 % du salaire pendant 10 jours
de 28 à 33 ans 100 % pendant 60 jours puis 15 % du salaire pendant 20 jours
+ de 33 ans 100 % pendant 60 jours puis 15 % du salaire pendant 30 jours
Maintien de salaire accident de travail et maladie professionnelle
Ancienneté Non cadres cadres
– de 2 ans 100 % pendant 30 jours 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 30 jours
+ de 2 ans 100 % pendant 30 jours 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 30 jours
de 3 à 5 ans 100 % pendant 30 jours
de 5 à 8 ans 100 % pendant 30 jours puis 80 % pendant 27 jours 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 30 jours
de 8 à 22 ans 100 % pendant 60 jours 100 % pendant 60 jours puis 90 % pendant 30 jours
de 22 à 28 ans 100 % pendant 60 jours puis 15 % du salaire pendant 10 jours
de 28 à 33 ans 100 % pendant 60 jours puis 15 % du salaire pendant 20 jours
+ de 33 ans 100 % pendant 60 jours puis 15 % du salaire pendant 30 jours

Modèle lettre

Cette lettre de réclamation d’indemnisation en cas d’arrêt de travail vous permettra d’obtenir le maintien de salaire en cas de maladie ou accident de travail.

Faite vérifier votre maintien de salaire

Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert effectue une vérification de votre maintien de salaire afin de vérifier que votre employeur a correctement calculé votre indemnisation maladie ou accident de travail.

Garantie d’emploi en cas de maladie

L’employeur ne peut pas licencier un salarié malade pendant une durée de 12 mois.

Maladie et congés payés

La maladie est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés mais uniquement lorsque la maladie donne lieu à maintien de salaire.

Maternité et grossesse

A partir de la remise à l’employeur du certificat médical attestant l’état de grossesse de la salariée :

  • Impossibilité d’imposer du travail nocturne aux femmes enceinte.
  • Impossibilité d’imposer du travail le dimanche aux femmes enceinte.
  • Réduction d’horaire de ¼ d’heure le matin et ¼ le soir (pouvant être groupé en ½ heure d’un commun accord) sans perte de salaire

Modèle lettre

Cette lettre de demande d’affectation temporaire sur une poste de jour est à utiliser par la femme enceinte qui travaille sur un poste de nuit, et qui veut être affectée à un poste de jour.

Retrouvez ici toutes les lettres sur la grossesse et la maternité

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Paternité

La convention collective de l’électronique, audiovisuel et équipement ménager (commerces et services) prévoit que les périodes d’absence lié au congé de paternité sont pris en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

A la reprise du travail, le salarié de retour de congé paternité a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés de la même catégorie.

Modèle lettre

Cette demande de congé paternité vous permettra de prendre votre congé de paternité après la naissance de votre enfant.

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Congé parental

Les salariés en congé parental ont droit à la même garantie d’évolution de salaire que les salariés en congé de paternité.

Régime de prévoyance

Tous les salariés doivent être bénéficiaires du régime de prévoyance.

La cotisation est réparties 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié

Les prestations servies par la prévoyance sont relatives à :

  • Incapacité et invalidité
  • Capital décès
  • Rente éducation
  • Rente d’orphelin
  • Rente de conjoint survivant
  • Maternité

Mutuelle – Frais de santé

A compter du 1er mars 2018, les salariés des commerces de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager doivent bénéficier obligatoirement des garanties du régime de frais de santé, sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent toutefois être dispensés d’affiliation.

Ce régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation, de frais dentaires et d’optique.

La cotisation finançant le régime de mutuelle est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts à titre facultatif. Dans ce cas, la cotisation afférente à l’extension de garanties aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié.

Salaire et prime convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est due aux salariés non cadres et cadres position I.

Elle doit figurer à part sur le bulletin de salaire du salarié.

Les salariés recrutés en CDI ayant bénéficié au préalable d’un ou de plusieurs CDD consécutifs ou avec une interruption de moins de 1 mois chez le même employeur, bénéficient d’une date de reprise d’ancienneté calculée par addition des périodes de travail effectif antérieures à la date de leur embauche définitive.

La prime d’ancienneté est calculée en % du salaire mensuel minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.

Le montant de cette prime d’ancienneté ne peut toutefois pas dépasser le % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’échelon 1 du niveau IV.

Pour les salariés à temps partiel, elle est versée au prorata du nombre d’heures prévues au contrat mais les heures complémentaires rentrent dans la base de calcul de la prime.

Montant prime ancienneté convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager
Ancienneté % de la prime d’ancienneté
+ de 3 ans 3 %
+ de 5 ans 5 %
+ de 7 ans 7 %
+ de 9 ans 9%
+ de 11 ans 11 %
+ de 13 ans 13 %
+ de 15 ans 15 %

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que votre prime d’ancienneté est correctement calculée ? Un expert effectue un audit de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Remboursement repas

Le salarié ayant engagé des frais de repas à l’extérieur par nécessité de service doit être remboursé sur justificatifs dans la limite de 4 fois le minimum garanti.

Salaire des contrats de professionnalisation

La rémunération des salariés de l’audiovisuel, électronique et équipement ménager en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC.

Cette rémunération minimale est fonction de l’âge du titulaire et de son niveau de formation.

Salaire des contrats de professionnalisation
Salarié – de 21 ans entre 21 et 26 ans + de 26 ans
Titulaires d’un diplôme < bac professionnel 65 % 75 % 100 % (*)
Titulaires d’un diplôme ≥ bac professionnel ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 75 % 80 % 100 % (*)

(*) ou 85 % du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable.

Prime de certificats de qualification professionnelle (CQP)

Les salariés en poste ayant obtenu un CQP de vendeur conseil en téléphonie et/ou électroménager et/ou multimédia et ceux effectuant une validation des acquis et de l’expérience (VAE) portée par l’entreprise, dans le cadre de cette certification ont droit à une prime égale à 1 500 € (750 € versés lors de la délivrance du CQP + 750 € versés à la fin du 6ème mois suivant l’obtention de la certification).

Salaires minima des salariés des commerces et services de l’audiovisuel

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Retrouvez ici les salaires minima : salaire des commerces et services de l’audiovisuel

Modèle lettre

Ce modèle de lettre de demande de remboursement de frais professionnels est à utiliser lorsque vous avez engagé des frais professionnels mais que votre employeur ne vous les a pas remboursé.

Toutes les lettres sur le salaire et le bulletin de paie

Classification convention collective commerce et service audiovisuel et électroménager

Classification des emplois des OUVRIERS et EMPLOYÉS

Grille de classification des emplois des OUVRIERS et EMPLOYES
Niveau Définition Échelon Complexité de l’action Autonomie, initiative, responsabilité Formation, expérience, compétence
I Le niveau I se caractérise par la réalisation de tâches simples ou de combinaisons de tâches simples effectuées selon des consignes prédéfinies. 1 Tâches simples, élémentaires comparables à celles de la vie courante. Emploi caractérisé par le respect rigoureux des consignes, sous contrôle régulier. Emploi ne requérant pas normalement de formation au-delà de la scolarité obligatoire.
2 Tâches simples, élémentaires comparables à celles de la vie courante. Emploi caractérisé par le respect rigoureux des consignes, sous contrôle régulier. Emploi requérant une formation sur le terrain contrôlé et/ou attestée ou une expérience professionnelle de 9 mois maximum dans un poste de niveau I-1.
3 Combinaison et succession de tâches simples nécessitant un minimum d’attention en raison de leur nature ou de leur variété. Emploi caractérisé par le respect des instructions le contrôle l’exécution des tâches réalisées effectué par la hiérarchie, selon une périodicité à déterminer en fonction des aptitudes développées. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé acquis soit par une expérience professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif au niveau V de l’éducation nationale ou équivalent.
II Le niveau II se caractérise par un ensemble d’opérations variées, requérant une aptitude à détecter des dysfonctionnements et, le cas échéant, à transmettre des consignes à un aide. 1 Ensemble d’opérations caractérisées par leur variété. Emploi requérant le respect des procédures et instructions préétablies l’aptitude à détecter une anomalie pour alerter la hiérarchie. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé acquis soit par une expérience professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau V de l’éducation nationale ou équivalent.
2 Ensemble d’opérations caractérisées par leur variété et leur complexité. Emploi requérant le respect des procédures et instructions préétablies, l’aptitude à détecter une anomalie pour alerter la hiérarchie, l’aptitude à proposer des adaptations à la hiérarchie. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau IV (BAC) l’éducation nationale ou équivalent.
3 Ensemble d’opérations caractérisées par leur variété et leur complexité. Emploi requérant le respect des procédures et instructions préétablies, l’aptitude à détecter une anomalie pour alerter la hiérarchie, l’aptitude à concevoir et réaliser une solution dont compte rendu est fait à la hiérarchie. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau IV (BAC) l’éducation nationale ou équivalent.
III Le niveau III se caractérise par la réalisation régulière d’opérations complexes et combinées nécessitant un savoir faire et une maîtrise du métier dans le cadre de procédures larges, et la transmission de consignes. Ce niveau requiert une aptitude à la prise d’initiatives et au partage de son savoir-faire. 1 Combinaisons d’opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier. larges. Transmission d’informations et de consignes. Emploi exigeant la prise d’initiatives dans le cadre de procédures larges. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle soit par une formation, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau BAC + 1 année de formation complémentaire de la profession de l’éducation nationale ou du réseau du CAF de la branche.
2 Combinaisons d’opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier. larges. Transmission d’informations et de consignes. Emploi exigeant la prise d’initiatives dans le cadre de procédures larges, l’aptitude à transmettre son savoir-faire. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle soit par une formation, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau BAC + 1 année de formation complémentaire de la profession de l’éducation nationale ou du réseau du CAF de la branche.
3 Combinaisons d’opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier. larges. Transmission d’informations et de consignes. Emploi exigeant la prise d’initiatives face à des situations imprévues dont compte rendu est fait à la hiérarchie, l’aptitude à transmettre son savoir-faire. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau III (BAC + 2) de l’éducation ou équivalent.

Classification des emplois des AGENTS DE MAÎTRISE

Grille de classification des emplois des AGENTS DE MAÎTRISE
Niveau Définition Echelon Complexité de l’action Autonomie, initiative, responsabilité Formation, expérience, compétence
IV Le niveau IV se caractérise par l’exercice de missions impliquant le choix et la mise en oeuvre de méthodes et/ou de moyens, en fonction de directives. Ce niveau requiert l’analyse et la résolution de problèmes, la compétence technique et/ou l’animation d’équipe, sans que cette dernière soit nécessaire au positionnement dans ce niveau. 1 Choix et mise en oeuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction de directives Emploi exigeant la prise d’initiatives et de mesures correctrices en toute situation, l’établissement de compte rendu des résultats à la hiérarchie. Emploi comportant éventuellement l’animation et/ou le contrôle d’une équipe. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle,soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau III (bac+2) de l’éducation nationale ou équivalent.
2 Choix et mise en oeuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction de directives. Emploi exigeant la prise d’initiatives et de mesures correctrices en toute situation, l’aptitude après l’analyse à proposer des solutions d’amélioration de fonctionnement. Emploi comportant éventuellement l’animation et le contrôle d’une équipe et dans ce cas l’appréciation des compétences de membres de celles-ci. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau III (bac + 2) de l’éducation nationale ou équivalent.
3 Choix et mise en oeuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction des objectifs à atteindre. Emploi exigeant le contrôle et gestion d’une unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixés, la proposition des solutions pour l’amélioration des résultats tant qualificatifs que quantitatives de l’unité. Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l’emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle,soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau II (bac + 3 ou 4) de l’éducation nationale ou équivalent.

Classification des emplois des CADRES

Les emplois de cadres se caractérisent par un esprit de créativité et d’innovation.
Ils comportent une très large autonomie, et l’obligation de prendre les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles et le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre les décisions prises, dans le cadre de ces emplois, ont des conséquences sur les hommes, l’activité et les résultats de l’entreprise.

Grille de classification des emplois des CADRES
Position Définition
I Emploi de cadre correspondant à des fonctions impliquant soit une formation de niveau II ou I de l’éducation nationale, soit à une expérience pratique et professionnelle, en liaison avec la technicité du métier.
II Emploi de cadre de commandement et d’animation en vue d’assister un responsable d’un niveau hiérarchiquement supérieur, ou/et qui s’exerce dans les domaines technique, ou/et administratif, ou/et commercial, ou/et de gestion avec des responsabilités dans le cadre des orientations générales déterminées par l’entreprise.
III Emploi de cadre conduisant à engager l’entreprise dans le champ de la délégation reçue et attachée à son domaine d’activité, et qui s’exerce au sein de fonctions dans lesquelles sont mises en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue.
Sa place, dans la hiérarchie, inclut le commandement ou/et l’animation d’un ou plusieurs cadres ou agents de maîtrise ou employés de niveau III ainsi que leur orientation et leur contrôle, ou/et comporte des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans les domaines technique, ou/et commercial, ou/et administratif, ou/et de gestion.
IV Emploi de cadre nécessitant la compétence et les pouvoirs les plus larges, non seulement sur le plan administratif, ou commercial, ou technique, mais également sur le plan de la gestion, de l’organisation, de la direction de l’entreprise.
Il comporte la mise en oeuvre, sous l’autorité du chef d’entreprise, de la gestion et des politiques financières et commerciales de celle-ci.

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Les salariés titulaires d’un CQP de vendeur conseil en téléphonie et/ou électroménager et/ou multimédia doivent être classé au niveau I échelon 3 minimum.

Les salariés en poste ayant obtenu le CQP de vendeur conseil en téléphonie et/ou électroménager et/ou multimédia et ceux effectuant une validation des acquis et de l’expérience (VAE) portée par l’entreprise, dans le cadre de cette certification se voient octroyer un échelon supplémentaire à celui occupé avant la délivrance de la certification.

Correspondance avec l’ancienne classification

L’ancienne classification était basée sur des coefficients. La nouvelle classification étant basée sur des niveaux et des échelons, cette table de correspondance permet de passer de l’ancienne à la nouvelle classification.

Table de correspondance avec l’ancienne classification
Niveau Echelon Coefficient correspondant à l’ancienne classification
I 1 120, 123
2 126, 128, 130
3 134, 138, 140, 147, 150
II 1 158, 160, 162, 165, 170
2 180, 185
3 190, 200
III 1 205, 209, 212
2 213 à 229
3 230, 240
IV 1 246
2 271
3 290

Modèle lettre

Cette lettre de contestation de la convention collective est à utiliser lorsque la convention collective de branche qui est appliquée sur votre paie n’est pas la bonne.

Formation professionnelle et rôle de l’OPCA dans le secteur des commerces et services de l’électronique, audiovisuel et équipement ménager

L’ AGEFOS-PME est l’OPCA des salariés des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.

Grâce aux contributions des entreprises, ce sont les OPCA qui financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, ainsi l’AGEFOS PME a pour mission d’informer et de former des jeunes et de former des salariés.

Site internet : www.agefos-pme.com

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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SommairePériode d’essaiDurée de l’essaiRenouvellement de la période d’essaiPréavis de rupture de l’essai et délai de …

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