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Convention collective aide à domicile : accompagnement, soins et services – Brochure JO 3381- Code IDCC 2941

convention collective aide à domicileLa convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) est d’application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l’organisation du travail des employés des entreprises et des organismes d’employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.

Elle s’applique sur le territoire national et dans les DOM.

Cette convention remplace les 3 conventions collectives non étendues suivantes :

  • CCN des organismes de travailleuses familiales du 02/03/1970
  • CCN des associations d’aide à domicile en milieu rural du 06/05/1970
  • CCN des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11/05/1983

Les employeurs qui adhèrent à une fédération, une union ou une organisation entrant dans le champ d’application de la CCN mais qui n’exercent pas à titre principal les activités relevant de cette convention, peuvent, s’ils ne sont pas couverts par une autre convention de branche étendu, appliquer volontairement les dispositions de cette convention collective.

Période d’essai convention collective aide à domicile

Durée et renouvellement de l’essai

La durée initiale de la période d’essai et son renouvellement dépendent de la catégorie du salarié :

  • Catégorie A, B, C et D : 1 mois renouvelable 1 mois
  • Catégorie E et F : 2 mois renouvelable 2 mois
  • Catégorie G, H et I : 3 mois renouvelable 3 mois

Le salarié peut rompre sa période d’essai en adressant à son employeur une lettre de rupture de période d’essai.

Délai de prévenance pour rompre l’essai

Les durées de délai de prévenance de la convention collective de branche de l’aide à domicile sont reprises dans le tableau ci-après.

Ces durées de renouvellement s’appliquent également en cas de CDD prévoyant une période d’essai d’au moins 1 semaine.

Délai de prévenance de rupture d’essai aide à domicile
Temps de présenceRupture par le salariéRupture par l’employeur
< 8 jours24 heures24 heures
≥ 8 jours48 heures48 heures
≥ 1 mois48 heures2 semaines
≥ 3 mois48 heures1 mois

Préavis convention collective aide à domicile

Durée du préavis de démission, de licenciement et de mise à la retraite 
CatégorieAnciennetéDurée
A, B, C et D< 6 mois1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans1 mois
> 2 ans2 mois
E et F< 2 ans1 mois
≥ 2 ans2 mois
G, H et I< 2 ans2 mois
≥ 2 ans4 mois

Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis

En cas de démission ou de licenciement, le salariés a droit à 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine de travail, payées uniquement en cas de licenciement.

En cas de travail à temps partiel, ces heures sont calculées prorata temporis avec un minimum de 1 heure par semaine.

Indemnité de licenciement convention collective aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Montant indemnité de licenciement

L’indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

L’indemnité de licenciement est de 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Base de calcul

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis.

Indemnité retraite convention collective aide à domicile

Mise à la retraite par l’employeur

Montant

A partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, le salarié de l’aide à domicile a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Base de calcul

L’indemnité de mise à la retraite est calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis.

Départ volontaire à la retraite

Montant

Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité en fonction de l’ancienneté au service du même employeur.

Indemnité départ volontaire à la retraite
AnciennetéIndemnité
+ de 5 ans0,5 mois
+ de 10 ans1 mois
+ de 15 ans1.5 mois
+ de 20 ans2 mois
+ de 25 ans2.5 mois
+ de 30 ans31 mois

Base de calcul

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis.

Calcul de l’ancienneté d’un salarié convention collective aide à domicile

Pour le calcul du coefficient d’embauche, lorsque un salarié est embauché dans un emploi identique, l’employeur doit reprendre 100 % de l’ancienneté du salarié issu d’une société assujettie à la même convention collective.

La maladie non professionnelle est prise en compte pour 30 premiers jours d’arret consécutifs ou non pour la calcul de l’ancienneté par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Dans les entreprises de + de 50 salariés, si un salarié qui a + d’un an d’ancienneté quitte l’entreprise pour exercer un mandat ou une fonction syndicale puis est réembauché, il y a prise en compte du temps passé à l’exercice de sa fonction en totalité dans la limite de 3 ans et à 50 % au-delà.

Durée du travail convention collective aide à domicile

Temps de travail effectif

En plus des temps considérés par le code du travail et la jurisprudence comme du temps de travail effectif, sont également considérés comme temps de travail effectif :

  • les temps de soutien
  • les temps de concertation ou coordination interne
  • les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels externes à l’entreprise
  • les temps de rédaction des évaluations
  • les temps morts en cas d’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue chaque fois que l’absence n’est pas signalée
  • les temps de déplacement entre 2 séquences consécutives de travail effectif
  • les temps d’organisation et de répartition du travail

Heures supplémentaires

Les majorations des heures supplémentaires sont celles prévues par le code du travail.

Travail du dimanche

Modalités d’intervention et d’organisation

Le travail du dimanche du personnel de l’aide à domicile est possible exclusivement pour les interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en découlent.

De préférence, l’employeur doit faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié pendant tout le dimanche.

Les équipes de fin de semaine doivent travailler au maximum 3 dimanches suivis de 1 dimanche non travaillé.

Dans les autres cas : 1 dimanche travaillé sur 4 ou 1 dimanche travaillé sur 3 et au maximum 1 dimanche travaillé sur 2.

Un dimanche travaillé ne peut pas être suivi d’un jour férié d’astreinte.

Le salarié conserve la possibilité de refuser de travailler un dimanche au maximum 2 fois par an.

Rémunération

Les heures effectuées le dimanche doivent soit être majorées de 45 % du taux horaire, soit donner lieu à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche, dans ce cas le repos est à prendre dans un délai de 2 mois.

Astreintes et interventions

Information du salarié

La modification du planning trimestriel doit être portée à la connaissance du personnel de l’aide à domicile au moins 1 mois à l’avance.

Ce délai peut être inférieur à 3 jours en cas de besoin de remplacement d’un collègue en absence imprévue.

Temps de travail

En cas d’intervention, le temps de trajet aller-retour est du temps de travail effectif payé comme tel.

Nombre d’astreintes

Les salariés peuvent être amenés à effectuer au maximum 8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures par mois.

Pour les services de soins infirmiers à domicile, les centres de soins infirmiers et le personnel d’encadrement, il est possible de fractionner les astreintes dans la limite de 150 heures par mois réparties sur 5 jours/semaine.

Indemnité d’astreinte

L’indemnité d’astreinte est égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte.

Si l’astreinte est effectuée un dimanches, un jour férié ou de nuit, elle est majorée de 1 point par période de 24 heures en cas d’astreintes travaillées.

Le personnel effectuant des astreintes fractionnées bénéficie d’une majoration de 1 point par période de 24 heures.

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail

La durée minimale de travail à temps partiel du personnel aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est de 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an.

Interruptions de l’activité

Les interruptions d’activité d’un salarié à temps partiel au sein d’une même journée sont limitées à 3.

La durée totale des interruptions est limitée à 5 heures, cependant de façon temporaire et exceptionnelle, la durée totale des interruptions peut être supérieure à 5 heures pendant 5 jours sur 2 semaines.

En contrepartie, le salarié a droit soit :

  • à une amplitude de la journée ne dépassant pas 11 heures
  • à 2 jours de repos supplémentaires par an
  • à une assimilation à du temps de travail effectif des temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d’intervention si les interventions avaient été consécutives

Heures complémentaires

Le nombre maximum d’heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié à temps partiel de l’aide a domicile est de 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.

Le salarié a la possibilité de refuser par écrit d’effectuer des heures complémentaires au maximum 2 fois par an.

Travail habituel de nuit

Cas d’interventions de nuit

Le travail de nuit peut être mis en place dans les cas suivants :

  • lorsque l’usager a un état de santé ou est dans une situation qui nécessite un travail effectif continu afin de répondre à toute sollicitation éventuelle, le salarié passe alors tout ou partie de la nuit auprès de la personne aidée.
  • lorsque l’état de santé ou la situation nécessite des actes de soins, d’alimentation ou d’hygiène pendant la plage horaire du travail de nuit, sans que le salarié ai besoin de passer la nuit au domicile de l’usager

Définition du travail de nuit

Toute intervention entre 22 h et 7 h est considéré comme du travail de nuit.

Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit avoir un emploi au minimum de la catégorie B et acomplir :

  • soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 h de son temps de travail quotidien durant la période de nuit
  • soit, au moins 78 h de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois

Délais de prévenance

Le planning mensuel du travail de nuit doit être donné au personnel de l’aide à domicile au moins 7 jours avant le 1er jour de travail de nuit.

Le cas échéant, la modification des horaires de nuit doit intervenir au moins 4 jours à l’avance sauf cas d’urgence justifiée par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante.

Contreparties au travail nocturne

Le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur égal à 5 % des heures accomplies durant la plage de nuit. Cette contrepartie n’est pas cumulable avec celle prévue pour le travail des dimanches et jours fériés.

A contrario, les heures travaillées la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié donnent droit au cumul du repos compensateur de 5 % et de majoration de salaire prévue pour le travail d’un dimanche ou d’un jour férié.

Durée quotidienne et hebdomadaire de travail

La durée journalière est 10 h au lieu de 8 h avec attribution d’un repos équivalent à la durée du dépassement.

La durée hebdomadaire du travail de nuit est limitée à 5 nuits consécutives.

Transports des salariés

L’employeur doit prendre à sa charge les frais de transport du travailleur nocturne de son domicile au domicile des personnes aidées en versant 0,35 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur, il peut également mettre à sa disposition un véhicule ou rembourser les frais de transports en commun.

Travail exceptionnel de nuit

Un salarié peut travailler occasionnellement de nuit entre 22 h et 7 h dans les mêmes cas d’intervention que ceux prévus en cas de travail habituel de nuit.

Le salarié a le droit de refuser de travailler de nuit au maximum 4 fois par an, le refus doit être notifié par écrit.

Travail intermittent

Les salariés qui peuvent effectuer du travail intermittent sont ceux des catégories A à E exerçant notamment les activités suivantes : accueil périscolaire, centre de loisirs sans hébergement, petit jardinage et bricolage, garde d’enfants à domicile.

Avec l’approbation du salarié, le salaire doit être lissée, sur la base de 1/12 de la rémunération de base, indemnité de congés payés comprise.

Congés pour événements familiaux convention collective aide à domicile

Les jours de congés pour événements familiaux dans la branche de l’aide à domicile sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié (sauf exceptions).

Les congés pour événements familiaux suivants sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l’événement sauf dans le cas de maladie d’un enfant ou d’un proche.

  • Mariage du salarié : 5 jours ouvrés
  • Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
  • Décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant : 5 jours ouvrés
  • Décès d’un petit-enfant : 2 jours ouvrés
  • Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés
  • Décès d’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent, d’un frère, d’une soeur, d’un demi-frère, d’une demi-soeur, d’un beau-parent, d’un beau-frère, d’une belle-soeur : 1 jour ouvré
  • Médaille du travail : 1 jour si +de 6 mois d’ancienneté
  • Enfant malade de – de 13 ans : 3 jours ouvrés par an, 4 jours ouvrés par an si le salarié a 3 enfants ou +
  • Maladie du père, de la mère, d’un beau-parent, du conjoint, d’un concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant du salarié ou du conjoint (ou concubin), d’un grand-parent : 3 mois non payés pouvant être prolongés ou renouvelés

Congés payés convention collective aide à domicile

Congés payés annuels

Les salariés ont droit à 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an.

Congés payés supplémentaires pour fractionnement

En cas de prise d’une partie du congé principal de 20 jours ouvrés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie d’un congé supplémentaire de 1 jour ouvré pour un fractionnement de 3 à 5 jours et de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont  droit à des jours de congés payés pour ancienneté :

  • + de 5 ans : 1 jour ouvré
  • + de 10 ans : 2 jours ouvrés
  • + de 15 ans : 3 jours ouvrés
  • + de 20 ans : 5 jours ouvrés

Jours fériés convention collective aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Organisation du travail des jours fériés

Le travail des jours fériés est possible uniquement pour des interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services.

L’employeur doit de préférence faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié durant tout le jour férié.

Le rythme de travail pour le travail des jours fériés est d’au maximum un jour férié travaillé suivi d’un jour férié non travaillé. Un jour férié travaillé ne peut pas être suivi d’un dimanche d’astreinte.

Le salarié peut refuser de travailler un jour férié au maximum 2 fois par an.

Rémunération des jours féries

La majoration due pour le travail d’un jour férié est de 45 % du taux horaire.

La majoration peut être remplacée par un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le jour férié à prendre dans un délai de 2 mois.

Indemnisation des arrêts de travail maladie et accident du travail, maternité et paternité convention collective aide à domicile

Maintien de salaire maladie et accident

L’indemnisation est effectuée par le régime de prévoyance.

Le maintien de salaire se fait sur 12 mois consécutifs à partir de 6 mois d’ancienneté et à compter du 4ème jour d’arrêt de travail.

Le maintien du salaire brut est de 90 % sous déduction des IJSS brutes pendant 60 jours pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté et 90 jours pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté.

Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Maladie et congés payés

Les arrêts maladie reconnus par la CPAM dans la limite de 30 jours consécutifs ou non sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

En cas de maladie au moment des congés payés, le salarié de l’aide à domicile bénéficie du report de l’intégralité ou du reliquat de congé payé dès la fin de son arrêt de travail maladie.

Cependant, si les besoins du service l’exigent, il est reporté à une date ultérieure fixée par entente entre les parties.

Maternité

A l’issue du 3ème mois de grossesse, la  salariée bénéficie d’une réduction d’horaire de 1 heure par jour travaillé calculé au prorata temporis en cas de travail à temps partiel.

Après entente préalable entre la salariée et l’employeur, il est possible de cumuler cette réduction afin de la prendre sous forme de 1/2 journée ou journée entière de repos.

Paternité

Le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et le cas échéant pour la répartition de l’intéressement et de la participation.

Régime de prévoyance et de mutuelle convention collective aide à domicile

Régime de prévoyance

L’organisme de prévoyance pour les salariés de l’aide à domicile peut être au choix de l’employeur soit AG2R, APRIONIS ou UNPMF.

Cependant la garantie rente éducation est assurée par l’OCIRP.

Les adhérents à l’ADMR adhère à AG2R Prévoyance.

Tous les salariés bénéficient du régime de prévoyance.

Le régime de prévoyance assure aux salariés les prestations suivantes :

  • Maintien de salaire
  • Incapacité temporaire en relais de la garantie maintien de salaire ou à compter du 31e jour d’arrêt de travail continu pour les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté, indemnisation à 70 % du salaire brut, y compris les prestations brutes de la SS et le salaire éventuel à temps partiel.
  • Invalidité à partir de 6 mois d’ancienneté
  • Capital décès
  • Rente éducation

Régime de frais de santé

L’organisme de mutuelle pour les salariés de l’aide à domicile peut être au choix de l’employeur soit AG2R, APRIONIS, UNPMF ou MACIF-MUTUALITÉ.

Tous les salariés bénéficie de la mutuelle dès leur embauche sans condition d’ancienneté.

Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation.

La cotisation du régime de base du salarié seul est répartie 50 % employeur et 50 % salarié.

Les prestations servies sont le remboursement complémentaire à celui effectué par la Sécurité Sociale.

Classification, catégories et emplois convention collective aide à domicile

La classification du personnel de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est basée sur 3 filières d’emplois :

  • personnels d’intervention
  • personnels administratifs et de services généraux
  • personnels d’encadrement et de direction

Il existe 9 catégories communes pour l’ensemble des filières :

  • employés : A à D
  • agents de maîtrise : E
  • cadres : F à I

Filière personnels d’intervention

La classification du personnel d’intervention est subdivisée en catégorie de A à E et G.

Classification filière personnels d’intervention 
CatégorieEmploiPrincipales activités et conditions d’accèsConditions particulières
AAgent à domicileRéalise les travaux courants d’entretien de la maison. Assiste la personne dans des démarches administratives simples.Ne peut intervenir habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, ni auprès de publics en difficulté.
Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne.
Agent polyvalentEffectue des travaux occasionnels d’entretien de la maison. Assure des petits travaux de bricolage et jardinage.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne.
BEmployé à domicileAide les personnes dans les actes essentiels et les activités de la vie quotidienne.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : en cours d’accès par la formation ou la VAE au diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale ou au diplôme d’auxiliaire de vie sociale, ou titulaire du BEP carrière sanitaire et sociale, BEP accompagnement soins et services à la personne (ASSP), Bac pro ASSP, Bac pro service en milieu rural, Bac pro SAPAT, BEPA option services (spécialité services aux personnes), BEPA option économie familiale et rurale, BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT), BEPA services spécialité service aux personnes, CAP agricole (option économie familiale et rurale), CAP agricole et para agricole employé d’entreprise agricole (option employé familial), CAP petite enfance, CAP employé technique de collectivités, CAP accompagnant éducatif petite enfance, CAP assistant technique en milieu familial et collectif, CAP service aux personnes et vente en espace rural, Titre assistant de vie du ministère du travail,  employé familial polyvalent ou Brevet d’aptitudes professionnelles assistant animateur technique.
CAuxiliaire de vie socialeAccompagne et aide les personnes dans les actes essentiels et les activités ordinaires de la vie quotidienne ainsi que dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Participe à l’évaluation de la situation et adapte son intervention. Coordonne son action avec l’ensemble des acteurs.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ou du CAFAD, diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale avec une expérience d’au moins 6 mois dans un emploi d’intervention à domicile, mention complémentaire « aide à domicile », diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie à domicile (DEAS)
Aide médico-psychologiqueAccompagne et réalise auprès des personnes les actes essentiels de la vie quotidienne. Réalise auprès des plus jeunes des activités éducatives visant à encourager l’expression orale, à éveiller, à distraire, à favoriser l’expression corporelle. Accompagne et encourage les personnes adultes ou âgées dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Participe à la prévention et à la sécurité de la personne.Exerce sous la responsabilité d’un travailleur social ou paramédical.
Conditions d’accès : DEAMP, diplôme d’État d’aide médico-psychologique, diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective
Aide soignantAssure des soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs. Participe à l’identification des besoins de la personne, suit son évolution et en informe le coordinateur de services de soins. Informe les personnes des soins courants dispensés et donne des informations courantes à l’entourage. Participe à la prévention de la dépendance de la personne, la stimule. Situe son action au sein d’une équipe de travail pluridisciplinaire et transmet ses observations.Exerce sous la responsabilité d’un infirmier.
Conditions d’accès : DEAS, diplôme d’État d’aide soignante, étudiants infirmiers titulaires d’une équivalence du diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS)
Auxiliaire de puéricultureParticipe à l’identification des besoins de l’enfant, suit son évolution, en informe et en rend compte. Participe à l’identification des ressources propres à l’enfant, à sa famille, à son environnement. Applique les méthodes et moyens adaptés à l’exécution de soins. Collabore à l’organisation de la vie de l’enfant en favorisant sa participation dans toutes les activités quotidiennes. Situe son action au sein d’une équipe de travail et transmet ses observations.Exerce sous la responsabilité d’une puéricultrice, d’une éducatrice de jeunes enfants, d’un infirmier ou d’autres professionnels du secteur santé, éducatif ou social.
Conditions d’accès : CAFAP.
DTechnicien de l’intervention sociale et familialeAccompagne et motive la personne pour la réalisation de ses activités dans son cadre de vie. Assure l’accompagnement des personnes par un accompagnement individuel ou dans le cadre d’actions collectives. Veille à informer les personnes pour l’accès aux droits. Assure le relais entre individus, collectivités et structures instituées. Contribue à l’aménagement du logement et participe concrètement aux activités domestiques de la vie quotidienne.Travail au sein d’une équipe et sous la responsabilité d’un responsable de secteur.
Conditions d’accès : diplôme de TISF ou certificat de travailleuse familiale.
EInfirmierDispense des soins de nature technique, relationnelle et éducative et recueille toute observation susceptible de concourir à la connaissance de l’état de santé de la personne. Réalise et/ou supervise la réalisation de soins d’hygiène et d’alimentation. Effectue des activités administratives liées à la gestion de soins. Peut mettre en place la première intervention par délégation d’un coordinateur de soins.Intervient sur prescription du médecin ou dans le cadre de son propre rôle.
Conditions d’accès : diplôme d’État d’infirmier.
Chargé d’évaluation et de suivi socialÉvalue les besoins de la personne. Formalise l’action à mettre en oeuvre. Élabore et négocie un projet d’intervention avec la personne ou son représentant pour trouver la prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non. Évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en oeuvre.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : diplôme d’État d’assistant social ou de conseiller en économie sociale et familiale ou d’éducateur spécialisé ou d’éducateur de jeunes enfants OU diplôme de TISF avec une expérience d’au moins 10 ans complétée par une formation adaptée.
Éducateur de jeunes enfantsParticipe à la définition des projets éducatifs et pédagogiques et à leur mise en oeuvre. Assure l’encadrement et la vie quotidienne des enfants. Participe à l’animation des équipes d’auxiliaires de puériculture ou d’assistantes maternelles.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants.
ErgothérapeuteSollicite en situation de travail des intervenants, les capacités de la personne aidée pour lui proposer un meilleur confort de vie. Met en place un ensemble d’activités à visée rééducatives au travers de l’organisation d’activités, de jeu, d’expression de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail. Conseille ou réalise un appareillage spécifique de réadaptation. Argumente et négocie le déploiement des moyens à utiliser. Conçoit des aménagements pour améliorer l’ergonomie. Conseille les salariés en situation de travail.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : diplôme d’État d’ergothérapeute.
Délégué à la tutelleGère le budget de la personne mise sous tutelle. Assure un accompagnement social. Met en place une gestion des biens, du patrimoine au service de la personne.Intervient après décision de justice dans les limites du mandat confié. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : licence en droit, diplôme d’État d’assistant social, diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale, diplôme d’État d’éducateur spécialisé + formation spécifique adaptée (certificat national de compétence).
Médiateur familialÉcoute individuellement les 2 parents et les enfants concernés par le conflit familial. Accompagne les discussions, identifie les différentes possibilités et aide à clarifier les choix. Aide et élabore des accords concrets proposés aux différents membres de la famille.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : certificat de formation à la fonction de médiateur familial délivré par un organisme de formation agréé, certificat de compétences de médiateur familial.
GPsychologueAccueille, écoute et élabore avec la personne concernée la démarche psychologique nécessaire. Oriente vers des praticiens ou services spécialisés. Élabore et anime des modes de prise en charge et d’accompagnement collectif.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : 3e cycle en psychologie.

Filière personnels administratifs et services généraux

La classification du personnel administratifs et services généraux est subdivisée en catégorie de A à E et H.

Classification filière personnels administratifs et services généraux 
CatégorieEmploiPrincipales activités et conditions d’accèsConditions particulières
AAgent de bureauExécute des travaux de recherche, de classement, de documentation, de bureautique, de reprographie, de saisie informatique ou des tâches administratives simples, notamment la tenue d’un standard.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne.
Agent d’entretienExécute des travaux ménagers, du petit bricolage, de la petite manutention, le service de repas et la préparation de table, le jardinage.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne.
BEmployé de bureauEffectue des opérations de gestion d’information et de traitement de données et des tâches administratives courantes ou comptables simples.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : diplôme de niveau V de l’Éducation nationale.
Employé d’entretienRéalise des opérations logistiques simples et des tâches courantes d’entretien et de jardinage.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès : diplôme de niveau V de l’Éducation nationale.
Cuisinier
CSecrétaireAccueille les clients physiquement et téléphoniquement. Réceptionne, ouvre, enregistre, distribue, classe et suit le courrier. Saisit, met en forme des documents. Planifie, organise les rendez-vous. Peut constituer les dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des interventions par les organismes concernés.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale (notamment CAP et/ou BEP secrétariat).
Hôtesse d’accueilReçoit, identifie et oriente les visiteurs et les communications téléphoniques. Communique des informations simples. Distribue de la documentation. Met en oeuvre la logistique nécessaire à la tenue des réunions.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale (notamment Bac pro service).
Aide-comptableRéceptionne et contrôle les pièces comptables. Procède aux enregistrements comptables. Prépare les règlements fournisseurs, le rapprochement des comptes bancaires, les déclarations comptables et fiscales.Travaille selon les directives d’un comptable interne ou externe.
Conditions d’accès : diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale (notamment CAP et/ou BEP comptabilité).
Technicien télé-alarme
DSecrétaire de directionAccueille, reçoit et oriente en étant capable d’évaluer l’importance des sollicitations. Gère le fonctionnement des courriers départ et arrivée. Saisit, met en forme des documents, renseigne des tableaux de bord. Planifie et organise les rendez-vous. Participe à la gestion de l’emploi du temps du ou des responsables concernés. Prépare des dossiers en vue de réunions et assure l’organisation logistique de celles-ci. Réalise des opérations comptables simples. Rédige des courriers courants sur de simples indications, des comptes rendus de réunion ou des notes de synthèse.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau III ou IV de l’Éducation nationale (minimum Bac secrétariat).
Assistant techniqueAssure des activités administratives et/ou techniques liées à son domaine de compétences. Prépare des dossiers.Assistant dans différents champs d’action (qualité, ressources humaines, comptable…) ou champs d’activités (famille, personne handicapée, personne âgée…)
Conditions d’accès : niveau III ou IV de l’Éducation nationale.
Secrétaire médicaleAccueille les patients physiquement et téléphoniquement. Planifie et organise les rendez-vous. Enregistre et communique aux unités concernées les éléments d’information relatifs aux soins d’un patient. Constitue les pièces et dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des frais par les organismes concernés.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau III ou IV de l’Éducation nationale (notamment Bac SMS).
EAssistant de directionAssure la mise en relation et l’accueil des relations extérieures et de l’ensemble des interlocuteurs. Gère l’agenda des responsables concernés. Assure la rédaction de documents sur de simples indications. Contribue à la mise en oeuvre de projets, en assure le suivi et rend compte de son action. Prépare, assiste et assure le compte rendu de réunions. Prend en charge le fonctionnement administratif et logistique nécessaire.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau III de l’Éducation nationale (notamment BTS assistant de direction).
Chargé de développementIdentifie et analyse les besoins des personnes, du marché et de l’environnement. Contribue à l’élaboration des projets de développement des services et de nouveaux services. Assure la communication et la promotion autour du projet. Contribue à l’animation de la vie institutionnelle. Entretient des relations publiques auprès des partenaires institutionnels.Exerce sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau III de l’Éducation nationale (notamment BTS) ou participation depuis plusieurs années au projet et à la vie associative de la branche ou personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté complétée par une formation adaptée.
ComptableVérifie la disponibilité des informations comptables et de gestion. Déclenche et surveille la production des états. Participe à la rédaction de documents comptables. Remplit les états réglementaires. Vérifie la pertinence des résultats globaux obtenus.Exerce sous la responsabilité d’un responsable comptable ou d’un expert-comptable.
Conditions d’accès : niveau III de l’Éducation nationale (notamment BTS comptabilité-gestion).
Formateur
Cadre administratif ou techniqueMet en oeuvre dans son domaine d’expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services intéressés.Expertise dans divers domaines : processus informatiques, démarche qualité…
Conditions d’accès : niveau II ou III de l’Éducation nationale.
HMédecin coordinateurÉlabore et met en oeuvre avec le concours d’équipes pluridisciplinaires le projet de soins de la structure. Donne un avis permettant l’adéquation entre l’état de la personne aidée et les différentes capacités de prise en charge de la structure. Élabore le dossier médical des patients et s’engage à le tenir à jour. Développe les coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services de santé.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique ou sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès : doctorat en médecine + compétence en gérontologie.

Filière personnels d’encadrement et de direction

La classification du personnel d’encadrement et de direction est subdivisée en catégorie de E à I.

Classification filière personnels d’encadrement et de direction
CatégorieEmploiPrincipales activités et conditions d’accèsConditions particulières
EResponsable de secteurÉvalue les besoins. Définit un projet de vie du demandeur avec lui. Formalise l’action à mettre en oeuvre. Évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en oeuvre. Organise l’activité des intervenants, les évalue et propose des plans de formation individuels.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau III de l’Éducation nationale (notamment diplôme d’État CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social) ou diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste, BTS SP3S (services et prestations des secteurs sanitaire et social)
Conseiller techniqueParticipe à l’organisation, au fonctionnement et à la représentation interne ou externe du service. Contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de service. Assure la transmission de l’information relative au service.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau III de l’Éducation nationale ou personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste.
Maîtresse de maison
FCadre de secteur ou de proximitéParticipe à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de l’entité et/ou du service. Contribue à l’animation de la vie statutaire de la ou des entités. Assure ou aide au développement des ressources humaines de l’équipe du secteur concerné. Assure ou contribue à l’organisation et à la gestion du travail au sein du secteur concerné. Participe ou met en oeuvre l’intervention. Assure ou contribue au développement du partenariat local et en organise la communication adéquate.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : diplôme de niveau II ou III de l’Éducation nationale (notamment diplôme d’État CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social), diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste ou responsable de secteur ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste.
Coordinateur de service de soinsÉvalue les besoins, met en place et assure le suivi du plan d’aide et de soin. Planifie les interventions de l’équipe soignante et des praticiens libéraux conventionnés. Assure une évaluation des soins réalisés. Participe au recrutement de l’équipe soignante, propose les actions de formation qui lui sont destinées. Collabore à l’établissement du budget du service et à son suivi.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique ou sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès : diplôme d’État d’infirmier et de cadre infirmier (y compris en cours de formation) + expérience souhaitable de plusieurs années en milieu hospitalier, d’infirmier libéral ou d’infirmier en SSIAD ou HAD ou en centre de soins.
Responsable de servicePropose l’organisation du service. Assure la représentation du service en interne et en externe. Contribue à l’élaboration du projet de service ou du champ d’activité, en assure sa réalisation, en coordination avec les dirigeants et les autres responsables de service. Assure la bonne circulation des informations au sein du service. Anime avec les dirigeants les commissions ou réunions dans son champ d’activités ou son service.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau II ou III de l’Éducation nationale.
GResponsable d’entitéÉvalue les besoins en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre aux organes dirigeants. Mobilise, coordonne et met en oeuvre les moyens de l’entité pour atteindre les objectifs fixés.Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès : niveau II de l’Éducation nationale.
Chef de serviceParticipe à l’évaluation des besoins du service en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre. Mobilise, coordonne, met en oeuvre et suit les moyens du service, afin d’atteindre les objectifs fixés.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau II de l’Éducation nationale.
HDirecteur de fédération départementaleAssure un rôle de conseil auprès du conseil d’administration dans l’élaboration de la stratégie de la fédération. Représente l’entité par délégation. Contribue à l’animation de la vie associative. Assure la mise en oeuvre de la production de services aux associations. Propose des axes de développement. Assure l’animation et le management du personnel fédéral. Détermine et coordonne la politique de gestion administrative et financière de la fédération.Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès : de niveau I ou II de l’Éducation nationale ou responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste.
Directeur d’entitéParticipe à la définition de la stratégie de l’entité, l’applique, en dirige la mise en oeuvre et s’assure de la réalisation des objectifs fixés. Optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers. Rend compte de son action aux organes dirigeants. Peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure.Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès : niveau I ou II de l’Éducation nationale (notamment diplôme CAFDES ou équivalent) ou responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste.
Directeur de serviceConçoit, met en oeuvre le développement du service, en lien avec les autres services. Dispose du pouvoir disciplinaire conformément aux délégations accordées. Élabore ou participe à l’élaboration du budget du service et ordonnance les dépenses dans le cadre du budget alloué. Peut bénéficier d’autres délégations proposées par les instances dirigeantes de l’association. Évalue le résultat et en rend compte.Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès : niveau I ou II de l’Éducation nationale (notamment DESS ressources humaines ou gestion du personnel).
IDirecteur général d’entitéPropose aux organes dirigeants de l’entité la stratégie générale, en définit les modalités de mise en oeuvre et s’assure de la réalisation. Optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers. Évalue les résultats des actions menées. Assure par délégation la représentation extérieure de l’entité. Délègue tout ou partie de la mise en oeuvre de ses missions à des cadres placés sous son autorité. Rend compte de son action aux organes dirigeants de l’entité.Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès : niveau I ou II de l’Éducation nationale, diplôme CAFDES ou équivalent + expérience étendue et diversifiée (notamment expérience de 10 ans au poste de directeur d’entité ou de directeur de service) + formation complémentaire d’adaptation au poste.

Salaire et primes convention collective aide à domicile

Prime spéciale pour les infirmiers

Une prime mensuelle de 25 points, calculée proportionnellement à la durée du temps de travail est due aux infirmiers.

Indemnisation des trajets pour les salariés des ADMR

Personnels concernés

Cette indemnisation est applicable aux salariés des associations adhérentes à l’union nationale des associations Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR).

Les salariés doivent être dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun et de ce fait être contraints d’utiliser leur véhicule personnel à moteur.

Trajet concerné

Il s’agit de la distance parcourue entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1ère séquence de travail effectif ainsi que la distance parcourue entre la dernière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.

En cas de demande de l’employeur d’intervenir en dehors du secteur d’intervention de l’association,  la prise en charge doit être faite sur l’intégralité des kilomètres de trajets pour les salariés résidant en dehors du secteur de l’association.

Montant de l’indemnisation

L’employeur doit prendre en charge 60 % du nombre de kilomètres de trajet à raison de 0,35 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur.

Ce montant comprenant les frais d’assurance des trajets et des déplacements professionnels.

Temps et frais de déplacement des personnels d’intervention

Déplacements concernés

Une 1/2 journée est constituée soit :

  • de la matinée qui débute lors de la 1ere intervention et s’achève lors de la pause repas
  • de l’après-midi/soirée qui débute lors de la 1ere intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention

Le temps de déplacement entre 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré si ces 2 séquences sont consécutives.

Pour les séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée non consécutives, le temps de déplacement entre ces 2 séquences est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré.

Ces règles sont également applicables pour les salariés travaillant de nuit.

Montant de l’indemnisation

Lorsque 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée sont consécutives, l’indemnisation des déplacements est la même que pour l’Indemnisation des trajets pour les salariés des ADMR (voir plus haut).

Le salarié dont la durée du travail est supérieur à un mi-temps qui utilise un moyen de transport en commun ou un service public de location de vélos, a droit à la prise en charge à 100 % du coût de son abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail.

Pour une durée du travail inférieure à la moitié de la durée légale du travail, le remboursement du titre de transport doit se faire soit à l’unité soit, soit à hauteur de 100 % de l’abonnement du salarié si cela est moins coûteux.

Les séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée non consécutives donnent lieu au paiement des frais de déplacement entre ces 2 séquences.
Ces règles sont également applicables pour les salariés travaillant de nuit.

L’employeur qui demande au salarié d’utiliser son véhicule personnel pour des missions spécifiques tel que transport accompagné, courses doit lui rembourser l’éventuel surcoût supplémentaire d’assurance professionnelle.

Salaire des contrats de professionnalisation

Les salariés en contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel, sans toutefois pouvoir être inférieure au SMIC.

Primes d’encadrement

La prime d’encadrement est une prime mensuelle calculée proportionnellement à la durée du travail du salarié.

Il y a 4 primes d’encadrement : A, B, C et D

Les primes sont fonction de l’emploi comme suit :

  • Coordinateur de service de soins : D
  • Responsable d’entité : A, C
  • Chef de service : A, C
  • Directeur de fédération départementale: B, C
  • Directeur d’entité :A, C
  • Directeur de service : A, C
  • Directeur général d’entité : A, C

Salaires minima aide à domicile

Les salaires minima dépendent essentiellement de la classification des salariés.

Le salaire de base pour un temps plein à 35 h/semaine soit 151.67 heures mensualisées résulte de la formule suivante : coefficient × valeur du point

La date habituelle de passage au coefficient supérieur est la date anniversaire d’entrée dans l’association, la date d’obtention du diplôme ou de promotion, ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée.

Retrouvez ici les grilles de coefficient et la valeur du point : salaires minima aide à domicile

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

A voir aussi

Convention collective particulier employeur

Convention collective particulier employeur – Brochure JO 3180 – code IDCC 2111

SommairePériode essaiDurée et renouvellement de l’essaiDélai de prévenance pour rompre l’essaiPréavis démission, licenciement et retraiteHeures …

1 commentaire

  1. Bonjour,

    Je suis aide à domicile et je travail la nuit, est ce que j’ai le droit à une majoration de salaire ?

    Merci.

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