Convention collective pharmacies d’officine – Brochure JO 3052 – Code IDCC 1996

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Convention collective pharmacie officine

Convention collective pharmacie

Les salariés cadres et non cadres qui travaillent dans des pharmacies dépendent de cette convention collective. Ils se voient appliquer les règles de droit qui y sont contenues.

Cette convention normalise et règlemente les conditions de travail et les rapports au travail entre d’une part les employeurs pharmaciens et d’autre part leurs salariés.

Les salariés y trouveront des renseignements importants sur leurs droits (durée de la période d’essai, durée du repos hebdomadaire, heures supplémentaires, maternité, critère de classification …).

La convention collective de la pharmacie s’applique sur tout le territoire national français y compris les DOM, il existe cependant une convention propre au département de la Réunion.

Période d’essai convention collective pharmacie d’officine

La période d’essai prévue dans la convention collective de la pharmacie est inapplicable car les durées sont plus courtes que celles prévues par la loi, il faut donc se référer aux dispositions légales.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective pharmacie

La durée du préavis en cas de licenciement ou de démission est régie par la convention collective de la pharmacie.

La convention prévoit aussi des dispositions sur les heures de recherche d’emploi en cours de préavis ainsi que des motifs de dispense de préavis pour le salarié licencié mais pas pour le salarié démissionnaire, là aussi l’appartenance au collège cadre ou non cadre revêt toute son importance pour la déterminations des droits.

Durée du préavis

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et du statut cadre ou non cadre du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Durée du préavis
Catégories Ancienneté Licenciement Démission
Non Cadre < 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 1 mois
Cadre 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Le salarié congédié a droit à 2 heures payées par jour pour rechercher un emploi, ces heures sont fixées un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis après un délai de prévenance de 48 heures pour les cadres et sans délai de prévenance pour les non cadres.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement pharmacies d’officine

La convention collective de la pharmacie détermine une indemnité de licenciement pour le licenciement autre qu’économique et une indemnité différente pour le licenciement économique.

Les montants varient en fonction du statut cadre ou non cadre du salarié concerné par le licenciement et également en fonction de son ancienneté.

Il faut savoir toutefois qu’en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, qu’aucune indemnité n’est alors due par l’employeur.

La convention de la pharmacie prévoit une condition d’ancienneté de 2 ans pour avoir droit à une indemnité de licenciement, de plus le calcul de l’indemnité est parfois moins favorable que celle prévue par le code du travail, il faut donc comparer avec l’indemnité de licenciement légale.

Indemnité de licenciement pour motif non économique
Catégorie Ancienneté Montant indemnité
Non cadre de 2 à 5 ans 1/10 de mois par année
de 5 à 15 ans 2/10 de mois par année à compter de la 6ème année
+ de 15 ans 3/10 de mois par année à compter de la 16ème année
Cadre de 2 à 15 ans 3/10 de mois par année
+ de 15 ans 5/10 mois par année à compter de la 16ème année
Indemnité de licenciement pour motif économique
Catégorie Ancienneté Montant indemnité
Non cadre 2 à 10 ans 2/10 de mois par année
+ de 10 ans 3,34/10 de mois par année
Cadre de 2 à 10 ans 3/10 de mois par année
de 10 à 15 ans 3,34/10 de mois par année
+ de 15 ans 5/10 de mois par année à compter de la 16ème année

Base de calcul de l’indemnité

La base de calcul est constituée du salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Durée du travail convention collective pharmacie d’officine

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixée à 150 heures, il est de 88 heures en cas de modulation du temps de travail.

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières, c’est à dire celles accomplies de la 36ème à 43ème heure et de 50 % pour celles effectuées à partir de la 44ème heure.

Le paiement de ces heures peut être remplacé par un repos compensateur.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Durée maximale de travail et repos hebdomadaire

La durée maximale de travail quotidienne dans les pharmacies est de 10 heures avec une amplitude maximum de 12 heures.

Sauf accord exprès du salarié, la durée maximale d’interruption d’activité dans la journée est de 3 heures. Toutefois cette disposition n’est pas applicable au personnel d’entretien de même qu’au personnel affecté à des tâches administratives ou de manutention.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 46 heures maximum et de 44 heures maximum en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié qui travaille dans une pharmacie à le droit à au moins 1 jour ½ consécutif de repos hebdomadaire dont une ½ journée accolée au dimanche.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Travail à temps partiel

Par dérogation au code du travail, la durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel de la pharmacie est fixée à 5 heures pour le personnel de nettoyage et à 16 heures pour les autres salariés.

De plus, il est également prévu dans la convention collective la possibilité de conclure des avenants « complément d’heures » afin d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés.

Durée minimale de travail et contreparties

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel).

Cependant, pour le personnel de nettoyage (telle que définie par la classification conventionnelle des emplois), cette durée minimale est fixée à 5 heures par semaine. Les partenaires sociaux justifient la fixation d’une durée minimale spécifique pour le personnel de nettoyage à cause des modalités particulières d’intervention de ce personnel qui est généralement appelé à travailler 1 heure par jour en dehors des heures d’ouverture au public des officines et de la présence des autres salariés.

En contrepartie de ces durées maximales dérogatoires, les horaires de travail des salariés concernés doivent être regroupés soit sur des journées ou demi-journées régulières, soit sur des journées ou demi-journées complètes.

Interruption d’activité quotidienne

L’horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité dont la durée ne peut excéder 2 heures.

Heures complémentaires

Limite

Le nombre d’heures complémentaires pouvant être accomplies par un salarié à temps partiel est limité à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat.

Majorations

Les heures complémentaire donnent droit à une majoration de salaire de 15 %, leur paiement ne pouvant pas être remplacé par un repos compensateur.

Compléments d’heures

L’accord de branche de la pharmacie prévoit la possibilité d’augmenter de manière temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel en leurs soumettant un avenant au contrat de travail.

Le nombre d’avenant « complément d’heures » est limité à 5 par année civile et par salarié ( sauf pour les cas de remplacement d’un salarié absent), la durée maximale de chaque avenant est de 8 semaines consécutives.

Ces avenants « complément d’heures » devront être proposés en priorité aux salariés dont la durée de travail est la plus faible et à ceux qui supportent des charges de famille importantes.

Les heures effectuées dans le cadre d’un avenant « complément d’heures » sont majorées de 15 %, leur paiement ne peut être remplacé par un repos compensateur.

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant sont majorées de 25 %.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Gardes et urgences dans les pharmacies

La convention collective de la pharmacie prévoit des dispositions sur les possibilités de faire des gardes et des urgences par les salariés. Elle prévoit des indemnisations différentes en fonction du type de garde à volets ouverts ou fermés.

L’indemnisation dépendra également du jour ou est effectuée cette garde (dimanche, jour fériés, 1er mai).

Principes et modalités

La programmation individuelle des services de garde et d’urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance (délai ramené à 2 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles).

Les gardes et urgences effectuées un dimanche ou un jour férié donne lieu au versement d’une indemnité de sujétion au salarié dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence, elle donne également droit à repos compensateur d’égale durée.

Celles effectuée le 1er mai donne droit au paiement du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire et à une repos compensateur d’égale durée.

Particularité des gardes et urgences à volets ouverts

Les gardes à volets ouverts effectuées un jour ouvrable sont rémunérées sur la base de 100 % du temps passé.

Les majorations pour travail de nuit ne sont dues que pour les gardes et urgences à volets ouverts.

Particularité des gardes et urgences à volets fermés

Les gardes à volets fermés effectuées un jour ouvrable sont rémunérée sur la base de 25 % du temps passé pour les salariés occupés à temps plein, à 100 % pour les salariés à temps partiel.

Astreintes et interventions dans la pharmacie

Les périodes pendant lesquelles le salarié d’une pharmacie est tenu de rester à domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour assurer un service de garde ou d’urgence constituent des périodes d’astreinte.

Les heures d’astreinte sont indemnisée forfaitairement par une prime égale à 10 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention.

Les interventions effectuée un jour ouvrable sont rémunérée à 100 % du temps passé (trajet aller / retour domicile – officine et activité dans l’officine).

Les interventions effectuées un dimanche ou un jour férié donne droit à un repos compensateur d’égale durée.

Les interventions effectuées le 1er mai  donne lieu au paiement du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire et à un repos compensateur d’égale durée.

Modèle lettre

Modèle de lettre astreintes

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Définition, mise en place astreinte, compensation astreintes et paiement interventions, astreintes et repos …

Travail de nuit dans la pharmacie

Le salarié de la pharmacie qui travaille de nuit à droit à une majoration horaire de 20 % pour le travail accomplie entre 20 h et 22 h ou entre 5 h et 8 h, et à une majoration horaire de 40 % entre 22 h et 5 h.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

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