Mot clé : Licenciement

Lorsqu’un salarié casse ou perd du matériel de l’entreprise, certains employeurs choisissent de déduire le montant du matériel cassé ou perdu de sa paie, voire même de lui demander de racheter le matériel. Mais est-ce légal ? Dans le code …

Alors oui vous avez parfaitement le droit d’enregistrer discrètement votre employeur pendant votre entretien préalable au licenciement, avec votre téléphone portable par exemple. Cela est permis depuis une jurisprudence du 22 décembre 2023, Ainsi, la Cour de cassation a admis …

Fiche pratique sur la lettre de licenciement : délai d'envoi, contenu de la lettre de licenciement, irrégularité de la lettre...

Fiche pratique sur l'entretien préalable au licenciement : Convocation à l’entretien préalable, déroulement de l’entretien préalable ...

Tout savoir sur la faute lourde !

En cas de déclaration d'inaptitude d'un salarié et en l'absence de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant le constat d'inaptitude, l'employeur est tenu de manière automatique de reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

Un employeur qui veut changer les horaires de jour d’un salarié en horaires de nuit doit nécessairement obtenir l’accord de ce dernier. Dans certains cas assez limités, la modification des horaires de travail d’un salarié relève du pouvoir de direction …

C'est quoi les caractéristiques de faute grave ? La réponse ici !

"Qui n'a jamais ressenti l'envie de donner une claque à un client insultant et menaçant ? Une caissière travaillant dans un supermarché ED a agi sans hésiter ! Cependant, son employeur l'a licenciée pour faute grave, une décision jugée injuste par la Cour de Cassation."

Peu importe le motif du licenciement, qu'il s'agisse d'une faute grave, d'une faute lourde, d'une cause économique ou d'une inaptitude, la procédure de licenciement est obligatoire. Cette procédure inclut invariablement : une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien, et l'émission d'une lettre de licenciement.

Pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie, tant que cela n'affecte pas la santé du salarié, n'est pas considéré comme une violation de son devoir de loyauté envers l'employeur.

La Cour de cassation confirme l'admissibilité des photos de messagerie comme preuve  pour l'employeur

Après la remise de la lettre de licenciement, le salarié se voit habituellement accorder un préavis de licenciement. Durant cette période, il reste en poste tout en étant autorisé à s'absenter pour chercher activement un nouveau travail.

La légitimité d'un licenciement, qu'il soit disciplinaire, non disciplinaire ou économique, repose sur un fondement essentiel : la justification d'une cause réelle et sérieuse. Cette cause doit être tangible, véridique et objective. De plus, elle doit être suffisamment sérieuse pour compromettre la continuité des relations contractuelles.

Un salarié peut-il être licencié pour faute en raison des multiples infractions au Code de la Route qu'il avait commises et cachées à son employeur ?

La fouille d'un sac par l'employeur est le plus souvent motivée par la recherche d'objet volés, mais a t-il le droit de procéder à une telle fouille ?

Beaucoup pensent qu'un tel licenciement est impossible, mais la réalité est différente.

Lorsqu'il s'agit de commettre des erreurs au travail, presque tout le monde y est confronté à un moment ou à un autre. Cependant, il existe des règles et des délais spécifiques encadrant la possibilité pour un employeur de prendre des mesures disciplinaires à la suite de ces fautes professionnelles.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 octobre 2023 qui précise les conditions dans lesquelles un salarié peut être licencié pour des infractions au code de la route commises avec le véhicule de fonction.

Fiche pratique pour tout savoir sur le préavis et les indemnités de licenciement : droit au préavis et durée, droit et montant indemnité licenciement, ...