Un employeur a t-il le droit de fouiller le sac d’un salarié ?

La fouille d’un sac par l’employeur est le plus souvent motivée par la recherche d’objet volés, mais a t-il le droit de procéder à une telle fouille ?

La fouille est assimilée à une perquisition par la jurisprudence, ainsi elle ne peut être effectuée que dans les conditions définies par le code de procédure pénale, c’est à dire par un officier de police judiciaire.

Cependant, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise, il peut être toléré que les salariés soient “invités” à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels à l’employeur mais à condition qu’ils aient été expressément avertis du droit de s’y opposer et du droit d’exiger la présence d’un témoin.

Cassation sociale n°07-42068 du 11 février 2009

Sauf circonstances exceptionnelles (notion qui n’a jamais été définie par les juges) un employeur ne peut donc pas fouiller le sac d’un salarié sans son accord.

En cas de refus du salarié, l’employeur ne pourra donc qu’alerter les services de police ou de gendarmerie.

Ce n’est que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, que l’article 73 du Code de Procédure Pénale donne le droit à toute personne (donc également à l’employeur) la qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Si l’employeur procède au licenciement d’un salarié suite aux résultats d’une fouille illégale alors le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en découlent (dommage intérêt pour le salarié …)

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