Désormais, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés

Nouvelle jurisprudence : Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle et accident du travail de + d’un an ouvrent droit à congés payés

Le code du travail ne prend en compte, pour le calcul des congés payés, ni les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ni celles pour maladie ou accident d’origine professionnelle au-delà d’un an, ce qui est totalement contraire au droit européen.
La Cour de cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant sa maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Pour la période d’acquisition en cours, cette nouvelle jurisprudence conduit à tenir compte des absences pour maladie pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
S’agissant des périodes de congés antérieures, votre employeur devra régulariser les jours congés payés non acquis sur les 3 années passées, en effet la jurisprudence est rétroactive contrairement à la loi.

Exemple

Un salarié en arrêt maladie pendant 2 ans aurait acquis 60 jours de congés payés sur cette période (24 mois x 2,5 jours) qu’il aurait dû prendre à l’issue de son arrêt.

Son employeur devra donc lui régulariser 60 jours de congés payés que le salarié pourra prendre à son retour de maladie.

Cass. soc., 13 sept. 2023

Lettre pour obtenir le rappel de vos congés payés suite à un arrêt maladie

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