Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut-il la considérer comme acceptée ?

Lorsqu’un salarié ne reçoit pas de réponse à sa requête de congé payé, cela peut être considéré comme une acceptation, sauf s’il existe une directive exigeant une approbation explicite préalable.

La gestion des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. La fixation des périodes de congé fait partie de ses prérogatives dans le cadre de son autorité managériale.

Ainsi, un salarié ne peut pas arbitrairement décider de ses dates de congé et s’absenter sans une autorisation préalable de l’employeur. En l’absence de cette autorisation, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées, allant d’un simple avertissement au licenciement pour faute grave, en fonction du contexte.

Mais la question se pose : l’employeur doit-il donner une autorisation explicite ou son silence équivaut-il à une approbation ? Autrement dit, est-ce qu’un salarié peut être sanctionné pour avoir pris un jour de congé sans réponse négative à sa demande de congé payé ?

Si l’employeur peut sanctionner le salarié pour non-respect des dates de congé, son propre comportement peut jouer en sa défaveur. Il a été établi que si l’employeur ne prend aucune décision, il ne peut reprocher au salarié d’être parti sans autorisation.

Dans ce cas précis, un salarié fait une demande orale de congé pour une journée mais n’obtient aucune réponse. Estimant son congé accepté en raison du principe selon lequel le silence vaut acceptation, il s’absente recevant en retour un avertissement pour absence injustifiée. Il saisit alors le conseil de prud’hommes pour contester cette sanction.

De son côté, l’employeur justifie l’avertissement en arguant que, sauf indication contraire, le salarié ne peut fixer ses dates de congé sans autorisation explicite de la direction. Il soutient également que cette absence a entraîné une « réelle désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise et dans l’organisation du travail ».

Ne pas rejeter une demande de congé revient à l’accepter lorsqu’il n’y a pas de directive exigeant une approbation explicite La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, donne raison au salarié en annulant l’avertissement. Elle estime que l’employeur n’a pas fourni de directive précise exigeant du salarié d’obtenir une approbation explicite avant de prendre son congé.

Dans ce cas, l’employeur n’a pas formellement refusé la demande, permettant ainsi au salarié de considérer qu’elle avait été acceptée.

La conclusion aurait été différente si une règle ou un usage avait imposé une réponse explicite pour valider la demande de congés payés. Dans ce cas, la sanction du salarié aurait probablement été maintenue par les tribunaux.

Cassation social du 6-04-22 n° 20-22.055