Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Quand utiliser ce modèle de lettre pour obtenir le une indemnité compensatrice de congés payés suite à un arrêt maladie ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser pour les salariés sortis de leurs entreprises et qui veulent obtenir le paiement d’indemnité compensatrice de congés payés suite à un arrêt maladie.
En effet, depuis la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié en arrêt de travail maladie doit acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables soit 4 semaines de congés payés par an.
Cette nouvelle règle s’appliquent rétroactivement.
Si vous avez quitté votre entreprise, la demande de rappel de congés payés pourra se faire selon la prescription légale c’est-à-dire seulement sur les 3 années précédant la rupture du contrat.
Le modèle
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Acquisition de congés payés durant mon arrêt maladie – Demande de paiement d’indemnité compensatrice
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés. En effet, j’ai été en arrêt de travail entre le < date > et le < date >, ainsi que du < date > au < date > durée pendant laquelle je n’ai pas acquis de congés payés.
Or, depuis la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié en arrêt de travail maladie doit acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables soit 4 semaines de congés payés par an (Code du trav., art. L. 3141-5-1).
Selon cette même loi, cette nouvelle règle s’appliquent rétroactivement.
En conséquence, le nombre de jours de congés payés que vous me devez est de < nombre jours > jours < ouvrables ou ouvrés>.
L’indemnité compensatrice correspondante à ce nombre de jours de congés payés est de < montant > € bruts.
Ainsi, je vous demande de me payer cette indemnité compensatrice.
À défaut, je serai contraint de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits. Je serai alors obligé de faire appel à un avocat et je demanderai donc au juge de m’octroyer, à vos dépends, une indemnité au titre de l’article 700 du code civil afin de me rembourser des frais d’avocats.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
