Lettre à votre employeur pour obtenir le rappel de vos congés payés suite à un arrêt maladie

Modèle de lettre de réclamation du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre pour obtenir le rappel de vos congés payés suite à un arrêt maladie ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous n’avez pas acquis de congés payés pendant votre arrêt de travail pour maladie. En effet, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie et ce sans limite de durée.

Cette jurisprudence étant rétroactive, vous pouvez demander un rappel de vos congés payés sur les années antérieures.

Le modèle

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Acquisition de congés payés durant mon arrêt maladie

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés. En effet, j’ai été en arrêt de travail entre le < date > et le < date >, ainsi que du < date > au < date > durée pendant laquelle je n’ai pas acquis de congés payés.

Or, la règlementation française que vous avez appliquée est contraire au droit européen, en effet, la Cour de Justice de l’Union européenne considère  que le droit à congé payé constitue un principe essentiel du droit de l’Union, attaché à la qualité de salarié et ce même pendant un arrêt maladie.

La Cour de cassation a également pris position en ce sens dans 3 arrêts du 13 septembre 2023, au sein desquels elle affirme que les salariés doivent acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à une maladie non professionnelle et ce sans limite de durée.

Ainsi, je vous demande de m’octroyer les congés payés acquis durant ma période d’arrêt maladie.

À défaut, je serais contraint de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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