Lettre de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Modèle de lettre afin de refuser le passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a demandé de travailler sur un poste de nuit (ou s’il veut vous l’imposer) mais que vous ne voulez pas accepter cette proposition.

Code du travail et refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Le code du travail et la jurisprudence prévoient que le passage d’un horaire de jour à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

De plus lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser d’accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

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Vous pouvez donc refuser de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner pour ce refus.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, l’autre lettre sera à utiliser si votre employeur veut vous imposer le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de refus conformément aux règles édictées par le code du travail et par la jurisprudence.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Définition du travailleur de nuit, passage d’un poste de jour à un poste de nuit à l’initiative de l’employeur, contreparties et majorations …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail de nuit : autorisations, majorations, repos compensateur, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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