Lettre de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Modèle de lettre afin de refuser le passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a demandé de travailler sur un poste de nuit (ou s’il veut vous l’imposer) mais que vous ne voulez pas accepter cette proposition.

Code du travail et refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Le code du travail et la jurisprudence prévoient que le passage d’un horaire de jour à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

De plus lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser d’accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Vous pouvez donc refuser de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner pour ce refus.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, l’autre lettre sera à utiliser si votre employeur veut vous imposer le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Ces lettres vous permettront de rédiger votre lettre de refus conformément aux règles édictées par le code du travail et par la jurisprudence.

Lettre à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous m’avez proposé de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas travailler la nuit et que je refuse donc votre proposition.

Expliquez pourquoi vous ne voulez travailler sur un poste de nuit, par exemple à cause d’une incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si votre employeur veut vous imposer le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous avez voulu m’imposer de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Je vous informe par la présente que je refuse catégoriquement de travailler la nuit.

Expliquez pourquoi vous ne voulez travailler sur un poste de nuit, par exemple à cause d’une incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses.

Je vous rappelle que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification de mon contrat de travail que vous ne pouvez pas m’imposer.

Si vous avez invoqué des obligations familiales impérieuses : De plus l’article L. 3122-37 du code du travail me permet de refuser le passage à un horaire de nuit lorsque ce travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, ce qui est mon cas, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous persévérez à vouloir m’imposer ce changement, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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En savoir +

Définition du travailleur de nuit, passage d’un poste de jour à un poste de nuit à l’initiative de l’employeur, contreparties et majorations …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail de nuit : autorisations, majorations, repos compensateur, …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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