Lettre de demande de prise du repos compensateur pour travail de nuit

Modèle de lettre afin de demander la prise du repos compensateur pour travail de nuit

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez la nuit et que votre employeur ne vous a jamais permis de prendre le repos compensateur pour travail nocturne auquel vous aviez droit.

Code du travail et repos compensateur pour travail de nuit

Le code du travail prévoit que si vous répondez à la définition légale de « travailleur de nuit » alors vous devez bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur. La durée de ce repos n’est pas définie dans le code du travail. Il faut donc vous reporter à votre convention collective pour connaître les contreparties dont l’employeur vous est redevable.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous notifier ou de vous faire prendre le repos compensateur auquel vous aviez droit.

Formalité

Afin d’être valable, votre demande doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre lettre devra être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de demande de prise du repos compensateur

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà fait une demande à votre employeur, sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre demande de repos conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de repos compensateur pour travail de nuit

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je travaille de nuit depuis le < date >, or je n’ai jamais pu prendre le repos compensateur prévu par notre convention collective.

J’ai évalué à < nombre heures de nuit > heures le nombre d’heures de nuit que j’ai effectué depuis le < date >. Le repos compensateur prévu par la convention collective pour le travail de nuit est de < détail du repos compensateur >.

Le repos compensateur auquel j’ai droit est donc de : < détaillez votre calcul >

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me confirmer le nombre d’heures de repos compensateur qui m’est dû.

Je reste bien sûr à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de la prise de ce repos.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà fait une demande de repos compensateur à votre employeur, sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de repos compensateur pour travail de nuit

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > je vous demandais de me confirmer le nombre d’heures de repos compensateur auquel j’avais droit. Je vous ai également dit que je restais à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de la prise de ce repos.

Vous n’avez pas donné suite à ma demande, je vous en rappelle donc les motifs.

Je travaille de nuit depuis le < date >, or je n’ai jamais pu prendre le repos compensateur prévu par notre convention collective.

J’ai évalué à < nombre heures de nuit > heures le nombre d’heures de nuit que j’ai effectué depuis le < date >. Le repos compensateur prévu par la convention collective pour le travail de nuit est de < détail du repos compensateur >.

Le repos compensateur auquel j’ai droit est donc de : < détaillez votre calcul >

Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me confirmer le nombre d’heures de repos compensateur qui m’est dû.

Je reste à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de la prise de ce repos.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander la prise de ce repos ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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En savoir +

Droit aux repos compensateurs et aux majorations pour travail nocturne, définition du travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail de nuit : autorisations, majorations, repos compensateur, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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