Lettre de demande de prise du repos compensateur pour travail de nuit

Modèle de lettre afin de demander la prise du repos compensateur pour travail de nuit

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez la nuit et que votre employeur ne vous a jamais permis de prendre le repos compensateur pour travail nocturne auquel vous aviez droit.

Code du travail et repos compensateur pour travail de nuit

Le code du travail prévoit que si vous répondez à la définition légale de « travailleur de nuit » alors vous devez bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur. La durée de ce repos n’est pas définie dans le code du travail. Il faut donc vous reporter à votre convention collective pour connaître les contreparties dont l’employeur vous est redevable.

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que vos majorations pour travail de nuit soit juste ? Un expert en droit du travail vérifie votre bulletin de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous notifier ou de vous faire prendre le repos compensateur auquel vous aviez droit.

Formalité

Afin d’être valable, votre demande doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre lettre devra être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de demande de prise du repos compensateur

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà fait une demande à votre employeur, sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande de repos conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Droit aux repos compensateurs et aux majorations pour travail nocturne, définition du travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail de nuit : autorisations, majorations, repos compensateur, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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