Lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI

Modèle de lettre afin de demander la requalification d'un CDD en CDI

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas été conclu dans les règles légales et que vous souhaitez réclamer la requalification de votre CDD en CDI à votre employeur ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification.

Code du travail et requalification d’un CDD en CDI

Le code du travail prévoit de nombreux cas ou il peut y avoir requalification automatique du CDD en CDI, ainsi que paiement d’une indemnité minimum de requalification au moins égale à 1 mois de salaire si le salarié saisit le conseil de prud’hommes.

On peut citer par exemple :

  • conclusion d’un CDD en dehors des cas de recours prévus par la loi
  • absence de contrat écrit
  • absence de définition précise du motif dans le contrat
  • absence de terme précis dans un contrat à terme précis
  • absence du nom ou de la qualification de la personne remplacée pour un CDD de remplacement.
  • dépassement de la durée maximale autorisée
  • renouvellement du CDD plus de 2 fois
  • absence de durée minimale pour un contrat à terme imprécis
  • non respect du délai de carence entre chaque CDD sur le même poste de travail

Formalité

Il est préférable pour vous d’attendre la fin de votre CDD avant de faire une réclamation à votre employeur.

Avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur la requalification de votre CDD en CDI ainsi que l’indemnité de requalification au moins égale à 1 mois de salaire.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de demander à votre employeur la requalification de votre CDD en CDI conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Un expert audite votre bulletin de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Cet article vous a-t-il plu ? Notez le !
(5)

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link
465 Partages
Tweetez
Partagez
Partagez
WhatsApp
Email