Lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI

5 novembre 2022 Lettres CDD Commentaires fermés sur Lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI 9,249 Vues

Modèle de lettre afin de demander la requalification d'un CDD en CDI

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas été conclu dans les règles légales et que vous souhaitez réclamer la requalification de votre CDD en CDI à votre employeur ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification.

Code du travail et requalification d’un CDD en CDI

Le code du travail prévoit de nombreux cas ou il peut y avoir requalification automatique du CDD en CDI, ainsi que paiement d’une indemnité minimum de requalification au moins égale à 1 mois de salaire si le salarié saisit le conseil de prud’hommes.

On peut citer par exemple :

conclusion d’un CDD en dehors des cas de recours prévus par la loi
absence de contrat écrit
absence de définition précise du motif dans le contrat
absence de terme précis dans un contrat à terme précis
absence du nom ou de la qualification de la personne remplacée pour un CDD de remplacement.
dépassement de la durée maximale autorisée
renouvellement du CDD plus de 2 fois
absence de durée minimale pour un contrat à terme imprécis
non respect du délai de carence entre chaque CDD sur le même poste de travail

Formalité

Il est préférable pour vous d’attendre la fin de votre CDD avant de faire une réclamation à votre employeur.

Avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur la requalification de votre CDD en CDI ainsi que l’indemnité de requalification au moins égale à 1 mois de salaire.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI

Cette lettre gratuite est élaborée conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence. Elle contient les articles du code du travail pour vous permettre de demander à votre employeur la requalification de votre CDD en CDI conformément à la loi.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de requalification de mon CDD en CDI

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > nous avons conclu un contrat à durée déterminée qui a pris fin le < date >.

Or ce contrat n’a pas été conclu conformément aux règles légales.

Expliquez le plus précisément possible pourquoi ce contrat n’est pas conforme à la loi.

Dans le cas mentionné ci-dessus, les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail prévoient une requalification automatique du CDD en CDI, ainsi que le paiement d’une indemnité minimum au moins égale à 1 mois de salaire.

Je souhaite donc que vous requalifiez mon contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce aux mêmes conditions d’emploi et de rémunération.

Éventuellement si vous voulez également obtenir l’indemnité de requalification : De plus je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité de requalification d’un montant de < montant > €.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander la requalification de mon contrat, l’indemnité de requalification qui ne pourra être inférieur à 1 mois de salaire ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Téléchargement gratuit au format Word et PDF de la lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander la requalification de votre CDD en CDI au format Word et au format PDF.

Lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI au format Word

Lettre de demande de requalification d’un CDD en CDI au format PDF

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