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Convention collective métallurgie – Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - JO 3109La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l’acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie, la travail des métaux.

On peut citer également les activités suivantes :

  • Production de machines agricoles et de machines-outils
  • Production d’équipement industriel
  • Fabrication de matériel de manutention, matériel pour mines, sidérurgie et génie civil
  • Industrie de l’armement
  • Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l’information
  • Fabrication de matériel électrique
  • Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel
  • Fabrication d’équipement ménager
  • Construction de véhicules automobiles et d’autres matériels de transport terrestre
  • Construction navale
  • Construction aéronautique
  • Fabrication d’instruments et de matériels de précision

La convention collective nationale s’applique sur le territoire national et les DOM.

Il existe également du multiples accords départementaux.

Période d’essai convention collective métallurgie

La convention collective de la métallurgie prévoit des durées de période d’essai qui vont varier en fonction du niveau du salarié concerné. Dans certains cas la période d’essai pourra être renouvelée.

Un délai de prévenance devra être respecté afin de rompre la période d’essai.

Durée initiale maximale

Dans le secteur de la métallurgie, la durée initiale de la période d’essai est ainsi définie :

  • Niveaux I, II, III (coeff. 140 à 240) : 2 mois
  • Niveau IV et V (coeff. 255 à 365) : 3 mois

La durée des CDD ou des missions d’intérim effectués dans la même fonction au cours des 6 mois précédant l’embauche doit être déduite de la période d’essai.

Renouvellement de la période d’essai

Pour les niveaux III, IV et V, la période d’essai peut être librement renouvelée pour une durée fixée de gré à gré dans la limite de la durée initiale.

La durée de la période d’essai renouvellement compris ne pourra pas excéder :

  • Niveau III (coeff. 215 à 240) : 3 mois
  • Niveau IV (coeff. 255 à 285): 4 mois
  • Niveau V (coeff. 305 à 365) : 5 mois

Délai de prévenance de rupture d’essai

A l’initiative du salarié

La convention collective de la métallurgie prévoit que le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’essai doit respecter un délai de prévenance défini dans le tableau ci-après.

Délai de prévenance
Temps de présence du salarié < 1 mois entre 1 mois et 3 mois + de 3 mois
Durée du délai de prévenance 48 heures 2 semaines 1 mois

Le salarié ayant retrouvé un emploi est dispensé de préavis après 45 jours de période d’essai

Après 1 mois de présence dans l’entreprise, les salariés ont droits à 25 heures payées pour rechercher un nouvel emploi. Après 3 mois de présence cette durée est portée à 50 heures.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective métallurgie

Durée du préavis

Les durées de préavis ne s’appliquent pas en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Les durées du préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite sont prévues par la convention collective de la métallurgie.

Durée de préavis
Ancienneté Licenciement Démission Départ à la retraite
– de 6 mois 2 semaines 2 semaines 1 mois
+ de 6 mois Préavis légal de licenciement 1 mois
≥ de 2 ans 2 mois

Dispense de préavis en cas de licenciement

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé d’effectuer la moitié de son préavis.

En cas de licenciement collectif, les salariés qui ont retrouvés un emploi sont dispensés d’effectuer leurs préavis.

Heures pour recherche d’emploi en cas de licenciement

Elles sont fixées à 20 heures payées pour un préavis de 2 semaines et 50 heures payées pour un préavis d’une durée supérieure.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Licenciement convention collective métallurgie

Indemnité de licenciement

L’accord de branche de la métallurgie prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, ayant plus d’un an d’ancienneté, le montant de cette dernière est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’indemnité de licenciement est calculée par année complète selon la formule de calcul suivante :

(1/5 mois par année complète + 11/12 de 1/5 mois) + (2/15 mois par année complète au-delà de 10 ans + 11/12 de 2/15 mois)

En cas de licenciement collectif, les salariés ont droit à une majoration de leur indemnité de licenciement de 20 % pour ceux âgés de 50 à 65 ans (sauf notamment en cas de reclassement, de préretraite, de retraite, ou âge ouvrant droit au maintien des allocations Pôle Emploi jusqu’à la retraite).

L’ancienneté est appréciée à la date de fin du préavis en retranchant les contrats antérieurs avec la même entreprise.

La base de calcul de l’indemnité est la moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois, le salaire est pris en compte comme si le salarié avait travaillé.

Mutations

En cas de mutation afin d’éviter un licenciement collectif pour motif économique, les salariés de la métallurgie ont droit à un maintien de leur salaire antérieur pendant une durée équivalente à celle de leur préavis de licenciement avec une durée minimum suivante :

  • Après 2 ans : 2 mois
  • Après 3 ans : 3 mois
  • Après 5 ans : 4 mois
  • Après 10 ans: 5 mois

Indemnité de rupture conventionnelle convention collective métallurgie

L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite convention collective métallurgie

L’indemnité de retraite prévue par l’accord de la métallurgie est fonction de l’ancienneté du salarié au moment de son départ en retraite.

L’ancienneté est appréciée à la date de fin du préavis en excluant les contrats antérieurs avec la même entreprise.

La base de calcul est la même que celle prévue pour l’indemnité de licenciement.

Indemnité départ retraite métallurgie
Ancienneté Montant
2 ans 0.5 mois
5 ans 1 mois
10 ans 2 mois
20 ans 3 mois
30 ans 4 mois
35 ans 5 mois
40 ans 6 mois

En cas de mise à la retraite, l’indemnité de retraite doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Temps de travail convention collective métallurgie

Durée du travail

Durée maximale hebdomadaire

Dans le secteur de la métallurgie, la durée maximale du travail est 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, pouvant être portée à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives pour le personnel de montage sur chantiers ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d’après-vente.

Durée maximale quotidienne

La durée maximale journalière est de 10 heures pouvant être augmentée à 12 heures pour le personnel de montage sur chantiers et pour le personnel des services de maintenance et d’après-vente.

Repos quotidien

Le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives pouvant être réduit à 9 heures dans les cas suivants pour les salariés exerçant une activité :

  • ayant pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes
  • de manutention ou d’exploitation qui concourt à l’exécution d’une prestation de transport
  • dans le cadre d’une organisation de travail en plusieurs postes lors des changements d’équipes ou de la mise en place de postes supplémentaires
  • par périodes de travail fractionnées (salariés affectés au nettoyage, à l’entretien, à la maintenance…)

Dans les cas listés ci-dessus, une contrepartie en temps de repos équivalent à celui supprimé doit être accordée au salarié.

Heures d’équivalence

Pour le personnel de gardiennage et de surveillance de la métallurgie, il existe un régime d’équivalence de 39h pour 43h.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Heures supplémentaires de métallurgie

Contingent

Le contingent d’heures supplémentaires dans la métallurgie est de 220 heures, et 175 heures en cas de modulation du temps de travail.

Majorations et paiement des heures supplémentaires

Ce sont les taux de majorations légales qui sont applicables.

Le paiement des majorations des 4 premières heures supplémentaires peut être remplacé par un repos.

Repos compensateur obligatoire

Le repos compensateur obligatoire doit être pris dans les 6 mois maximum à compter de l’ouverture du droit.

Heures supplémentaires choisies

Ce sont des heures supplémentaires effectuées sur la base du volontariat du salarié, elles lui permettent d’effectuer des heures de travail au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires sans autorisation de l’inspection du travail et sans déclenchement du repos compensateur.

Ces heures choisies sont payées selon les mêmes modalités que celles prévues pour les heures supplémentaires.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel dans la métallurgie

Le durée journalière minimale de travail pour un travailleur à temps partiel est de 3 heures, avec un maximum d’une coupure par jour limitée à 2 heures.

Les heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite de 1/5 de la durée contractuelle.

En cas de modification de la répartition des horaires du travailleur à temps partiel, le délai de prévenance à respecter par l’employeur est de 3 jours.

Les heures complémentaires sont rémunérées selon les règles légales.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit

Définition du travail de nuit de la métallurgie

Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié travaillant 3 heures de nuit au moins 2 fois par semaine ou travaillant au moins 320 heures de nuit par an.

Dans le secteur de la métallurgie, le travail de nuit peut être mis en place pour les emplois pour lesquels il est :

  • impossible techniquement d’interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements
  • indispensable économiquement d’allonger le temps d’utilisation des équipements
  • impossible pour des raisons de sécurité d’interrompre l’activité des salariés

Contreparties et majorations pour travail de nuit

La convention collective de la métallurgie prévoit que les salariés travaillant de nuit ont droit à une réduction hebdomadaire de travail effectif de 20 minutes.

Sur 12 mois, le repos forfaitaire équivaut à 2 postes de travail de 8 heures maximum.

Les salariés travaillant au moins 6 heures de nuit bénéficie d’un majoration de salaire de 15 % du salaire minimum conventionnel.

Durée du travail de nuit

Un travailleur de nuit ne peut pas travailler plus de 8 heures consécutives.

Cependant, il peut être dérogé à cette durée maximale journalière, dans la limite de 12 heures dans les cas suivants :

  • éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail
  • garde, surveillance et permanence pour la sécurité
  • manutention ou exploitation pour le transport
  • nécessité d’assurer la continuité de la production

En contreparties, le salarié a droit à un temps de repos équivalent au temps de dépassement.

Le durée maximale hebdomadaire du travail de nuit peut être augmentée de 40 heures à 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives compte tenu des contraintes d’utilisation des équipements tenant aux caractéristiques de l’activité de l’entreprise.

Congés pour événements familiaux convention collective métallurgie

Les salariés bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée (sauf exception mentionnée) par l’employeur dans les conditions suivantes :

  • Mariage du salarié : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint : 2 jours
  • Décès du père, de la mère, d’un enfant, d’un beau-parent : 1 jour (1)

(1) Il faut comparer avec le nombre de jours de congés légaux pour événements familiaux qui peut être plus favorable que celui de la convention collective de la métallurgie.

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Congés payés supplémentaires convention collective métallurgie

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés travaillant dans le secteur de la métallurgie ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté au 1er juin dans l’entreprise qui les emploient, ils sont définis comme suit :

  • + 1 jour ouvrable si plus de 10 ans d’ancienneté
  • + 2 jours ouvrables si plus de 15 ans d’ancienneté
  • + 3 jours ouvrables si plus de 20 ans d’ancienneté

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Les salariés de la métallurgie rappelés exceptionnellement par l’employeur au cours de leurs congés auront droit à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Mobilité convention collective métallurgie

En cas de mobilité en interne, il est de prévoir une période probatoire. Au cas ou cette période s’avère non satisfaisante, le salarié retrouve son emploi précédent ou similaire avec la même rémunération.

En cas de mobilité externe et après 2 ans d’ancienneté, il est possible de suspendre le contrat de travail du salarié le temps de la mobilité. A l’expiration de la mobilité, soit il retrouve son emploi précédent ou similaire avec la même rémunération, soit il démissionne sans avoir à respecter de préavis, soit il y a rupture conventionnelle.

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Conditions générales de validité des clauses de mobilité, mise en œuvre et application de la clause, mutation et changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité …

Prêt de main-d’oeuvre convention collective métallurgie

En cas de prêt de main-d’oeuvre, un avenant au contrat doit être établi s’il y a une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Le salarié a alors 8 jours pour refuser ou accepter. Le silence équivaut à un refus.

Une période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d’oeuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La fin prématurée du prêt de main-d’oeuvre a pour seul effet de replacer le salarié à son poste dans l’entreprise prêteuse.

Détermination de l’ancienneté des salariés de métallurgie

La détermination de l’ancienneté est importante car c’est elle qui va déterminer certains droits du salarié.

En plus des périodes d’absence visées par le code du travail, sont également considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté d’un salarié :

  • la présence continue au titre du contrat de travail en cours périodes de suspension du contrat incluses
  • la durée des contrats de travail antérieurs
  • l’ancienneté acquise dans une autre entreprise en cas de mutation à l’initiative de l’entreprise

Clause de non-concurrence convention collective métallurgie

La clause de non-concurrence doit avoir une durée maximale de 2 ans. Elle doit figurer clairement dans le contrat de travail.

Salariés concernés

Seuls les agents de maitrise d’atelier, le personnel administratifs et les techniciens classés au niveau IV ou V peuvent être concernés par une clause de non concurrence.

Contrepartie financière

Une contrepartie financière mensuelle à la clause de non concurrence est obligatoire, elle est versée tant que le salarié n’a pas retrouvé un emploi, dans la limite de la durée de la clause de non-concurrence présente au contrat.

Elle est égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois. En cas de licenciement, hors faute grave, elle est de 6/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.

L’employeur conserve la possibilité de se libérer de cette indemnité, en exonérant le salarié de la clause par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

Indemnisation des arrêts de travail convention collective métallurgie

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur

Les salariés de la métallurgie doivent avoir au moins 1 an d’ancienneté pour pour voir prétendre à un maintien de salaire de leur employeur en cas d’arrêt arrêt maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.

Le salaire maintenu ne doit pas être supérieur à la rémunération nette que l’intéressé aurait perçue s’il avait travaillé.

L’indemnisation de l’employeur débute après un délai de carence de 3 jours sauf accident du travail, maladie professionnelle et absence maladie dépassant 29 jours.

Tableau d’indemnisation des arrêts de travail dans la métallurgie
Ancienneté Maintien à 100 % Maintien à 75 %
+  de 1 an 45 jours 30 jours
+ de 5 ans 60 jours 40 jours
+ de 10 ans 75 jours 50 jours
+ de 15 ans 90 jours 60 jours
+ de 20 ans 105 jours 70 jours
+ de 25 ans 120 jours 80 jours
+ de 30 ans 135 jours 90 jours
+ de 35 ans 150 jours 100 jours
+ de 40 ans 165 jours 110 jours

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Salaire et prime convention collective métallurgie

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté doit figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Elle est égale à 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par période d’un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans.

La base de calcul de la prime d’ancienneté est la rémunération minimale hiérarchique (RMH) de la catégorie du salarié. La prime est calculée sur le salaire servant de base au calcul de la prime d’ancienneté versée aux ETAM de l’établissement au cas où il n’y a pas de convention collective territoriale applicable à l’établissement.

La prime est calculée en tenant compte de l’horaire de travail et des majorations pour heures supplémentaires.

Rémunérations minimales hiérarchiques

Chaque convention collective territoriale fixe ses propres rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).

Les RMH ainsi définies constituent la base de calcul des primes d’ancienneté. Elles sont majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d’atelier.

Garanties de rémunération effective

Chaque convention collective territoriale fixe également une garantie de rémunération effective pour chaque échelon et coefficient de la classification. Elle supporte les majorations légales pour heures supplémentaires.

Pour vérifier si la garantie de rémunération effective est respectée, il convient de tenir compte de tous les salaires bruts quels qu’en soient la nature et la périodicité à l’exception des primes d’ancienneté, des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres et des primes exceptionnelles.

Salaire des apprentis de la métallurgie

La rémunération des apprentis se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC.

Les salaires ci-dessous sont à comparer avec les dispositions légales sur le salaire des apprentis qui peuvent dans certains cas être plus favorables.

Salaire des apprentis métallurgie
Année d’apprentissage Apprenti de – de 18 ans Apprenti de + de 18 ans
 1re année 35 % du SMIC 55 % du SMIC
 2e année 45 % du SMIC 65 % du SMIC
 3e année 55 % du SMIC 80 % du SMIC

Salaire des contrats de professionnalisation de la métallurgie

La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC.

Salaire des contrats de professionnalisation métallurgie en % du SMIC
Niveau étude salarié – de 21 ans entre 21 et 26 ans + de 26 ans
< baccalauréat professionnel 60 % 75 % 100 %
≥ baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de même niveau 70 % 85 % 100 %

En cas d’embauche définitive à la fin du contrat de professionnalisation, le salarié embauché se voit alloué une prime de fidélité égale à 5 % de la rémunération annuelle garantie applicable au terme du contrat de professionnalisation.

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification (niveau, échelon et coefficient) convention collective métallurgie

La classification des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la  métallurgie est déterminée par la convention collective.

Le système de classement se base sur des niveaux, des échelons et des coefficients qui sont déterminés par la qualification professionnelle des salariés ainsi que par leurs diplômes et leurs expériences professionnelles au sein du secteur.

Cette classification devra apparaitre dans le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de paie du salarié. Elle est importante car elle déterminera le salaire minimum applicable.

Grille de classification des OUVRIERS de la métallurgie

Tableau classification ouvriers métallurgie 
Niveau Coefficient Définitions emplois
I O1 140 Le travail est caractérisé par l’exécution, soit à la main, soit à l’aide d’appareil d’utilisation simple, de tâches élémentaires n’entraînant pas de modifications du produit.
O2 145 Le travail est caractérisé par l’exécution, soit à la main, soit à l’aide de machine ou de tout autre moyen, de tâches simples présentant des analogies.
Les consignes précises et détaillées, données par écrit, oralement ou par voie démonstrative, imposent le mode opératoire ; les interventions sont limitées à des vérifications de conformité simples et bien définies et à des aménagements élémentaires des moyens.
Le temps d’adaptation sur le lieu de travail n’excède pas 1 semaine.
O3 155 Le travail est caractérisé par l’exécution, soit à la main, soit à l’aide de machine ou de tout autre moyen, d’un ensemble de tâches nécessitant de l’attention en raison de leur nature ou de leur variété.
Les consignes détaillées données oralement ou par documents techniques simples, expliquées et commentées, fixent le mode opératoire.
Les interventions portent sur les vérifications de conformité.
Le temps d’adaptation sur le lieu de travail n’excède normalement pas 1 mois.
 II  P1  170 Le travail est caractérisé par l’exécution :
– soit d’opérations classiques d’un métier en fonction des nécessités techniques, la connaissance de ce métier ayant été acquise soit par une formation méthodique, soit par l’expérience et la pratique ;
– soit à la main, à l’aide de machine ou de tout autre moyen, d’un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature (découlant par exemple de la nécessité d’une grande habileté gestuelle (1) et du nombre des opérations effectuées ou des moyens utilisés) ou de la diversité des modes opératoires (du niveau de l’O 3) appliqués couramment.
Ces tâches nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l’égard des moyens ou du produit sont importantes.
Les instructions de travail, écrites ou orales, indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des dessins, schémas ou autres documents techniques d’exécution.
Il appartient à l’ouvrier, dans le cadre des instructions reçues, d’exploiter ses documents techniques, de préparer et de régler ses moyens d’exécution et de contrôler le résultat de son travail.
 P2 190 Le travail est caractérisé par l’exécution des opérations d’un métier à enchaîner en fonction du résultat à atteindre. La connaissance de ce métier a été acquise soit par une formation méthodique soit par l’expérience et la pratique.
Les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques, indiquent les actions à accomplir.
Il appartient à l’ouvrier de préparer la succession de ses opérations, de définir ses moyens d’exécution, de contrôler ses résultats.
III P3 215  Le travail est caractérisé par l’exécution d’un ensemble d’opérations très qualifiées dont certaines, délicates et complexes du fait des difficultés techniques, doivent être combinées en fonction du résultat à atteindre.
Les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques, indiquent l’objectif à atteindre.
Il appartient à l’ouvrier, après avoir éventuellement précisé les schémas, croquis, plans, dessins et autres documents techniques et défini ses modes opératoires, d’aménager ses moyens d’exécution et de contrôler le résultat de ses opérations.
 Technicien d’atelier 240 Le travail est caractérisé par l’exécution d’un ensemble d’opérations très qualifiées comportant dans un métier déterminé des opérations délicates et complexes du fait des difficultés techniques (du niveau P 3) et l’exécution :
– soit d’autres opérations relevant de spécialités connexes qu’il faut combiner en fonction de l’objectif à atteindre ;
– soit d’opérations inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité.
Les instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques s’appliquent au domaine d’action et aux moyens disponibles.
Il appartient à l’ouvrier, après avoir éventuellement complété et précisé ses instructions, de définir ses modes opératoires, d’aménager ses moyens d’exécution, de contrôler le résultat de l’ensemble des opérations.
IV Technicien d’atelier (TA2) 255 Le travail est caractérisé par :
– une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l’entreprise ;
– la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus.
Technicien d’atelier (TA3) 270 Le travail est caractérisé par :
– la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes moyens ayant fait l’objet d’applications similaires ;
– la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Technicien d’atelier (TA4) 285 Le travail est caractérisé par :
– l’élargissement du domaine d’action à des spécialités techniques connexes ;
– le choix et la mise en oeuvre des méthodes, procédés et moyens adaptés ;
– la nécessité d’une autonomie indispensable pour l’exécution sous réserve de provoquer opportunément les actions d’assistance et de contrôle nécessaires ;
– l’évaluation et la présentation des résultats des travaux, des essais et des contrôles effectués.

Grille de classification des administratifs et techniciens de la métallurgie

Tableau classification administratifs et techniciens métallurgie 
Niveau Échelon Coefficient Définitions emplois
I 1 140 Le travail est caractérisé par l’exécution d’opérations faciles et élementaires, comparables à celles de la vie courante (telles que, par exemple : surveillance, distribution de documents…).
2 145 Le travail est caractérisé par l’exécution d’opérations simples répondant à des exigences clairement définies de qualité et de rapidité ; les interventions sont limitées à des vérifications simples de conformité.
Le temps d’adaptation sur le lieu de travail n’excède pas une semaine.
3 155 Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d’opérations diverses nécessitant un minimum d’attention en raison de leur nature ou de leur variété.
Le temps d’adaptation sur le lieu de travail n’excède normalement pas un mois.
II 1 170 Le travail est caractérisé par la combinaison de séquences opératoires nécessitant des connaissances professionnelles dans lesquelles la recherche et l’obtention de la conformité comportent des difficultés classiques ; le travail est, en outre, caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat.
2 180 Le travail est caractérisé par la combinaison de séquences opératoires dans lesquelles la recherche et l’obtention de la conformité nécessitent l’exécution d’opérations de vérification ; le contrôle immédiat du travail n’est pas toujours possible mais les répercussions des erreurs se manifestent rapidement.
3 190 Le travail répond aux caractéristiques de l’échelon précédent mais l’obtention de la conformité fait appel à l’expérience professionnelle ; le contrôle en fin de travail est difficile, les conséquences des erreurs n’apparaissent pas immédiatement.
III 1 215 Le travail est caractérisé à la fois par :
– l’exécution d’opérations techniques ou administratives, réalisées selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel mais avec l’assistance d’un agent plus qualifié ;
– l’établissement de documents soit par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs comptes rendus.
2 225 Le travail est caractérisé à la fois par :
– l’exécution, de manière autonome et selon un processus déterminé, d’une suite d’opérations (prélèvement et analyse de données, montage et essai d’appareillage…) ;
– l’établissement, sous la forme requise par la spécialité, des documents qui en résultent : comptes rendus, états, diagrammes, dessins, gammes, programmes, etc.
3 240 Le travail est caractérisé à la fois par :
– l’exécution d’un ensemble d’opérations généralement interdépendantes dont la réalisation se fait par approches successives ce qui nécessite, notamment, de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail ;
– la rédaction de comptes rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines.
IV 1  255 Le travail, en général circonscrit au domaine d’une technique ou d’une catégorie de produits, est caractérisée par :
– une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l’entreprise ;
– la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus.
2  270 Le travail est caractérisé par :
– la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d’adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l’objet d’applications similaires ;
– la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.
3  285 Le travail est caractérisé par :
– l’élargissement du domaine d’action à des spécialités administratives ou techniques connexes ;
– la modification importante de méthodes, procédés et moyens ;
– la nécessité de l’autonomie indispensable pour l’exécution, sous la réserve de provoquer opportunément les actions d’assistance et de contrôle nécessaires.
V 1  305 A cet échelon, l’innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu’avec l’objectif défini.
Le recours à l’autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté technique ou d’incompatibilité avec l’objectif.
2  335 A cet échelon, l’innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables.
L’élaboration de ces solutions peut impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l’objectif initialement défini. En cas de difficulté technique ou d’incompatibilité avec l’objectif, le recours à l’autorité technique ou hiérarchique compétente devra être accompagné de propositions de modifications de certaines caractéristiques de cet objectif.
3  365 A cet échelon, l’activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l’objectif initialement défini, à élaborer et mettre en oeuvre les solutions nouvelles qui en résultent.

Grille de classification des agents de maîtrise de la métallurgie

Tableau classification agents de maîtrise métallurgie 
Niveau Échelon Coefficient Définitions emplois
III 1 215 Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des échelons du niveau I :
– soit travaux d’exécution simples ayant fait l’objet d’une préparation précise et complète ;
– soit travaux de manutention ou d’entretien général (du type nettoyage).
3 240 Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I et II.
Du fait des particularités de fabrication ou des moyens techniques utilisés, il peut être amené à procéder à des ajustements et adaptations indispensables.
IV 1 255 Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux d’exécution répondant principalement aux définitions des échelons du niveau III.
Il complète les instructions de préparation par des interventions techniques portant sur les modes opératoires et les méthodes de vérification nécessaires au respect des normes définies.
3 285 Agent de maîtrise dont la responsabilité s’exerce sur des personnels assurant des travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations.
Il est associé aux études d’implantations et de renouvellement des moyens et à l’établissement des programmes d’activité, à l’élaboration des modes, règles et normes d’exécution.
V 1 305 Agent de maîtrise responsable du personnel assurant des travaux diversifiés mais complémentaires.
Il est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à décider de solutions adaptées et à les mettre en oeuvre ; il intervient dans l’organisation et la coordination des activités.
2 335 Agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en oeuvre des techniques stabilisées.
Il participe à l’élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d’exécution.
Il donne les directives pour parvenir au résultat.
3 365 Agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en oeuvre des techniques diversifiées et évolutives.
Il est responsable de la réalisation d’objectifs à terme. Il est associé à l’élaboration des bases prévisionnelles de gestion.
Il prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d’intervenir avant la réalisation ou au cours de celle-ci.

Seuils d’accueil des titulaires de diplômes professionnels

Les salariés de la  métallurgie titulaires d’un diplômes professionnels doivent être classés dans la grille de classification à des niveaux et échelons minimum en fonction de leur diplôme.

Tableau des seuils d’accueil des titulaires de diplômes professionnels de la métallurgie
Diplômes professionnels Classement d’accueil
Certificat d’aptitude professionnelle Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170) pour le titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle.
Brevet d’études professionnelles Le classement d’accueil ne sera inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170) pour le titulaire d’un brevet d’études professionnelles.
Certificat de la formation professionnelle des adultes 1er degré Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 3e échelon du niveau I (coefficient 155) pour le détenteur d’un certificat de FPA, 1er degré.
Après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170).
Brevet professionnel Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d’un brevet professionnel.
Brevet de technicien Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d’un brevet de technicien.
Après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau III (coefficient 225).
Après 18 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 3e échelon du niveau III (coefficient 240).
Baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel : Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel.
Un an après son entrée en fonctions dans l’entreprise, l’intéressé aura avec son employeur un entretien portant sur ses perspectives de déroulement de carrière vers le niveau IV.
Certificat de la formation professionnelle des adultes 2e degré Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d’un certificat de FPA, 2e degré.
Après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau III (coefficient 225).
Brevet de technicien supérieur Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un brevet de technicien supérieur.
Après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après 18 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 3e échelon du niveau IV (coefficient 285).
Diplôme universitaire de technologie Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un diplôme universitaire de technologie.
Après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après 18 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 3e échelon du niveau IV (coefficient 285).
Diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière qui aura été obtenu à partir de juin 1982 dans le cadre des dispositions du décret n° 81-306 du 2 avril 1981.
Après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après 18 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 3e échelon du niveau IV (coefficient 285 (1).

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA des salariés de la métallurgie

Grâce aux contributions des entreprises, ce sont les OPCA qui financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, ainsi l’OPCAIM a pour mission d’informer et le former des jeunes et de former des salariés.

L’OPCAIM est l’OPCA des salariés du secteur de la métallurgie.

Site internet OPCAIM : opcaim

En savoir plus

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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2 Commentaires

  1. A quoi correspondent les durées de préavis que vous mentionnez, comme 2 semaines pour une démission quelque soit l’ancienneté ? J’ai souhaité rompre mon contrat de travail, j’ai fait état de ce préavis, mais mon employeur m’a affirmé que mon préavis de démission était de 2 mois, suivant l’article 32 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 54) :
    « La durée du préavis réciproque après la période d’essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :
    -deux semaines pour les mensuels dont l’emploi est classé au niveau I :
    -un mois pour les mensuels dont l’emploi est classé aux niveaux II et III ;
    -deux mois pour les mensuels dont l’emploi est classé au niveau IV ;
    -trois mois pour les mensuels dont l’emploi est classé au niveau V. »

    A quoi correspondent ces différences?

    • Les durées de préavis mentionnées ci-dessus sont celles issues de la convention collective nationale. Une convention collective régionale peut prévoir des durées différentes.

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