Convention collective restauration de collectivités – JO 3225 – IDCC 1266

Quelles entreprises dépendent de la convention restauration de collectivités 2024 ?

La convention collective de la restauration de collectivités concerne les entreprises exerçant des activités de préparation et de fourniture de repas, ainsi que des prestations associées, au sein de diverses collectivités, qu’elles soient publiques ou privées. Ces entreprises opèrent principalement dans les secteurs suivants :

  • Entreprise et administration
  • Enseignement
  • Domaine hospitalier
  • Services pour personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite)
  • Secteur social
  • Secteur médico-social

Il est important de noter que cette convention exclut spécifiquement l’avitaillement ferroviaire, maritime et aérien, ainsi que le secteur des restaurants des PTT (Postes, Télégraphes et Téléphones).

Période d’essai convention collective restauration de collectivités

Durée période d’essai

La période d’essai varie en fonction de la catégorie à laquelle le salarié est affilié.

Durées période essai restauration de collectivités
Catégorie Durée initiale Renouvellement
Employés 2 mois
Agents de maîtrise 3 mois 1 mois
Cadres 4 mois 2 mois
Cadres supérieurs 4 mois 4 mois

Délais de prévenance de rupture d’essai

Pour mettre fin à la période d’essai, tant l’employeur que le salarié doivent respecter un préavis spécifique.

Délai de prévenance rupture essai restauration de collectivités
Temps de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
< 8 jours 24 heures 24 heures
≥ 8 jours 48 heures 48 heures
≥ 1 mois 2 semaines
≥ 3 mois 1 mois

Préavis convention collective restauration de collectivités

La durée du préavis dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié.

Pendant le préavis après un licenciement, le salarié a droit à 2 heures rémunérées par jour pour la recherche d’un nouvel emploi.

Durée préavis restauration de collectivités
Catégorie Ancienneté Démission et départ volontaire à la retraite Licenciement et mise à la retraite
Employés < 6 mois 8 jours 8 jours
≥ 6 mois 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 1 mois 2 mois
Maîtrise < 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois
Cadres 3 mois 3 mois

Indemnité de licenciement convention collective restauration de collectivités

La base de calcul de cette indemnité de licenciement est déterminée en prenant soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois (en incluant les primes de manière proportionnelle), en choisissant la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

Indemnité de licenciement non cadre

Les salariés non cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté et licenciés avant l’âge de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude reconnue par la Sécurité Sociale ou bénéficiant des dispositions du code de la Sécurité Sociale) bénéficient d’une indemnité de licenciement conformément à la convention collective de la restauration de collectivités, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Montant indemnité licenciement non cadre restauration de collectivités
Ancienneté Montant
Avant 10 ans 1/5 mois par année d’ancienneté
A partir de 10 ans 1/5 mois par année d’ancienneté + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans

Dispositions pour les cadres

Montant indemnité licenciement cadre restauration de collectivités
Ancienneté Montant
De 1 à 5 ans 1/5 mois par année d’ancienneté
Au-delà de 5 ans + 1/15 mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans
Au-delà de 10 ans + 2/15 mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans
Au-delà de 15 ans + 3/15 mois par année au-delà de 15 ans

Congés exceptionnels pour événements familiaux convention collective restauration de collectivités

Des congés spéciales pour des événements familiaux sont accordé au moment de l’événement :

Mariage :

  • Salarié : 5 jours ouvrés.
  • Enfant : 1 jour ouvré.

Naissance ou adoption :

  • Enfant : 3 jours ouvrés.

Décès :

  • Conjoint, enfant : 3 jours ouvrés.
  • Père, mère, beau-parent, grand-parent : 2 jours ouvrés.
  • Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur : 1 jour ouvré

Déménagement lorsqu’il est induit par l’employeur: 1 jour ouvré

Jours fériés convention collective restauration de collectivités

Les jours fériés légaux sont des jours non travaillés et pour lesquels les salariés reçoivent leur rémunération habituelle.

Congés payés supplémentaires convention collective restauration de collectivités

Après avoir cumulé 10 ans d’ancienneté, les employés bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires par an.

Heures supplémentaires convention restauration de collectivités

Les salariés de la restauration de collectivités peuvent bénéficier d’heures supplémentaires selon des conditions spécifiques. Le contingent annuel est fixé à 130 heures pour la plupart des employés, mais pour les cadres au forfait, il est augmenté à 188 heures. Il est également possible d’augmenter ce contingent jusqu’à 50 heures maximum par accord d’entreprise.

En ce qui concerne le repos compensateur, il doit être pris sous forme de journées complètes, équivalant à 8 heures de repos chacune. Cependant, pour bénéficier de ce repos, l’accord de l’employeur est nécessaire, excepté pendant la période allant du 1er juillet au 31 août.

Travail à temps partiel convention collective restauration de collectivités

Durée minimale de travail et dérogations

Une durée minimale de travail de 24 heures par semaine est instaurée pour les salariés à temps partiel.

Des dérogations à cette durée peuvent être demandées par écrit et motivées par le salarié pour obtenir des horaires réguliers, fixes et sans interruption, dans le but de faciliter l’exercice d’un second emploi. Cette dérogation s’applique pour des contrats de moins de 12 semaines ou de 52 heures mensuelles.

En cas de dérogation à la durée minimale, les périodes de travail doivent être organisées de manière à regrouper les horaires en journées ou demi-journées régulières ou complètes.

Pour les salariés ayant des coupures de plus de 2 heures : 25 heures.

Durée minimale de travail continu

À moins d’une demande explicite du salarié, l’employeur ne peut imposer un travail continu inférieur à 2 heures et 30 minutes au cours d’une même journée.

Coupures quotidiennes

Une coupure quotidienne est autorisée, d’une durée maximale de 2 heures, pouvant être prolongée dans les établissements offrant deux services par jour, excepté pour les contrats de moins de 12 semaines ou de 52 heures mensuelles.

En compensation, les salariés bénéficient d’une durée hebdomadaire minimale de 25 heures, d’une amplitude journalière maximale de 12 heures, et d’une indemnité compensatrice forfaitaire équivalente à 57 % du minimum garanti (paiement mensuel).

Compléments d’heures

Les entreprises peuvent temporairement augmenter la durée de travail des employés à temps partiel par avenant au contrat, dans divers cas tels que le remplacement d’un salarié absent, la formation d’un employé, un accroissement temporaire d’activité, des périodes de vacances scolaires, ou une activité saisonnière pour les établissements.

Le nombre d’avenants compléments d’heures est limité à 6 par an et par salarié (sauf pour le remplacement d’un salarié absent) pour une durée maximale sur l’année de 24 semaines.

Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l’avenant compléments d’heures sont majorées de 25 %.

Heures complémentaires

Le délai de prévenance est fixé à 7 jours pour anticiper un recours prévisible aux heures complémentaires, avec une période de 48 heures accordée au salarié pour accepter ou refuser ces heures complémentaires.

La limite pour les heures complémentaires correspond à 25 % de l’horaire établi dans le contrat initial.

Concernant les majorations pour les heures complémentaires, elles s’établissent à 10 % jusqu’à 1/10 de la durée contractuelle, puis à 25 % au-delà de ce seuil jusqu’à atteindre 25 % de la durée initialement convenue.

Si sur une période de 8 semaines consécutives, l’horaire moyen excède au moins de 2 heures par semaine celui prévu dans le contrat initial, ce dernier peut être modifié.

Travail de nuit convention collective restauration de collectivités

Ce passage détaille les aspects relatifs au travail de nuit et ses conditions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Définition du travail et du travailleur de nuit

La définition du travailleur de nuit est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Contreparties au travail de nuit

Majorations salariales des travailleurs de nuit

Une majoration de 10 % du taux horaire est accordée pour chaque heure travaillée pendant la nuit.

Repos compensateur des travailleurs de nuit

Un repos compensateur est accordé en fonction du nombre d’heures travaillées pendant la nuit : 1 jour par an pour un quota annuel compris entre 270 et 810 heures ; 2 jours par an pour un quota annuel dépassant 810 heures.

Pause des travailleurs de nuit

La convention collective de la restauration de collectivités, prévoit que pour un travail d’au moins 6 heures, une pause minimale de 20 minutes est accordée, pouvant être rémunérée.

Durée maximale quotidienne des travailleurs de nuit

La durée maximale quotidienne peut être portée à 10 heures pour assurer la continuité du service. En échange, un temps de repos équivalent au dépassement est attribué, à prendre de préférence dans la quinzaine suivante ou, au plus tard, dans le mois qui suit, sans perte de ce droit à repos.

Durée maximale hebdomadaire des travailleurs de nuit

La durée maximale de travail sur une semaine est de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, si nécessaire pour assurer la continuité ou anticiper des besoins sociaux.

Maternité

En cas de suspension du contrat de travail pour impossibilité de reclassement à un poste de jour, versement, sans condition d’ancienneté, de la garantie légale de rémunération.

Travail intermittent dans le secteur scolaire de la convention collective restauration de collectivités

Les entreprises du secteur scolaire peuvent recourir à des contrats intermittents à durée indéterminée lorsqu’elles ne peuvent pourvoir des emplois continus pour des salariés, en raison de la nature spécifique de ces emplois.

Ce régime concerne les salariés du secteur scolaire, englobant toutes les unités de travail liées au fonctionnement des établissements d’enseignement pré-élémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, de niveaux I, II, III, IV et V.

Emplois concernés et périodes

L’intermittence des emplois est évaluée unité par unité de travail, en fonction exclusivement de l’activité scolaire.

Le calendrier scolaire est divisé en 3 périodes distinctes :

  • Période A : Moments d’ouverture de l’établissement scolaire.
  • Période B : Congés scolaires (excepté les vacances d’été) avec une possibilité de maintien partiel d’activité.
  • Période C : Vacances d’été (période non travaillée).

Rémunération

La rémunération est mensuelle, basée sur le temps de travail accompli dans le mois considéré.

Durée annuelle minimale de travail

La durée annuelle minimale de travail doit s’accomplir durant les périodes A et B, variant de 800 à 900 heures en fonction de la disponibilité de l’unité de travail, et peut être répartie entre deux unités si nécessaire. Pour les employés ayant un autre emploi garantissant une couverture sociale, cette durée peut être réduite à 400 heures par an, équivalant à 3 heures par jour.

Quant à la durée journalière minimale, elle est fixée à 3 heures consécutives dans chaque unité de travail, incluant le temps de transport nécessaire.

Arrêt de travail maladie et accident du travail convention collective restauration de collectivités

Indemnisation des absences maladie et accident non professionnel

Indemnisation absences maladie et accident non professionnel sur 12 mois consécutifs
Ancienneté Maintien du salaire brut – IJSS Durée
De 1 à 2 ans 90 % 8e au 37e jour d’arrêt
66 % 38e au 67e jour d’arrêt
60 % 68e au 183e jour d’arrêt
De 2 à 3 ans 90 % 8e au 37e jour d’arrêt
70 % 38e au 183e jour d’arrêt
> 3 ans 90 % 8e au 40e jour d’arrêt
70 % 41e au 183e jour d’arrêt

Indemnisation des absences maladie professionnelle et accident du travail

Indemnisation absences maladie professionnelle et accident du travail sur 12 mois consécutifs
Ancienneté Maintien du salaire brut – IJSS Durée
De 7 mois à 1 an 80 % 1er au 91e jour d’arrêt
85 % 92e au 183e jour d’arrêt
De 1 à 2 ans 90 % 1er au 30e jour d’arrêt
80 % 31e au 91e jour d’arrêt
85 % 92e au 183e jour d’arrêt
Après 2 ans 90 % 1er au 30e jour d’arrêt
85 % 31e au 183e jour d’arrêt

Périodes de garanties d’emploi en cas de maladie ou accident non professionnel

Les employés bénéficient de périodes de garantie d’emploi en cas de maladie ou d’accident non professionnel, d’une durée de 2 mois pour ceux ayant moins d’un an d’ancienneté, de 6 mois pour ceux entre 1 et 5 ans, et de 8 mois pour ceux dépassant les 5 ans d’expérience.

Maternité convention restauration de collectivités

À partir de la 23e semaine de grossesse,  la durée hebdomadaire de travail est fixée à 31 heures par semaine sans diminution de salaire.

La durée quotidienne de travail ne peut excéder 7 heures par jour à compter de la 23e semaine , tout en respectant la règle des 31 heures par semaine.

Prime de 13eme mois convention restauration de collectivités

Bénéficiaires

Tous les salariés, quel que soit leur statut, ayant une ancienneté continue d’au moins un an sont éligibles à cette prime.

Montant

Le montant correspond à 1/12 du salaire de base effectivement perçu au cours de l’année civile, représentant la contrepartie directe du travail. Ne sont pas inclus dans ce calcul la prime d’ancienneté ni les primes relatives à des conditions spécifiques de travail telles que les primes d’activité continue ou de service minimum.

Acquisition du 13ème mois

L’acquisition de cette prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année civile de référence après une ancienneté de 12 mois. La proratisation s’applique pour les absences non assimilées au temps de travail effectif, les années incomplètes de travail, ainsi que les ruptures ou transferts du contrat de travail.

Modalités de versement

Cette prime est versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, au plus tard avec le salaire du mois de janvier de l’année N + 1.

Prime d’ancienneté des employés convention collective restauration de collectivités

Les employés bénéficient d’une prime d’ancienneté évolutive en fonction des années de service dans l’établissement :

  • 5 ans d’ancienneté : Taux de prime de 1%
  • 10 ans d’ancienneté : Taux de prime de 2%
  • 15 ans d’ancienneté : Taux de prime de 3%
  • 20 ans d’ancienneté : Taux de prime de 4%

Il est important de souligner que l’ancienneté prise en compte est celle accumulée au sein des établissements de la même société. De plus, en cas de changement de prestataire, l’ancienneté retenue correspond à la durée continue dans les entreprises relevant de la même branche.

Salaire minima 2024 convention collective restauration de collectivités

Les salaires minima sont fonction du niveau auquel appartient le salarié.

Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective de la restauration de collectivités : salaire minima

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