Convention collective assurances agences générales – JO 3115- IDCC 2335

Quelles entreprises dépendent de la convention collective assurances agences générales 2024 ?

La convention collective des assurances agences générales s’applique aux agents généraux d’assurances qui sont régis par les statuts des agents généraux IARD, des agents généraux d’assurances sur la vie et des agents généraux d’assurances. Ces professionnels sont répertoriés sous le code NAF 66-22 Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Période d’essai convention collective assurances agences générales

Durée période d’essai

Durée période essai convention collective assurances agences générales
Niveau Durée initiale Renouvellement
I 1 mois 1 mois
II à V 2 mois 2 mois
V bis et VI 4 mois 4 mois

Délais de prévenance rupture essai

Le préavis de la rupture d’essai doit être respecté par le salarié et l’employeur.

Délais de prévenance rupture essai convention collective assurances agences générales
Temps de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
< 8 jours 24 heures 24 heures
≥ 8 jours 48 heures 48 heures
≥ 1 mois 2 semaines
≥ 3 mois 1 mois

Durée préavis licenciement et démission convention collective assurances agences générales

Pendant la période de préavis suite à un licenciement, les salariés ont droit à un temps dédié à la recherche d’emploi. Cela équivaut à 2 heures par jour payées pour ceux travaillant à temps plein (ou 1 heure pour ceux ne travaillant qu’une demi-journée par jour). Ce temps peut être cumulé totalement ou partiellement.

Durée préavis convention collective assurances agences générales
Niveau Licenciement, démission, départ et mise à la retraite
I et II 1 mois

2 mois en cas de licenciement après 2 ans d’ancienneté

III et IV 2 mois
V bis et VI 3 mois

Indemnité de licenciement convention collective assurances agences générales

Selon la convention collective des agences générales d’assurance, une indemnité de licenciement est octroyée à partir de 8 mois d’ancienneté.

Le montant de cette indemnité est calculé comme suit :

  • Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année travaillée.
  • Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.

La base de calcul de cette indemnité est définie comme étant soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit, si plus avantageux pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois. Cette dernière formule prend en compte les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles de manière proportionnelle au temps travaillé.

Travail à temps partiel convention collective assurances agences générales

Durée minimale de travail

  • Hebdomadaire : Fixée à 16 heures, sauf pour les salariés à employeurs multiples et ceux en charge du nettoyage et de l’entretien (2 heures).
  • Demi-journée : Fixée à 3 heures consécutives, sauf exceptions.
  • Possibilité de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Interruption d’activité

Dans une journée de travail de maximum 13 heures, une interruption de plus de 2 heures jusqu’à 4 heures peut être pratiquée.

En cas d’interruption demandée par l’employeur de plus de 2 heures, le salarié bénéficie d’une contrepartie de 10 minutes de repos ou de rémunération par heure excédentaire.

Délai de prévenance en cas de modification d’horaire :

Possibilité d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours jusqu’à 3 jours ouvrés. En cas de changement, les salariés bénéficient soit d’une majoration de 10 % du salaire de base par heure déplacée, soit d’un repos équivalent.

Complément d’heures

Les salariés à temps partiel peuvent temporairement augmenter leur durée de travail par avenant, jusqu’à 4 avenants par an et par salarié, sauf pour le remplacement d’un salarié spécifiquement désigné.

Les heures effectuées dans le cadre de l’avenant complément d’heures sont rémunérées au taux normal.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant sont majorées de 25 %.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées au 1/3 de la durée contractuelle.

Le délai de prévenance est fixé à 3 jours. En cas de non-respect par l’employeur, le refus du salarié d’effectuer ces heures n’est ni une faute ni un motif de licenciement.

Les heures complémentaires sont majorées comme suit :

  • Jusqu’au plafond de 1/10 de la durée contractuelle : Majoration de 10 %.
  • Au-delà du plafond de 1/10 jusqu’au 1/3 de cette durée : Majoration de 15 %.

Heures supplémentaires convention collective assurances agences générales

Le contingent annuel pour les heures supplémentaires dans les agences générales d’assurance est fixé à 140 heures, mais il est réduit à 90 heures en cas de modulation.

Le calcul des majorations pour les heures supplémentaires sont comme suit :

Pour les agences comptant jusqu’à 20 salariés :

  • 10% pour les 4 premières heures supplémentaires
  • 25% pour les 4 heures suivantes
  • Au-delà de la 8e heure, une majoration de 50%

Pour les agences de + de 20 salariés :

  • 15% pour les 4 premières heures supplémentaires
  • 25% pour les 4 heures suivantes
  • Au-delà de la 8e heure, une majoration de 50%

Il est possible, avec l’accord du salarié, de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent. Ce repos est pris après accord mutuel ou, à défaut, au choix du salarié, sous réserve d’un préavis de 7 jours, dans une période maximale de 6 mois. De plus, il peut être versé dans un compte épargne temps.

Non-concurrence convention collective assurances agences générales

La clause de non-concurrence peut être incluse dans le contrat de travail après la période d’essai, renouvellement inclus.

Elle présente des limites spécifiques :

  • Limites temporelles : Elle ne peut excéder 18 mois.
  • Limites spatiales : Si la circonscription du salarié n’est pas définie dans le contrat, elle est de 50 kilomètres autour des points de vente de l’agence.
  • Activités interdites : Elle concerne la présentation directe ou indirecte d’opérations d’assurance similaires à celles du portefeuille de l’agence.

En échange de cette interdiction, l’employeur verse une indemnité mensuelle au salarié. Cette indemnité représente un % de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois.

  • Montant : Fixé à 20 %, quel que soit le motif de la rupture.
  • Calcul : Basé sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou sur la durée d’emploi si elle est inférieure à 12 mois.

L’employeur a la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence ou de réduire sa durée, à condition d’en informer le salarié dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Congés pour événements familiaux convention collective assurances agences générales

Selon la convention collective des assurances pour les agences générales, les congés pour événements familiaux sont accordés indépendamment de l’ancienneté du salarié. De plus, ces absences n’impactent pas la rémunération du salarié. Ils doivent être pris dans une période raisonnable autour de l’événement.

  • Mariage (ou remariage), PACS du salarié : 5 jours
  • Mariage de l’enfant : 2 jours
  • Mariage du père, de la mère, des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 1 jour
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS, du concubin ou de l’enfant : 6 jours
  • Décès du père, de la mère, des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 3 jours
  • Décès d’un autre ascendant du salarié ou de son conjoint : 1 jour
  • Survenue d’un handicap chez l’enfant : 5 jours
  • Déménagement : 1 jour par an

Jours fériés convention collective assurances agences générales

Les jours fériés légaux sont chômés et payés. Si un jour férié tombe pendant les congés payés, ceux-ci sont prolongés d’une journée, même si le jour férié correspond au jour habituel de repos, à l’exception du dimanche. En dehors des congés payés, aucun jour de repos supplémentaire n’est octroyé lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ou non travaillé.

Arrêts de travail maladie, accident du travail convention collective assurances agences générales

Indemnisation par l’employeur des arrêts de travail

En cas d’indisponibilité due à la maladie ou à un accident, les salariés avec au moins un an d’ancienneté bénéficient, après prise en charge par la sécurité sociale, d’une indemnisation par l’employeur sur une période de 12 mois.

Cependant, le délai de carence varie comme suit :

  • 3 jours pour la maladie non professionnelle
  • Pas de délai de carence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’accident de trajet, ou de rechute dans les 30 jours, si un certificat médical confirme que la nouvelle absence est due à la même cause que la précédente.

Le montant de l’indemnisation en % du salaire net (primes et gratifications bénévoles exclues) est fixé comme suit :

  • Ancienneté 1 à 3 ans : 30 jours à 100 % + 60 jours à 66 %
  • Ancienneté 4 à 8 ans : 60 jours à 100 % + 60 jours à 66 %
  • Ancienneté > 8 ans : 90 jours à 100 % + 90 jours à 66 %

Garantie d’emploi en cas de maladie

En cas de maladie, la garantie d’emploi est accordée sur une période de 12 mois, continue ou non, selon l’ancienneté du salarié :

  • 4 mois pour une ancienneté jusqu’à 15 ans.
  • 6 mois au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Au-delà de cette période, si un remplacement définitif est nécessaire, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié absent.

Maternité et adoption convention collective assurances agences générales

Indemnisation pendant le congé maternité

Les salariés présents depuis au moins un an ont droit au maintien de leur salaire net (déduction faite des IJSS) pendant toute la durée du congé légal de maternité ou d’adoption.

Réduction horaire pendant la grossesse

À partir du 6eme mois de grossesse, il est prévu une réduction d’une 1/2 heure par jour de travail, rémunérée, et qui peut être placée en début ou en fin de journée en accord avec l’employeur.

Mutuelle convention collective assurances agences générales

L’employeur a la liberté de choisir l’organisme de mutuelle assureur.

Tous les salariés ont droit à la mutuelle d’entreprise.

Les taux de cotisation ne sont pas spécifiés, mais la répartition est de 50 % à la charge de l’employeur (au minimum) et 50 % à la charge du salarié.

Salaire minima 2024 convention collective assurances agences générales

Les salaires minima sont fonction du niveau auquel appartient le salarié.

Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective : salaire minima

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