Lettre de réclamation de bulletin de paie en cas de non délivrance par l’employeur

Modèle de lettre de réclamation de bulletin de paie en cas de non délivrance par l'employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas remis votre bulletin de paie.

Code du travail et délivrance bulletin paie par employeur

Les salariés mensualisés (la majorité des salariés) doivent percevoir leur salaire et donc leur bulletin de paye au moins une fois par mois.

Les salariés non mensualisés, c’est-à-dire les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents, les travailleurs temporaires doivent recevoir un bulletin de paie 2 fois par mois.

Volontairement ou pas, votre employeur peut ne pas vous avoir remis de bulletin de paie, vous pouvez lui demander à ce qu’il vous le communique dans les plus brefs délais

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de réclamation de bulletin de paie

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé votre bulletin de paie à votre employeur sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir rapidement votre bulletin de paie conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

A voir aussi – En savoir +

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et délai de paiement de la paie …

Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, mensualisation du salaire, égalité de salaire, retenues sur salaire (acompte, avance, saisie-arrêt) …

Définition des frais professionnels, obligation de remboursement par l’employeur, frais de transports, de repas, grands déplacements, frais de mobilité professionnelle, de télétravail, NTIC …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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