Lettre de réclamation de bulletin de paie en cas de non délivrance par l’employeur

Modèle de lettre de réclamation de bulletin de paie en cas de non délivrance par l'employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas remis votre bulletin de paie.

Code du travail et délivrance bulletin paie par employeur

Les salariés mensualisés (la majorité des salariés) doivent percevoir leur salaire et donc leur bulletin de paye au moins une fois par mois.

Les salariés non mensualisés, c’est-à-dire les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents, les travailleurs temporaires doivent recevoir un bulletin de paie 2 fois par mois.

Volontairement ou pas, votre employeur peut ne pas vous avoir remis de bulletin de paie, vous pouvez lui demander à ce qu’il vous le communique dans les plus brefs délais

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de réclamation de bulletin de paie

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé votre bulletin de paie à votre employeur sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir rapidement votre bulletin de paie conformément à la loi.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Bulletin de paie non reçu

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis très étonné que vous ne m’ayez toujours pas délivré le bulletin de paie du mois de < mois > alors nous somme le < date > à la date ou j’écris cette lettre.

Or, selon les articles L. 3242-1 et L. 3243-1 du code du travail vous devez me remettre un bulletin de paie au moins < une fois par mois ou 2 fois par mois >

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me transmettre mon bulletin de paie du mois de < mois > dans les plus brefs délais.

Éventuellement : Je vous demande également de bien vouloir veiller à ce qu’un tel oubli ne se reproduise pas les prochains mois.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé votre bulletin de paie à votre employeur sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : 2ème demande de bulletin de paie non reçu

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à ma précédente demande du < date > dans laquelle je vous sommais de me transmettre mon bulletin de paie du mois de < mois >, vous ne me l’avez toujours pas donné.

Je vous rappelle donc que selon le code du travail vous devez me remettre un bulletin de paie au moins < une fois par mois ou 2 fois par mois >

Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir répondre à ma requête en me délivrant mon bulletin de paie.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander la délivrance sous astreinte ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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