Lettre de demande de rectification de bulletin de paie en présence d’une mention interdite

Modèle de lettre de demande de rectification de bulletin de paie en présence d'une mention interdite

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous vous êtes aperçu qu’il y avait une mention interdite par le code du travail qui était présente sur votre bulletin de paie.

Code du travail et mention interdite du bulletin de paie

Il existe des mentions interdites qui ne doivent jamais figurer sur le bulletin de paie.

Il arrive parfois que votre employeur ait fait figurer l’une de ces mentions interdites sur votre bulletin de paie, dans ce cas, vous pouvez lui demander la réparation de cette erreur afin qu’il vous communique un bulletin de paie rectifié.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. De plus pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de demande de rectification de bulletin de paie

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande , l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur de rectifier votre bulletin de paie sans résultat

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande de rectification conformément aux règles édictées par le code du travail.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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