Lettre de demande de rectification de bulletin de paie en présence d’une mention interdite

Modèle de lettre de demande de rectification de bulletin de paie en présence d'une mention interdite

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous vous êtes aperçu qu’il y avait une mention interdite par le code du travail qui était présente sur votre bulletin de paie.

Code du travail et mention interdite du bulletin de paie

Il existe des mentions interdites qui ne doivent jamais figurer sur le bulletin de paie.

Il arrive parfois que votre employeur ait fait figurer l’une de ces mentions interdites sur votre bulletin de paie, dans ce cas, vous pouvez lui demander la réparation de cette erreur afin qu’il vous communique un bulletin de paie rectifié.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. De plus pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de demande de rectification de bulletin de paie

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande , l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur de rectifier votre bulletin de paie sans résultat

Ces lettres gratuites sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail français et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les éléments nécessaires pour faire valoir votre demande de correction de votre feuille de paie.

Elles vous permettront de rédiger votre demande de rectification conformément aux règles édictées par le code du travail.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de rectification de bulletin de paie

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Mon bulletin de paie du mois de < mois > présente une irrégularité. En effet vous y avez mentionné la mention interdite suivante :

Expliquez et détaillez la  mention interdite présente sur votre bulletin de paie.

Or selon le code du travail il s’agit d’une mention interdite du bulletin de paie.

S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir procéder à la rectification de mon bulletin de paie du mois de < mois >

Éventuellement : Je vous demanderais également de bien vouloir veiller à ce qu’une telle erreur ne se reproduise pas sur mes prochaines fiches de paie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur de rectifier votre bulletin de paie sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de rectification de bulletin de paie

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à ma précédente demande du < date > dans laquelle je vous faisait remarquer qu’une mention interdite était présente sur mon bulletin de paie, vous n’avez toujours pas procédé à la rectification demandée.

Je vous rappelle donc la mention interdite présente sur mon bulletin de paie :

Expliquez et détaillez la  mention interdite présente sur votre bulletin de paie.

Or selon le code du travail il s’agit d’une mention interdite du bulletin de paie.

Je vous demanderais donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir prendre en compte mes remarques afin de procéder à la rectification de mon bulletin de paie du mois de < mois > en y faisant disparaître la mention interdite susvisée.

Je vous demanderais également de bien vouloir veiller à ce qu’une telle erreur ne se reproduise pas sur mes prochaines fiches de paie.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander la rectification de mon bulletin de paie ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un juriste en paie fait un contrôle de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

A voir aussi – En savoir +

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et délai de paiement de la paie …

Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, mensualisation du salaire, égalité de salaire, retenues sur salaire (acompte, avance, saisie-arrêt) …

Définition des frais professionnels, obligation de remboursement par l’employeur, frais de transports, de repas, grands déplacements, frais de mobilité professionnelle, de télétravail, NTIC …

Cet article vous a plu ? Notez le !
Note : 5 (3 votes)
Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs. Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?

EN SAVOIR PLUS ...
close-link
41 Partages
41 Partages
Copy link
Powered by Social Snap