Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie

Modèle lettre dénonciation employeur à l'inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas remis votre bulletin de paie malgré vos demandes et que vous souhaitez donc prévenir l’inspection du travail.

Code du travail et non remise de bulletin de paie

L’employeur a l’obligation de délivrer au salarié mensualisé un bulletin de paie chaque mois. Les salariés non mensualisés, c’est-à-dire les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents, les travailleurs temporaires doivent recevoir un bulletin de paie 2 fois par mois.

Malheureusement, il arrive parfois que votre employeur ne vous remette pas votre bulletin de paie de manière intentionnelle, dans ce cas si malgré vos relances il n’obtempère pas vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin de faire cesser la situation et de faire valoir vos droits.

Sachez que dans ce cas là votre employeur risque une peine d’amende, et même plus, il peut également être sanctionné pour délit de travail dissimulé !

Sachez enfin que le conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie sous astreinte.

Formalité

Afin d’obtenir une réponse favorable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit obligatoirement être transmise à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie

Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre lettre de dénonciation afin que l’inspection du travail entreprenne toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
N° de téléphone

Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dénonciation de mon employeur pour non remise de mon bulletin de paie

Lieu, Date,

Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,

Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.

Malgré mes nombreuses réclamations, mon employeur ne m’a toujours pas remis mon bulletin de paie du mois de < mois >.

Éventuellement : Vous trouverez d’ailleurs ci-jointes les copies des courriers que je lui ai déjà envoyé.

Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.

Je souhaiterais également connaître les démarches que je pourrais mettre en œuvre afin de faire respecter mes droits au cas où mon employeur persistait à ne pas me délivrer mon bulletin de paie.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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