Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie

Modèle lettre dénonciation employeur à l'inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas remis votre bulletin de paie malgré vos demandes et que vous souhaitez donc prévenir l’inspection du travail.

Code du travail et non remise de bulletin de paie

L’employeur a l’obligation de délivrer au salarié mensualisé un bulletin de paie chaque mois. Les salariés non mensualisés, c’est-à-dire les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents, les travailleurs temporaires doivent recevoir un bulletin de paie 2 fois par mois.

Malheureusement, il arrive parfois que votre employeur ne vous remette pas votre bulletin de paie de manière intentionnelle, dans ce cas si malgré vos relances il n’obtempère pas vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin de faire cesser la situation et de faire valoir vos droits.

Sachez que dans ce cas là votre employeur risque une peine d’amende, et même plus, il peut également être sanctionné pour délit de travail dissimulé !

Sachez enfin que le conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie sous astreinte.

Formalité

Afin d’obtenir une réponse favorable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit obligatoirement être transmise à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre de dénonciation afin que l’inspection du travail entreprenne toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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