Dicotravail Information en droit du travail et convention collective pour tous
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas remis votre bulletin de paie malgré vos demandes et que vous souhaitez donc prévenir l’inspection du travail.
Code du travail et non remise de bulletin de paie
L’employeur a l’obligation de délivrer au salarié mensualisé un bulletin de paie chaque mois. Les salariés non mensualisés, c’est-à-dire les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents, les travailleurs temporaires doivent recevoir un bulletin de paie 2 fois par mois.
Malheureusement, il arrive parfois que votre employeur ne vous remette pas votre bulletin de paie de manière intentionnelle, dans ce cas si malgré vos relances il n’obtempère pas vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin de faire cesser la situation et de faire valoir vos droits.
Sachez que dans ce cas là votre employeur risque une peine d’amende, et même plus, il peut également être sanctionné pour délit de travail dissimulé !
Sachez enfin que le conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie sous astreinte.
Formalité
Afin d’obtenir une réponse favorable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit obligatoirement être transmise à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le modèle gratuit de lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie
Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre lettre de dénonciation afin que l’inspection du travail entreprenne toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
N° de téléphone
Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Dénonciation de mon employeur pour non remise de mon bulletin de paie
Lieu, Date,
Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,
Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.
Malgré mes nombreuses réclamations, mon employeur ne m’a toujours pas remis mon bulletin de paie du mois de < mois >.
Éventuellement : Vous trouverez d’ailleurs ci-jointes les copies des courriers que je lui ai déjà envoyé.
Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.
Je souhaiterais également connaître les démarches que je pourrais mettre en œuvre afin de faire respecter mes droits au cas où mon employeur persistait à ne pas me délivrer mon bulletin de paie.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour dénoncer son employeur à l’inspection du travail en cas de non remise de bulletin de paie au format Word et au format PDF.
A voir aussi – En savoir +
Autres modèles de lettres
- Lettre de demande de modification de bulletin de paie en présence d’une mention interdite
- Demande de rectification de bulletin de paie en l’absence d’une mention obligatoire
- Réclamation de bulletin de paie en cas de non remise par l’employeur
- Assignation de votre employeur devant le Conseil des Prud’hommes
- Demande d’acompte sur salaire
- Toutes les lettres de réclamation de bulletins de paies
