Lettre afin de contester la rupture de la période d’essai d’un CDD

Lettre pour contester la rupture de l'essai d'un CDD

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a rompu la période d’essai de votre CDD et que vous souhaitez contester cette rupture. La raison de la contestation sera soit l’absence de période d’essai mentionnée dans le contrat, soit une période d’essai prévue trop longue, soit le délai de prévenance légal non respecté.

Code du travail et rupture de période d’essai de CDD

Le code du travail prévoit que la période d’essai du CDD ne peut être supérieure aux durées calculées comme suit :

  • 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois
  • 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieur à 6 mois

La période d’essai ne se présume pas, elle doit être clairement stipulée dans le contrat de travail. De plus l’employeur qui veut rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.

Ainsi si l’employeur rompt votre période d’essai en méconnaissance des règles ci-dessus alors vous pouvez contester la rupture et demander la poursuite de votre contrat jusqu’à l’échéance du terme ou bien une indemnité pour rupture abusive de période d’essai.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de contestation de la rupture de la période d’essai d’un CDD

Ce modèle est composée de 3 lettres distinctes, la 1ère sera à utiliser si la période d’essai prévue dans le contrat est trop longue, la 2ème sera à utiliser s’il n’y avait pas de période d’essai de prévue dans le contrat et la 3ème sera à utiliser si le délai de prévenance n’a pas été respecté.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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