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Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation de la rupture de la période d’essai d’un CDD ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a rompu la période d’essai de votre CDD et que vous souhaitez contester cette rupture. La raison de la contestation sera soit l’absence de période d’essai mentionnée dans le contrat, soit une période d’essai prévue trop longue, soit le délai de prévenance légal non respecté.
Code du travail et rupture de période d’essai de CDD
Le code du travail prévoit que la période d’essai du CDD ne peut être supérieure aux durées calculées comme suit :
- 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois
- 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieur à 6 mois
La période d’essai ne se présume pas, elle doit être clairement stipulée dans le contrat de travail. De plus l’employeur qui veut rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.
Ainsi si l’employeur rompt votre période d’essai en méconnaissance des règles ci-dessus alors vous pouvez contester la rupture et demander la poursuite de votre contrat jusqu’à l’échéance du terme ou bien une indemnité pour rupture abusive de période d’essai.
Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle de lettre gratuite de contestation de la rupture de la période d’essai d’un CDD
Ce modèle est composée de 3 lettres distinctes, la 1ère sera à utiliser si la période d’essai prévue dans le contrat est trop longue, la 2ème sera à utiliser s’il n’y avait pas de période d’essai de prévue dans le contrat et la 3ème sera à utiliser si le délai de prévenance n’a pas été respecté.
Ces lettres gratuites sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre lettre.
Lettre à utiliser si la période d’essai prévue dans le CDD est trop longue
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Contestation de la rupture de la période d’essai
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date > nous avons conclu ensemble un contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le < date >.
Le < date > vous m’avez notifié la rupture de ma période d’essai.
Je conteste la validité de cette rupture car la période d’essai de < durée > prévue dans mon contrat était trop longue, de ce fait à la date ou vous m’avez notifié la rupture, ma période d’essai était légalement terminée et vous ne pouviez donc pas la rompre.
En effet l’article L. 1242-10 du code du travail prévoit que la période d’essai du CDD ne peut être supérieure à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, et 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieur à 6 mois.
Je vous demande donc de renoncer à la rupture de cette période d’essai et ainsi de poursuivre notre relation contractuelle jusqu’à l’échéance du terme initialement prévue dans le contrat. ou Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité pour rupture d’essai abusive d’un montant de < montant > €.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre à utiliser s’il n’y avait pas de période d’essai de prévue dans le CDD
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Contestation de la rupture de la période d’essai
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date > nous avons conclu ensemble un contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le < date >.
Le < date > vous m’avez notifié la rupture de ma période d’essai.
Je conteste la validité de cette rupture pour la simple et bonne raison qu’il n’y avait aucune période d’essai de prévue dans mon contrat, de ce fait la période d’essai n’existait pas.
Je vous demande donc de renoncer à la rupture de cette période d’essai et ainsi de poursuivre notre relation contractuelle jusqu’à l’échéance du terme initialement prévue dans le contrat. Ou Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité pour rupture d’essai abusive d’un montant de < montant > €.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si le délai de prévenance n’a pas été respecté
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Contestation de la rupture de la période d’essai
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date > nous avons conclu ensemble un contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le < date >.
Le < date > vous m’avez notifié la rupture de ma période d’essai.
Je conteste la validité de cette rupture car vous n’avez pas respecté le délai de prévenance légale.
En effet l’article L. 1221-25 du code du travail prévoit que lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, à la période d’essai pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence. De plus la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Je vous demande donc de renoncer à la rupture de cette période d’essai et ainsi de poursuivre notre relation contractuelle jusqu’à l’échéance du terme initialement prévue dans le contrat. -Ou- Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité pour rupture d’essai abusive d’un montant de < montant > €.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre afin de contester la rupture de la période d’essai d’un CDD
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour contester la rupture de la période d’essai de votre CDD au format Word et au format PDF.
Lettre de contestation de la rupture de la période d’essai d’un CDD au format Word
Lettre de contestation de la rupture de la période d’essai d’un CDD au format PDF
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