Le saviez- vous ? La rupture tardive de votre période d’essai vous permet de bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis !

L’employeur qui décide de rompre votre période d’essai doit respecter un délai de prévenance.

Ces délais de prévenance sont les suivants :

  •     8 jours de présence = 24 heures de délai de prévenance
  •     Entre 8 jours et 1 mois de présence = 48 heures de délai de prévenance
  •     Après 1 mois = 2 semaines de délai de prévenance
  •     Après 3 mois = 1 mois de délai de prévenance

Mais le code du travail précise également que la période d’essai ne peut pas être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Code du travail : Art. L. 1221-25

Autrement dit, même si le délai de prévenance ne peut pas être exécuté, votre contrat se termine à la date de fin de la période d’essai prévu dans votre contrat.

Mais alors que se passe-t-il si votre employeur a rompu l’essai tardivement et que vous ne pouvez pas exécuter votre délai de prévenance ?

Et bien, votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice égale aux salaires du délai de prévenance non exécutée.

Exemple

Un salarié est embauché le 25 février 2024 avec une fin période d’essai le 24 avril 2024.

Son employeur lui signifie sa rupture de période d’essai le 20 avril 2024.

Le délai de prévenance devrait donc être de 2 semaines soit 14 jours.

Mais celui ne pourra pas être entièrement effectué car la fin de la période d’essai est le 24 avril 2024.

Ainsi le salarié travaillera encore 4 jours du 21 au 24 avril et son employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de 10 jours de salaire.

Cass. soc. 05-11-2014 n° 13-18114

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