Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche

Modèle de lettre dénonciation employeur à l'inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous fait travailler le dimanche alors qu’il n’en a pas le droit. Vous pouvez donc le dénoncer à l’inspection du travail.

Code du travail et travail illégal le dimanche

Selon le code du travail, l’interdiction de travail le dimanche reste la règle pour la majorité des salariés, cependant cette règle comporte de nombreuses exceptions.

On peut citer par exemples :

  • votre employeur peut vous faire travailler le dimanche lorsqu’il appartient à un secteur d’activité dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les impératifs de production, de l’activité ou les besoins du public (secteurs des hôtels, cafés et restaurants …)
  • les commerces dont l’activité principale est la vente aux détails de denrées alimentaires ont quant à eux le droit d’ouvrir et de faire travailler leurs salariés tous les dimanches jusqu’à 13 heures.
  • dans les commerces de détails un arrêté municipal peut également accorder à votre employeur le droit de vous faire travailler 5 dimanches maximum par an.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de dénonciation doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être envoyée à l’inspection du travail par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche

Cette lettre gratuite est contient toutes les mentions légales nécessaires, elle vous permettra de rédiger votre lettre de dénonciation afin de prévenir l’inspecteur du travail pour qu’il fasse cesser cette situation illégale.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

N° de téléphone

Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Dénonciation de mon employeur pour travail illégal du dimanche

Lieu, Date,

Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,

Je travaille actuellement dans l’entreprise < nom de l’entreprise > située à < adresse de l’entreprise >. Cette entreprise a pour activité < détaillez le secteur d’activité de l’entreprise >.

Mon employeur m’oblige à venir travailler le dimanche alors qu’il ne bénéficie d’aucune dérogation légale en matière de repos dominical.

Détaillez les dimanches où vous avez été contraint de travailler.  

Je requiers votre intervention afin de faire cesser cette situation illégale en saisissant le tribunal de grande instance en référé.

Étant dans la crainte de sanctions de la part de mon employeur, je souhaite garder l’anonymat, à cet effet je vous saurais gré de ne pas dévoiler mon identité à mon employeur.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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