Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche

Modèle de lettre dénonciation employeur à l'inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous fait travailler le dimanche alors qu’il n’en a pas le droit. Vous pouvez donc le dénoncer à l’inspection du travail.

Code du travail et travail illégal le dimanche

Selon le code du travail, l’interdiction de travail le dimanche reste la règle pour la majorité des salariés, cependant cette règle comporte de nombreuses exceptions.

On peut citer par exemples :

  • votre employeur peut vous faire travailler le dimanche lorsqu’il appartient à un secteur d’activité dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les impératifs de production, de l’activité ou les besoins du public (secteurs des hôtels, cafés et restaurants …)
  • les commerces dont l’activité principale est la vente aux détails de denrées alimentaires ont quant à eux le droit d’ouvrir et de faire travailler leurs salariés tous les dimanches jusqu’à 13 heures.
  • dans les commerces de détails un arrêté municipal peut également accorder à votre employeur le droit de vous faire travailler 5 dimanches maximum par an.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de dénonciation doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être envoyée à l’inspection du travail par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre de dénonciation afin de prévenir l’inspecteur du travail pour qu’il fasse cesser cette situation illégale.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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