Lettre de demande de prise du repos compensateur pour travail du dimanche

Modèle de lettre afin de demander la prise du repos compensateur pour travail du dimanche

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez travaillé un ou plusieurs dimanches et que votre employeur ne vous a jamais permis de prendre le repos compensateur auquel vous aviez droit.

Code du travail et repos compensateur pour travail du dimanche

Le code du travail prévoit le repos compensateur en cas de travail le dimanche dans peu de cas, on peut cependant citer le repos compensateur dû en cas de travail le dimanche dans les commerces non alimentaires (5 dimanches travaillés par an sur autorisation du maire).

Ce sont le plus souvent les conventions collectives qui déterminent les droits à repos compensateur en cas de travail le dimanche.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié de vous notifier ou de vous faire prendre le repos compensateur auquel vous aviez droit. Vous pouvez alors lui réclamer la prise de ce repos.

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre demande de repos compensateur doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de demande de prise de repos compensateur

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà fait une demande de repos compensateur à votre employeur, sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir le repos compensateur auquel vous avez droit conformément à la loi ou à votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations de droit au travail le dimanche, contreparties et majorations de salaire du travail le dimanche …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail du dimanche : autorisations, majorations, repos compensateur, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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