Lettre de demande de prise du repos compensateur pour travail du dimanche

Modèle de lettre afin de demander la prise du repos compensateur pour travail du dimanche

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez travaillé un ou plusieurs dimanches et que votre employeur ne vous a jamais permis de prendre le repos compensateur auquel vous aviez droit.

Code du travail et repos compensateur pour travail du dimanche

Le code du travail prévoit le repos compensateur en cas de travail le dimanche dans peu de cas, on peut cependant citer le repos compensateur dû en cas de travail le dimanche dans les commerces non alimentaires (5 dimanches travaillés par an sur autorisation du maire).

Ce sont le plus souvent les conventions collectives qui déterminent les droits à repos compensateur en cas de travail le dimanche.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié de vous notifier ou de vous faire prendre le repos compensateur auquel vous aviez droit. Vous pouvez alors lui réclamer la prise de ce repos.

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre demande de repos compensateur doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de demande de prise de repos compensateur

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà fait une demande de repos compensateur à votre employeur, sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir le repos compensateur auquel vous avez droit conformément à la loi ou à votre convention collective.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande de repos compensateur

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de repos compensateur pour travail du dimanche

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

J’ai travaillé < un dimanche ou plusieurs dimanche > dans votre entreprise, or je n’ai jamais pu prendre le repos compensateur prévu < par notre convention collective ou par la loi >.

J’ai évalué à < nombre heures de dimanche > heures le nombre d’heures que j’ai effectué les dimanches suivants : < Détaillez les dimanches >

Le repos compensateur prévu < par la convention collective ou par la loi > pour le travail de dimanche est de < détail du repos compensateur >.

Le repos compensateur auquel j’ai droit est donc de : < détaillez votre calcul >

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me confirmer le nombre d’heures de repos compensateur qui m’est dû.

Je reste bien sûr à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de la prise de ce repos.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà fait une demande à votre employeur, sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de repos compensateur pour travail du dimanche

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > je vous ai demandé de me confirmer le nombre d’heures de repos compensateur auquel j’avais droit. Je vous ai également dit que je restais à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de la prise de ce repos.

Vous n’avez pas donné suite à ma demande, je vous en rappelle donc les motifs.

J’ai travaillé < un dimanche ou plusieurs dimanche > dans votre entreprise, or je n’ai jamais pu prendre le repos compensateur prévu < par notre convention collective ou par la loi >.

J’ai évalué à < nombre heures de dimanche > heures le nombre d’heures que j’ai effectué les dimanches suivants : < Détaillez  les dimanches >

Le repos compensateur prévu < par la convention collective ou par la loi > pour le travail de dimanche est de < détail du repos compensateur >.

Le repos compensateur auquel j’ai droit est donc de : < détaillez votre calcul >

Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me confirmer le nombre d’heures de repos compensateur qui m’est dû.

Je reste à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de la prise de ce repos.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander la prise de ce repos ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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