Lettre de refus de travailler le dimanche

Modèle de lettre afin de refuser de travailler le dimanche

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a demandé de travailler le dimanche alors que vous ne travaillez habituellement pas ce jour là, et que vous ne voulez pas accepter cette proposition.

Code du travail et refus de travailler le dimanche

La jurisprudence prévoit qu’un changement important dans l’organisation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposé par l’employeur et qui requiert donc l’accord du salarié.

Ainsi, l’employeur ne peut imposer une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié de son repos dominical et ce même si la modification était justifiée par des impératifs de fonctionnement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de refus doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de refus de travail du dimanche

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) le travail du dimanche, l’autre lettre sera à utiliser si votre employeur veut vous imposer le travail du dimanche.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin de refuser de venir travailler le dimanche conformément aux règles édictées par la jurisprudence.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations de droit au travail le dimanche, contreparties et majorations de salaire du travail le dimanche …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail du dimanche : majorations, repos compensateur, …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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