Lettre de refus de travailler le dimanche

Modèle de lettre afin de refuser de travailler le dimanche

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a demandé de travailler le dimanche alors que vous ne travaillez habituellement pas ce jour là, et que vous ne voulez pas accepter cette proposition.

Code du travail et refus de travailler le dimanche

La jurisprudence prévoit qu’un changement important dans l’organisation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposé par l’employeur et qui requiert donc l’accord du salarié.

Ainsi, l’employeur ne peut imposer une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié de son repos dominical et ce même si la modification était justifiée par des impératifs de fonctionnement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de refus doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de refus de travail du dimanche

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes gratuites, l’une sera à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) le travail du dimanche, l’autre lettre sera à utiliser si votre employeur veut vous imposer le travail du dimanche.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin de refuser de venir travailler le dimanche conformément aux règles édictées par la jurisprudence.

Lettre à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) le travail du dimanche

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Refus de travailler le dimanche

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous m’avez proposé de travailler le dimanche.

Je suis au regret de vous informer par la présente que je ne souhaite pas travailler le dimanche et que je refuse donc votre proposition.

Expliquez éventuellement pourquoi vous ne voulez pas travailler le dimanche.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si votre employeur veut vous imposer le travail du dimanche

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Refus de travailler le dimanche

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous avez voulu m’imposer de travailler le dimanche.

Je vous informe par la présente que je refuse catégoriquement de travailler le dimanche.

En effet, selon une jurisprudence constante (Cassation N° 09-43223 du 2 mars 2011), le changement important dans l’organisation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposé par l’employeur et qui requiert donc l’accord du salarié.

Ainsi vous ne pouvez pas m’imposer une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de me priver de mon repos dominical.

Je vous rappelle également que selon la même jurisprudence, le licenciement prononcé pour cause de refus est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des dommages intérêts.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous persévérez à vouloir m’imposer ce changement, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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