Lettre de réclamation de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Modèle de lettre afin de réclamer à votre employeur l'indemnité de précarité de fin de CDD

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) à pris fin mais que votre employeur ne vous a pas versé l’indemnité de précarité alors que vous y aviez droit.

Code du travail et réclamation de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Le code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat.

Cette indemnité de fin de CDD est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié depuis le début du contrat. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Si votre employeur a omis de vous verser cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.

Formalité

Votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de réclamation de l’indemnité de précarité

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité de précarité à votre employeur mais que votre demande n’a pas abouti.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement de votre indemnité de précarité dans le respect des règles légales.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir +

Indemnité de précarité de fin de CDD : mode de calcul, cas ou l’indemnité de précarité n’est pas due. Autres indemnités de fin de CDD…

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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