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Quand utiliser ce modèle de lettre de réclamation de l’indemnité de précarité de fin de CDD ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) à pris fin mais que votre employeur ne vous a pas versé l’indemnité de précarité alors que vous y aviez droit.
Code du travail et réclamation de l’indemnité de précarité de fin de CDD
Le code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat.
Cette indemnité de fin de CDD est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié depuis le début du contrat. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Si votre employeur a omis de vous verser cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.
Formalité
Votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de lettre de réclamation de l’indemnité de précarité
Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité de précarité à votre employeur mais que votre demande n’a pas abouti.
Ces lettres gratuites contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour demander à votre employeur le paiement de votre indemnité de précarité dans le respect des règles légales.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de paiement de mon indemnité de précarité de fin de CDD
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Mon contrat à durée déterminée a pris fin le < date >, à ma grande surprise aucune indemnité de précarité de fin de CDD ne figurait sur mon dernier bulletin de paie.
L’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée.
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité, soit < montant > €.
Expliquez et détaillez votre calcul.
Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de précarité de fin de CDD ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème demande de paiement de mon indemnité de précarité de fin de CDD
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Mon contrat à durée déterminée a pris fin le < date >, à ma grande surprise aucune indemnité de précarité de fin de CDD ne figurait sur mon dernier bulletin de paie.
Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé cette indemnité.
Je vous rappelle donc que l’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée.
Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité, soit < montant > €.
Expliquez et détaillez votre calcul.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de précarité de fin de CDD ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de réclamation de l’indemnité de précarité de fin de CDD
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour réclamer votre indemnité de précarité de fin de CDD au format Word et au format PDF.
Lettre de réclamation de l’indemnité de précarité de fin de CDD au format Word
Lettre de réclamation de l’indemnité de précarité de fin de CDD au format PDF
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