Lettre de réclamation indemnité précarité de CDD si il y a eu poursuite du contrat sans proposition d’un CDI

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de paiement de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > nous avons conclu ensemble un contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le < date >, puis mon contrat s’est poursuivi après l’échéance du terme sans que vous m’aillez proposé de façon formelle un contrat à durée indéterminée.

Selon la jurisprudence (Cass. soc. 03-10-2007 n° 05-44958), lorsqu’il n’y a pas eu de conclusion formelle d’un CDI à la suite du CDD, c’est-à-dire par écrit, l’indemnité de fin de contrat de 10 % reste acquise au salarié.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité, soit < montant > €.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de précarité de fin de CDD ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Prénom – Nom
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Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de paiement de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > nous avons conclu ensemble un contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le < date >, puis mon contrat s’est poursuivi après l’échéance du terme sans que vous m’aillez proposé de façon formelle un contrat à durée indéterminée.

Je vous rappelle que selon la jurisprudence (Cass. soc. 03-10-2007 n° 05-44958), lorsqu’il n’y a pas eu de conclusion formelle d’un CDI à la suite du CDD, c’est-à-dire par écrit, l’indemnité de fin de contrat de 10 % reste acquise au salarié.

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé cette indemnité de précarité à laquelle j’avais droit.

Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité, soit < montant > €.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de précarité de fin de CDD ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature