Lettre de réclamation indemnité précarité de CDD si il y a eu poursuite du contrat sans proposition d’un CDI

Modèle de lettre de réclamation indemnité précarité de CDD si il y a eu poursuite du contrat sans proposition d'un CDI

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée est arrivé à échéance mais que vous avez continué à travailler sans que votre employeur ne vous ai proposé de façon formelle un CDI. Vous réclamez alors l’indemnité de précarité de fin de CDD.

Code du travail et réclamation indemnité précarité de CDD si il y a eu poursuite du contrat sans proposition d’un CDI

Le code du travail prévoit que l’indemnité de précarité n’est normalement pas due lorsque le CDD se poursuit par un CDI. Cependant selon la jurisprudence lorsqu’il n’y a pas eut de conclusion formelle d’un CDI à la suite du CDD (c’est-à-dire par écrit), l’indemnité de fin de contrat de 10 % reste acquise au salarié.

Si votre employeur a omis de vous verser cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.

Formalité

Attendez d’avoir travaillé un certain temps après la fin de votre CDD (2 ou 3 semaines), le temps jouera en votre faveur, ainsi votre employeur ne pourra plus essayer de régulariser la situation en vous proposant la signature « formelle » d’un CDI.

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre gratuit de réclamation d’indemnité de précarité de CDD

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de la prime de précarité mais sans résultat.

Ces lettres gratuites vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir le paiement de la prime de précarité conformément aux règles légales.

Lettre à utiliser s’il s’agit de votre première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de paiement de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > nous avons conclu ensemble un contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le < date >, puis mon contrat s’est poursuivi après l’échéance du terme sans que vous m’aillez proposé de façon formelle un contrat à durée indéterminée.

Selon la jurisprudence (Cass. soc. 03-10-2007 n° 05-44958), lorsqu’il n’y a pas eu de conclusion formelle d’un CDI à la suite du CDD, c’est-à-dire par écrit, l’indemnité de fin de contrat de 10 % reste acquise au salarié.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité, soit < montant > €.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de précarité de fin de CDD ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité de fin de CDD mais que votre demande n’a pas abouti

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de paiement de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > nous avons conclu ensemble un contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le < date >, puis mon contrat s’est poursuivi après l’échéance du terme sans que vous m’aillez proposé de façon formelle un contrat à durée indéterminée.

Je vous rappelle que selon la jurisprudence (Cass. soc. 03-10-2007 n° 05-44958), lorsqu’il n’y a pas eu de conclusion formelle d’un CDI à la suite du CDD, c’est-à-dire par écrit, l’indemnité de fin de contrat de 10 % reste acquise au salarié.

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé cette indemnité de précarité à laquelle j’avais droit.

Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité, soit < montant > €.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de précarité de fin de CDD ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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