Lettre de réclamation indemnité précarité de CDD si il y a eu poursuite du contrat sans proposition d’un CDI

Modèle de lettre de réclamation indemnité précarité de CDD si il y a eu poursuite du contrat sans proposition d'un CDI

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée est arrivé à échéance mais que vous avez continué à travailler sans que votre employeur ne vous ai proposé de façon formelle un CDI. Vous réclamez alors l’indemnité de précarité de fin de CDD.

Code du travail et réclamation indemnité précarité de CDD si il y a eu poursuite du contrat sans proposition d’un CDI

Le code du travail prévoit que l’indemnité de précarité n’est normalement pas due lorsque le CDD se poursuit par un CDI. Cependant selon la jurisprudence lorsqu’il n’y a pas eut de conclusion formelle d’un CDI à la suite du CDD (c’est-à-dire par écrit), l’indemnité de fin de contrat de 10 % reste acquise au salarié.

Si votre employeur a omis de vous verser cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.

Formalité

Attendez d’avoir travaillé un certain temps après la fin de votre CDD (2 ou 3 semaines), le temps jouera en votre faveur, ainsi votre employeur ne pourra plus essayer de régulariser la situation en vous proposant la signature « formelle » d’un CDI.

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de la prime de précarité mais sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir le paiement de la prime de précarité conformément aux règles légales.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Indemnité de précarité de fin de CDD : mode de calcul, cas ou l’indemnité de précarité n’est pas due. Cas où le CDD peut être requalifié en CDI …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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