Lettre de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Modèle de lettre afin de contester le montant de l'indemnité de précarité de fin de CDD

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) à pris fin et que votre employeur vous a versé l’indemnité de précarité mais que vous voulez contester son montant.

Code du travail et indemnité de précarité de fin de CDD

Le code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat.

Cette indemnité de fin de CDD est égale à 10 %  de la rémunération totale brute versée au salarié depuis le début du contrat.

Si votre employeur a omis de vous verser l’intégralité de cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement du complément de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement de l’indemnité de précarité selon les règles édictées par le code du travail.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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