Lettre de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Modèle de lettre afin de contester le montant de l'indemnité de précarité de fin de CDD

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) à pris fin et que votre employeur vous a versé l’indemnité de précarité mais que vous voulez contester son montant.

Code du travail et indemnité de précarité de fin de CDD

Le code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat.

Cette indemnité de fin de CDD est égale à 10 %  de la rémunération totale brute versée au salarié depuis le début du contrat.

Si votre employeur a omis de vous verser l’intégralité de cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement du complément de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti.

Ces lettres gratuites contiennent toutes les mentions légales du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement de l’indemnité de précarité selon les règles édictées par le code du travail.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Contestation du montant de mon indemnité de précarité de fin de CDD

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à la fin de mon contrat à durée déterminée le < date >, vous m’avez versé une indemnité de précarité sur mon dernier bulletin de paie. Or le montant de cette indemnité est erroné.

En effet, l’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée.

Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versée par votre employeur et détaillez votre calcul.

S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir me verser le complément d’indemnité de précarité qui me reste due soit < montant > €.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement du complément de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème lettre de contestation du montant de mon indemnité de précarité de fin de CDD

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à la fin de mon contrat à durée déterminée le < date >, vous m’avez versé une indemnité de précarité sur mon dernier bulletin de paie. Or le montant de cette indemnité est erroné.

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé le complément de cette indemnité.

Je vous rappelle donc que l’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée.

Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versée par votre employeur et détaillez votre calcul.

Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser le complément d’indemnité de précarité qui me reste due soit < montant > €.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de précarité de fin de CDD ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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