A voir

Le certificat de travail

Le certificat de travailÀ la fin du contrat de travail, l’employeur est obligatoirement tenu de délivrer un certificat de travail au salarié quel que soit la cause de la rupture du contrat.

Ce certificat comporte des mentions obligatoires imposées par la loi et à l’inverse il ne doit pas comporter certaines mentions interdites.

Le certificat de travail est une attestation de travail d’employeur qui permettra au salarié à la recherche d’un nouvel emploi d’établir qu’il est libre de tout engagement vis-à-vis de son dernier employeur, il lui permettra également de prouver son expérience professionnelle d’où l’importance de ce certificat et de l’exactitude de ce dernier.

Obligation de délivrer un certificat de travail

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement délivrer un certificat de travail au salarié.

Code du travail : Art L. 1234-19

Cette obligation s’applique quelle que soit la cause de la cessation du contrat :

A l’inverse il n’y a pas d’obligation de délivrer un certificat de travail pour un stagiaire à l’issue de son stage.

Contenu du certificat de travail

La loi n’impose pas de forme particulière pour le certificat de travail de fin de contrat, il peut donc parfaitement être fait à la main ou bien imprimé.

Mais, il doit obligatoirement être signé par l’employeur, d’ailleurs si plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de la société, le dernier est tenu de certifier l’ensemble de la période de travail du salarié au sein de l’établissement.

Ce certificat comporte des mentions obligatoires et à l’inverse il ne doit pas comporter certaines mentions interdites.

Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur
  • le nom et l’adresse du salarié
  • la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie, en cas de transfert d’entreprise, la date d’entrée est celle dans l’ancienne entreprise car il y a reprise d’ancienneté
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non utilisées et l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme qui sera amené à financer les heures de DIF éventuellement utilisées par le salarié pendant sa période de chômage (cette obligation a disparu depuis le 1er janvier 2015 avec la disparition du DIF)
  • le cas échéant la mention signalant le maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance (portabilité)
  • la somme correspondant à ce solde
  • le lieu de délivrance
  • la date de délivrance
  • la signature de l’employeur
Code du travail : Art D. 1234-6

Mentions facultatives

Si l’employeur et le salarié sont d’accord, d’autres mentions peuvent figurer sur le certificat de travail, telles que des mentions complimenteuses ou la formule « libre de tout engagement » ou bien encore des recommandations.

Mentions interdites

D’une manière générale, les clauses susceptibles de nuire au salarié sont prohibées.

Sont donc interdites sur le certificat de travail :

  • les clauses discriminatoires
  • les clauses susceptibles de nuire ou de porter préjudice au salarié même si elles sont objectivement exactes tels que les motifs de résiliation du contrat de travail
  • la mention de l’existence d’une clause de non-concurrence (sauf accord du salarié)
Jurisprudence : Cass. crim. 14-10-1986 n° 85-96369, Cass. soc. 09-01-1985 n° 83-45188 et Cass. soc. 04-03-1992 n° 88-41014

Modèle lettre

En cas d’inexactitude sur votre certificat, vous devrez demander la rectification de votre certificat de travail à votre employeur.

Date et lieu de délivrance du certificat de travail

Date de délivrance

Le certificat de travail doit être délivré au salarié à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis effectué ou non. En général le certificat de travail est remis avec la dernière fiche de salaire et le reçu pour solde de tout compte.

Lieu de délivrance

Le certificat de travail est quérable et non portable, la seule obligation de l’employeur est donc de tenir le certificat à la disposition du salarié.

Cependant l’employeur doit informer le salarié qu’il tient le certificat à sa disposition. Il devra d’ailleurs en apporter la preuve le cas échéant.

Jurisprudence : Cass. soc. 05-10-2004 n° 02-44487

Sanction en cas de non remise du certificat de travail

Si le certificat de travail n’est pas remis par l’employeur, ce dernier est passible d’une amende de 750 €.

De plus, la non remise du certificat, la délivrance tardive ou la remise d’un certificat de travail non conforme peuvent donner lieu à des dommages-intérêts si le salarié justifie d’un préjudice devant le conseil des prud’hommes.

L’employeur peut également être condamné à la délivrance du certificat de travail sous astreinte.

La prescription en matière de délivrance du certificat de travail est de 30 ans.

Code du travail : Art R. 1238-3 – Jurisprudence : Cass. soc. 11-01-2006 n° 03-46055

Modèle lettre

En cas de non remise par votre employeur du certificat, vous devrez lui faire une lettre de demande de certificat de travail.

En savoir plus

A voir aussi

  • Le bulletin de paie : Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et délai de paiement de la paie …
  • Mensualisation du salaire : Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, égalité de salaire, retenues sur salaire (acompte, avance, saisie-arrêt) …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

A voir aussi

Le préavis et les indemnités de licenciement

SommaireObligation de délivrer un certificat de travailContenu du certificat de travailMentions obligatoiresMentions facultativesMentions interditesDate et …

Laisser un commentaire

Votre bulletin de paie est-il juste ?
Votre indemnité de licenciement a t-elle été correctement calculée ?
Votre maintien de salaire maladie ou accident de travail est-il correct ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link