Lettre de demande de rectification de certificat de travail

Modèle de lettre afin de demander la rectification d'un certificat de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a remis votre certificat de travail suite à la fin de votre contrat mais que celui-ci présente des erreurs ou des irrégularités. Vous contestez donc ce certificat afin que votre employeur vous en remette un qui soit conforme.

Code du travail et rectification de certificat de travail

L’article L. 1234-19 du code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié, ce certificat doit comporter des mentions obligatoires et à l’inverse il ne doit pas comporter certaines mentions interdites.

Il arrive parfois que votre employeur vous ai délivré un certificat non conforme au règles légales. Dans ce cas, vous pouvez lui demander qu’il rectifie le certificat afin de vous le communiquer à nouveau.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de demande de rectification de certificat de travail

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé la rectification de ce certificat sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de demander à votre employeur la rectification de votre certificat de travail conformément aux règles légales.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Obligation de délivrance, contenu du certificat, date et lieu de délivrance, sanction en cas de non remise du certificat de travail …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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