Lettre de demande de rectification de certificat de travail

Modèle de lettre afin de demander la rectification d'un certificat de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a remis votre certificat de travail suite à la fin de votre contrat mais que celui-ci présente des erreurs ou des irrégularités. Vous contestez donc ce certificat afin que votre employeur vous en remette un qui soit conforme.

Code du travail et rectification de certificat de travail

L’article L. 1234-19 du code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié, ce certificat doit comporter des mentions obligatoires et à l’inverse il ne doit pas comporter certaines mentions interdites.

Il arrive parfois que votre employeur vous ai délivré un certificat non conforme au règles légales. Dans ce cas, vous pouvez lui demander qu’il rectifie le certificat afin de vous le communiquer à nouveau.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de demande de rectification de certificat de travail

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé la rectification de ce certificat sans résultat.

Ces lettres vous permettront de demander à votre employeur la rectification de votre certificat de travail conformément aux règles légales.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande de rectification de certificat de travail

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Demande de rectification de mon certificat de travail

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à < mon licenciement ou ma démission ou la fin de mon contrat à durée déterminée ou ….. >, vous m’avez remis mon certificat de travail or celui-ci présente certaines irrégularités.

Expliquez quelles sont ces irrégularités, les mentions obligatoires manquantes ou à l’inverse les mentions interdites présentes. Expliquez ce que vous voulez que l’employeur enlève ou rajoute sur votre certificat de travail.

S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir régulariser la situation et me faire parvenir un certificat de travail conforme à ma demande ci-dessus.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que le paiement d’astreinte jusqu’à la date de délivrance d’un certificat conforme.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé la rectification de ce certificat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

2ème demande de rectification de certificat de mon travail

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Malgré ma précédente demande du < date > vous n’avez toujours pas rectifié mon certificat de travail.

Je vous rappelle donc que mon certificat présente les irrégularités suivantes :

Expliquez quelles sont ces irrégularités, les mentions obligatoires manquantes ou à l’inverse les mentions interdites présentes. Expliquez ce que vous voulez que l’employeur enlève ou rajoute sur votre certificat de travail.

Je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir régulariser la situation et me faire parvenir un certificat de travail conforme à ma demande ci-dessus.

En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que le paiement d’astreinte jusqu’à la date de délivrance d’un certificat conforme.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Cet article vous a plu ? Notez le !
Note : 5 (1 votes)

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs. Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?

EN SAVOIR PLUS ...
close-link
120 Shares
120 Shares